Conditions d'attribution de la carte du combattant
debate, 19/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe UMP, la discussion de la proposition de loi visant à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l’armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures, présentée par M. Marcel-Pierre Cléach et plusieurs de ses collègues (proposition n° 669 [2011-2012], résultat des travaux de la commission n° 136, rapport n° 135).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Marcel-Pierre Cléach, auteur de la proposition de loi.
M. Marcel-Pierre Cléach : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis heureux que « la niche parlementaire » du groupe UMP soit aujourd’hui, pour partie, consacrée aux conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d’Algérie et des opérations extérieures, les OPEX. S’offre ainsi au Sénat l’occasion de réaffirmer son attachement au devoir de mémoire et l’importance que la Haute Assemblée accorde à la reconnaissance des sacrifices consentis par les différentes générations du feu pour servir notre pays.
J’associe à ma démarche mes collègues sénateurs qui ont cosigné cette proposition de loi ainsi que ceux, sur toutes nos travées, qui ont déposé ou cosigné une proposition de loi similaire durant cette législature ou les précédentes. Je souhaite aussi y associer l’ensemble des associations d’anciens combattants, qui luttent incessamment pour que l’on n’oublie pas, et leur rendre hommage.
Vous le savez, mes chers collègues, la carte du combattant fut imaginée à l’origine pour matérialiser la reconnaissance par la nation de la spécificité du sacrifice consenti par ceux qui ont combattu pour la France. Créée par la loi du 19 décembre 1926, cette carte a été attribuée successivement aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, puis, dès 1952, aux combattants d’Indochine et de Corée. Il aura en revanche fallu attendre la loi du 9 décembre 1974 pour que son bénéfice soit étendu aux anciens d’Afrique du Nord. Enfin, ceux qui ont combattu ou participé à des opérations de maintien de la paix au nom de la politique menée par notre pays sur les différents théâtres d’opérations extérieures furent à leur tour inclus par la loi du 4 janvier 1993.
La carte du combattant ouvre droit à un certain nombre d’avantages qui constituent l’expression d’un droit à réparation. Parmi ces droits figurent la retraite du combattant, l’attribution à partir de soixante-quinze ans d’une demi-part fiscale supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu, l’attribution de la qualité de ressortissant de l’ONAC, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qualité qui donne droit à certaines aides sociales, la possibilité de souscrire à une rente mutualiste majorée par l’État, le droit de porter la croix du combattant et de faire recouvrir son cercueil d’un drap tricolore.
Vous le savez, parmi tous ces droits, le principal est le versement à partir de l’âge de soixante-cinq ans de la retraite du combattant. Depuis le 1er octobre 2012, son montant s’élève à 668,64 euros par an. Cette retraite n’est pas réversible.
Même si ce montant individuel n’est pas très élevé au regard des sacrifices réels consentis par nos combattants, cela représente pour l’État un effort financier assez important, notamment en période de « vaches maigres ». Cette difficulté budgétaire explique les atermoiements et reports, par tous les gouvernements, d’une ouverture des critères de délivrance de cette carte vers une prise en compte complète des réalités historiques et vers plus d’équité entre les différentes générations du feu.
Selon les chiffres de votre ministère, monsieur le ministre, un peu moins de 1,3 million de retraites du combattant étaient versées au 31 décembre 2011, dont plus de 1 million pour les anciens d’Algérie, et seulement 30 000 au titre des OPEX. Pour l’État, le coût de la retraite du combattant attribuée à ces deux populations d’anciens combattants est, d’après mes calculs, de l’ordre de 705 millions d’euros.
Nous le savons, les critères d’attribution de la carte du combattant ont évolué au fil du temps en vue de tenir compte de la spécificité des différents conflits auxquels la France a participé. Cependant, force est aujourd’hui de constater que cette évolution est insatisfaisante puisque, chaque année, notamment lors du débat budgétaire, resurgit cette question de l’inégalité de traitement entre les différentes générations du feu, dans la mesure où un grand nombre de ceux qui se sont battus pour la France – pour les anciens d’AFN, ce nombre va diminuant au fil des ans – ne peuvent toujours pas prétendre à l’attribution de cette carte. La proposition de loi vise donc à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant, afin de régler cette difficulté à la fois pour notre passé, en acceptant d’inclure les soldats qui ont stationné en Algérie après le 2 juillet 1962, et pour le futur, en élargissant les conditions d’attribution de cette carte à ceux qui sont actuellement déployés en opérations extérieures.
Les anciens combattants ayant participé à la guerre d’Algérie, c’est-à-dire ceux qui ont servi dans ce pays entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, peuvent aujourd’hui bénéficier de la carte du combattant s’ils remplissent l’une des conditions alternatives mentionnées aux articles L. 253 bis et R. 224 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : avoir appartenu pendant trois mois à une unité combattante ; avoir appartenu à une unité ayant connu, pendant leur temps de présence, neuf actions de feu ou de combat ; avoir pris part à cinq actions de feu ou de combat ; avoir été blessé ou détenu par l’adversaire.
Surtout, un assouplissement des règles a été accordé, consistant à remplacer le critère de participation au feu par un critère de présence durant la période de conflit, pour tenir compte de la situation spécifique en Afrique du Nord. Ainsi, depuis 2004, la carte du combattant est aussi délivrée aux soldats justifiant de quatre mois de présence en Afrique du Nord avant le 2 juillet 1962, avec ou sans connaissance d’une situation de feu. C’est incontestablement l’avancée la plus significative à ce jour, mais deux demandes importantes des associations d’anciens combattants d’AFN restent encore insatisfaites.
La première revendication, récurrente, porte sur l’autorisation d’attribution de la carte aux combattants ayant servi au moins quatre mois au cours d’une période ayant débuté avant le 2 juillet 1962, mais s’achevant après cette date ; c’est ce que l’on désigne couramment sous le terme de « carte à cheval ».
Vous avez indiqué à plusieurs reprises, monsieur le ministre, être déterminé à entériner cette carte dite « à cheval » dans le projet de budget pour 2014. Le coût annuel de cet élargissement, qui profiterait à quelque 8 000 personnes, est estimé à 5,5 millions d’euros par an. C’est un premier pas important, dont nous ne pouvons que nous féliciter tant est ancienne cette demande des associations d’anciens combattants et, surtout, il nous faut le reconnaître, tant les gouvernements successifs nous ont régulièrement promis de remédier à cette situation pour, in fine, reporter son règlement à l’année suivante...
Le second contentieux important, nous le savons tous, porte sur la période 1962-1964, pour laquelle seuls les titres de reconnaissance de la nation, les TRN, sont accordés. C’est ce pas – important, j’en conviens, mais ô combien nécessaire au regard de l’équité – que je vous propose de franchir aujourd’hui, mes chers collègues, en acceptant d’élargir l’attribution de la carte du combattant aux militaires, principalement des appelés, présents en Algérie jusqu’en 1964.
Pourquoi attribuer cette carte aux anciens d’Algérie jusqu’en 1964 ?
La signature des accords d’Évian, le 18 mars 1962, décidant un cessez-le-feu dès le 19 mars, devait marquer officiellement la fin du conflit après huit années de combat. La poursuite du processus historique mena à l’indépendance de l’Algérie, qui fut prononcée le 2 juillet 1962. Cette indépendance signait officiellement la fin de la guerre. Or, chacun le sait, il n’en a malheureusement rien été. C’est ainsi qu’il nous a fallu maintenir sur place des troupes destinées au maintien de la paix. La guerre se poursuivit donc sous une autre forme, plus larvée.
À cet égard, nul ne peut nier qu’un risque d’ordre militaire et qu’une insécurité permanente ont régné en Algérie après le 2 juillet 1962 et jusqu’au 1er juillet 1964, date de départ des soldats français. Souvenons-nous en effet de ce cessez-le-feu, qui, loin d’aboutir au retour au calme espéré, vit se poursuivre les combats et massacres, lesquels redoublèrent même souvent de violence ! Les principales victimes en furent les pieds-noirs et les harkis, touchés par les représailles du FLN. Les luttes pour le pouvoir entre factions du FLN feront également couler beaucoup de sang. Quant à l’OAS, refusant les accords d’Évian, elle continuera sa guerre et multipliera les attentats.
Parmi les 80 000 soldats français restés sur place jusqu’en juillet 1964, plus de 500 ont été tués durant ces opérations dites de « maintien de la paix ». On reconnaît bien mal aujourd’hui le mérite de ces militaires. En quoi serait-il donc immérité pour ces anciens de se voir enfin remettre la carte du combattant en reconnaissance de leurs actions sur ce théâtre d’opérations ?
J’entends dire régulièrement – je comprends ces propos – que, l’indépendance de l’Algérie ayant été prononcée le 2 juillet 1962, la guerre était alors terminée et que l’attribution de la carte du combattant n’aurait plus lieu d’être après cette date. Mais peut-on parler d’une situation de fin de guerre, alors que 534 militaires ont officiellement été reconnus « Morts pour la France » après le 2 juillet 1962, c’est-à-dire au cours de ces deux années qui suivirent la promulgation de l’indépendance, période qui nous occupe aujourd’hui ?
Cette date de fin de guerre, c’est une réalité juridique, mais, selon moi, c’est une réalité de papier et non de terrain. C’est pourquoi il est cohérent, à partir du moment où les troupes françaises sont restées en Algérie bien au-delà de cette date et où beaucoup ont laissé leur vie dans ce pays, de prendre en compte l’ensemble de la période pour l’attribution de la carte du combattant.
J’appelle aussi votre attention, mes chers collègues, sur le fait que la loi du 9 décembre 1974 a ouvert de façon commune aux militaires qui servirent la France au Maroc, en Tunisie ou en Algérie la qualité de combattants jusqu’au 2 juillet 1962, sans distinguer entre le Maroc et la Tunisie, indépendants respectivement depuis le 2 mars 1956 et le 20 mars 1956, et l’Algérie, indépendante depuis juillet 1962. Ainsi, les soldats ayant combattu au Maroc et en Tunisie peuvent obtenir la carte du combattant s’ils y étaient présents dans une période courant jusqu’à six ans après l’indépendance. En revanche, cette carte n’est plus accessible aux anciens combattants d’Algérie à compter du jour de l’indépendance de ce pays.
Cette actuelle iniquité de traitement s’explique uniquement par le fait que la France, faisant abstraction de la réalité historique, a décidé de retenir la seule date du 2 juillet 1962 pour fixer la fin de la période d’attribution de la carte du combattant, alors que ces soldats ont servi sur trois territoires différents : Maroc, Tunisie, Algérie. Il en résulte une rupture d’égalité entre des soldats appartenant à une même génération du feu, ceux présents en Algérie après son indépendance étant indéniablement victimes d’une injustice flagrante au regard des autres combattants d’Afrique du Nord, ceux du Maroc et de Tunisie. J’ajouterai que la loi de 1999, qui a qualifié de « guerre » les seules opérations d’Algérie, contrairement aux opérations du Maroc et de Tunisie, qualifiées de « combat », rend encore plus incompréhensible cette différence de traitement.
Je souhaite relever une dernière aberration : si la carte du combattant est refusée aux militaires français présents en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964, le TRN et la médaille commémorative leur sont cependant attribués, ce qui est une reconnaissance implicite du risque militaire existant durant cette période. Pourquoi, dans ces conditions, leur refuser la carte du combattant ?
C’est pour cet ensemble de raisons que les anciens combattants d’Algérie sollicitent depuis longtemps l’attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 dans les conditions de durée définies par la loi de finances de 2004, c’est-à-dire quatre mois de présence sur le territoire algérien. À l’évidence, la date butoir du 2 juillet 1962 est inadaptée, car fictive. Cette vieille demande d’élargissement des critères d’attribution de la carte à ceux qui ont servi la France en Algérie de juillet 1962 à juillet 1964, en risquant leur vie dans les zones d’insécurité, m’apparaît légitime. L’équité nous commande, me semble-t-il, de réparer cette injustice en acceptant enfin de tenir compte de la réalité historique, qui balaie l’argutie juridique.
J’en viens maintenant à la seconde proposition contenue dans ce texte, à savoir l’élargissement des conditions d’attribution de la carte du combattant aux OPEX, par l’introduction d’un nouveau critère : une durée de services d’au moins quatre mois, consécutifs ou non, sur le théâtre considéré. Cette proposition me paraît parfaitement logique et objective puisqu’il s’agit de transposer aux conflits contemporains le critère retenu pour les conflits nord-africains.
Vous le savez, mes chers collègues, en l’absence de texte spécifique, les critères initialement retenus pour la délivrance de la carte du combattant aux OPEX sont ceux de l’AFN, que j’ai déjà rappelés. Néanmoins, conscients que ces critères ne sont guère aptes à rendre compte des activités d’interposition, de rétablissement ou de maintien de la paix ou bien de formation au combat d’unités locales, qui constituent désormais l’essentiel des opérations des forces françaises, les pouvoirs publics ont fait évoluer les textes pour prendre en compte cette nouvelle réalité. Tel est l’objet du décret du 12 novembre 2010, qui a pour partie corrigé ce décalage, en introduisant la notion de danger caractérisé au cours d’opérations militaires.
Reste que ces conditions sont encore inadaptées et restrictives. Certaines OPEX, parmi les plus anciennes, comptant jusqu’à huit opérations, dans des conditions tout aussi risquées que celles d’AFN, n’ont pas ouvert la possibilité d’obtenir la carte du combattant. Ainsi, sur 220 000 TRN cumulés délivrés en 2010, seuls 40 000 ont débouché sur une carte du combattant. L’une des difficultés concerne les personnels détachés auprès des armées alliées, auxquels la carte du combattant ne peut être attribuée qu’à titre individuel, pour une citation ou une blessure, ou bien sur décision du ministre, dans la mesure où le service historique de la défense n’est pas compétent dans un tel contexte pour attribuer la qualification d’unité combattante. Plus largement, continuer à se fonder sur cette notion d’unité combattante serait faire montre d’une grande méconnaissance de l’actuel fonctionnement de notre armée : les unités partent rarement au complet en OPEX et nombreux sont nos soldats détachés auprès d’autres unités françaises ou auprès d’unités d’autres pays.
Outre leurs caractères inadaptés, ces critères sont aussi source d’inégalités dans la mesure où la qualification d’unité combattante n’est pas attribuée de la même manière dans toutes les armées. Sur un bâtiment de la marine nationale, tous les membres d’équipage obtiendront la carte du combattant, si leur navire est qualifié. En revanche, dans l’armée de terre, seules les unités de mêlée sont appelées à obtenir les actions de feu et de combat nécessaires à cette qualification, alors même que les unités de soutien partagent les mêmes risques et séjournent dans un environnement tout aussi dangereux. On peut y voir une rupture d’égalité non seulement entre les combattants de deux armées différentes, mais aussi entre ceux d’une même armée.
L’introduction de ce nouveau critère aux soldats déployés en OPEX permettrait de tenir compte du contexte d’insécurité permanente que peuvent connaître nos troupes, par exemple à l’occasion de leurs engagements en Afghanistan ou au Mali. Je profite d’ailleurs de l’opportunité qui m’est offerte aujourd’hui pour rendre hommage à ces militaires : plus de 600 d’entre eux ont été tués en opérations extérieures depuis 1962, dont 88 pour l’Afghanistan, ce qui en fait le théâtre le plus meurtrier depuis la guerre d’Algérie. Dans ces contextes de guérilla permanente, nos soldats doivent aussi faire face à de nombreuses attaques suicides. Rappelons-nous le tragique attentat du Drakkar, le 23 octobre 1983 à Beyrouth, qui a tué 58 militaires français.
Voilà pourquoi l’article 2 de notre proposition de loi prévoit d’aligner les modalités d’attribution de la carte du combattant aux OPEX sur les conditions retenues pour les anciens d’AFN. Cette unification des conditions d’attribution de la carte, gage d’objectivité, placerait les OPEX à égalité de droits avec les précédentes générations et permettrait d’inscrire dans la loi une réelle égalité entre elles. Cet alignement serait également source de simplification et, à terme, d’économie. Il permettrait aussi de s’affranchir de la demande par dérogation qui reste compliquée à mettre en œuvre et de rendre plus objective cette procédure d’attribution. Dès lors, la validation par la commission nationale de la carte du combattant serait davantage destinée à statuer sur des recours ou des cas litigieux.
Reste bien évidemment la question du coût financier de cet alignement. Pour des raisons tenant à la fois à la démographie des forces en jeu et à l’étalement dans le temps des conséquences financières de cet alignement, le coût de cette disposition pour les finances publiques devrait être faible.
À la fin de l’année 2012, le nombre de cartes du combattant attribuées au titre des OPEX était de 54 000, soit à peine plus de 3 % de l’ensemble des cartes du combattant. De surcroît, cela ne donnait lieu qu’au versement de quelque 30 000 retraites du combattant. En effet, cette retraite n’est accessible qu’à partir de soixante-cinq ans, âge qui ne concerne que peu d’OPEX actuellement, puisque l’âge moyen des soldats déployés en OPEX est aujourd’hui de vingt-cinq à trente ans. Cette mesure n’aurait donc pas d’impact immédiat pour nos finances publiques.
À terme, lorsque les OPEX seront en âge de toucher leur retraite du combattant, d’une part, leur effectif sera moins important que celui des actuels bénéficiaires et, d’autre part, il est fort probable que les bénéficiaires actuels, essentiellement des anciens d’Algérie, auront laissé leur place. Au vu des données qui m’ont été communiquées, le solde devrait être favorable. Ne serait-il pas légitime qu’une partie des économies réalisées à la suite de la disparition des générations anciennes revienne à la quatrième génération du feu ? En outre, le coût des autres prestations de reconnaissance ouvertes par la carte du combattant devrait être extrêmement réduit, dans la mesure où les OPEX, déjà titulaires du TRN, en sont souvent déjà bénéficiaires.
Nos soldats défendent notre sécurité, nos libertés, nos valeurs. Ils ont droit au respect et à la reconnaissance de la nation, eux qui se sont battus et se battent encore pour elle. Cette reconnaissance de la nation envers les anciens combattants, nous en convenons tous, doit être constante, tant pour entretenir la mémoire de leurs actions que pour permettre une garantie et une gestion de leurs droits.
Cinquante ans après la fin de la guerre en Algérie, la France s’honorerait si elle réglait définitivement cette question des conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d’Algérie,...
M. Charles Revet : Tout à fait !
M. Marcel-Pierre Cléach : ... en adoptant une attitude responsable et équitable...
M. Charles Revet : Exactement !
M. Marcel-Pierre Cléach : ... vis-à-vis de ceux de nos concitoyens qui l’ont servie durant cette période douloureuse de notre histoire, qui, malheureusement, ne s’acheva ni le 19 mars ni le 2 juillet 1962.
Les anciens combattants d’Algérie ont le sentiment que les pouvoirs publics jouent la montre. Cinquante ans après la fin de cette guerre, vous avez le pouvoir, monsieur le ministre, de clore dignement le dossier, car, nous le reconnaissons tous – vous aussi, je le sais –, la République a une dette vis-à-vis de ceux qui ont combattu pour la France. Aussi, malgré les réelles difficultés budgétaires que traverse notre pays et au vu de certaines dépenses agréées par le gouvernement auquel vous appartenez – pardonnez-moi d’être un peu polémique, mais je pense par exemple à la suppression du jour de carence dans la fonction publique –, il serait assez incompréhensible à leurs yeux, comme à ceux de beaucoup d’entre nous, que les anciens combattants puissent faire office de variable d’ajustement.
Quant à l’élargissement des conditions d’attribution de la carte aux OPEX, nous l’avons vu, il ne représente pas un problème budgétaire. Ne serait-il pas préférable de régler la question en amont, en simplifiant de surcroît le processus d’attribution, plutôt que de se voir englués ultérieurement de nouveau par une difficulté similaire à celle que nous connaissons pour les anciens d’Algérie ? À l’heure où ces soldats sont engagés pour défendre nos valeurs et notre politique et où l’on déplore des morts dans leurs rangs, les placer à égalité avec les générations précédentes serait, me semble-t-il, une façon pertinente de leur adresser un signal fort de l’attention que nous leur portons.
La reconnaissance par un texte législatif d’une égalité de traitement entre les différentes générations du feu serait un beau geste qui honorerait le gouvernement auquel vous appartenez et s’inscrirait dans le prolongement de la loi, votée à l’unanimité, faisant de la date du 11 novembre une journée d’hommage à tous les morts pour la France.
Mme Isabelle Debré : Très bien !
M. Marcel-Pierre Cléach : Serait ainsi inscrite explicitement dans notre législation une totale égalité entre toutes les générations du feu, tant sur le plan mémoriel qu’en matière de reconnaissance de leurs droits.
Je ne doute donc pas, monsieur le ministre, que vous aurez à cœur de faire prospérer cette proposition de loi, et ce d’autant plus qu’elle est très voisine de celle qu’a déposée au Sénat, le 17 avril 2008, M. Jean-Pierre Masseret pour le groupe socialiste, M. Masseret dont je rappelle qu’il vous a précédé avec talent dans les fonctions que vous exercez aujourd’hui. Voilà qui renforce la qualité de la proposition de loi, qui semble faire l’unanimité, à moins que les vents aient changé depuis l’élection de M. Hollande. (Applaudissements sur les travées de l'UMP)
Mme Isabelle Debré : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc Laménie : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’aube d’un cycle commémoratif sans précédent, celui du centenaire de la Première Guerre mondiale, qui mettra à l’honneur le sacrifice de la première génération du feu, la proposition de loi déposée par notre collègue Marcel-Pierre Cléach vient nous rappeler que la reconnaissance de la nation envers les lointains héritiers des poilus n’est pas pleine et entière. Ce texte vise donc à corriger deux inégalités qui touchent certains anciens d’Algérie et les soldats qui ont participé à des opérations extérieures en matière d’attribution de la carte du combattant.
La troisième génération du feu, celle de l’Afrique du Nord, est construite autour d’une génération entière de Français. Qui parmi nous n’a pas un parent ou un proche qui, appelé ou militaire de carrière, a servi en Algérie ?
Quant aux OPEX, elles constituent désormais la principale forme d’intervention de l’armée française à l’extérieur de notre territoire, le plus souvent en application de nos engagements internationaux. Conformément à des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, à des décisions du Conseil de l’Union européenne ou dans le cadre de l’OTAN, 8 500 femmes et hommes étaient déployés dans le monde au 1er octobre dernier, principalement au Mali, au Liban et en Afghanistan. Ce sont eux qui forment la quatrième génération du feu.
La carte du combattant a été mise en place au lendemain de la Première Guerre mondiale, en 1926, sur l’initiative de deux grands hommes d’État, dont il est bon de rappeler l’action : André Maginot, connu pour son engagement en faveur du monde combattant, et Paul Painlevé, alors ministre de la guerre. Elle s’inscrit dans le mouvement de reconnaissance d’un droit à réparation pour ceux qui ont servi la nation au combat, qui a pris naissance dès les premiers mois du conflit.
La carte est créatrice de droits pour ses titulaires. Le plus important d’entre eux est le versement, à partir de l’âge de soixante-cinq ans, de la retraite du combattant, dont le montant annuel s’élève à l’heure actuelle à 668,64 euros. Instituée par notre illustre prédécesseur dans cette assemblée, Auguste Champetier de Ribes en 1930, alors qu’il occupait le portefeuille des pensions, elle est étroitement liée à la qualité d’ancien combattant. Elle n’est donc pas réversible. Elle est attribuée, sous certaines conditions, dès soixante ans, notamment aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation aux adultes handicapés, ainsi que dans les départements d'outre-mer.
Une demi-part fiscale est accordée à son détenteur à partir de soixante-quinze ans et celui-ci peut également se constituer une rente mutualiste majorée par l’État, sujet d’actualité en raison des récentes initiatives du Gouvernement.
La carte confère aussi aux anciens combattants la qualité de ressortissant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui a été créé en même temps que la carte du combattant et qui joue un rôle important sur l’ensemble de nos territoires. Elle ouvre donc accès à ses prestations d’aide sociale. Sa mission est, selon ses textes fondateurs, de « veiller sur les intérêts moraux et matériels des combattants ». Je sais que nous y sommes toutes et tous ici très attachés, car nous mesurons au quotidien la qualité du travail des agents au service du monde combattant.
Enfin, reconnaissance symbolique, le cercueil du titulaire de la carte peut être recouvert du drapeau tricolore.
Sur un plan administratif, les demandes d’attribution doivent être établies auprès des services départementaux de l’ONAC, sur la base de l’état des services accomplis. Après instruction et vérification auprès des archives du ministère de la défense, ce qui suppose un long travail de recherche et de prospection, le dossier est soumis à la commission nationale de la carte du combattant, composée majoritairement de représentants des anciens combattants. La décision finale est prise par le directeur général de l’ONAC.
Au total, on peut estimer à 1,3 million environ le nombre de titulaires de la carte du combattant dans notre pays, alors que 1,2 million de retraites du combattant seront versées en 2013. Le plus gros contingent est bien évidemment formé des anciens combattants de la guerre d’Algérie puisque 1,3 million d’appelés et rappelés y ont servi, avec beaucoup de dévouement, aux côtés de plusieurs centaines de milliers d’engagés volontaires, de supplétifs et de membres des forces de l’ordre.
Si la législation actuelle proclame l’universalité de la reconnaissance de la République envers les anciens combattants et l’égalité la plus stricte entre eux, les critères d’attribution de la carte du combattant ne sont plus adaptés aux réalités des conflits actuels et ne sont donc pas fidèles à ces principes.
Les deux premières générations du feu, celles des deux conflits mondiaux, ont pour la plupart connu des formes d’affrontements classiques : une guerre de position ou de mouvement avec un front et un adversaire clairement identifié. Il s’agit d’une situation différente de celle à laquelle ont été confrontées la troisième et la quatrième génération du feu, en Algérie ou en OPEX.
L’attribution de la carte du combattant leur a été progressivement étendue. Il a toutefois fallu attendre 1974 pour les soldats ayant participé aux « opérations effectuées en Afrique du Nord » entre 1952 et 1962, et 1993 pour les anciens des OPEX. Il faut surtout se souvenir que ce n’est que par l’adoption de la loi du 18 octobre 1999 qu’a officiellement été reconnu aux opérations en Algérie le caractère de « guerre ».
Concernant l’Afrique du Nord, plusieurs conditions alternatives ont longtemps cohabité, principalement l’appartenance, pendant au moins trois mois, à une unité combattante ; l’appartenance à une unité ayant connu neuf actions de feu ou de combat ; la participation à cinq actions de feu ou de combat. De plus, les blessés de guerre, les soldats ayant reçu une citation individuelle ainsi que ceux qui ont été détenus en méconnaissance des conventions de Genève ont été considérés comme combattants.
Sur ces bases, les anciens combattants ont rencontré d’importantes difficultés pour faire valoir leurs droits, et de nombreuses inégalités de traitement ont été relevées. En effet, la caractérisation des unités combattantes et des actions de feu ou de combat revient au service historique de la défense, le SHD, qui, avec beaucoup de professionnalisme, s’appuie sur les journaux des marches et opérations des unités concernées. Ces derniers, souvent lacunaires, voire manquants, correspondent rarement à ce que les soldats ont vécu sur le terrain. Les éplucher exhaustivement et les exploiter correctement représente une tâche immense.
Pour répondre à ce problème, le législateur a défini, dans la loi de finances pour 2004, un nouveau critère reconnu comme équivalant à la participation aux actions de feu ou de combat : une durée de quatre mois de présence en Algérie, au Maroc ou en Tunisie jusqu’au 2 juillet 1962. Cette simplification, demandée de longue date par les représentants du monde combattant, était évidemment indispensable. Elle ne permet toutefois pas de prendre en compte l’ensemble des soldats, appelés ou militaires de carrière, ayant servi en Algérie et ayant été exposés au danger. En effet, 305 000 hommes se trouvaient encore en Algérie à la date de l’indépendance. Les accords d’Évian prévoyaient le maintien sur place, pour une durée de deux ans, d’un important contingent : encore 131 000 hommes en janvier 1963 et 50 000 un an plus tard, avant un retrait qui eut lieu en juillet 1964. Ces chiffres ne manquent pas de nous interpeller.
Des troupes françaises étaient encore présentes en Algérie après cette date, mais dans un autre cadre ; elles n’entrent donc pas dans le champ de la proposition de loi.
Durant cette période, plusieurs dizaines de soldats français sont décédés et ont été reconnus morts pour la France. Leurs compagnons d’armes ne peuvent pas aujourd’hui bénéficier de la carte du combattant. Ils peuvent uniquement prétendre au titre de reconnaissance de la nation, qui n’ouvre pas les mêmes droits et n’a pas la même portée symbolique, comme l’a rappelé notre collègue Cléach. C’est la raison pour laquelle l’article 1er de la proposition de loi étend jusqu’au 2 juillet 1964 la borne temporelle prise en compte pour le calcul des cent vingt jours de présence rendant éligible à la carte du combattant.
Le Gouvernement a introduit dans le projet de loi de finances pour 2014 une mesure intermédiaire : la carte « à cheval », c’est l’expression consacrée, soit l’attribution de la carte du combattant aux personnes dont le déploiement en Algérie a commencé avant le 2 juillet 1962, mais s’est achevé après cette date. À mes yeux – ce sentiment est partagé par plusieurs de mes collègues –, si elle satisfait une partie des demandes légitimes du monde combattant sur ce point, cette mesure ne les prend pas en compte dans leur intégralité, contrairement à ce que prévoit l’article 1er de la proposition de loi.
J’en viens maintenant aux OPEX.
Depuis la loi du 4 janvier 1993, les militaires ayant participé aux opérations extérieures ont vocation à recevoir la carte du combattant selon les mêmes critères de droit commun que pour la guerre d’Algérie. En revanche, le critère tenant aux quatre mois de présence ne leur est pas applicable.
Le critère central, celui de la participation à des actions de feu ou de combat, est particulièrement inadapté aux activités des unités en OPEX. Ne combattant pas un ennemi clairement identifié sur une ligne de front, mais assurant la plupart du temps des missions de maintien de la paix ou de protection des populations, les soldats français servant à l’étranger ne peuvent souvent pas faire état d’un nombre suffisant d’actions de feu ou de combat pour recevoir la carte, alors même que leur mission est extrêmement dangereuse, comme l’a rappelé Marcel-Pierre Cléach.
Il a fallu attendre un décret du 12 novembre 2010 pour qu’une définition de ces actions, plus adaptée aux réalités des OPEX, soit établie : sont désormais prises en compte les actions de combat et les actions qui se sont déroulées « en situation de danger caractérisé ».
Un arrêté est venu fixer la liste des actions concernées, qui sont celles rencontrées en OPEX. Ce sont, par exemple, les très complexes opérations de rétablissement de l’ordre, de déminage, de contrôle d’une zone terrestre, aérienne ou maritime, ou encore d’évacuation sanitaire. En conséquence, le nombre de cartes du combattant attribuées au titre des OPEX est en forte progression puisqu’il est passé de 3 650 en 2011 à 8 900 en 2012 et devrait s’établir, pour 2013, à plus de 11 000. Je tiens à saluer sur ce point l’action volontariste du Gouvernement, qui a d’ores et déjà qualifié d’unités combattantes toutes les unités de l’armée de terre qui ont été engagées en Afghanistan et au Mali.
Toutefois, en dehors de ces deux cas récents, les critères complexes de qualification des unités obligent le service historique de la défense à mener un travail de recherche très long, sur la base de sources parfois peu fiables. La procédure dure parfois jusqu’à dix ans. Des inégalités de traitement entre OPEX et entre les trois armées selon la qualité des archives conservées et la capacité à les exploiter sont à déplorer. Le problème est le même que celui qui existait pour la guerre d’Algérie avant 2004.
Il faut savoir que, pour remplir cette tâche immense, le service historique de la défense ne dispose que de cinq personnes. C’est pourquoi l’article 2 de la proposition de loi de Marcel-Pierre Cléach et ses collègues tend à consacrer dans la loi, comme c’est le cas depuis 1974 pour les anciens combattants d’Algérie, la plus stricte égalité entre la quatrième génération du feu et celles qui l’ont précédée. Cette déclaration de principe est loin d’être inutile. Le texte vise également à transposer le critère des quatre mois de service requis pour obtenir la carte du combattant aux soldats ayant servi en OPEX.
Soyons objectifs, la proposition de loi ne s’inscrit ni en rupture avec l’action des différents gouvernements qui se sont succédé ces dernières années ni avec celle des parlementaires, et ce quelle que soit leur sensibilité politique. Nous sommes en effet toutes et tous concernés par cette question. Ainsi, tous les membres du groupe socialiste du Sénat avaient cosigné, le 17 avril 2008, une proposition de loi de notre ancien collègue Jean-Pierre Masseret visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian du 2 juillet 1962 jusqu’au 1er juillet 1964,…
M. Philippe Bas : Excellent !
M. Marc Laménie : … qui est identique à l’article 1er du texte qui est aujourd’hui soumis à notre assemblée.
Si des progrès considérables ont été réalisés depuis dix ans, il reste un important travail à mener en ce qui concerne l’effectivité du droit à réparation, un enjeu souvent évoqué dans cet hémicycle. Il faut poursuivre ce mouvement, en particulier en direction de celles et ceux qui ont participé aux OPEX. Notre collègue a rappelé le nombre de soldats décédés ces dernières années, chiffres qui nous interpellent.
Cette génération du feu est bien distincte des précédentes, par sa sociologie comme par ses effectifs. Elle n’en est pas pour autant moins digne de la reconnaissance de la nation que celles des combattants des guerres mondiales ou de la guerre d’Algérie. On peut donc se féliciter de la volonté, exprimée récemment par M. le ministre devant la commission des affaires sociales, de poursuivre la construction du monument aux morts en OPEX à Paris, place Vauban, engagée sous la précédente majorité. Il s’agit d’un geste symbolique fort en direction de la quatrième génération du feu, de ceux qui sont revenus d’OPEX blessés dans leur chair ou dans leur âme.
Bien qu’aucun conflit ne soit similaire au précédent, on peut dire, pour reprendre les mots de notre ancien collègue André Morice lors de la discussion, dès 1968, d’une proposition de loi sénatoriale visant à attribuer la carte du combattant aux anciens d’Algérie, que « le seul point commun qu’ils partagent tous est marqué par les souffrances qu’endurent ceux qui les vivent ». Face aux réticences des gouvernements d’alors, il fallut encore attendre six ans pour qu’ils puissent recevoir la carte. Ne répétons donc pas aujourd’hui les errements malheureux d’hier. Le Sénat, qui adopta cette proposition de loi par deux cent quarante-deux voix contre trois, s’était alors fait le défenseur de l’égalité entre les générations du feu. Il peut aujourd’hui, à nouveau, avoir ce privilège.
L’examen de la proposition de loi par la commission des affaires sociales a donné lieu la semaine dernière à un long débat, passionné et passionnant, nourri d’interventions de qualité, durant lequel chaque groupe politique représenté a pu faire valoir son point de vue non seulement en toute objectivité, mais aussi avec cœur et passion. Il a démontré notre attachement au devoir de mémoire qu’entretiennent au quotidien tant de bénévoles et porte-drapeaux, présents en toutes circonstances, au sein des associations patriotiques ou de mémoire, pour lesquelles nous avons toutes et tous ici beaucoup de respect et de reconnaissance.
Les différents témoignages des membres de la commission des affaires sociales ont enrichi notre réflexion et souligné la complexité du thème abordé par ce texte. Les divergences se sont cristallisées sur l’article 1er, ce qui démontre encore une fois que, même si le temps passe, les plaies de la guerre d’Algérie ne sont toujours pas parfaitement cicatrisées. En revanche, les mesures concernant les OPEX ont reçu un assentiment plus large.
À l’issue de son débat, la commission, à mon grand regret, n’a pas adopté la proposition de loi. La discussion portera donc sur le texte de la proposition de loi déposé sur le bureau du Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Jean Boyer applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Kader Arif (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez l’attachement que je porte, comme vous tous, à la reconnaissance et à l’accompagnement qui sont dus à ceux qui ont combattu pour la France. Au-delà des clivages partisans, nous devons être à la hauteur des attentes.
Monsieur Cléach, je ne sais s’il y a eu un vent nouveau sous la présidence de François Hollande. Toujours est-il que la décision de créer un ministère et non plus un secrétariat d’État des anciens combattants,…
M. Robert Tropeano : Très bien !
M. Kader Arif (Parti socialiste) : … ce qui assure ma présence à tous les conseils des ministres, est un signe positif pour l’ensemble des associations combattantes de notre pays.
La proposition de loi sur laquelle le Sénat doit aujourd’hui se prononcer vise à étendre les conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d’Algérie et à ceux ayant combattu en opérations extérieures. Cette discussion me donne l’occasion de m’exprimer à nouveau sur le sujet. En effet, comme je l’ai déjà indiqué lors des débats budgétaires, je considère, comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, que l’attribution de la carte du combattant constitue l’un des fondements de la politique que doit mener le ministère dont j’ai la charge. D’ailleurs, vous le savez, c’est l’une de mes priorités.
Le texte que vous proposez, monsieur le sénateur, concerne deux publics distincts, deux générations du feu. Cependant, je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, je tiens toujours à considérer, en particulier dans le cycle mémoriel qui est devant nous, que les différentes générations, au-delà de leurs singularités, s’inscrivent en fait dans une même continuité, celle de l’engagement de nos soldats pour la France.
La proposition de loi aborde en premier lieu le cas des militaires français engagés en Algérie, soit près de 2 millions de personnes, militaires de carrière, appelés ou supplétifs.
Vous proposez d’attribuer la carte du combattant à tous les militaires présents en Algérie jusqu’au 1er juillet 1964. En conséquence, une question se pose : quel sens aurait alors la date du 2 juillet 1962, date de la fin de la guerre d’Algérie ?
Mme Gisèle Printz : Eh oui !
M. Kader Arif (Parti socialiste) : Certes, et nous pouvons le regretter tout en en ayant pleinement conscience, un état d’insécurité et de violence a longtemps persisté. C’est précisément pour cette raison que le titre de reconnaissance de la nation est attribué à tous ceux qui justifient d’une présence jusqu’en 1964. Ne considérons pas que cette disposition ne serait que symbolique puisqu’elle rend son détenteur ressortissant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ouvrant notamment droit au bénéfice de l’aide sociale et permettant de cotiser à la rente mutualiste.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je reviens à la date du 2 juillet 1962, à son importance symbolique et au tournant qu’elle incarne. Vous avez été nombreux, une majorité, dans les différents groupes de cette chambre, à voter en faveur de la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale d’hommage aux morts pour la France pendant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de Tunisie. Par ce geste fort, vous avez soutenu la reconnaissance de cette date clé, qui fut celle du cessez-le-feu et qui trouva son aboutissement quelques mois plus tard avec la déclaration d’indépendance.
Attribuer aujourd’hui la carte du combattant sans distinction à tous les militaires présents en Algérie jusqu’en 1964 créerait, à mes yeux, une véritable confusion, qu’il nous faut, me semble-t-il, éviter. Je n’ai pas de conseils à vous donner, ce serait prétentieux et mal venu, mais je crois qu’il serait de bon ton que nous soyons cohérents dans les choix opérés.
Vous soulignez par ailleurs, à juste titre, monsieur Cléach, que des militaires français ont trouvé la mort en Algérie après le 2 juillet 1962, preuve de l’insécurité qui y régnait encore, même si – les mots ont un sens – cette insécurité inacceptable et parfois innommable n’est pas comparable à un état de guerre. En outre, il m’est affirmé que la plupart de ces décès ont eu lieu dans l’immédiat après-2 juillet 1962, dans les semaines ou les mois qui ont suivi. Or la proposition que j’ai introduite dans mon budget pour 2014 prend en compte cette période. En effet, la carte du combattant sera désormais accessible à tous ceux qui totalisent cent vingt jours de présence sur le territoire algérien, dès lors qu’au moins un jour a été effectué avant le 2 juillet 1962.
Couvrir cette période dite « à cheval » sur le 2 juillet 1962, en proposant une réelle flexibilité tout en confortant cette date comme référence, telle était ma priorité, tel était mon engagement, dictés avant tout par les demandes des anciens combattants eux-mêmes et par leurs représentants et associations, tant sur le plan local que national. Aujourd’hui, cette demande a été entendue, satisfaite. L’engagement que j’ai pris ici devant vous il y a un an a été tenu. Cette mesure permettra d’augmenter significativement les délivrances de cartes du combattant pour ce conflit puisque 8 400 personnes sont potentiellement concernées. Je rappelle qu’elle entrera en vigueur non pas en juillet 2014 mais dès le 1er janvier 2014, pour un coût annuel de 5,5 millions d’euros.
Par ailleurs, je tiens à souligner que le coût que représenterait une extension des critères jusqu’en 1964 serait de l’ordre de 33 millions d’euros pour 50 000 personnes concernées.
Dans une situation que j’estime apaisée – peut-être à tort, mais que je souhaite en tout cas qu’elle le soit –, j’ai voulu mener avec vous, en toute transparence, une discussion sur le fond avec la volonté de pouvoir aboutir. C’est pourquoi, je vous le dis, le Gouvernement est défavorable au premier volet du texte que vous présentez.
J’en viens maintenant au second volet, celui de l’extension à toutes les opérations extérieures du critère de quatre mois de présence pour bénéficier de la carte du combattant.
Cette réflexion est totalement légitime. Elle s’inscrit notamment dans le contexte de l’évolution globale des missions de nos armées et de la nécessaire prise en compte des conditions dans lesquelles nos militaires, à qui il faut rendre hommage, exercent ce qui est désormais leur métier. C’est pourquoi un travail approfondi a été mené pour adapter les textes à cette nouvelle réalité. Le décret et l’arrêté du 10 décembre 2010 ont ainsi revu très largement la définition des unités combattantes, afin de prendre en compte par exemple les contrôles de zone, les interventions sur engins explosifs, les opérations de sauvetage et les actions de renseignement. La liste, qui couvre chacune des trois armées, permet d’établir des critères totalement adaptés aux conflits contemporains.
Dans la même logique, l’arrêté du 28 juin 2012 a permis d’élargir la liste des opérations extérieures ouvrant droit à la carte du combattant, afin de couvrir notamment plusieurs missions des Nations unies. Un nouvel arrêté a été publié encore très récemment, le 30 octobre 2013, afin que soient étudiées par le service historique de la défense de nouvelles périodes d’engagement en opérations extérieures. Ce texte permettra notamment l’examen de l’opération Atalante de décembre 2008 à décembre 2013, de l’opération Trident au Kosovo entre janvier 2012 et décembre 2013, de l’opération Daman au Liban jusqu’en août 2014, de l’opération Harmattan ou encore de l’opération Épervier au Tchad entre janvier 2010 et décembre 2013. J’ajoute qu’un article 34 a été intégré à la loi de programmation militaire. Il permet de simplifier les procédures en supprimant cette étape de mise à jour par décret des opérations pouvant être examinées par le service historique de la défense.
Ce sont donc, et vous le noterez bien, désormais toutes les opérations extérieures qui sont reconnues comme ayant de fait vocation à ouvrir droit à la carte du combattant.
Ces débats sur les procédures peuvent sembler techniques, mais je tiens à souligner les conséquences très concrètes de ces évolutions législatives : c’est l’augmentation exponentielle du nombre de cartes du combattant attribuées, que je tiens à vous rappeler. Elles étaient en effet de 3 600 en 2011 au titre des OPEX, de 8 900 en 2012, soit une augmentation de 147 %. Sur les six premiers mois de 2013, déjà plus de 7 000 cartes ont été attribuées, avec un total attendu de 13 000 cartes pour l’année 2013. En 2014, avec les 8 400 nouveaux titulaires au titre de l’Algérie, nous atteindrons donc les 20 000 cartes du combattant attribuées.
Derrière chacune de ces cartes, il y a un soldat qui s’est engagé hier et qui est reconnu aujourd’hui, un soldat qui sera l’ancien combattant de demain et qui portera les valeurs du monde combattant – valeurs que nous partageons – comme l’ont fait ses aînés avant lui. Ce sont eux qui sont la relève, et nous les prenons pleinement en compte.
Ce n’est donc pas par hasard que l’ensemble des unités engagées en Afghanistan et au Rwanda ont été reconnues comme combattantes par l’arrêté du 20 septembre dernier.
Ce n’est pas par hasard que, en 2011 et 2012, 90 % des 34 000 militaires projetés en OPEX qui remplissaient les conditions pour obtenir le titre de reconnaissance de la nation ont aussi obtenu la carte du combattant.
Ce n’est pas par hasard que la somme de 1 million d’euros a été dégagée sur le prochain budget pour financer les prothèses de dernière génération pour nos militaires blessés, ce qui est une première !
Ce n’est pas par hasard que nous avons maintenu le financement de 1 million d’euros pour le monument dédié aux opérations extérieures, place Vauban à Paris.
Enfin, ce n’est pas par hasard que, grâce à la volonté de Jean-Yves Le Drian, la prise en charge du syndrome post-traumatique est devenue une priorité. J’ai eu l’occasion de le souligner lorsque je me suis rendu à Beyrouth et à Pamiers pour commémorer l’attentat du Drakkar.
Ce travail est une priorité pour nous. Nous l’assumons, et nous souhaitons y associer la représentation nationale. C’est pourquoi je ne peux pas être d’accord avec vous, monsieur Cléach, lorsque vous affirmez, dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi, que « les critères d’attribution de la carte d’ancien combattant ne correspondent plus aux engagements actuels de nos forces militaires ».
Non seulement ce travail est mené avec sérieux, mais il a également vocation à se poursuivre, à progresser. Je reconnais – je me suis déjà exprimé à ce sujet – que les procédures actuelles sont trop longues. L’examen de tous les journaux des marches et opérations par le service historique de la défense est un travail fastidieux. Il est réalisé en priorité sur les opérations extérieures les plus récentes, mais il laisse – je le regrette, et nous avançons sur ce point – une série d’opérations plus anciennes dans l’attente.
Je mesure également l’attente des militaires qui souhaiteraient voir leurs unités étudiées une nouvelle fois par le SHD, afin que les critères les plus récents puissent être pris en compte.
Pour toutes ces raisons, je considère que l’application à toutes les opérations extérieures d’un critère uniforme de quatre mois de présence est une piste sérieuse de travail ; j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer. J’ai commencé à examiner cette piste, et ce travail se poursuivra dans les mois qui viennent.
Nous devons notamment, vous l’aurez compris, nous pencher sur l’impact financier de cette mesure. Il faut prendre en compte l’impact budgétaire non seulement sur la carte du combattant, mais également sur le budget lié aux autres droits ouverts aux détenteurs de la carte : retraite mutualiste et demi-part fiscale en particulier.
Cette mesure ne peut être adoptée dès à présent. C'est pourquoi le Gouvernement est également défavorable, quoique pour des raisons bien différentes, à la seconde partie de la proposition de loi. Cependant, je l’ai déjà souligné, je m’engage à faire de cette mesure une priorité pour le budget pour 2015, comme je m’étais engagé l’année dernière à faire de la carte « à cheval » une priorité pour cette année.
Je sais que nous partageons le même objectif, la même ambition pour la pleine reconnaissance et l’accompagnement exemplaire de celles et ceux qui ont fait le choix de défendre notre pays et ses valeurs. Vous avez eu raison de rendre hommage à nos soldats. Je leur rends hommage avec vous. C’est pourquoi je souhaite que nous puissions travailler ensemble en vue de notre objectif commun, avec le même sens des responsabilités et dans un souci de transparence. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Leila Aïchi.
Mme Leila Aïchi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les commémorations du centenaire de la Grande Guerre donnent une résonance toute particulière au débat sur le statut des anciens combattants. C’est en effet à la suite de cet événement tragique de notre histoire que la carte du combattant, dont nous débattons aujourd’hui, fut créée par la loi du 19 décembre 1926. Il s’agissait alors de récompenser l’engagement et le courage de nos soldats lors des combats de 1914-1918, de 1870-1871 et des guerres coloniales et meurtrières.
Depuis lors, les conditions d’attribution de la carte du combattant ont été régulièrement réactualisées, afin de prendre en compte l’ensemble des générations du feu et de s’adapter aux différents engagements des forces françaises à l’étranger. Mais, si la carte du combattant a évolué et s’est adaptée, sa finalité, elle, reste la même. Elle symbolise la reconnaissance de la nation envers ceux qui ont combattu pour elle. En effet, mes chers collègues, actualiser ne signifie pas dénaturer. Il s’agit au contraire de renforcer la légitimité du statut d’ancien combattant, d’aller dans le sens de l’histoire et de reconnaître les spécificités liées à chaque théâtre d’opérations et à chaque période.
La proposition de loi qui nous est présentée a deux objectifs. Le premier est d’élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant pour permettre aux soldats restés en Algérie jusqu’au 1er juillet 1964 d’en bénéficier ; ce point a fait débat au sein de notre groupe. Le second est d’introduire un nouveau critère d’attribution : une durée de quatre mois, consécutifs ou non, pour les soldats en opérations extérieures ; cette mesure a fait l’unanimité au sein de notre groupe.
La proposition de loi vise à réduire les inégalités entre les différentes générations du feu ; c’est une revendication de nombreuses associations d’anciens combattants. Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des engagements déjà pris par le gouvernement actuel, qui a décidé d’introduire dans le projet de loi de finances pour 2014 la carte du combattant dite « à cheval » pour les soldats dont le séjour a débuté avant le 2 juillet 1962 et s’est achevé après l’indépendance de l’Algérie. Pourquoi introduire une discrimination entre des soldats engagés sur le même théâtre d’opérations à seulement quelques mois d’intervalle ?
M. Charles Revet : C’est vrai !
Mme Catherine Procaccia : Absolument !
Mme Leila Aïchi : Ils étaient encore 50 000 en janvier 1964, et le rapatriement définitif n’a eu lieu qu’en juillet de cette même année. Il s’agit d’être cohérent dans notre approche.
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
Mme Leila Aïchi : Il s’agit également d’être cohérent au regard des opérations extérieures et de leur évolution. Des avancées ont été réalisées par le décret du 12 novembre 2010, qui introduit la notion de « danger caractérisé » pour les opérations extérieures, et l’arrêté du 28 juin 2012, qui étend notamment la carte du combattant aux opérations menées en Somalie et au Liberia. Nous saluons évidemment ces améliorations.
Nos troupes sont aujourd'hui engagées dans des missions de maintien de la paix, de stabilisation et de formation, qui se déroulent dans des conditions d’insécurité permanente. À ce propos, monsieur le ministre, vous avez récemment déclaré que vous étiez favorable à la prise en compte du critère des cent vingt jours pour les soldats engagés en opérations extérieures. Je salue ce revirement dans la position du Gouvernement, qui, jusqu’à présent, s’était montré opposé à cette mesure.
Au vu des risques encourus par nos soldats en opérations extérieures, les sénateurs écologistes sont évidemment favorables à un traitement égalitaire de la quatrième génération du feu, avec la mise en place d’un critère de périodicité. Mes chers collègues, ma position est simple et sans équivoque. En tant qu’écologiste et humaniste, je suis fondamentalement attachée au principe d’égalité : égalité de traitement et égalité de reconnaissance.
En cette période où notre pays connaît de vives tensions, des conflits, des divisions, la reconnaissance envers nos soldats peut et doit nous rassembler. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Leila Aïchi : Parce qu’ils ont servi leur pays, nous devons leur reconnaître un statut à la hauteur de leur engagement. Nous n’avons que trop tardé ! Pourquoi existe-t-il encore de telles inégalités près de cinquante ans après les faits ? Je ne peux que regretter le caractère tardif de cette réforme.
Cela m’amène d'ailleurs à m’interroger sur la passivité des gouvernements précédents et sur l’opportunité politique que pourrait représenter cette proposition de loi. Le nombre de dossiers traités par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre a chuté entre 2009 et 2010, passant de 18 343 à 2 252. Il aura fallu attendre 2012 pour que le retard commence à être absorbé. Il est regrettable que, pendant près de deux ans, les anciens combattants aient été spoliés de leur droit à réparation.
Les sénateurs écologistes sont évidemment conscients des restrictions budgétaires. Oui, cette proposition de loi a un coût pour les finances publiques : l’application de l’article 1er devrait coûter 39 millions d'euros ! Mais la nation n’a-t-elle pas une dette envers ceux qui ont combattu pour elle ? La reconnaissance du service rendu, des sacrifices, des vies perdues ne peut pas constituer une variable d’ajustement budgétaire. Toutefois, nous comprenons que nous devons tous participer à l’effort de retour à l’équilibre. Aussi nous paraît-il nécessaire que le financement de cette réforme se fasse à budget constant ; nous y serons particulièrement attentifs. En ce sens, la carte « à cheval » est un premier pas significatif, mais l’effort du Gouvernement ne doit pas s’arrêter là.
Enfin, alors que vous prônez l’égalité des traitements, notamment au sujet des opérations extérieures, vous ne semblez pas prendre en compte l’ensemble des disparités existantes. Qu’en est-il des revendications de longue date des militaires ayant servi au Liban dans la Force intérimaire des Nations unies au Liban, la FINUL, au sein du 420e détachement de soutien logistique ? Ces hommes ont servi sous mandat de l’ONU au nom de la France et ont participé à vingt-deux actions de feu entre octobre 1982 et avril 1983. Or ils se voient aujourd’hui refuser le statut d’anciens combattants. Monsieur le ministre, vous avez récemment indiqué que vous vouliez avancer sur le dossier de la FINUL ; dont acte !
Quid également des combattants des anciennes colonies ? Si le Président de la République a rappelé, lors de son discours du 11 novembre dernier, qu’une nation « s’honore toujours de savoir à qui elle doit sa liberté et son indépendance », il n’a cependant fait aucune référence – aucune ! – aux combattants des anciennes colonies, qui se sont battus sous le drapeau français et ont été honteusement discriminés au titre de leur nationalité pendant des années. Si, depuis 2010, le Gouvernement a eu l’obligation de « décristalliser » les pensions des anciens combattants des ex-colonies, notons cependant la perversité de ce dispositif : comme il ne prévoit pas de revalorisation automatique, les personnes concernées doivent effectuer elles-mêmes les démarches pour obtenir le statut d’anciens combattants.
M. Kader Arif (Parti socialiste) : C’est faux !
Mme Leila Aïchi : Reconnaître un statut juste, universel et sans aucune distinction à tous nos anciens combattants est un impératif et fait partie intégrante de notre travail de mémoire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme des millions de Français, je fais partie de ceux qui, après le 1er novembre 1954, ont traversé la Grande Bleue pour faire respecter la volonté de la France sur le sol algérien. En effet, c’est ce jour-là, dans les gorges de Tighanimine, qu’a eu lieu l’attentat précurseur, l’attentat qui a généré une insécurité qui s’est étendue progressivement à tout le territoire. L’escalade a pris dès lors la forme d’un climat de révolte, de rébellion généralisée, puis, reconnaissons-le avec regret, pratiquement de guerre.
Vous le savez, monsieur le ministre, nous sommes partis sans hésitation ni murmure, conformément aux bases de la discipline : « l’autorité qui donne [les ordres] en est responsable, et la réclamation n’est permise au subordonné que lorsqu’il a obéi ». Nous avons suivi les volontés successives de la France. Je rappelle – je suis l’un des aînés de cette assemblée – que, dans un premier temps, en 1954-1955, l’objectif était que l’Algérie reste une terre française.
Cependant, l’évolution de la situation a généré de plus en plus d’insécurité, par des attentats, des embuscades, et donc des morts, malheureusement dans les deux camps. Au fil des jours, le conflit s’est enlisé, s’est durci, l’insécurité s’est installée, le sang a coulé inutilement, comme souvent à la guerre. La France avait engagé un combat dont il était difficile de voir la fin ; je le dis pour vous, mes chers amis, qui n’êtes pas de ma génération.
En 1958, le pays était de plus en plus ensanglanté. Nous étions enlisés dans ce drame. Il fallait avoir un regard visionnaire, être capable de se projeter dans le futur. Il ne fallait pas regarder dans le rétroviseur, mais regarder l’avenir de la France et de l’Algérie, dans un contexte mondial où tous les peuples aspiraient à une chose fondamentale : l’indépendance. L’Algérie devait choisir elle-même son destin, par l’autodétermination. C’est facile de le dire aujourd'hui, mais c’était difficile à réaliser dans une Algérie déchirée et dans une France très contrariée par le conflit.
Le 13 mai 1958 – je me rappelle que j’étais tout prêt d’un poste de radio GRC-9 –, nous avons entendu un message : le président de la République, René Coty, avait appelé l’homme qui, le 18 juin 1940, avait lancé un appel à la France. Le 13 mai 1958, c’était la France qui lui lançait un appel, car elle savait qu’il était le seul homme possédant cette dimension nationale et internationale, cette dimension de visionnaire. Charles de Gaulle a répondu oui ! Avec courage, il a engagé ce qu’on a d’abord appelé l’œuvre de pacification, conscient que toute poursuite des combats était inutile et qu’il était indispensable pour les deux pays d’établir un cessez-le-feu.
Oui, il fallait que l’Algérie choisisse son destin par la voie de l’autodétermination ! Déjà, le mal avait fait son chemin puisque plusieurs milliers de soldats français et algériens avaient inutilement perdu la vie et que de nombreux autres avaient été blessés, souvent gravement. Alors, pourquoi continuer ?
Oui, l’armée française a obéi en exécutant ses différentes missions ! Il est normal qu’elle fasse valoir aujourd’hui ses droits, car elle a accompli son devoir. De nombreux acteurs, français ou algériens, ne sont plus là. C’est terrible de perdre la vie en faisant la guerre !
Le drame de la mort n’a pas de date, qu’il se situe avant ou après le 1er juillet 1962. D’ailleurs, l’histoire nous le dit, c’est au printemps et à l’été 1962 que la proportion de morts est devenue considérable et inquiétante.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque, dans nos départements, nous lisons la rubrique décès de la presse locale, figure très souvent en dessous du prénom et du nom la mention « ancien d’Afrique du Nord » ou « ancien d’Algérie ». Chaque jour se ferment des paupières... Tant qu’il restera je dirai non pas des survivants de cette période, mais des hommes de bonne volonté, pensons à eux !
Je conclurai mon propos en vous donnant la position du groupe UDI-UC en toute objectivité. Avec mes collègues, nous avons eu ce matin un long débat avec ceux qui ont servi la France avant et après le 1er juillet 1962, avec ceux qui ont vécu sur cette terre algérienne. Je peux vous dire que, dans la vie, il y a des choix difficiles à faire : il y a les choix du cœur, il y a les choix de la raison, il y a les choix de la légalité.
De mon groupe, je suis, me semble-t-il, le plus ancien à être parti là-bas, mais, tous, nous sommes partis sans hésitation ni murmure pour servir la France. Si mes collègues avaient voté avec leur cœur, ils auraient choisi de soutenir la proposition de loi. Certains prendront sans doute la parole pour expliquer leur vote, mais je peux d’ores et déjà dire que la grande majorité d’entre nous s’abstiendra, pour différentes raisons, et que les autres voteront le texte.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous confier un souvenir personnel. Alors que j’étais sous-lieutenant, ayant dépassé la durée légale du service, j’ai vu, comme beaucoup d’entre vous, la mort et le sang couler. J’ai tenu dans mes bras un jeune homme, le caporal Bouroumeau, dont les derniers mots furent pour Huguette, sa fiancée, et Marie, sa mère. Voilà l’image que je garde en mémoire !
N’entamons pas l’unité des combattants d’aujourd’hui ! Il est triste que le monde combattant de 2013 ne fasse pas preuve, comme nous le souhaiterions, de fraternité, pour des questions d’appartenance à une section ou d’affinités. Je suis de ceux qui sont pour garder l’unité dans la fraternité ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de la proposition de loi de notre collègue Marcel-Pierre Cléach intervient quelques jours après le 11 novembre, une commémoration désormais dédiée à tous ceux qui ont combattu et sont morts pour la France. Comme pour tout ce qui touche à l’histoire de notre pays, à ses différentes mémoires et aux guerres dont il a été victime ou qu’il a menées, souvenons-nous que, au mois de janvier de l’année dernière, cette décision du précédent président de la République n’avait pas été sans susciter de vives controverses.
Pour notre part, nous avions contesté l’idée selon laquelle tous les conflits seraient de même nature et qu’ils pourraient être mis sur le même plan. Nous avions souligné le risque d’aboutir, en ne distinguant plus les choses, en confondant les conflits, à une vision aseptisée de l’histoire et de la mémoire collective, qui ne permette plus de comprendre le passé et de construire lucidement l’avenir.
Avec ces considérations générales, sommes-nous si éloignés du sujet de cet après-midi ? Je ne le pense pas, car l’intérêt et les passions sont toujours aussi vifs dans nos mémoires pour ce qui a trait aux combats en Algérie dans les années cinquante et soixante, mais également, quoique dans une moindre mesure, pour les opérations militaires plus récentes auxquelles notre pays a participé. Ces sentiments sont compréhensibles, car, en arrière-plan, se trouve non seulement la conception que l’on a de notre pays, mais aussi des valeurs et des principes au nom desquels la République envoie des hommes au combat, au prix parfois de leur vie.
Cette proposition de loi a donc un sens et une portée.
Au nom de l’égalité entre les différentes générations du feu, il nous est proposé, d’une part, d’élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens d’Algérie, jusqu’au retrait total de nos troupes en 1964, et, d’autre part, de simplifier, en définissant des conditions identiques pour tous les combattants, la délivrance de ce document aux anciens combattants ayant participé aux conflits dans lesquels nos armées ont été engagées après 1964.
Ces deux mesures sont des droits à réparation revendiqués depuis de nombreuses années par l’ensemble des associations du monde combattant. Les adopter peut sembler logique, car elles paraissent aller dans le sens d’une juste reconnaissance de droits légitimes. Pourtant, à y regarder de plus près, elles soulèvent des questions de principe et présentent des difficultés de mise en œuvre. Par ailleurs, elles ont été, nous semble-t-il, partiellement, voire très largement satisfaites, ou sont en voie de l’être.
Pour ce qui concerne l’Algérie, la possibilité d’extension des droits à la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962 – date officielle de l’indépendance –, si elle est confirmée par le débat budgétaire, existera désormais avec ce qu’on appelle la carte « à cheval ». La carte du combattant pourra en effet être attribuée dès lors que la date du premier séjour en Afrique du Nord est antérieure au 2 juillet 1962. Nous tiendrons ainsi un engagement pris depuis de nombreuses années,…
M. Roland Courteau : Exactement !
Mme Cécile Cukierman : … régulièrement rappelé dans les différentes assemblées générales de la FNACA auxquelles nous avons participé. Nous avons, les uns et les autres, été régulièrement interpellés sur cette promesse qui ne s’est jamais traduite en actes. Si le débat budgétaire nous permet d’y parvenir, nous ne pourrons que nous en féliciter.
J’estime qu’il y a manifestement sur cette question, au travers de la proposition de loi qui nous est présentée, une volonté sous-jacente de réécrire l’histoire. En effet, le texte prévoit que la carte pourra être attribuée à ceux qui ont été présents en Algérie au moins quatre mois entre le 1er juillet 1962 et le 1er juillet 1964, avec certains critères d’attribution qui se fondent sur la notion de « participation à des opérations en zone d’insécurité comportant un risque d’ordre militaire ». Or il faut également prendre en compte le contexte « historico-politique » et les conditions dans lesquelles se sont déroulées, ou non, des opérations militaires comportant « un risque d’ordre militaire ».
Dans le cas de l’Algérie, le cessez-le-feu entre l’armée française et les troupes du FNL, qui deviendra l’ALN, l’Armée de libération nationale, est intervenu le 19 mars 1962. Nous avons voté au Sénat une proposition de loi visant à reconnaître officiellement cette date.
Après cette date, conformément aux accords d’Évian, il ne pouvait y avoir, et il n’y eut pas, d’engagement de nos troupes contre celles de l’ALN. En outre, nous commencions à rapatrier nos troupes, en priorité celles qui comprenaient une majorité d’appelés du contingent.
Bien que la situation d’insécurité fût avérée, il n’y eut pas d’opérations militaires après le 19 mars 1962, donc, par définition, pas de « risque d’ordre militaire » proprement dit. En revanche, de nombreuses représailles furent commises par la population civile algérienne, comme le massacre des harkis et de leurs familles, ou les exactions contre les Européens à Oran le 5 juillet 1962, qui firent plus de 500 victimes. C’est d’ailleurs à cet événement que la proposition de loi fait explicitement référence dans l’exposé des motifs, avec, me semble-t-il, l’intention, consciente ou non, de reprendre les arguments de ceux qui ont reproché à nos troupes leur non-intervention pour y mettre fin.
Pour ce qui est des anciens combattants ayant participé à des OPEX – c’est la deuxième partie de la proposition de loi –, il est considéré, à juste titre, que les critères d’attribution de la carte ne correspondent plus à la réalité de ces engagements et que les conditions pour l’obtenir sont trop complexes et restrictives.
Telle qu’elle est rédigée, la proposition de loi impliquerait de reconnaître le statut d’anciens combattants aux militaires engagés à l’étranger avant 1991, c’est-à-dire essentiellement les casques bleus de la FINUL. Or ceux-ci avaient un statut particulier puisqu’ils participaient à une opération dépendant directement de l’ONU, à la différence des opérations menées en Afghanistan, au Rwanda, en Libye, au Mali ou bien encore contre la piraterie maritime au large de la corne de l’Afrique, qui ont toutes reçu la qualification « d’opérations extérieures ».
Cela nécessiterait en outre que soient traitées rétroactivement les situations des unités envoyées à l’étranger dans un cadre bilatéral, ou sous mandat de l’ONU, et de vérifier le statut de ces militaires eu égard à leur qualité d’anciens combattants. Il faudrait aussi modifier les critères généraux prévus par le code de la défense, en retenant par exemple ceux appliqués pour l’Afrique du Nord, soit quatre mois de présence.
Monsieur le ministre, les engagements que vous avez pris sur ce sujet lors du débat budgétaire à l’Assemblée nationale et rappelés devant la commission des affaires sociales du Sénat seront de nature à régler équitablement cette question.
Au final, le groupe communiste, républicain et citoyen votera contre cette proposition de loi, en raison des implications qu’elle entraîne concernant la période de la guerre d’Algérie. Notre position ne s’explique pas par des raisons budgétaires puisque l’attribution de la carte du combattant ouvre des droits en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Nous ne voterons pas ce texte parce que le droit à réparation pour la carte « à cheval » nous semble quasiment satisfait, sous la réserve d’un vote, et parce qu’il soulève une question de principe et sous-entend une certaine vision de l’histoire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
(M. Didier Guillaume remplace Mme Bariza Khiari au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au lendemain du 11 novembre, à quelques semaines de l’année du centenaire de la Grande Guerre, nos anciens combattants retiennent, aujourd’hui encore, toutes nos pensées. C’est la reconnaissance juste et légale que nous devons à ceux qui se sont battus pour sauver notre pays, à ces jeunes appelés, à ces soldats qui ont permis à notre pays, à travers les quatre générations du feu, d’être une nation forte, de rester une République attachée à ses valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité.
Je ne doute pas que nous soyons tous ici attachés à ces valeurs et que nous ayons le souci de la reconnaissance et de l’accompagnement de nos anciens combattants. La proposition de loi qui a été déposée par notre collègue Marcel-Pierre Cléach participe de cette préoccupation. C’est pourquoi je souhaite l’aborder en évitant que, à l’issue de l’examen de celle-ci, on oppose, d’un côté, les partisans de l’élargissement des conditions d’attribution de la carte du combattant, symbole de la dette de la nation envers ses soldats, et, de l’autre, ceux qui voudraient le contraire. Il serait malvenu de nous livrer à cette polémique à l’heure où des soldats français sont encore déployés sur plusieurs théâtres d’opérations à travers le monde pour assurer la paix. Il serait également déplacé de nous livrer à une surenchère sur le dos de ceux qui ont combattu pour notre pays. Selon moi, il n’y a pas deux catégories de combattants. Il n’y a que des engagés au service de la France et de ses valeurs.
Nous partageons donc tous la même volonté que ces combattants soient reconnus ; ce qui nous différencie, c’est la méthode.
La proposition de loi de M. Cléach vise deux objectifs : d’une part, attribuer la carte du combattant aux soldats restés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, c’est-à-dire au moment de l’indépendance, et, d’autre part, clarifier les critères d’attribution de ladite carte aux soldats déployés en opérations extérieures, par la création de nouveaux critères.
La carte du combattant est réglementée. En effet, comme l’indique le nom de cette dernière, la règle de base pour bénéficier de la carte est d’avoir combattu dans le cadre d’un conflit.
Pour tenir compte de la situation spécifique en Afrique du Nord, un assouplissement de cette règle a été accordé, le critère de participation au feu remplaçant le critère de présence durant la période de conflit. Ainsi, pour la guerre d’Algérie, la carte du combattant est attribuée aux personnes justifiant de quatre mois de présence, avec ou sans reconnaissance d’une situation de feu.
Aux termes de la réglementation, cette particularité est spécifique à la situation de guérilla en Afrique du Nord et ne vaut plus une fois la guerre terminée. C’est pourquoi le droit à la carte du combattant s’éteint au moment où la guerre d’Algérie s’arrête, soit le 2 juillet 1962. A contrario, ceux qui furent présents après cette date bénéficient d’une autre reconnaissance spécifique : le titre de reconnaissance de la nation.
Par conséquent, l’argument de l’égalité ne tient pas, toutes les personnes présentes au même moment bénéficiant du même régime. Ce n’est pas parce que les acteurs restent des appelés et parce que la tâche demeure dangereuse qu’il s’agit de la même mission.
La proposition de loi de M. Cléach est louable puisqu’elle vise à renforcer la reconnaissance des anciens combattants. Cependant, en voulant étendre des droits, elle casse ce qui fait l’essence même de la carte du combattant, c’est-à-dire un titre de guerre, lié à des actions de guerre.
M. Roland Courteau : Eh oui !
Mme Gisèle Printz : Ce texte conduirait à une destruction du code des pensions. Il permettrait à des appelés, arrivés plus d’un an et demi après l’indépendance de l’Algérie, donc plus d’un an et demi après la fin de la guerre, de demander malgré tout la carte du combattant.
M. Robert Tropeano : Eh oui !
Mme Gisèle Printz : Cette situation reviendrait à minorer la reconnaissance déjà délivrée aux soldats ayant démontré leur participation à cette guerre.
La proposition de loi reviendrait également à considérer que l’état de guerre a continué jusqu’au 1er juillet 1964 et à remettre en cause l’indépendance de l’Algérie puisque la carte est liée à des faits de guerre.
M. Roland Courteau : En effet !
Mme Gisèle Printz : Une telle extension serait également incohérente avec la loi adoptée il y a quelques mois visant à reconnaître la date du 19 mars 1962, c’est-à-dire la date du cessez-le-feu en Algérie, comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.
Monsieur le ministre, l’élargissement des conditions d’attribution de la carte du combattant ne peut se faire que dans le cadre que vous avez évoqué lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014. La solution retenue, que nos collègues de l’Assemblée nationale ont déjà votée et qu’avait défendue, au Sénat, mon collègue Alain Néri, consiste à accorder la carte du combattant aux militaires qui se sont engagés en Algérie avant le 2 juillet 1962, qui ont poursuivi leur mission au-delà de cette date et qui totalisent au moins quatre mois de présence. Nous formulons le souhait de pouvoir voter cette disposition dans quelques jours au Sénat.
Pour ce qui concerne les opérations extérieures, je m’interroge.
Le législateur peut-il créer une forme de régression pour les soldats servant en OPEX ? Non ! C’est pourtant ce que prévoit finalement cette proposition de loi (M. Charles Revet proteste.), dont l’adoption aboutirait à appliquer à ces soldats le critère de quatre mois de présence sur le sol d’un territoire en phase de conflit, alors que trois mois de présence dans une unité combattante leur suffisent aujourd'hui pour pouvoir bénéficier de la carte du combattant. En outre, on peut se demander si trois mois de situation de combats sont comparables à quatre mois de simple présence…
On en revient à la même problématique : on détruit le lien entre le motif pour lequel la carte du combattant a été créée et celui pour lequel on l’a délivrée. Il est donc préférable, pour le moment, de ne pas modifier la règle concernant les OPEX.
Cela étant, monsieur le ministre, nous avons entendu que ce dossier était perfectible, et nous serons attentifs à son évolution. Pour toutes les raisons que j’ai exprimées, nous ne voterons pas cette proposition de loi, et nous attendons vos propositions pour améliorer la situation des OPEX. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Robert Tropeano : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Robert Tropeano.
M. Robert Tropeano : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’énonce le premier article du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, « la République française, reconnaissante envers les anciens combattants et victimes de la guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s’incline devant eux et devant leurs familles ». Le principe de la dette de la nation à l’égard des anciens combattants est ainsi fondamentalement posé.
Le législateur en a tiré les conséquences en instaurant le droit à réparation. Pour bénéficier totalement de celui-ci, il faut être titulaire de la carte du combattant. En effet, ce titre donne accès aux principaux dispositifs que notre rapporteur a énumérés, de la retraite du combattant jusqu’au privilège du drapeau tricolore sur le cercueil.
Comme vous le savez, mes chers collègues, chacun des grands combats de notre histoire a forgé ce que l’on appelle les quatre générations du feu, progressivement reconnues par le législateur.
La loi du 19 décembre 1926 a créé la carte du combattant, essentiellement en direction des poilus de la Grande Guerre. C’est la première génération du feu, celle des tranchées, de l’enfer de Verdun ou du funeste Chemin des Dames. Parce qu’ils ont tous disparu, ces soldats sont naturellement sortis des dispositifs de réparation. Mais, à l’aube des grandes commémorations du centenaire de la guerre de 14-18, je tiens à souligner que les hommes et les femmes victimes de la Grande Guerre sont aujourd’hui plus que jamais au cœur du devoir de mémoire, forme de reconnaissance que nous devrons éternellement aux anciens combattants.
La « der des ders » n’a malheureusement pas été la dernière. La deuxième génération du feu, constituée des anciens de la Seconde Guerre mondiale, est reconnue par le décret du 29 janvier 1948. Les mêmes critères d’attribution de la carte du combattant sont requis : avoir appartenu à une unité combattante ou avoir participé collectivement ou personnellement à une action de feu ou de combat. L’ajout du critère de blessure ou de captivité selon certaines conditions permettra notamment de prendre en compte la spécificité du combat résistant.
S’agissant de la troisième génération du feu, qui nous occupe plus particulièrement aujourd’hui, le processus de reconnaissance sera plus lent. Tout le monde en connaît les raisons. Longtemps, les autorités françaises ont parlé d’« opérations » en Algérie, au regard de l’état de colonie de ce pays. Il a fallu attendre la loi du 18 octobre 1999, adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin, pour rompre un tabou et mettre fin à plusieurs décennies de cécité politique. « Les événements d’Algérie » sont enfin devenus « la guerre d’Algérie ». Pour avoir moi-même participé à ce conflit pendant vingt-huit mois, j’ai bien le sentiment d’avoir vécu une guerre et pas autre chose.
Il suffit de rappeler son bilan humain pour l’illustrer : plusieurs dizaines de milliers de militaires tués au combat et des civils tragiquement disparus dans les massacres d’Oran ou de la Toussaint sanglante, sans compter les nombreuses pertes algériennes. La tragédie des harkis et le retour douloureux des rapatriés achèveront de donner à ce conflit des ressorts passionnels encore très prégnants aujourd’hui.
Les dégâts psychologiques et la violence endurée par tous les appelés, les rappelés et les militaires de carrière imposaient une reconnaissance à la hauteur des sacrifices qu’ils avaient consentis. À l’époque, il a fallu la mobilisation sans relâche des associations, relayées par les parlementaires, pour aboutir à la loi de 1974, qui répondait enfin à une attente légitime en donnant la « qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ».
Cette loi sera complétée en 1998, pour prendre en compte les forces qui avaient effectué des missions dangereuses liées au climat de guérilla, sans pour autant avoir appartenu à une unité combattante. En effet, la seule présence sur un théâtre d’opérations déclenche l’obtention de la qualité de combattant, et quatre mois suffisent depuis 2004.
Faut-il aller plus loin, comme le propose notre collègue Marcel-Pierre Cléach dans la présente proposition de loi et comme l’ont d’ailleurs souhaité, en 2008, nos collègues socialistes, en déposant un texte visant les mêmes objectifs ?
M. Charles Revet : Voilà un rappel intéressant !
M. Robert Tropeano : S’agissant des soldats en OPEX, le Gouvernement s’est engagé à mener une réflexion pour apporter plus de clarté aux dispositifs qui concernent la quatrième génération du feu. Mon groupe sera vigilant sur ce point.
Pour ce qui concerne les anciens combattants d’Algérie, il faut avancer avec prudence afin de ne pas affaiblir la portée de la carte du combattant. Si l’équité doit guider le législateur, ne brûlons pas les étapes. Il me semble prioritaire de répondre au problème des combattants restés quatre mois en Algérie à cheval sur les périodes antérieures et postérieures au 2 juillet 1962. L’article 62 du projet de loi de finances donne satisfaction à cette revendication formulée à l’unanimité et de longue date par les associations d’anciens combattants.
Mme Annie David : C’est vrai !
M. Robert Tropeano : Le RDSE soutiendra cette mesure, et je vous remercie, monsieur le ministre, de cette initiative.
En revanche, repousser la limite temporelle jusqu’au 1er juillet 1964 risque d’ouvrir à nouveau des débats sur une chronologie que l’histoire a tranchée par le référendum d’autodétermination issu des accords d’Évian, qui a abouti à l’indépendance algérienne. Qualifié de « guerre sans nom » en 1992 par un célèbre cinéaste, le conflit algérien ne doit pas devenir une « guerre sans fin ».
M. Roland Courteau : Absolument !
M. Robert Tropeano : C’est pourquoi le groupe du RDSE ne votera pas ce texte. Cette décision n’entame en rien notre conscience de la nature imprescriptible de la dette de la nation à l’égard des hommes et des femmes broyés dans l’enfer de la guerre d’Algérie et de nos soldats aujourd’hui engagés au Mali ou dans toutes les forces d’interposition et de maintien de la paix. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Raymond Couderc. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Raymond Couderc : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi visant à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l’armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures, déposée, au Sénat, par notre collègue Marcel-Pierre Cléach le 16 juillet 2012. Une proposition de loi similaire a été déposée quelques mois plus tard, le 10 octobre 2012, à l’Assemblée nationale, où elle a été examinée et malheureusement rejetée le 21 février dernier.
Ce texte vise deux objectifs : d’une part, attribuer la carte du combattant à tous les soldats français restés en Algérie jusqu’au 1er juillet 1964 ; d’autre part, instaurer un critère de cent vingt jours de présence sur un théâtre considéré pour tous les soldats déployés en opérations extérieures. En effet, il existe aujourd’hui une véritable disparité de traitement des anciens combattants en fonction de leur génération du feu et du site du conflit sur lequel ils sont intervenus.
Or la reconnaissance du statut d’ancien combattant et l’attribution de la carte du combattant présentent plusieurs avantages pour leurs titulaires : la retraite du combattant, le port de la croix du combattant, le titre de reconnaissance de la nation, la constitution d’une rente mutualiste, normalement majorée par l’État et qui entraîne des avantages fiscaux – sur le point d’être rabotés par le Gouvernement –, une demi-part d’impôt sur le revenu à partir de soixante-quinze ans, la qualité de ressortissant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et, enfin, le privilège d’avoir son cercueil recouvert d’un drap tricolore.
Autant dire que, malgré des critères particulièrement restrictifs, la carte du combattant est très importante pour ses titulaires. En effet, à l’origine, les conditions à remplir pour les militaires et certains civils candidats à l’obtention de la carte du combattant étaient d’avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours.
La nature des conflits postérieurs à 1945 a conduit à l’élaboration de nouveaux critères : les actions de feu ou de combat de l’unité – neuf au minimum –, les actions de feu ou de combat personnelles – au moins cinq –, une présence de quatre mois entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 pour la guerre d’Algérie, les combats au Maroc et en Tunisie.
La carte est en outre accordée de plein droit aux blessés de guerre et aux titulaires de citations avec croix.
Ces conditions très limitatives excluent de nombreux anciens militaires des avantages relevant de la carte d’ancien combattant. C’est injuste, car c’est ne pas tenir compte du climat d’insécurité auquel ont dû faire face les militaires dans l’Algérie des années 1962 à 1964.
Ces critères sont également inadaptés aux militaires ayant participé aux opérations extérieures de maintien de la paix, comme ceux de la FINUL, qui compte près de 160 militaires et 15 personnels civils français tombés au Liban.
Aussi, mes chers collègues, pourquoi conserver de telles différences de traitement entre les générations d’anciens combattants ? Si le principe d’égalité, si cher au Président de la République, doit s’appliquer à notre société, il n’est pas acceptable que les soldats, anciens et futurs, en soient écartés. Dès lors, si le Gouvernement refuse cette mesure, alors même que rien n’est fait pour le monde combattant, les anciens combattants et les soldats actuellement engagés pourront constater que l’abandon des anciens combattants, « c’est maintenant » ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Alain Néri : Tout ce qui est excessif est insignifiant !
M. Raymond Couderc : La proposition de loi du sénateur Marcel-Pierre Cléach, que nous allons examiner aujourd’hui, est essentielle, car ce sera un acte de justice d’attribuer les mêmes avantages aux différentes générations du feu. C’est pourquoi j’ai cosigné ce texte et vous invite – comme je vais le faire – à le soutenir.
Je profite également du temps qui m’est imparti pour vous faire part, monsieur le ministre, de mon indignation quant à la diminution, décidée par le gouvernement auquel vous appartenez, du complément de retraite mutualiste des anciens combattants. Même si vous affirmez que cette diminution n’est que temporaire, il est bien triste de voir, pour la première fois depuis 1923, que l’aide versée par l’État à ses anciens combattants diminue. Pour paraphraser notre collègue député Marc Laffineur,…
M. Alain Néri : Qu’a-t-il fait pour eux ? On ne s'en souvient pas !
M. Raymond Couderc : … il s’agit d’une rupture avec le devoir de mémoire et de réparation vis-à-vis de nos anciens combattants. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Colette Giudicelli. (Nouveaux applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Colette Giudicelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup de choses ayant été dites, je vais simplement insister sur la réalité de la situation militaire sur place au moment des accords d’Évian.
Je cite le texte de ces accords : « Les forces françaises, dont les effectifs auront été progressivement réduits à partir du cessez-le-feu, se retireront des frontières de l’Algérie au moment de l’accomplissement de l’autodétermination ; leurs effectifs seront ramenés, dans un délai de douze mois à compter de l’autodétermination, à quatre-vingt mille hommes ; le rapatriement de ces effectifs devra avoir été réalisé à l’expiration d’un second délai de vingt-quatre mois. »
Comme l’a rappelé Leila Aïchi, 50 000 militaires français étaient encore présents en 1964. Ils étaient non seulement chargés de protéger les installations militaires, mais aussi les biens de nos compatriotes demeurés en Algérie.
Entre 1962 et 1964, les opérations militaires se sont effectivement poursuivies, et plus de 500 morts ont été recensés du côté français durant cette période. Or, parmi eux, 150 sont morts entre 1963 et 1964. Toutes les pertes n’ont donc pas eu lieu au moment du cessez-le-feu.
M. Charles Revet : C’est vrai !
Mme Colette Giudicelli : D'ailleurs, monsieur le ministre, il est intéressant de noter que c’est dans le bureau des archives du service historique de la défense qu’a été établie, mois après mois, la liste des militaires tués jusqu’en 1964.
Vous savez bien que le cessez-le-feu de mars 1962 fut tout, sauf un cessez-le-feu ! Les violences se sont poursuivies bien au-delà de cette date et de la fin officielle du conflit, particulièrement envers les harkis, surtout ceux qui portaient l'uniforme de l'armée française.
M. Jean-Jacques Mirassou : Oh !
Mme Colette Giudicelli : C'est un fait ! Il est donc difficile de nier l’existence d’un risque militaire.
Dans ces conditions, la carte du combattant doit être attribuée aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du Nord entre 1962 et 1964, tout en conservant naturellement le critère des quatre mois de présence au minimum sur le territoire algérien.
La carte « à cheval », telle que la propose le Gouvernement, n’est pas une solution satisfaisante. D'ailleurs, elle ne correspond pas à la réalité historique du conflit en Algérie. Pis, elle va créer une nouvelle inégalité au détriment, potentiellement, de 60 000 anciens combattants – effectif à rapprocher des seuls 8 400 anciens combattants qui seraient retenus.
Si nous avons la volonté de reconnaître que les violences en Algérie, y compris à l’encontre de nos militaires présents, ne se sont pas tues avec les accords d’Évian, alors je crois vraiment que le pays doit faire cet effort.
La proposition de loi vise aussi à instaurer un critère de cent vingt jours de présence pour tous nos soldats déployés sur le théâtre d’opérations extérieures. En effet, depuis 1964, on considère que plus de 600 militaires ont été tués en opérations extérieures, dont 88 en Afghanistan. C’est pourquoi la réglementation actuelle relative à la reconnaissance du statut d’ancien combattant m'apparaît complexe et inadaptée.
Complexe, parce qu’elle est fondée sur des critères extrêmement différents selon la génération de combattants concernée.
Inadaptée, parce que, compte tenu de la nature même des conflits, l’engagement de nos forces dans le monde est marqué par des situations d’insécurité permanente en raison de l’emploi des techniques de la guérilla ou de terrorisme. Les journaux des marches et opérations sont aussi des références inadaptées en matière de preuve.
Enfin, des inégalités persistent, car la qualification d’unité combattante n’est pas attribuée de la même manière dans toutes les armées. De plus, dans l’armée de terre, seules les unités de combat pourront obtenir la carte du combattant, alors que les unités de soutien, qui sont confrontées aux mêmes risques, en sont exclues.
Peut-être faudrait-il simplifier le dispositif en permettant d’attribuer la carte du combattant pour une liste d’opérations s’inscrivant dans un espace donné, sur des territoires définis par décret et pour une durée de quatre mois, consécutifs ou non.
Le régime actuel prévoit une durée de présence de trois mois, mais il exclut beaucoup d’anciens combattants. C’est pour cette raison que je soutiens une période de quatre mois qui s'applique à tous. Cela serait plus équitable et ne constituerait en rien une régression, car les conditions actuelles restent restrictives en dépit du décret et de l’arrêté de décembre 2010.
En conclusion, monsieur le ministre, je regrette que le Gouvernement n’ait engagé aucune réforme en faveur des anciens combattants. Pis, le budget des anciens combattants pour 2014 diminue de 2,7 %, après une baisse de 2 % en 2013.
M. Alain Néri : En 2012, c’était combien ?
Mme Colette Giudicelli : Ce n’est pas le sujet, mais je pourrai vous donner les détails, et vous verrez ce que nous avons fait !
M. Alain Néri : Ça m’intéresserait !
Mme Colette Giudicelli : J’ajoute que le Gouvernement a instauré par décret une diminution de 20 % du taux de majoration des rentes mutualistes versées par l’État aux anciens combattants. Cette situation est difficilement acceptable. L'adoption de cette proposition de loi aurait donc un double avantage : rétablir l'égalité entre les différentes générations du feu et, surtout, montrer la reconnaissance de la nation envers ceux qui ont risqué leur vie pour nous tous. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Alain Néri.
M. Alain Néri : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en cette période où nous allons, unis et rassemblés, montrer notre attachement au devoir de mémoire en rendant hommage aux anciens combattants à l'occasion du centenaire de la Grande Guerre et du soixante-dixième anniversaire du débarquement, notre collègue Marcel-Pierre Cléach présente une proposition de loi concernant la troisième et la quatrième génération du feu.
Chacun reconnaît, avec Clemenceau, que les anciens combattants ont des droits sur nous, même s'il a fallu attendre le 19 décembre 1926 pour la création de la carte du combattant. De la même façon, il aura quand même fallu un certain temps de réflexion, tant aux gouvernements qu’au Parlement, pour reconnaître la troisième génération du feu – en 1974, finalement – et qu’elle puisse avoir droit à la carte du combattant.
Je n’aurai pas la cruauté de rappeler qu’il aura fallu attendre trente-sept ans après le cessez-le-feu pour qu’une proposition de loi socialiste,…
M. Jean-Jacques Mirassou : Eh oui !
M. Alain Néri : … dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur à l’Assemblée nationale – où elle fut votée à l'unanimité, de même qu’au Sénat quelques jours plus tard, puis promulguée le 18 octobre 1999 –, reconnaisse enfin que, en Algérie, c'était bien la guerre et qu’il ne s’agissait en aucun cas d’une opération de pacification, de maintien de l'ordre et pas davantage encore de simples événements !
Mme Catherine Procaccia : C’est du recyclé !
M. Alain Néri : Vous en conviendrez, cette façon de transcrire la réalité était quelque peu fumeuse.
Il aura donc fallu attendre le gouvernement de Lionel Jospin pour reconnaître enfin la guerre d'Algérie.
M. Jean-Jacques Mirassou : Voilà !
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Et Mitterrand ?
M. Alain Néri : C’est également à cette époque, dès le budget pour 1998, avec l'arrivée au ministère des anciens combattants de Jean-Pierre Masseret, que les critères, qui étaient jusque-là ceux de la guerre de 39-45, ont été changés. Il faut dire que la durée requise avait déjà posé quelques problèmes pour l'armée d'Italie au cours de Seconde Guerre mondiale, qui n’avait pas les quatre-vingt-dix jours d’unité combattante.
Pour l'Algérie, il était particulièrement difficile de prouver que quatre-vingt-dix jours avaient été passés en unité combattante dès lors que les journaux des marches et opérations des régiments d'appelés n’avaient malheureusement pas été tenus avec suffisamment de rigueur. D'ailleurs, plus que d'inégalité, on pouvait parler d'injustice quand ces régiments n’étaient pas reconnus comme unités combattantes, alors qu’ils se trouvaient au même moment, au même endroit, que des unités de gendarmerie, qui, elles, fort heureusement, ont été reconnues unités combattantes. Des actions de feu et de combat étaient alors requises, ce qui était particulièrement difficile à démontrer.
Il a fallu que le groupe socialiste dépose des amendements pour demander à vos prédécesseurs, monsieur le ministre, de changer les critères pour retenir enfin ceux de l'exposition au risque. De dix-huit mois au départ – parce qu'on était raisonnable et rigoureux et qu’on savait bien qu’on n’obtiendrait pas tout en une seule fois –, on est passé à quinze mois, puis à douze mois et enfin à quatre mois pour tenir compte des rappelés et, dans un souci d'égalité de traitement, de toutes les générations du feu. Ces quatre mois sont maintenant devenus la règle, parce qu'on a tenu compte de la réalité des conflits.
Monsieur le ministre, aujourd'hui, on peut vous féliciter d’avoir tenu l'engagement que vous aviez pris devant nous, à la suite des différentes propositions de loi que nous avions déposées – dont une au Sénat, au cours de la session précédente –, de créer la carte « à cheval ». Pour cela, bravo et merci ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Certains nous disent qu’il faut aller plus loin. Je suis étonné par votre proposition de loi, monsieur Cléach, ayant été habitué à la rigueur et à la justesse de votre raisonnement. Il a dû vous échapper que, d’après l’histoire de France, le cessez-le-feu en Algérie a pris effet le 19 mars 1962, conforté par le référendum du 8 avril 1962, par lequel le peuple français a donné son accord à l’autodétermination et à la reconnaissance de l’indépendance de l’Algérie ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Mme Colette Giudicelli : . Ce n’était pas la fin des combats !
M. Alain Néri : Madame Giudicelli, vous ne pouvez contester l’histoire ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.) L’indépendance de l’Algérie a été reconnue officiellement le 3 juillet 1962 et proclamée le 5 juillet de cette même année par le Président de la République de l’époque, c'est-à-dire le général de Gaulle. Certes, monsieur Cléach, votre proposition de loi part d’un bon sentiment, mais elle est en totale rupture avec l’histoire.
Ce fut l’honneur de la France que d’adopter la loi reconnaissant officiellement la guerre d’Algérie et le sacrifice des jeunes qui se sont engagés dans cette guerre en répondant à l’appel de la nation, même s’ils n’en partageaient pas tous les objectifs. Aux termes de cette loi, la guerre d’Algérie prend fin le 2 juillet 1962 avec l’indépendance. Si vous voulez attribuer la carte du combattant aux soldats ayant servi jusqu’en 1964, monsieur Cléach, il faut aller au bout de votre raisonnement et déclarer rétroactivement la guerre à l’Algérie entre 1962 et 1964 ! (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)
M. Marcel-Pierre Cléach : . N’importe quoi !
M. Alain Néri : De surcroît, si nous devions vous suivre, nous rencontrerions de graves difficultés diplomatiques avec l’Algérie, qui serait en droit de nous traduire devant un tribunal international au motif que nous mentionnons une guerre en Algérie sans l’avoir déclarée.
Mme Cécile Cukierman : Exactement !
M. Alain Néri : Nous aurions également certainement des problèmes avec l’Organisation des Nations unies.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Alain Néri : Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne pouvons accepter votre proposition de loi, monsieur Cléach. Aujourd'hui, il s’agit de rendre hommage aux anciens combattants d’Algérie, mais au travers des efforts qui ont été évoqués par M. le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Cécile Cukierman : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Charles Revet. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Charles Revet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais remercier Marcel-Pierre Cléach d’avoir déposé cette proposition de loi, que nous sommes plusieurs à avoir cosignée.
J’ai fait partie, moi aussi, de ceux qui ont passé près de deux ans en Algérie. Les années passent et nous sommes tous d’accord pour renforcer la coopération entre la France et l’Algérie, et celles et ceux qui ont été appelés en Algérie ont probablement une mission particulière dans cette démarche.
Pour autant, peut-on oublier les jeunes qui ont servi en Algérie, y compris après le cessez-le-feu ? Certains ont été blessés, d’autres sont morts. Ils répondaient, comme celles et ceux qui ont servi avant le mois de juillet 1962, aux missions qui leur avaient été confiées par le gouvernement de l’époque. Comment et pourquoi n’auraient-ils pas droit aux mêmes dispositions que leurs camarades qui les avaient précédés ? Ce ne serait que justice de le reconnaître aujourd'hui, en adoptant les articles de cette proposition de loi.
Dans le même esprit, il est proposé que les militaires servant au titre des opérations extérieures, les OPEX, puissent bénéficier des mêmes dispositions.
La France a des soldats qui servent en différents pays du globe, hier dans les Balkans, aujourd'hui au Mali – probablement pour un certain temps encore –, au Liban, en Afghanistan, et certainement ailleurs demain. Ces soldats remplissent eux aussi les missions que le Gouvernement leur confie. Il serait juste et équitable qu’ils puissent à leur tour bénéficier des mêmes dispositions concernant l’attribution de la carte du combattant.
Monsieur le ministre, il semble que le Gouvernement veuille amputer de manière significative le budget des anciens combattants. Ce n’est certes pas l’objet de notre débat, encore que vous ayez évoqué les problèmes de financement, mais peut-être pourriez-vous nous donner quelques informations à ce sujet. S’il en était ainsi, ce serait très mal compris par le monde combattant.
Ce n’est pas le montant de la retraite versée qui est en cause, mais le symbole de la reconnaissance de la France pour celles et ceux qui ont servi la patrie, souvent dans des conditions difficiles.
Pour l’heure, nous examinons la proposition de loi visant à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant. Nous devrions, en l’adoptant, marquer la volonté du Parlement et du Gouvernement de traiter sur un pied d’égalité l’ensemble des jeunes ayant accompli la mission qui leur a été prescrite par les différents gouvernements.
Monsieur le ministre, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons dans cet hémicycle, nous rencontrons des anciens combattants. Que devons-nous expliquer à celui qui, incorporé à la mi-juillet 1962, bénéficie du titre de reconnaissance de la nation, mais ne peut prétendre à la carte du combattant, attribuée en revanche à celui qui fut incorporé au mois de juin ?
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Charles Revet : Quel statut octroyer à celles et ceux qui sont restés jusqu’en 1964 ? Comme Marcel-Pierre Cléach l’a souligné, il y a eu de nombreux blessés et de nombreux morts après le 2 juillet 1962. Que devons-nous leur répondre ?
M. Michel Vergoz : « Évian ! »
M. Charles Revet : Monsieur Vergoz, comment expliquerez-vous à celui qui a été appelé et blessé au service de la France qu’il n’a pas droit à la carte du combattant, contrairement à celui qui a été incorporé quelques jours plus tôt ?
Il faut avoir le courage de reconnaître les choses telles qu’elles sont. La France est restée en Algérie après le cessez-le-feu et il serait normal, vis-à-vis du monde combattant, d’adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.