Loi de finances pour 2014 : Article 9
debate, 25/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente :
I. – Les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France acquittent une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées en 2013 et 2014.
II. – La taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles qui excède un million d’euros.
A. – La rémunération individuelle s’entend de la somme des montants bruts suivants susceptibles d’être admis en déduction du résultat imposable, avant éventuelle application du second alinéa du 1° du 1 et du 5 bis de l’article 39 et des articles 154 et 210 sexies du code général des impôts :
a) Les traitements, salaires ou revenus assimilés ainsi que tous les avantages en argent ou en nature ;
b) Les jetons de présence mentionnés à l’article 117 bis du même code ;
c) Les pensions, compléments de retraite, indemnités, allocations ou avantages assimilés attribués en raison du départ à la retraite ;
d) Les sommes attribuées en application du livre III de la troisième partie du code du travail ;
e) Les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions en application des articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce ainsi que les attributions gratuites d’actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code ;
f) Les attributions de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise mentionnées à l’article 163 bis G du code général des impôts ;
g) Les remboursements à d’autres entités d’éléments de rémunération mentionnés aux a à f du présent A.
B. – Les éléments de rémunération mentionnés au A sont pris en compte dans l’assiette de la taxe, quelle que soit l’année de leur versement :
1° Pour ceux mentionnés aux a à d et au g, l’année au cours de laquelle la charge est prise en compte pour la détermination du résultat de l’entreprise ;
2° Pour ceux mentionnés aux e et f, l’année de la décision d’attribution.
C. – Les éléments de rémunération mentionnés au A sont retenus dans l’assiette de la taxe à hauteur :
1° Lorsque la rémunération prend l’une des formes mentionnées aux a, b, d et g du même A, du montant comptabilisé par l’entreprise ;
2° Lorsque la rémunération prend l’une des formes mentionnées au c dudit A :
a) Du montant comptabilisé par l’entreprise lorsqu’elle est versée sous forme de rente annuelle ;
b) De 10 % du montant comptabilisé par l’entreprise lorsqu’elle est servie sous forme de capital ;
3° Lorsque la rémunération prend la forme d’options de souscription ou d’achat d’actions mentionnés au e du A, au choix de l’entreprise, soit de la juste valeur des options telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l’application des normes comptables internationales, soit de 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d’attribution. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe ;
4° Lorsque la rémunération prend la forme d’attribution gratuite d’actions mentionnée au e du A, au choix de l’entreprise, soit de la juste valeur des actions telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, précité, soit de la valeur des actions à la date de la décision d’attribution par le conseil d’administration ou le directoire. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe ;
5° Lorsque la rémunération prend la forme de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise mentionnés au f du A, au choix de l’entreprise, soit de la valeur ou de la juste valeur des bons telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, précité, soit de 25 % de la valeur des titres sur lesquels portent ces bons, à la date de décision d’attribution. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe.
III. – Le taux de la taxe est de 50 %.
IV. – Le montant de la taxe est plafonné à hauteur de 5 % du chiffre d’affaires réalisé l’année au titre de laquelle la taxe est due.
V. – A. – Pour les rémunérations prises en compte dans l’assiette de la taxe pour 2013, la taxe est exigible au 1er février 2014.
Pour les rémunérations prises en compte dans l’assiette de la taxe pour 2014, la taxe est exigible au 1er février 2015.
B. – La taxe est déclarée et liquidée sur une déclaration conforme au modèle établi par l’administration, déposée au plus tard le 30 avril de l’année de son exigibilité.
C. – Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.
VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII (nouveau). – La taxe n’est pas admise en déduction des résultats imposables pour le calcul de la contribution mentionnée à l’article 235 ter ZAA du code général des impôts.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini : Je souhaite préciser les conditions d’application par la commission des finances de l’article 45 du règlement du Sénat.
Dans le cadre de la discussion du présent projet de loi, ont été déposés de nombreux amendements ayant pour objet d’affecter une ressource nouvelle à un organisme public ou de relever, voire de supprimer, les plafonds de taxes affectées à des opérateurs arrêtés par l’article 46 de la loi de finances pour 2012.
Je souhaite ici préciser la manière dont l’article 40 de la Constitution a été appliqué à ces amendements.
Je rappelle qu’une jurisprudence ancienne de la commission des finances du Sénat prévoit que l’attribution d’une ressource supplémentaire à un organisme public est susceptible d’être analysée non pas comme une simple augmentation de recettes, mais comme une aggravation de charges publiques, entraînant l’irrecevabilité de l’amendement concerné.
Sur ce point, je me réfère à ce qu’écrivait Jean Arthuis dans son rapport d’information sur l’application de l’article 40 de la Constitution, fait en 2008 au nom de la commission des finances : « Une affectation de recettes à un organisme constitue, très souvent, même si cela n’est pas explicite, une incitation à dépenser, qui entre mécaniquement dans le champ de l’article 40 de la Constitution. »
Comment, concrètement, ce principe s’applique-t-il ? L’examen de la recevabilité des amendements attribuant une ressource nouvelle à une personne publique doit se fonder, à mon sens, sur deux critères.
En premier lieu, il faut considérer le régime budgétaire de l’organisme concerné. Si le budget de ce dernier répond au principe d’universalité budgétaire, l’irrecevabilité, à mon avis, ne saurait trouver à s’appliquer, puisque ce principe prohibe l’affectation d’une recette à une dépense déterminée. Dans ces conditions, un amendement tendant à accroître les recettes de l’État ou d’une collectivité territoriale ne peut être déclaré irrecevable.
Tel n’est pas le cas, à l’inverse, lorsqu’il s’agit d’un établissement public dont les dépenses sont circonscrites au champ des compétences qui lui sont attribuées : je prendrai l’exemple, à cet égard, du Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC.
En second lieu, lorsque peut être supposée l’existence d’un lien entre la recette et la dépense de l’organisme concerné, l’attribution de la ressource nouvelle a-t-elle vocation à financer une dépense obligatoire – soit, en quelque sorte, une dépense de guichet – ou une dépense discrétionnaire de l’organisme ? Quand il s’agit d’une dépense obligatoire, l’amendement affectant le surcroît de recettes n’est pas irrecevable, dans la mesure où la dépense préexiste à cette affectation. En revanche, s’il s’agit d’une dépense discrétionnaire, la faculté de dépenser de l’organisme se trouve accrue et l’amendement est donc irrecevable.
En application de ces critères, j’ai dû réserver un sort différent à deux amendements qui procédaient à une affectation de taxe au Centre national pour le développement du sport, le CNDS.
L’amendement n° I-449, déposé par Mme André, a été déclaré recevable, non pas parce qu’elle est première vice-présidente de la commission des finances (Sourires.), mais dans la mesure où le surcroît de ressources est affecté à la construction ou à la rénovation des stades de football nécessaires à l’organisation de l’Euro 2016, dépense d’ores et déjà prévue par le Gouvernement et rappelée dans le projet annuel de performances de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour 2014.
À l’inverse, l’amendement n° I-193, déposé par M. Gorce, a été déclaré irrecevable, non point parce que son auteur ne fait pas partie de la commission des finances, mais dans la stricte mesure où le surplus de ressources n’était pas fléché vers une dépense obligatoire du CNDS.
Si je me suis permis de prendre quelques instants pour exposer ces points, c’est parce que nous préparons actuellement un document sur les conditions de l’irrecevabilité financière au sens de l’article 40 de la Constitution, qui sera diffusé dès que possible. Nous y avons consacré l’essentiel de nos échanges lors du séminaire de travail de la commission des finances qui s’est tenu en mai dernier à Avignon, et nous avons depuis poursuivi la réflexion. De nombreux amendements tendant à majorer les recettes affectées à des opérateurs publics ayant été déposés sur le présent projet de loi de finances, je souhaitais donc préciser de manière tout à fait transparente selon quels principes il nous semble que l’article 40 de la Constitution doit s’appliquer.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-367 est présenté par MM. du Luart, P. Dominati, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° I-457 est présenté par MM. Delahaye, Maurey, Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-367.
M. Philippe Dallier : Avec cet article, nous remontons quelque peu dans le temps, pour revenir au fameux discours du Bourget du candidat François Hollande. À cette occasion, il avait déclaré vouloir faire la guerre à la finance mondiale, responsable de tous les maux, et proposé de taxer les riches pour régler les problèmes du pays.
En ce qui concerne la guerre à la finance mondiale, nous savons ce qu’il en a été. Quant à la taxation des riches, beaucoup de nos concitoyens doivent penser qu’ils appartiennent à l’élite financière, puisqu’ils ont été mis à contribution !
Cependant, le Conseil constitutionnel ayant jugé confiscatoire la fameuse taxe à 75 %, il vous a fallu trouver une sortie de secours. C’est l’objet de l’article 9, aux termes duquel si vous êtes riche, vous payez l’impôt, et si vous êtes très riche, c’est à l’entreprise qui vous emploie de le faire ! Voilà tout de même une idée assez originale… (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)
Il est tout aussi surprenant de constater que les revenus du travail non salariaux, comme les cachets ou les honoraires, ne sont pas soumis à la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations. Où est l’égalité dont vous vous faites les chantres ?
Je poserai la même question au sujet des clubs de football. Concernant ces derniers, vous proposez un plafonnement de la contribution à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise : c’est un cadeau fait au PSG,…
M. Philippe Marini : Au Qatar ! Est-il vraiment besoin de lui faire des cadeaux ?
M. Philippe Dallier : … dont vingt et un joueurs bénéficient de rémunérations supérieures à 1 million d’euros, et à ses propriétaires qataris ! Ce plafonnement ne profitera certainement pas à des clubs comme ceux de Guingamp, de Bastia ou d’Ajaccio, qui ne comptent qu’un seul joueur concerné dans leur effectif.
D’un point de vue plus pragmatique, cette disposition se heurte également au principe de non-rétroactivité de la loi. L’article 9 prévoit, en effet, que soit versé au tout début de 2014 le montant dû au titre de l’année 2013, alors même que les comptes doivent être bouclés au 31 décembre. Les entreprises auront donc appris la veille ou presque le montant de l’impôt qu’elles doivent provisionner ! Nous sommes curieux de connaître l’avis du Conseil constitutionnel sur ce point…
Enfin, les rémunérations élevées sont souvent versées par des entreprises multinationales, dont on peut craindre qu’elles n’adaptent leur stratégie, en délocalisant les salaires perçus par les plus hauts cadres. Cette disposition est-elle de nature à renforcer la compétitivité du pays ? Le groupe UMP est convaincu du contraire.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous proposons, par cet amendement, de supprimer l’article 9.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I-457.
M. Vincent Delahaye : L’article 9 tend à alourdir encore la fiscalité des entreprises, qui a déjà connu, depuis 2011, une augmentation considérable, à hauteur de 30 milliards à 40 milliards d’euros. Certes, une vingtaine de milliards d’euros ont été restitués aux entreprises au travers du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, mais l’aggravation de leurs charges fiscales reste tout de même importante.
Si l’on veut que les entreprises continuent à créer des emplois, il serait grand temps d’inverser la tendance. À ce titre, l’annonce surprise par le Premier ministre d’une « remise à plat » de la fiscalité ne me rassure pas du tout, car l’allégement de la fiscalité des entreprises ne me semble nullement être à l’ordre du jour. Cela m’inquiète particulièrement, car c’est pourtant dans cette direction qu’il faudrait aller.
Cette annonce du Premier ministre en rappelle une autre, du candidat à la présidence de la République François Hollande, concernant l’instauration de cette taxe à 75 %. On le sait, la fiscalité française repose sur des taux trop élevés et des bases trop réduites, alors qu’un bon impôt de rendement, c’est plutôt une assiette large et des taux bas…
La première version de cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel. Aujourd’hui, on nous propose d’instaurer un prélèvement sur la masse salariale des entreprises, en exemptant, bien entendu, les acteurs culturels. Quant aux clubs de football, ils seront mis à contribution de façon mesurée quand leurs propriétaires sont qataris, un peu plus pour les autres… Monsieur le ministre, des négociations sont en cours avec les clubs de football : les dispositions qui en résulteront s’appliqueront-elles également aux autres entreprises, ou le secteur productif sera-t-il plus taxé que les activités sportives et culturelles ? L’équité voudrait que la taxe s’applique à tous de la même façon.
Personnellement, je reste opposé à l’instauration de la taxe à 75 %. On prétend qu’elle sera temporaire, mais j’en doute. Avec un tel niveau de taxation, la fuite des capitaux et des cerveaux, que M. Bocquet estimait très modérée il y a un instant, va prendre de l’ampleur dans les mois et les années à venir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission ne peut qu’être défavorable à ces deux amendements de suppression d’un article visant à mettre en œuvre un engagement en faveur de la justice fiscale pris par le Président de la République devant le pays.
M. Philippe Dallier : Il faut sauver le soldat Hollande !
M. François Marc : Certains ont évoqué la préoccupation des Français concernant l’impôt : elle tient surtout au fait que la plupart d’entre eux le perçoivent comme injuste.
M. Éric Doligé : C’est vous qui le dites !
M. François Marc : Vous considérez que l’instauration d’une taxe à 75 % sur les très hauts revenus est une chose scandaleuse, qui met en danger le pays. En réalité, avec d’autres dispositifs, elle témoigne de notre volonté d’atteindre un équilibre, en demandant à ceux qui le peuvent de payer un peu plus. En tout état de cause, supprimer cet article reviendrait à nous priver d’une recette qui, si elle n’est pas considérable, contribuera néanmoins à l’équilibre du budget.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Cette mesure concernera environ 500 entreprises, pour un rendement attendu de 420 millions d’euros sur deux ans, ce qui n’est pas rien. Les revenus supérieurs à 1 million d’euros seront imposés à 50 % à partir de ce montant.
MM. Philippe Dallier et Vincent Delahaye : C’est l’entreprise qui paiera !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Pour éviter que ces entreprises ne soient imposées au-delà de leurs facultés contributives, nous avons mis en place un plafonnement à 5 % du chiffre d’affaires.
M. Éric Doligé : Vous êtes généreux !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Il s’agit là encore d’une mesure de justice fiscale, plébiscitée par les Français. Je précise qu’elle n’est pas spécifique aux clubs de football : elle touchera toutes les entreprises dont certains salariés bénéficient de rémunérations supérieures à 1 million d’euros bruts par an. Il n’y a donc pas d’exception qatarie, comme je l’ai entendu dire. À ce propos, d’ailleurs, je m’abstiendrai d’évoquer les facilités obtenues par certains au cours des précédents quinquennats…
À nos yeux, cette mesure traduit simplement un engagement du Président de la République en faveur de la justice fiscale. Cette taxe sera temporaire,…
M. Philippe Marini : Temporaire…
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : … puisqu’elle ne portera que sur les rémunérations perçues en 2013 et en 2014. Il s’agit d’une mesure importante sur le plan symbolique,…
M. Philippe Dallier : Tout est dit !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : … mais aussi financier.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je ne m’exprimerai pas sur le football, mes connaissances en la matière étant assez faibles…
M. Philippe Marini : Mais il y a de grands spécialistes ici !
M. Roger Karoutchi : En revanche, j’entends bien l’aspect symbolique, émotionnel de cette taxe. On en appelle à l’opinion publique, qui suit forcément : comment pourrait-on défendre des gens qui gagnent plus de 1 million d’euros ? C’est beaucoup trop !
Cependant, monsieur le ministre, la région d’Île-de-France n’arrive plus à attirer les grandes sociétés financières chinoises, indiennes, américaines, japonaises, qui préfèrent aujourd’hui s’installer à Londres, à Berlin ou à Barcelone. En effet, si ces sociétés comptent peu de salariés gagnant plus de 1 million d’euros, ce sont justement eux qui décident ! À cela s’ajoute le fait que les compagnies étrangères sont rebutées par l’instabilité de notre fiscalité. Nous sommes en train d’anéantir la capacité d’attraction de la région d’Île-de-France, au profit des autres capitales européennes, en particulier Londres.
J’ignore si cette mesure rapportera vraiment 200 millions d’euros par an, mais je sais que les investisseurs étrangers ne veulent plus venir chez nous. Il faudrait réaliser une étude d’impact pour évaluer ce que nous perdrons en termes de ressources budgétaires et d’activité économique à la suite de l’instauration de cette taxe.
Tout cela relève en fait du symbole. Personnellement, je ne m’intéresse guère au football, mais je m’inquiète de l’image de la France à l’international. Nos voisins se réjouissent de l’évolution de notre fiscalité, car elle réduit l’attractivité de notre territoire, à leur bénéfice.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Nous aurions pu utiliser vos arguments, monsieur Karoutchi, quand la majorité précédente a mis en place la taxe – bienvenue – de 50 % sur les bonus des traders, voilà trois ou quatre ans.
M. Roger Karoutchi : Les traders… Il y en a de moins en moins chez nous ! Ils sont tous à Londres !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Vous ne sembliez pas alors vous inquiéter de la fuite des sociétés financières hors de la région d’Île-de-France, fuite que vous êtes d’ailleurs incapable de démontrer.
M. Roger Karoutchi : Si ! Paris Europlace a donné des chiffres catastrophiques pour 2012 et 2013 !
M. Philippe Marini : Il n’y a plus que des activités résiduelles, à Paris !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Elle aura sans doute débuté en 2009, avec l’instauration de la taxe sur les bonus des traders que vous avez votée ! Pour une fois, c’était une très bonne initiative !
M. Philippe Marini : C’est curieux, vous êtes dans la continuité ! Nous n’avions pas bien compris cela !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Tout cela est parfaitement réversible. Permettez-moi de préférer la perspective solide d’un rendement de 420 millions d’euros à vos estimations au doigt mouillé !
M. Jacky Le Menn : Très bien !
M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas avec des raisonnements économiques pareils que l’on va avancer…
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Je m’étonne d’entendre M. le ministre défendre les traders ! Nous allons de surprise en surprise, ce matin !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : J’ai dit le contraire, monsieur Delattre ! Vous m’avez mal écouté !
M. Francis Delattre : Il est toujours valorisant de dire que l’on tient un engagement, mais nous savons tous ici pourquoi vous l’aviez pris : il s’agissait de courir après M. Mélenchon !
Mme Michèle André : Vous lisez trop la presse !
M. Francis Delattre : Quand vous brandissez l’étendard du socialisme à la française, cela réjouit M. Cameron, qui déclarait récemment vouloir dérouler le tapis rouge aux entreprises françaises !
M. Roger Karoutchi : Eh oui !
M. Francis Delattre : Cela réjouit également Mme Merkel, qui appelle nos entrepreneurs à franchir le Rhin. Et je ne parle pas des dégâts psychologiques que provoquent vos décisions…
On assiste à une petite manœuvre consistant à mettre en avant le cas des footballeurs. Mais le football, ce n’est que l’écume de la vague des délocalisations ! Notre pays a besoin de cadres supérieurs, de chefs d’entreprise. Même si ses motivations sont le plus souvent d’ordre psychologique, la fuite des talents français vers Londres est une réalité. Par exemple, depuis deux ans, j’essaie d’intégrer des jeunes cadres au sein de mon conseil municipal, mais ils partent tous !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : C’est une caricature !
M. Francis Delattre : Non, c’est une réalité ! Pensez-vous vraiment retenir nos diplômés en prenant de telles mesures ? Au fond, le vrai problème de ce gouvernement, c’est le décalage entre ses rêves programmatiques et la réalité.
M. François Marc : Ne rêvez pas trop vous-même !
M. Francis Delattre : Hier, vous essayiez d’attirer l’extrême gauche dans le giron de la majorité présidentielle, mais, aujourd'hui, vous avez la responsabilité de conduire le pays. Vous auriez dû profiter de la décision du Conseil constitutionnel pour oublier ce projet de taxe !
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Le ras-le-bol fiscal concerne à la fois les Français et les entreprises. Entre 2011 et 2013, la ponction fiscale a été alourdie de 60 milliards d’euros. Cette année, la combinaison des mesures nouvelles et des dispositions prises antérieurement entraîne une nouvelle hausse de 12 milliards d’euros.
Les 210 millions d’euros de rendement annuel évoqués par M. le ministre ne sont, certes, pas tout à fait négligeables, mais M. Karoutchi a raison de souligner les pertes de recettes fiscales induites par les délocalisations et l’affaiblissement de l’attractivité de notre pays. Elles sont peut-être un peu difficiles à chiffrer, mais il faut tout de même en tenir compte.
La rétroactivité de la mesure pose également problème. Elle est difficile à accepter pour les entreprises. Il faudrait à mon sens revenir sur cette disposition, qui ne me paraît pas judicieuse…
Par ailleurs, bien qu’étant amateur de football, je ne vois pas pourquoi les clubs de football devraient être privilégiés en la matière. Il en va de même, d’ailleurs, pour les artistes.
N’ayant pas obtenu de réponse à ma question, je vous la repose, monsieur le ministre : quid des négociations en cours avec les clubs de football ? Les dispositions spécifiques dont ils bénéficieront, en particulier le plafonnement de la taxe à 5 % du chiffre d’affaires, qui devrait surtout concerner un club détenu par le Qatar, profiteront-t-elles à d’autres entreprises ?
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Je souscris pleinement aux propos tenus tout à l’heure par notre collègue Roger Karoutchi, mais le problème qu’il a décrit n’est pas uniquement francilien. (M. Roger Karoutchi acquiesce.) On constate le même phénomène de délocalisations ou de refus d’implantation dans nos territoires.
En outre, quand des personnes aisées s’installent en France, elles investissent, par exemple en achetant des propriétés, et font ainsi vivre de nombreuses entreprises artisanales. C’est un apport considérable pour nos territoires ! Or, aujourd'hui, il est en train de se tarir.
J’ai été choqué, monsieur le ministre, de vous entendre déclarer en substance que l’on peut taper sur certaines catégories, parce qu’on n’en parlera pas !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je n’ai jamais dit cela !
M. Éric Doligé : C’était à propos des footballeurs.
Quand les gens font du bruit et défilent dans la rue, vous reculez presque systématiquement.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Vous parlez des « pigeons » ?
M. Éric Doligé : Les autres, on leur tape dessus, on continue à les ponctionner ! On a l’impression que, en fait, la politique du Gouvernement est dictée par la rue.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Au fond, nous poursuivons notre intéressant débat de la semaine dernière sur le sens de l’impôt.
Il faut arrêter de dire que seul le critère fiscal détermine les choix des entreprises en matière d’implantation.
M. Vincent Delahaye : Ce n’est pas le seul critère, mais c’en est un !
M. Éric Bocquet : Il y a beaucoup de contre-exemples à cet égard. Ainsi, dans ma région, le constructeur automobile japonais Toyota a choisi de s’installer à Onnaing, dans le Valenciennois. À l’époque, il y avait encore la taxe professionnelle. Nous étions bien sûr en concurrence avec des territoires plus accueillants sur le plan fiscal. Ce qui a motivé le choix de cet industriel, c’est l’existence d’infrastructures routières et ferroviaires,…
M. Roger Karoutchi : Parce qu’à Londres, il n’y en a pas ?
M. Éric Bocquet : … la présence d’une main-d’œuvre qualifiée, dotée de savoir-faire, la qualité du cadre de vie,…
M. Éric Doligé : On lui a aussi donné beaucoup d’argent…
M. Éric Bocquet : … l’accès au haut débit, qui est aujourd'hui le quatrième critère de choix. Voilà à quoi sert l’impôt !
Autre exemple, l’entreprise GSK, qui produit notamment le vaccin contre le cancer de l’utérus, est venue s’installer à Saint-Amand-les-Eaux plutôt qu’à Singapour, dont on connaît pourtant le régime fiscal, ou en Hongrie. Il faut cesser de parler à perte de vue de « fiscalité confiscatoire » ou de « matraquage » et d’opposer systématiquement activité économique et fiscalité !
Enfin, j’indique à M. Delattre que nous n’appartenons pas à l’extrême gauche. Je rejette catégoriquement cette assimilation, qui permet à certains de nous mettre dans le même sac que l’extrême de l’autre bord. Nous sommes le Front de gauche : un point, c’est tout.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je souhaite dissiper quelques malentendus.
Le plafonnement de la taxe à 5 % du chiffre d’affaires ne concerne pas spécifiquement les clubs de football. Il vaut pour toutes les entreprises. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
Monsieur Doligé, les présidents des clubs de football ont fait du bruit. Ils ont même annoncé une journée de « retrait », c'est-à-dire de grève : les abonnés aux chaînes payantes, lesquelles versent des droits de retransmission considérables à ces clubs, auraient certainement apprécié qu’ils mettent leur menace à exécution… Cette journée de retrait a apparemment été annulée pour laisser place à une médiation, conduite par Jean Glavany et dont j’attends les conclusions avec intérêt. À ma connaissance, aucune disposition particulière n’est prévue s’agissant du plafonnement à 5 % du chiffre d’affaires. Pour ce qui concerne le football, ce plafonnement entraînera pour l’État un manque à gagner de 45 millions d’euros. Je suppose que la mesure concernera surtout les clubs les plus riches.
Quoi qu’il en soit, la taxe va rapporter 420 millions d’euros à l’État sur deux ans : ce n’est pas rien ! Vous n’arriverez pas à me faire croire qu’elle fera fuir les grands groupes, car les entreprises ne délocalisent tout de même pas parce qu’elles comptent beaucoup de salariés gagnant plus de 1 million d’euros par an ! Un tel argument me paraît assez peu recevable.
Monsieur Delattre, vous m’avez mal compris tout à l’heure : je félicitais la précédente majorité d’avoir mis en place une taxe sur les bonus des traders au-delà de 27 500 euros. C’était en 2010, et la taxe s’appliquait aux bonus de 2009 : en matière d’insécurité juridique, vous n’avez donc guère de leçons à nous donner !
La mesure que nous proposons est d’une grande clarté ; il n’y a aucune insécurité juridique. L’objectif est de faire participer ceux qui ont les facultés contributives les plus élevées à l’effort de redressement des comptes publics. Il s’agit d’un dispositif à la fois symbolique politiquement et utile financièrement, puisqu’un rendement de 420 millions d’euros sur deux ans est attendu.
M. François Marc : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. Philippe Marini : Je souhaite exposer les raisons pour lesquelles, à mon avis, on ne peut que voter contre cette disposition.
Le rendement dépend de l’assiette. Le chiffre de 420 millions d’euros n’est que prévisionnel. Je me permets tout simplement de donner rendez-vous au Gouvernement pour apprécier, année après année, le rendement effectif de la mesure. J’ai connu, dans le passé, de très nombreux exemples d’une estimation flatteuse des services de Bercy, qui raisonnent en fonction d’un état des bases fiscales à un moment donné, mais peinent à se projeter dans une dynamique. L’assiette évoluera en fonction de facteurs économiques difficiles à prévoir. Vous nous donnez une estimation : dont acte ; rendez-vous aux résultats !
Par ailleurs, cette mesure est bien l’enfant de l’engagement pris par François Hollande au Bourget, lorsqu’il déclarait en substance – je n’ai plus les termes exacts en tête – que la finance était son meilleur ennemi.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Ce n’est pas exactement cela !
M. Philippe Dallier : Il voulait faire la guerre à la finance mondiale !
M. Philippe Marini : Or si nous bénéficions pourtant aujourd'hui d’une certaine bienveillance des milieux internationaux pour préparer ce budget, c’est parce que nos emprunts sont contractés à un taux extrêmement bas. Cela signifie donc que les marchés financiers font toujours confiance à ce gouvernement. Cela me permet de dire que, plutôt que le meilleur ennemi, la finance est peut-être le meilleur ami : c’est elle qui insensibilise à la réalité du poids de la dette, laquelle se paiera malgré tout probablement plus cher un jour ou l’autre, sans doute proche.
M. François Marc : La dette, c’est vous !
M. Philippe Marini : La dette, c’est nous tous, monsieur le rapporteur général ! La dette, c’est notre passif, c’est le passif du pays !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : C’est le passif de Sarkozy !
M. Roger Karoutchi : Elle a augmenté de 200 milliards d’euros depuis dix-huit mois !
M. Philippe Marini : La dette, ce n’est pas comme l’enfer : ce n’est pas les autres !
M. François Marc : L’enfer, ça n’existe pas !
M. Philippe Marini : La dette, c’est nous tous qui devrons l’assumer dans la durée.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Elle a explosé sous votre règne !
M. Philippe Marini : Or, dans la durée, une chose est sûre : nous devons être attractifs.
Monsieur le ministre, vous prenez l’exemple de la taxe sur les bonus des traders. À l’époque, nous étions au sortir de la crise ; les abus étaient manifestes, et des problèmes systémiques en résultaient pour les grandes banques, car les risques qu’elles prenaient étaient devenus absolument excessifs.
On l’a vu concrètement aux États-Unis, en Grande-Bretagne, en Allemagne et en France. Ces dispositions de circonstance étaient sans doute nécessaires.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Absolument !
M. Philippe Marini : Pour autant, cela ne signifie pas que vous puissiez vous en inspirer pour en faire un article de doctrine !
En ce qui concerne la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations, je persiste à penser, comme mes amis Roger Karoutchi, Éric Doligé et Francis Delattre, que c’est un très mauvais signal donné à notre environnement international. En effet, que nous le voulions ou non, nous vivons dans un monde où les investisseurs arbitrent entre les territoires. Certes, il existe des facteurs fondamentaux guidant les choix d’implantation : Éric Bocquet a raison, les décisions économiques ne sont pas prises seulement en fonction de la fiscalité. Néanmoins, elles tiennent compte de l’existence ou non d’une certaine ambiance business friendly. Or votre action va à rebours de la dynamique d’implantation et de développement des entreprises.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, il convient de s’opposer avec détermination à ce mauvais dispositif, même s’il a été quelque peu bonifié après que les clubs de football se furent mobilisés. Merci donc au secteur du football, qui a su faire reculer le Gouvernement, car il disposait de moyens que d’autres n’avaient pas nécessairement ! (M. le ministre délégué et M. le protestent.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Monsieur Marini, vous devriez apprécier que, pour une fois, je salue une mesure prise à l’époque de Nicolas Sarkozy ! Au lieu de cela, vous rejetez mon compliment sur la taxation des bonus des traders en répondant que cet élan de lucidité n’était justifié que pour une courte période, le temps de passer le pic de la crise…
En ce qui concerne les clubs de football, contrairement à ce que vous venez d’affirmer, la réponse du Président de la République a été extrêmement claire : ils ne bénéficieront d’aucun régime particulier les exemptant de l’impôt exceptionnel sur les revenus supérieurs à 1 million d’euros. Une médiation a été confiée à Jean Glavany, rien de plus ; je n’en connais pas, bien sûr, les conclusions, mais en tout cas elle n’aboutira pas à une telle exemption des clubs de football.
M. François Marc : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-367 et I-457.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L'amendement n° I-3, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Après les mots :
personnes morales
insérer les mots :
, les groupes de sociétés au sens de l'article 223 A du code général des impôts
II. - Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
D. - Lorsque le total des rémunérations individuelles mentionnées au A versées par les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts excède un million d'euros sans que les rémunérations individuelles de la filiale ou les rémunérations individuelles de la société mère de ce groupe excèdent ce montant, la taxe est acquittée par la société mère de ce groupe.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : L’article 9 ayant été maintenu, la commission des finances propose de l’enrichir ! (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)
Les deux amendements que je présenterai à cet article ont pour objet d’éviter que certains puissent échapper au paiement de la taxe exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus.
L’amendement n° I-3 vise à prévenir une possibilité de contournement de la taxe à 75 % par les grands groupes. Due par les entreprises, cette taxe sera donc acquittée entreprise par entreprise. Or que se passera-t-il dans le cas où un dirigeant d’un grand groupe serait à la fois directeur général d’une filiale et membre du conseil d’administration de la société mère ? Si la filiale lui verse 800 000 euros de salaire et la société mère lui attribue 700 000 euros de jetons de présence et d’actions gratuites, sa rémunération s’élèvera au total à 1,5 million d’euros, mais aucune des deux entreprises ne lui aura versé plus de 1 million d’euros. Par conséquent, elles ne seront pas assujetties à la taxe à 75 %.
L’amendement vise à combler cette lacune et à empêcher tout contournement du dispositif par les grands groupes. Il reviendrait, dans un cas comme celui que je viens de citer, à la société mère de payer la taxe pour l’ensemble des rémunérations ayant été versées au salarié par des entreprises du groupe.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le Gouvernement est plutôt défavorable à cet amendement et en sollicite le retrait, car il n’est pas certain que son dispositif produise l’effet attendu.
Le périmètre des groupements d’intégration fiscale est librement défini chaque année par les contribuables. Un groupe organisant le morcèlement de rémunérations recourrait à des sociétés n’appartenant pas à un même périmètre d’intégration fiscale tout en étant membres du groupe économique. À cet égard, je rappelle que les montages consistant à morceler les rémunérations entre diverses entités afin d’échapper à la taxation pourront être remis en cause en cas de contrôle sur le fondement de l’acte normal de gestion s’il s’avérait que la partie versante supporte indument une partie des rémunérations en cause.
Enfin, le présent article comporte d’ores et déjà une disposition anti-contournement, consistant à soumettre à la taxe les sommes correspondant à des remboursements de rémunérations supportées par d’autres entreprises.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur général, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-3 est-il maintenu ?
M. François Marc : Puisque le Gouvernement nous assure que des dispositions anti-contournement efficaces sont déjà prévues, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° I-3 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-370, présenté par MM. Carle et Humbert, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les millésimes :
2013 et 2014
par les millésimes :
2014 et 2015
II. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle ne porte que sur les contrats de travail signés à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – Alinéa 24
Remplacer le millésime :
2013
par le millésime :
2014
et le millésime :
2014
par le millésime :
2015
IV. – Alinéa 25
Remplacer le millésime :
2014
par le millésime :
2015
et le millésime :
2015
par le millésime :
2016
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-485, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
2013 et
II. – En conséquence, alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui qui tendait à supprimer l’article, visant à ce que la taxe à 75 % ne s’applique qu’aux revenus de 2014, et pas à ceux de 2013.
Il convient en effet de supprimer le caractère rétroactif de la mesure. La loi ne doit disposer que pour l’avenir et les dispositions rétroactives sont toujours mauvaises.
Certes, monsieur Bocquet, la fiscalité n’est pas le seul critère qui guide les choix d’implantation des entreprises, mais ce paramètre compte néanmoins. Pour rencontrer beaucoup de responsables d’entreprises sur le terrain, je puis vous assurer que l’aspect fiscal n’est pas négligeable. En particulier, la stabilité et la prévisibilité de la fiscalité importent beaucoup. On ne peut pas annoncer aux entreprises à la fin du mois de novembre qu’elles vont payer des charges supplémentaires sur les salaires versés en 2013 !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Nous avons déjà eu un long débat sur le principe de cette taxe. Les raisons que j’ai invoquées pour m’opposer à la suppression de l’article valent aussi pour cet amendement. L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-485.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-371, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
25 %
L'amendement n° I-372, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
40 %
La parole est à M. Philippe Dallier, pour défendre ces deux amendements.
M. Philippe Dallier : Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° I-373.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l'amendement n° I-373, présenté par MM. Carle, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer le taux :
5 %
par le taux :
3 %
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Philippe Dallier : Il s’agit de trois amendements de repli. Nous avons déjà développé notre argumentation en défendant notre amendement visant à la suppression de l’article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Avis défavorable sur les trois amendements, pour les motifs déjà exposés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-371.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-372.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-373.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° I-4, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VIII. – L’affiliation à une fédération sportive mentionnée à l’article L. 131-1 du code du sport donne lieu à une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations sportives attribuées en 2013 et 2014.
A. – La taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles qui excède un million d’euros dans les conditions définies au II du présent article.
B. – Le taux de la taxe est de 50 %.
C. – Le montant de la taxe est plafonné à hauteur de 5 % du chiffre d’affaires réalisé l’année au titre de laquelle la taxe est due.
D. – Pour les rémunérations prises en compte dans l’assiette de la taxe pour 2013, la taxe est exigible au 1er février 2014.
Pour les rémunérations prises en compte dans l’assiette de la taxe pour 2014, la taxe est exigible au 1er février 2015.
E. – La taxe est liquidée et due par l’association ou la société sportive exploitant un club sportif professionnel affilié à une fédération sportive française, quel que soit le lieu d’établissement de son siège social, auprès de la ligue professionnelle compétente mentionnée à l’article L. 132-1 du code du sport, au plus tard le 30 mars de l’année de son exigibilité. Le contribuable qui apporte à la ligue professionnelle la preuve qu'il a acquitté auprès du Trésor public la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations mentionnée au I est réputé avoir acquitté la présente taxe.
F. – La ligue professionnelle déclare à l'administration fiscale, selon le modèle que cette dernière a fixé, centralise et reverse au Trésor la taxe avant le 30 avril de l’année de son exigibilité.
G. – La ligue professionnelle tient une comptabilité séparée pour l'enregistrement des opérations liées à la collecte de la taxe. Elle assure un contrôle de cohérence entre les déclarations qu'elle reçoit et les informations en sa possession en application de l’article L. 132-2 du code du sport. Les informations recueillies par la ligue professionnelle en application du présent VIII sont tenues à la disposition de l'administration sur simple requête. Un rapport annuel est remis à l'administration sur la nature et l'ampleur des contrôles mis en œuvre.
H. – En cas de manquement, de son fait, aux obligations de paiement prévues au G, la ligue professionnelle acquitte l'intérêt de retard prévu par l’article 1727.
En cas de manquement aux obligations de paiement prévues au E, le redevable est radié de la fédération sportive et de la ligue professionnelle auxquelles il est affilié à compter du 1er août de l'année d'exigibilité de la taxe.
I. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : Cet amendement porte spécifiquement sur le football. Plusieurs clubs professionnels sont concernés par le dispositif de la taxe exceptionnelle sur les rémunérations supérieures à 1 million d’euros. Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe d’égalité devant l’impôt. Cependant, il y aurait iniquité fiscale, et dès lors sportive, si un club établi à l’étranger participait à notre championnat national, en en retirant les fruits médiatiques et financiers, sans être soumis à une taxe à laquelle sont assujettis tous ses concurrents.
M. Philippe Dallier : Des noms, des noms !
M. François Marc : En conséquence, cet amendement vise à assujettir tous les clubs sportifs professionnels affiliés à une fédération française, même ceux qui sont établis à l’étranger, à la taxe à 75 %.
À cette fin, l’amendement tend à créer une nouvelle taxe spécifique aux clubs sportifs professionnels dont le régime est calqué sur celle qui est proposée par le Gouvernement, mais dont l’élément déclencheur est non plus le lieu d’établissement du siège social, mais l’affiliation à une fédération sportive française.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. François Marc : Ils ne devront s’acquitter de cette taxe spécifique que s’ils n’ont pas payé la taxe de droit commun, dont, en pratique, à notre connaissance, seule l’AS Monaco n’est pas redevable.
Par ailleurs, pour assurer l’effectivité du recouvrement de la taxe, la Ligue de football professionnel sera chargée de la collecter et de la reverser au Trésor. En effet, au travers de la Direction nationale du contrôle et de la gestion, la DNCG, elle dispose de toutes les informations individuelles sur les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 nécessaires pour établir le montant dû par chacun, y compris l’AS Monaco.
Il s’agit, mes chers collègues, d’un amendement d’équité sportive, visant à éviter que la création de la taxe à 75 % ne se traduise par une aggravation du déséquilibre fiscal entre les clubs français de football et celui du Rocher.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Cet amendement vise à étendre la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations à la totalité des clubs sportifs professionnels, dont l’AS Monaco.
Le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition pour les raisons suivantes.
Tout d’abord, la taxe exceptionnelle s’appliquera de manière générale à toutes les structures exploitant une entreprise en France. Il n’est pas envisagé de faire une exception pour les clubs sportifs.
Ensuite, mettre en place des règles spécifiques pour taxer le seul club qui n’est pas établi en France nous semble une solution compliquée. Comme vous le mentionnez expressément dans l’objet de votre amendement, vous voulez contribuer à corriger le déséquilibre financier entre les clubs français et l’AS Monaco, qui n’a pas son siège social en France et n’est donc pas soumise à l’impôt. La loi fiscale dispose pour l’ensemble des contribuables et il ne serait pas totalement légitime de l’utiliser pour traiter une situation particulière. La difficulté soulevée doit, à nos yeux, être réglée au sein de la Ligue de football professionnel, à qui il appartient d’examiner les conditions de la participation de ce club au championnat français.
Dans ces conditions, monsieur le rapporteur général, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.
Il est difficile de régler cette situation par la loi fiscale et il nous semble plus prudent de s’en remettre à la médiation ouverte par la Ligue de football professionnel pour trouver le moyen de mettre tous les clubs sur un pied d’égalité au regard de la loi fiscale. Si l’AS Monaco était le seul club exempté de cette taxe, cela lui donnerait un avantage compétitif par rapport aux autres, même si ce n’est pas parce que l’on a onze joueurs payés plus de 1 million d’euros que l’on est certain de gagner, comme en témoigne le classement actuel du championnat de France.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : J’avoue ne pas bien comprendre la réponse du Gouvernement. Il y a un problème d’équité et d’égalité. L’amendement présenté par la commission des finances, tendant à modifier le fait générateur de la taxe, me paraît pertinent : je le voterai.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : Comme l’a souligné M. le ministre, la disposition, en l’état actuel des choses, s’appliquerait à une seule équipe professionnelle de très haut niveau. Cependant, rien ne dit que, demain, elle ne concernera pas d’autres sports. Qui sait si certaines de nos fédérations sportives ne vont pas chercher à attirer d’autres clubs ayant leur siège social hors de nos frontières ?
En tout cas, cette question a suscité de très nombreuses réactions depuis que la commission des finances l’a évoquée. Cela témoigne qu’il importe de veiller à l’équité sportive, d’où le dépôt de cet amendement.
Je ferai remarquer en outre que la médiation en cours porte non pas sur le cas de tel ou tel club, mais sur les conditions générales d’application de la taxe au football. Il nous semble donc pertinent de traiter le cas précis de l’AS Monaco au travers de cet amendement.
M. Éric Bocquet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Certes, Monaco a un régime fiscal avantageux, mais il procède d’une convention fiscale internationale : il revient donc aux gouvernements d’envisager une éventuelle révision.
Par ailleurs, j’observe que les stades sont pleins lorsque l’AS Monaco joue à l’extérieur, comme à Nantes hier soir, parce qu’elle offre un spectacle de grande qualité et aligne une belle équipe, avec de nombreuses vedettes. Les recettes profitent à tous les clubs du championnat. Le club de Brest en bénéficierait également s’il était resté en Ligue 1, monsieur le rapporteur général !
En réalité, monsieur le ministre, si l’on regarde bien les choses, que veulent réellement les présidents des autres clubs ? Que l’AS Monaco achète ses joueurs un peu plus souvent sur le marché français, et moins à l’étranger. Tel est le point essentiel !
Ne tombons donc pas dans le panneau. Il serait sage, monsieur le rapporteur général, de laisser le Gouvernement, la Ligue de football professionnel et Monaco trouver des solutions.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-4.
M. Francis Delattre : Je m’abstiens !
(L'amendement est adopté.)
M. Philippe Marini : Un but pour le rapporteur général ! (Sourires.)
Mme la présidente : L'amendement n° I-449, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le produit de la taxe est affecté au Centre national pour le développement du sport, en vue du financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive dénommée « UEFA Euro 2016 » ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci, dans les limites fixées par l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André : Le présent amendement a pour objet de flécher une partie du montant de la taxe exceptionnelle de solidarité acquitté par les clubs professionnels vers le Centre national de développement du sport, dont le budget est fragilisé par sa mission de financement des infrastructures sportives de l’Euro 2016.
En effet, comme le soulignaient nos collègues Jean-Marc Todeschini et Dominique Bailly dans leur excellent rapport d’information sur le financement public des grands stades, c’est l’État, et non le CNDS, qui doit financer ces infrastructures. À tout le moins, celui-ci devrait se voir rembourser l’intégralité des dépenses ainsi créées. Or, pour 160 millions d’euros de dépenses estimées, il ne lui a été alloué que 120 millions d’euros de ressources nouvelles. Ce déficit de 40 millions d’euros affecterait directement l’exercice des missions premières du CNDS, c’est-à-dire le soutien au sport amateur. Or ce dernier, par ses missions à la fois éducatives, citoyennes et sportives, contribue pleinement au renforcement du lien social, à l’animation et à l’aménagement du territoire.
C’est pourquoi, sur la proposition de notre collègue Jean-Marc Todeschini, la commission des finances a complété ce financement à hauteur de 24 millions d’euros, par l’augmentation du prélèvement spécifique sur les jeux de loterie et paris sportifs. Cependant, il manque encore quelques millions d’euros pour compenser intégralement les dépenses. Par conséquent, cet amendement, et celui qui le complète, à l’article 31, prévoient d’affecter au CNDS une partie du produit de la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission des finances a souhaité solliciter la sagesse du Sénat…
M. Philippe Marini : Elle est grande !
M. François Marc : … sur cet amendement qui vise à prélever, sur les 40 millions d’euros de taxe qui vont être payés par les clubs de football professionnels, 8 millions d’euros pour le CNDS, donc pour le sport amateur. Cela nous paraît être une très bonne idée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Il n’est pas le même que celui de la commission.
M. Philippe Marini : Quelle déception…
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Il est proposé d’affecter une ressource supplémentaire au CNDS, moins, à nos yeux, en faisant contribuer les clubs de football professionnels qu’en retirant une recette au budget général pour l’affecter à cet organisme.
Or le CNDS fait l’objet d’un plan de redressement dont la mise en œuvre est en cours et qui vise à recentrer ses interventions. Il s’agit de concentrer ses actions sur le développement du sport pour tous, notamment, en ciblant plus précisément la correction des inégalités d’accès à la pratique sportive pour tous les publics. L’enjeu est que le CNDS retrouve une situation financière saine, au bénéfice de ce qui aurait dû rester son cœur de mission. Pour cela, le Gouvernement, par ailleurs engagé dans un mouvement général de réduction de ses taxes, lui garantit une stabilité des taxes qui lui sont affectées.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Afin de connaître le résultat de ce match entre la commission et le Gouvernement (Sourires.), je mets aux voix l'amendement n° I-449.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote sur l'article.
M. Éric Bocquet : Monsieur le ministre, il ne vous aura pas échappé que notre groupe n’a pas déposé d’amendements sur cet article. Ce n’est, de notre part, ni une marque de désintérêt ni l’effet d’un coup de fatigue, mais la conséquence d’une position que je vais brièvement développer.
L’examen de l’article 9 a surtout été l’occasion d’un débat un peu biaisé sur l’économie du sport professionnel.
Les critères retenus dans le projet de loi, la définition du périmètre des revenus imposables : tout cela peut très bien répondre et correspondre à une nécessité de justice et de « redistribution », mais pourquoi ce souci du détail et de l’équité se limite-t-il aux rémunérations de caractère exceptionnel, dépassant le million d’euros, pour une contribution tout aussi exceptionnelle ?
Cette taxe constitue une espèce de fusil à seulement deux coups, qui ne s’appliquera qu’en 2013 et en 2014 et à un nombre extrêmement réduit de contribuables, dont quelques sportifs professionnels et, peut-être, quelques hauts cadres dirigeants d’entreprise.
L’intention est sans doute bonne. Il nous semble toutefois que cet article 9 a motivé une bonne part du débat actuel, biaisé, quelque peu mal ficelé, sur la fiscalité. Nous avons l’impression que la dimension symbolique du dispositif s’est retournée contre les tenants de celui-ci, même si tous les Français ne sont pas des footballeurs.
Nous ne voterons pas cet article, parce que nous pensons que les critères définis pour la contribution exceptionnelle devraient être généralisés et, sur le fond, assortis d’un taux d’imposition intégré au barème de l’impôt sur le revenu lui-même.
Nous devrions, dans le cadre de la réforme fiscale en profondeur dont on nous parle depuis quelques jours, nous pencher sur cette question. L’assiette de la contribution exceptionnelle est plutôt bien conçue et il serait peut-être intéressant de la transposer à l’impôt sur le revenu.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 n'est pas adopté.)
M. Francis Delattre : Ah, la bonne nouvelle ! (Marques de satisfaction sur les travées de l'UMP.)