Financement de la sécurité sociale pour 2014 : Article 24 (supprimé)

Financement de la sécurité sociale pour 2014 : Article 24 (supprimé)

debate, 14/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 24 a été supprimé par le Sénat.
L'amendement n° A-17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À titre exceptionnel, il est prélevé, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, une somme égale à 65 % des réserves, constatées au 31 décembre 2013, du fonds national de gestion technique des agents en activité et de leurs ayants droit de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières. Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter ces dix-huit amendements.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement a souhaité revenir sur plusieurs articles de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, qui avaient été soit supprimés, soit substantiellement modifiés par le Sénat. Il a également souhaité supprimer d’autres articles qui avaient été insérés par la Haute Assemblée.
Certains d’entre vous – surtout vous, madame Jouanno – ont parlé de « mépris ». Au contraire, mesdames, messieurs les sénateurs, il n’y a, dans la démarche du Gouvernement, qu’une volonté de transparence et de clarté démocratiques !
Sans vouloir anticiper le résultat du vote qui interviendra dans un instant, il est fort probable que le texte du Gouvernement sera rejeté,…

M. Charles Revet : C’est normal !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : … ce que je ne peux que regretter. En tout état de cause, les amendements adoptés au cours des débats par le Sénat ne seront pas retenus, et c’est l’Assemblée nationale qui reprendra le travail.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce qui serait méprisant, c’est de vouloir faire procéder à un vote qui ne traduise pas la réalité de cet hémicycle !

Mme Chantal Jouanno : Votre réalité, voulez-vous dire !

Mme Catherine Procaccia : Oui, c’est votre réalité !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : En revanche, chaque groupe de cette assemblée aura l’occasion d’exprimer très clairement sa position sur le texte proposé par le Gouvernement. Il n’y a rien de plus démocratique et de plus respectueux de notre texte constitutionnel ! (M. Charles Revet proteste.)
D'ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition sénatoriale, il est assez intéressant – j’en suis convaincue, vous serez sensibles à cette remarque – que vos amendements aboutissent à un accroissement du déficit de plus de 1 milliard d’euros, au moment même où le Gouvernement fait le choix d’une politique d’économies et de maîtrise des dépenses…
Dès lors, il n’est pas totalement anormal que le Gouvernement, qui subit les exhortations presque quotidiennes de l’UMP à mieux maîtriser les dépenses, se pose des questions sur la démarche qui a été la vôtre durant ces débats.
En tout état de cause, nous avons la volonté de présenter un texte qui, dans sa partie financière, permette de ramener le déficit à un niveau inférieur à 13 milliards d’euros en 2014.

Mme Catherine Procaccia : Discours que tout cela !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je veux rappeler que nous avons trouvé les comptes de la sécurité sociale dans une situation de profond déficit (Protestations sur les travées de l'UMP. – Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.), puisque ce dernier s’élevait à 21 milliards d’euros.
Cet effort du Gouvernement, vous le contestez, puisque vos amendements conduiront tout simplement à ce que nos objectifs ne puissent être atteints. Plutôt que de nous donner des leçons sur le déficit, vous feriez mieux de nous proposer des amendements allant dans le sens de sa réduction !
Le Gouvernement a la volonté de maîtriser les comptes, sans en faire peser la charge sur les épaules des assurés puisque ce texte ne prévoit ni déremboursement ni nouvelle franchise.
Au contraire, nous proposons des droits nouveaux et…

Mme Catherine Procaccia : Des taxes nouvelles !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : … le maintien des garanties que la Nation apporte à tous nos concitoyens au travers de notre système de protection sociale.
Telle est notre démarche, et telle est la raison pour laquelle le Gouvernement vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, d’adopter ses amendements de seconde délibération ainsi que la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Henri de Raincourt : Et voilà !...

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : À la majorité de ses membres, la commission des affaires sociales a donné un avis défavorable à l’adoption de ces amendements.

M. le président : Le vote sur les amendements du Gouvernement nos A-1, A-2, A-3, A-4, A-5, A-6, A-7, A-8, A-10, A-9, A-18, A-11 rectifié, A-12 rectifié, A-13 rectifié, A-14, A-15, A-16 et A-17, ainsi que sur les articles 8 A, 8, 9, 10, 10 bis, 12 ter, 12 quater, 15, 15 bis A, 15 ter, 17 bis, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24, qui font l’objet de la seconde délibération, est réservé.