Financement de la sécurité sociale pour 2014 : Article 12 ter (nouveau) (priorité)
debate, 13/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 912-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 912-1. – I. – Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l’article L. 911-1 peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, prévoir l’institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations autres que celles versées en contrepartie d’une cotisation, pouvant notamment prendre la forme d’une prise en charge gratuite de la cotisation pour certains salariés, d’une politique de prévention ou de prestations d’action sociale.
« Dans ce cas, les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l’article L. 370-1 du code des assurances, sous réserve du respect des conditions définies au II du présent article.
« II. – La recommandation mentionnée au I doit être précédée d’une procédure de mise en concurrence des organismes ou institutions concernés, dans des conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les candidats et selon des modalités prévues par décret.
« Le ou les organismes ou institutions ne peuvent refuser l’adhésion d’une entreprise relevant du champ d’application de l’accord. Ils sont tenus d’appliquer un tarif unique et d’offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés.
« III. – Les accords mentionnés au I comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité, qui ne peut excéder cinq ans, les modalités d’organisation de la recommandation sont réexaminées. La procédure prévue au premier alinéa du II est applicable à ce réexamen.
« IV. – Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que certaines des prestations nécessitant la prise en compte d’éléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien direct avec le contrat de travail les liant à leur employeur sont financées et gérées de façon mutualisée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, pour l’ensemble des entreprises entrant dans leur champ d’application. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 137-15 est complété par les mots : « , sous réserve de l’application du 2° de l’article L. 137-16 » ;
3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 137-16, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, respectivement, au deuxième alinéa du présent article et au dernier alinéa de l’article L. 137-15, lorsque l’entreprise est couverte par un accord professionnel ou interprofessionnel comportant une clause de recommandation, dans les conditions prévues à l’article L. 912-1, mais choisit de souscrire un contrat auprès d’un autre assureur que le ou les organismes assureurs recommandés, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance sont assujetties au forfait social :
« 1° Au taux mentionné au premier alinéa du présent article, pour les entreprises d’au moins dix salariés ;
« 2° Au taux mentionné au deuxième alinéa, pour les entreprises de moins de dix salariés. »
II. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2014. Les 2° et 3° du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015, pour les sommes et les contributions versées à compter de cette même date.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, sur l'article.
M. Jean-Noël Cardoux : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà revenus à cette « clause de désignation » dont nous avions beaucoup parlé au printemps dernier.
Je dirai de cet article qu’il relève d’une démarche « à la Tartuffe » puisque, à travers lui, sous couvert de respecter la décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la sécurisation de l’emploi, décision qui mettait en avant le principe de libre concurrence, le Gouvernement met en place une « clause de recommandation » par branche pour les adhésions obligatoires aux complémentaires santé et fait rentrer dans le droit chemin les entrepreneurs qui ne respecteraient pas cette clause en surtaxant à 8 % les contrats des entreprises de dix salariés et à 14 % celles de plus de dix salariés.
Quelle hypocrisie !
En vérité, cet article appelle de nombreuses critiques.
Sur la forme, on se demande ce qu’il vient faire dans le volet « recettes » d’un PLFSS, alors que, comme le Gouvernement l’a lui-même reconnu, cette surtaxation se veut incitative et n’a pas pour objectif de contribuer à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Du reste, cet article concerne non pas le régime de base de la sécurité sociale, mais des régimes complémentaires.
Il s’agit donc, ni plus ni moins, d’un cavalier, introduit par le Gouvernement sous la pression de certaines organisations syndicales. Nous avons eu l’occasion ce matin en commission de rejeter des amendements présentés sur le même fondement de recettes annexes.
Sur le fond, il s’agit d’une rupture de l’égalité des contribuables devant l’impôt, d’une atteinte à la liberté d’entreprendre et, surtout, d’une dénaturation de la liberté contractuelle.
En d’autres termes, bien qu’il fasse droit, en apparence, au principe de libre concurrence, cet article, s’il était adopté, subirait manifestement, lui aussi, la censure du Conseil constitutionnel.
J’ajoute qu’aucune motivation d’intérêt général ne justifie cet article.
Au contraire, l’argument avancé par le Gouvernement – limiter la mutualisation à des accords de branche – diminue l’efficacité du dispositif compte tenu de l’échantillon plus restreint de personnes concernées.
Cet article n’a donc aucune justification technique.
Il faudrait, au contraire, prendre en compte les mutualisations intergénérationnelles, interprofessionnelles et géographiques, qui sont à la base du fonctionnement de tout assureur santé, et laisser la libre concurrence s’instaurer. C’est cet acte de solidarité, en dehors des accords de branche, que les professionnels de l’assurance doivent mettre en œuvre, comme ils savent parfaitement le faire.
Sous prétexte de mettre en place les conditions d’une meilleure mutualisation, cet article opère en fait un retour larvé au régime des corporations !
En réalité, cette recommandation forcée aura pour résultat de faire financer indirectement les grandes entreprises par les petites, alors que les salariés de chacune de celles-ci, par définition moins nombreux, représentent évidemment une masse de consommation de soins moins importante.
En effet, si cet article est adopté, 90 % des contrats seront attribués aux instituts de prévoyance, au détriment des assureurs et des mutuelles, privant immédiatement d’emploi des milliers de personnes. Nous avons d’ailleurs vu hier devant les portes du Sénat une manifestation de salariés inquiets.
Dans ces conditions, on comprend mieux ce qui explique véritablement le retour d’une telle clause devant le législateur : c’est le lobbying des syndicats, tant salariés que patronaux, qui siègent à parité dans les institutions de prévoyance et qui veulent continuer à se partager une manne financière.
Il s’agit, par le biais des mutuelles, d’une étatisation larvée de la politique de santé !
Pour toutes les raisons que je viens d’exposer, qui sont de forme, de fond et aussi d’ordre constitutionnel, le groupe UMP présentera un amendement visant à la suppression de cet article totalement indéfendable.
M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini, sur l'article.
Mme Muguette Dini : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous allons donc reprendre nos débats sur cette affaire de clause de recommandation et de clause de désignation.
En l’espèce, le groupe UDI-UC a toujours défendu le strict respect du texte de l’ANI – accord national interprofessionnel – du 11 janvier 2013.
Cela étant, nous devons reconnaître que, dans certains cas, la clause de désignation s’impose. En effet, la négociation collective et la gestion d’un régime de prévoyance de branche ont pu emprunter des formes très diverses. Les partenaires sociaux pouvaient soit sélectionner un contrat assuré par un ou plusieurs organismes assureurs déterminés, soit décider de la création, par la voie conventionnelle, d’un organisme assureur déterminé dont l’objet exclusif était de couvrir les salariés et anciens salariés de la branche.
Les partenaires sociaux ont eu recours à cette seconde possibilité lorsque les particularités d’une branche professionnelle les ont conduits à développer une politique sociale particulièrement affirmée en raison, surtout, de conditions de travail difficiles ou spécifiques.
Ce type d’organisme, dédié à une branche professionnelle et n’intervenant pas sur d’autres marchés, doit pouvoir continuer à exister.
Je prendrai deux exemples pour illustrer mon propos : le secteur du bâtiment et des travaux publics – BTP –, d'une part, celui des particuliers employeurs, d'autre part.
Le secteur du BTP a, depuis l’immédiat après-guerre, développé une tradition de relations paritaires fortes. Cette tradition a permis la conclusion par l’ensemble des partenaires sociaux de plusieurs accords de branche, qui, notamment de 1947 à 1968, ont créé un régime de complémentaires retraite, santé et prévoyance particulièrement performant, ainsi que les organismes chargés de les gérer. Il s’agit, depuis 1993, du groupe paritaire professionnel de protection sociale à but non lucratif : PRO BTP.
En l’état actuel du droit, toutes les entreprises du secteur du BTP sont tenues d’adhérer à PRO BTP, qui offre à leurs salariés les garanties prévues par des accords de branche étendus par arrêtés ministériels.
La création de ce dispositif répondait à trois préoccupations.
Premièrement, il s’agissait de mutualiser des risques qui, individuellement, pour certaines entreprises du secteur, notamment les plus petites, auraient été trop lourds à supporter ou à faire assurer.
Deuxièmement, le souci était de développer une politique d’action sociale forte.
Troisièmement, il fallait éviter les coûts de transaction qu’impliquait le recours à une entité extérieure à la branche.
Ainsi voulue par toute la profession, cette institution de prévoyance professionnelle a permis la mise en place d’une véritable solidarité professionnelle entre tous les salariés et une mutualisation du risque pour tout le secteur du BTP.
La suppression du droit pour les partenaires sociaux de disposer, dans une branche, d’un organisme assureur dédié, auquel les entreprises sont tenues d’adhérer pour la prévoyance dans le BTP, remet en cause la solidarité professionnelle de ce secteur. Ce sont les petites entreprises qui seront perdantes, les plus grosses ayant la capacité financière de négocier des contrats à fortes garanties auprès d’autres organismes.
En ce qui concerne les branches professionnelles des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur, on retrouve cette même démarche de solidarité et de mutualisation du risque.
Les partenaires sociaux ont créé l’IRCEM en 1973, groupe de protection sociale dédié aux salariés à domicile. L’IRCEM assure et gère la retraite complémentaire et les régimes de prévoyance collective négociés par les partenaires sociaux.
Le dispositif repose sur un appel indirect des cotisations via l’URSSAF, ce qui permet la mutualisation. En effet, un salarié à domicile ou une assistante maternelle ont très souvent plusieurs employeurs.
Si ce système de désignation de l’IRCEM est remis en cause, les particuliers employeurs seront dans l’incapacité d’effectuer un choix individuel en matière de couverture prévoyance et les salariés de ce secteur risquent de ne plus être couverts en cas d’incapacité et d’invalidité.
Au passage, je me demande comment le CESU va gérer les différentes mutuelles des particuliers employeurs !
J’ai déposé un amendement n° 80, qui vise à prendre en compte la situation spécifique des deux secteurs que je viens d’évoquer ou de ceux qui présentent de semblables spécificités, tel le secteur du transport. Il est essentiel de préserver ces entités qui sont nées d’accords de branches professionnelles et qui incarnent le régime de prévoyance des salariés de ces branches.
Madame la ministre, la balle est dans votre camp : c’est à vous de trouver la solution pour que ces spécificités soient préservées.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.
M. Jean Desessard : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues sénatrices et sénateurs (Exclamations amusées.),…
Mme Catherine Procaccia : Au moins, vous ne nous dites pas : « Camarades ! » (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Jean Desessard : … Aline Archimbaud défendra tout à l'heure l’amendement de suppression de l’article 12 ter que nous aussi avons déposé.
Cet article, issu d’un amendement du Gouvernement déposé à l’Assemblée nationale, réintroduit, de fait, les clauses de désignation dont nous avons discuté lors de l’examen du projet de loi transposant l’ANI de janvier 2013.
Je souhaite m’attarder quelques instants sur un argument souvent évoqué pour justifier cette disposition : celui de la mutualisation. Il a en effet été argué à de multiples reprises, y compris par le Gouvernement, pendant la discussion du projet de loi en question, que la mutualisation des risques serait plus importante à l’échelle de la branche, ce qui justifierait la clause de désignation.
Rappelons d’abord que le simple fait de généraliser la complémentaire santé pour les salariés exclut de fait les autres. En effet, les salariés ne souscriront désormais plus de contrats individuels et les organismes d’assurance seront donc contraints de ne mutualiser leur portefeuille de contrats individuels que sur le reste de la population, qui présente statistiquement plus de risques.
Ces personnes, à savoir les inactifs, les chômeurs, les étudiants et les retraités, verront donc leurs cotisations augmenter s’ils décident de souscrire une complémentaire à titre individuel, alors même qu’ils n’ont par définition aucune entreprise pour prendre en charge une partie de leurs cotisations.
Intéressons-nous maintenant à l’effet des accords de branche. Le besoin de mutualisation en santé est très particulier et ne correspond pas aux besoins habituels connus en technique d’assurance, par exemple en matière de prévoyance : en l’espèce, le risque de décès ou celui d’invalidité, lourds à couvrir, présentent une faible occurrence, de l’ordre de 2 à 3 cas pour 1 000 personnes. En santé, ces mêmes 1 000 personnes couvertes engendreront 15 000, voire 20 000 événements de coût modéré à garantir annuellement – recours à des médecins à plusieurs reprises pendant l’année, dépenses de pharmacie, auxiliaires médicaux, etc. –, sans oublier les gros risques comme l’hospitalisation, fort heureusement beaucoup moins fréquents.
Le risque de santé est donc un risque de court terme, à montants limités et de forte fréquence. Il en résulte qu’il est aisément maîtrisable et ne nécessite que peu d’assurés pour être garanti : les actuaires estiment que le seuil à partir duquel le risque santé est mutualisé est de l’ordre de la centaine d’assurés.
C’est d’ailleurs aussi le raisonnement que tient l’administration fiscale. En effet, pour que les risques soient réellement garantis, les organismes d’assurance sont soumis à des règles prudentielles : il leur est imposé de constituer des provisions d’égalisation, c’est-à-dire des provisions faites pour assurer le bon paiement des engagements, qui sont fonction du nombre d’assurés. Le niveau des provisions demandées est, bien sûr, d’autant plus faible que les populations assurées sont importantes, c’est-à-dire que la mutualisation est jugée plus solide. Par exemple, la dernière tranche reconnue par l’administration pour un contrat prévoyance est fixée à 500 000 personnes.
Dans le domaine de la santé, en revanche, aucun seuil n’a été retenu. La qualité de la mutualisation en santé dépend non pas du nombre d’assurés, mais de leur profil. Les besoins de mutualisation en la matière ne sont que de deux ordres : d’ordre intergénérationnel – il s’agit d’assurer une solidarité entre les plus jeunes et les plus âgés – et d’ordre interprofessionnel – les risques ne doivent pas porter sur des populations homogènes, de sorte qu’ils soient répartis entre des groupes présentant des profils de consommation de soins différents.
Ces deux mutualisations, et notamment la seconde, sont en réalité bien mieux garanties par une mutualisation transversale, interbranches, que par une mutualisation de branche, le plus souvent homogène. Il existe en effet un risque systémique à concentrer les risques de branche sur un même organisme assureur, par exemple dans le cas où surviendraient des pathologies de branche, telles celles liées à l’amiante, pathologies qu’il convient évidemment de prévenir.
En outre, la mutualisation par branche génère d’importantes inégalités, les branches étant plus ou moins riches.
Cette segmentation des risques et des revenus peut même être vue comme un détournement de la mutualisation, d’autant que les branches à hauts revenus ne sont généralement pas celles qui présentent les risques les plus élevés. Les hauts revenus ne payeront donc plus les risques supérieurs des plus pauvres.
Par conséquent, il me semble que l’argument d’une meilleure mutualisation est non seulement infondé, mais socialement dangereux.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 107 rectifié est présenté par MM. Milon et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mmes Procaccia et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Pinton, Paul et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 146 est présenté par MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe et Amoudry, Mmes Dini, Jouanno et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 275 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 304 rectifié est présenté par MM. Barbier, Mézard, Tropeano, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 107 rectifié.
M. Alain Milon : Notre collègue Jean-Noël Cardoux a expliqué pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 juin dernier, a considéré que « les clauses de désignation portent à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques ».
Madame la ministre, le 22 octobre, à l’Assemblée nationale, vous avez déposé l’amendement visant à introduire ces clauses de recommandation après l’article 45, dans la quatrième partie du PLFSS, c'est-à-dire la partie relative aux dépenses. Le lendemain, le 23 octobre, vous avez fait rectifier l’amendement pour finalement l’insérer après l’article 12, dans la troisième partie de ce texte, relative aux recettes.
Vous avez ensuite justifié sa recevabilité en loi de financement de la sécurité sociale par le seul fait que l’un des paragraphes dudit amendement prévoit un malus fiscal pour les entreprises qui décideraient d’exercer leur liberté de choix. Puis vous avez justifié cette discrimination fiscale par votre volonté d’ « inciter les entreprises à adopter des contrats à forte valeur de solidarité ».
Vous attendez de cette mesure que les entreprises suivent massivement la recommandation des branches professionnelles. Ma question est donc très simple : à combien chiffrez-vous le rendement de cette mesure pour le budget de la sécurité sociale ?
M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, pour présenter l'amendement n° 146.
M. Gérard Roche : Mme Dini a déjà exposé, au nom du groupe UDI-UC, les raisons qui nous conduisent à proposer la suppression l’article 12 ter, par lequel le Gouvernement entend réinstaurer la clause de désignation.
Pour mémoire, je rappelle que celle-ci avait été instaurée par l’article 1er de la loi de sécurisation de l’emploi, en contradiction totale avec la lettre même de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, que cette loi était pourtant censée transcrire fidèlement.
Une véritable bataille avait été menée au Sénat contre la clause de désignation. Je ne reviens pas sur toutes les raisons de fond qui justifient ce combat : reconfiguration forcée et oligopolistique de l’offre de complémentaire ; situation de conflit d’intérêts pour les partenaires sociaux, qui sont à la fois juges et parties ; méconnaissance du principe de libre concurrence ; pression à la hausse des prix au détriment des assurés et des entreprises ; augmentation des primes pour les non-salariés ; destruction d’emplois…
Lors de l’examen du projet de loi de sécurisation de l’emploi, le Sénat avait obtenu des garanties, mais celles-ci étaient largement insuffisantes puisque, comme cela était prévisible, le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a censuré la clause de désignation, considérant qu’elle portait atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.
Sortie par la porte, voilà que la clause de désignation revient par une petite fenêtre, au sein de ce PLFSS. Certes, il ne s’agit plus de santé, mais de prévoyance. Certes, il n’est plus expressément question de désignation, mais seulement de recommandation, ce qui est conforme à l’ANI. Cependant, il s’agit bien, en réalité, de créer à nouveau une véritable clause de désignation, et cela pour au moins deux raisons.
Premièrement, la branche pourra ne recommander qu’un seul opérateur, et l’on se doute que la plupart des entreprises, surtout les petites, suivront systématiquement la recommandation. En effet, les petites entreprises n’ont pas les moyens de mener une étude de marché pour la couverture prévoyance de leurs salariés ; elles ont autre chose à faire !
Deuxièmement, la recommandation se transformera d’autant plus en désignation que le choix d’un autre organisme assureur sera fiscalement sanctionné : le forfait social sur les cotisations de prévoyance passera de 8 % à 20 % pour les entreprises de plus de dix salariés, et de 0 % à 8 % pour les entreprises de moins de dix salariés. De même que l’article 1er de la loi de sécurisation de l’emploi avait été supprimé au Sénat, avant d’être finalement rétabli, puis censuré par le Conseil constitutionnel, l’article 12 ter du présent PLFSS doit aujourd'hui être supprimé.
M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 275.
Mme Aline Archimbaud : Dans l’accord national interprofessionnel tel qu’il avait été établi par les partenaires sociaux, la possibilité leur était laissée, au niveau de chaque branche professionnelle, de négocier nationalement avec un organisme d’assurance un contrat de complémentaire santé qui serait ensuite recommandé, c’est-à-dire proposé mais non imposé, aux entreprises de la branche.
Dans le texte du Gouvernement qui visait à transposer cet ANI, a ensuite été ajoutée une clause de désignation qui permet, au contraire, d’imposer le contrat négocié nationalement à toutes les entreprises de la branche.
Ainsi, dans le texte de transposition, trois possibilités étaient laissées à la branche : ne rien faire, recommander ou imposer. Lors de l’examen de ce texte, le Sénat s’était prononcé contre cette disposition, qui avait ensuite été rétablie par l’Assemblée nationale, avant d’être finalement censurée par le Conseil constitutionnel, lequel a, d’un même élan, également censuré des dispositions antérieures à l’ANI. Il était donc nécessaire que le législateur s’empare à nouveau de cette question.
Toutefois, nous nous interrogeons sur la manière dont on procède à ce nouvel examen.
D’abord, nous ne comprenons pas bien pourquoi cette disposition a été introduite par amendement plutôt que dans le texte initial. Il en résulte que, alors que le sujet est délicat, nous ne disposons pas d’une étude d’impact et que l’on est encore une fois fondé à s’interroger sur la constitutionnalité de ce que vous nous proposez. Si, dans cette nouvelle mouture, la désignation a disparu et que seule subsiste la recommandation, le non-respect de cette dernière entraîne une augmentation de douze points du forfait social, ce qui revient bien à faire de la recommandation une désignation.
Il y a, me semble-t-il, une certaine hypocrisie à prétendre que les entreprises conservent leur liberté de choix alors que l’on donne un prix à cette liberté.
Lors de l’examen du projet de loi transposant l’ANI, nous nous étions prononcés en défaveur des clauses de désignation. Or le dispositif que vous nous proposez maintenant est, à notre sens, pire encore puisque disparaît la possibilité de simplement recommander.
Par ailleurs, dans sa rédaction, l’article indique que les garanties collectives devront prévoir « un degré élevé de solidarité ». Si nous souscrivons évidemment à cette volonté, nous nous interrogeons sur le sens juridique de cette formule.
Pour toutes ces raisons, il nous semble que ce dispositif imprécis et potentiellement inconstitutionnel doit être retravaillé. C’est pourquoi nous vous invitons à le supprimer. (M. Jean Desessard applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 304 rectifié.
M. Gilbert Barbier : Je ne vais pas reprendre l’ensemble de l’argumentation qui a été développée par mes collègues qui ont également défendu des amendements de suppression de cet article, mais je rappelle que la décision du Conseil constitutionnel ne faisait que conforter le vote émis par la Haute Assemblée lors de la discussion du projet de loi portant transposition de l’ANI : une majorité s’était prononcée, dans cet hémicycle, en faveur de la suppression cette clause.
Le Gouvernement reprend cette question par une voie détournée, recourant au terme « recommandation » : il est clair que l’on cherche ainsi à contourner la décision du Conseil constitutionnel pour, en fait, imposer cette désignation. En effet, cet article instaure une pénalité puisque le forfait social est plus que doublé : il passe de 8 % à 20 %... On voit mal, dans ces conditions, comment les branches pourraient choisir en toute liberté une complémentaire !
La raison essentielle de notre demande de suppression de cet article réside dans les réserves que nous inspire pareille limite apportée à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle et à la libre concurrence. Il importe de laisser à chaque entreprise la possibilité choisir son organisme assureur et, réciproquement, de donner à tous les organismes assureurs des chances égales d’emporter chaque contrat. C’est pourquoi il faut supprimer cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Depuis cinquante ans, la grande majorité des branches professionnelles a mis en place des accords de prévoyance couvrant l’ensemble des entreprises et des salariés du secteur concerné.
Afin que chacun mesure bien de quoi il s’agit précisément, je crois utile de citer quelques exemples de prestations ainsi fournies aux salariés : un capital décès pour la personne survivante, une rente d’éducation pour permettre aux enfants de continuer leurs études en cas de décès du salarié, des indemnités journalières ou des pensions venant compléter celles de la sécurité sociale en cas d’incapacité ou d’invalidité, des indemnités de fin de carrière, une assurance lors des déplacements professionnels, etc.
Ce sont donc des risques dits « lourds », qui engagent l’assureur sur plusieurs années et/ou sur des sommes importantes.
À la suite de la décision du Conseil constitutionnel, les branches ne peuvent plus imposer aux entreprises d’adhérer à de tels régimes de prévoyance. Je le regrette, mais c’est ainsi !
Le Gouvernement tente de combler le vide juridique qui résulte de cette décision. J’aimerais bien savoir ce que proposent, de leur côté, les auteurs des amendements de suppression, sinon, me semble-t-il, d’en rester là, de ne rien faire. Que va-t-il alors arriver ?
Les conséquences seront les plus importantes pour les salariés des petites entreprises et pour ceux des secteurs où les risques professionnels sont les plus grands.
MM. Jean-Noël Cardoux et Jean-François Husson : C’est faux !
M. Yves Daudigny : Les petites entreprises ne signeront pas de contrat de prévoyance, ou bien elles signeront un contrat offrant un niveau de garantie très bas. Le prix à acquitter pour obtenir un meilleur contrat serait, à l’évidence, beaucoup trop élevé pour elles. (Protestations sur les travées du groupe UMP.) C’est le fondement même de l’assurance : plus le risque est réparti, moins il coûte cher à chacun.
M. Jean-Noël Cardoux : Vous n’avez rien compris !
M. Yves Daudigny : Quand un assureur proposera un contrat de prévoyance à une entreprise du BTP de dix salariés, quel sera le prix proposé ? Le même que pour une entreprise de 1 000 salariés ? Certainement pas ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées. – M. Jean Desessard s’exclame.)
Mes chers collègues, j’ai écouté vos arguments ; je vous prie de faire de même lorsque j’exprime les miens !
Prenons l’exemple de PRO BTP, déjà cité. Ce régime de prévoyance intégré protège les salariés en calculant leurs droits, même s’ils changent d’entreprise. Comment assurer ainsi les salariés si les entreprises ont une liberté totale de souscrire ou non un contrat de prévoyance ?
En segmentant le marché, nous diminuons la couverture des plus faibles ou des plus petites entreprises. Pensons aux salariés des particuliers employeurs : s’ils n’étaient pas couverts par une prévoyance négociée par la branche, il n’y aurait tout simplement plus de prévoyance !
Franchement, mes chers collègues, nous devons dépassionner ce débat, car cette passion vous aveugle et vous empêche de voir les véritables enjeux, qui concernent les millions de salariés bénéficiant aujourd'hui de garanties de prévoyance.
Je peux tout à fait comprendre que certains ne soient pas satisfaits sur tel ou tel point, mais, de grâce, évitons la catastrophe, gardons-nous de brûler toute la maison !
La commission des affaires sociales émet donc un avis défavorable sur les quatre amendements identiques qui viennent d’être présentés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je reprends entièrement à mon compte les excellentes explications données par M. le rapporteur général et j’émets le même avis défavorable.
De quoi parlons-nous ? Parlons-nous du dispositif qui avait été précédemment introduit dans la loi transposant l'ANI ? Ou bien d'un dispositif entièrement nouveau dans notre système juridique, qui viendrait bouleverser le contexte dans lequel nous évoluons ? Évidemment non !
L'ANI a prévu que tous les salariés – et non plus seulement ceux des grandes entreprises, pour lesquels c'était déjà le cas – pourraient bénéficier d'une couverture complémentaire santé et éventuellement de contrats de prévoyance. Pour que l'ensemble des salariés et des entreprises y accèdent à un coût abordable, il était proposé de mettre en place une clause de désignation, en vertu de laquelle la branche indiquait quel contrat devait être retenu par les entreprises de la branche considérée.
Ce dispositif est-il sorti du chapeau de ceux qui ont préparé l'ANI ou de ceux qui l’ont transposé dans la loi ? Bien sûr que non !
Mme Catherine Procaccia : Ce dispositif n’était pas celui de l'ANI !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : En fait, il s'est simplement agi d'étendre un dispositif législatif codifié depuis vingt-cinq ans, introduit par Mme Simone Veil, alors ministre d'État en charge des affaires sociales.
Le Conseil constitutionnel a non seulement annulé la disposition de la loi de sécurisation de l'emploi qui venait d'être votée, mais aussi la disposition source, c'est-à-dire le premier dispositif prévoyant la mise en place d'une clause de désignation.
Ainsi, les clauses de désignation qui fonctionnaient dans un certain nombre de secteurs, notamment pour la santé et la prévoyance, se sont toutes trouvées annulées.
Ce que nous proposons, ce n’est pas de réintroduire une clause de désignation…
M. Jean-François Husson : Si ! C'est pareil !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : … et de rendre obligatoire le dispositif tel qu’il existait, c'est de retrouver l'esprit qui animait Mme Veil et le législateur en 1994 en favorisant l'accès des salariés à une bonne couverture, aussi bien pour la santé que – j’y insiste – pour la prévoyance, et de permettre ainsi que des entreprises puissent être orientées vers des contrats, informées à leur sujet, afin, le cas échéant, d’en bénéficier.
En effet, une entreprise de dix salariés n’est pas une entreprise du CAC 40 qui, nous le savons bien, couvre toujours de manière satisfaisante l'ensemble de ses salariés, à la fois pour la santé et pour la prévoyance.
L'idée est donc de déboucher, au niveau de la branche, sur la recommandation d'une offre qui, pour être valable, doit comporter des garanties du type de celles qu’a évoquées M. le rapporteur général. Ainsi, il ne suffit pas de dire que l'on prendra en charge des frais dentaires ou des frais d'optique, il faut aussi proposer des mesures de solidarité, un accompagnement en termes de prévoyance : par exemple, dans le cas du décès d'un parent, un soutien pour les études d'un enfant, une meilleure prise en charge sanitaire, etc. Et, pour faciliter la lecture entre les différents contrats, on introduit une variation du forfait social.
Je répondrai maintenant à deux questions qui ont été évoquées, sinon explicitement posées.
Tout d’abord, la disposition en cause a évidemment tout à fait sa place dans un PLFSS et n’est en rien un cavalier social puisqu’elle a vocation à apporter des recettes à la sécurité sociale : il ne s'agit pas simplement de l'équilibre des régimes complémentaires.
Ensuite, monsieur Milon, quel niveau de recettes peut-on en espérer ? Nous ne le saurons véritablement que ex post, mais on peut considérer – c'est du moins notre objectif – qu’elles devraient s'élever à au moins 20 millions d'euros, voire 30 millions d'euros, dans l'hypothèse d'une adhésion satisfaisante, mais loin d'être générale.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, nous ne faisons pas du tout l'hypothèse d'une adhésion automatique des entreprises...
Je veux également insister sur un point déjà souligné par M. le rapporteur général : l'esprit de l'ANI était de permettre la couverture de tous les salariés de notre pays.
M. Jean-François Husson : Mais pas n’importe comment !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Les salariés des grandes entreprises étant très correctement couverts aujourd'hui, il s'agissait de permettre aux petites entreprises d'apporter à leurs salariés des garanties identiques à celles dont bénéficient les salariés des grandes entreprises. C'est l’application d’un principe d'égalité et de justice auquel nous sommes attachés.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Madame la ministre, je vous admire pour la solidarité dont vous faites preuve à l'égard du ministre du travail, qui s’était déjà beaucoup dépensé pour faire passer ce dispositif dans le projet de loi transposant l'ANI.
La clause de désignation n’était absolument pas ce qui avait été négocié entre les partenaires sociaux et le Gouvernement. Heureusement, grâce à notre recours, cette clause a été annulée par le Conseil constitutionnel.
En vérité, les clauses de recommandation impératives que vous nous proposez aujourd'hui dans ce texte sont des clauses de désignation camouflées. Cela étant, elles ne sont pas camouflées pour tout le monde puisque, y compris dans vos rangs, on ne s’y laisse pas tromper : une sénatrice socialiste du Finistère, M. Urvoas, député socialiste du Finistère et président de la commission des lois à l’Assemblée nationale, ou encore M. Bernard Poignant disent bien que la pertinence du lien entre ce dispositif et le texte qui l'accueille n’est pas immédiate, ce qui est préjudiciable et risque d'entraîner la censure du Conseil constitutionnel. Ce sont donc des gens qui soutiennent le Gouvernement qui l’affirment eux-mêmes !
Les dispositions de cet article 12 ter sont choquantes. Selon moi, elles introduisent une discrimination fiscale et portent atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté des entreprises.
En outre, les remarques que vous formulez, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, sur le fonctionnement de l'assurance montrent que vous n’en maîtrisez pas complètement les mécanismes, certes complexes. Vous allez compromettre la concurrence, qui permet justement de faire baisser les prix. Votre collègue M. Hamon, lorsque nous examinons le projet de loi sur la consommation, appelle à toujours plus de concurrence, souhaite que l'on puisse résilier quand on veut tous les contrats d'assurance au bout d'un an sans même envoyer une lettre recommandée, et vous, vous faites l’inverse !
En matière d'assurance, le moins que l'on puisse dire, c'est qu’il n’existe pas au Gouvernement une ligne directrice très nette !
M. Cardoux a rappelé comment fonctionne le paritarisme. Il est clair que 90 % des clauses de recommandation ou de désignation permettront aux mêmes institutions de prévoyance d'obtenir ces contrats, qui seront gérés par les syndicats.
Juste avant le texte que nous annonce le ministre du travail sur la représentation syndicale, le dialogue social et la formation professionnelle, ce dispositif n’est-il pas simplement un moyen de calmer les partenaires sociaux ? C’est une question que, en tout cas à titre personnel, je suis amenée à me poser.
J’ajoute que, comme vous l'avez vu hier, cette disposition mettrait en danger 30 000 à 40 000 emplois. Dans la situation actuelle de la France, peut-on se le permettre ? Certainement pas !
Quant aux clauses qu’évoquait M. le rapporteur général, je peux vous dire qu’un certain nombre de compagnies d'assurance – je ne les citerai pas, mais l'une des plus grandes est concernée – proposent exactement les mêmes garanties que l'organisme désigné par la convention collective nationale des transports routiers et, peut-être, à un tarif moins élevé… Vous allez donc augmenter les prix en donnant un monopole à un certain nombre d'entreprises d'assurance, et vous n’irez absolument pas dans le sens que vous recherchez. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
Mme Isabelle Debré : Je n’ai pas une virgule à changer à ce qu’a excellemment dit ma collègue Catherine Procaccia !
Pour ma part, j’évoquerai seulement la taxation que vous mettez en place, madame la ministre. Vous nous avez parlé à plusieurs reprises, au cours des semaines passées, d'une taxe incitative qui n’aurait qu’un impact infime sur les comptes de la sécurité sociale. Mais aujourd'hui, vous nous dites que cette taxation apportera de vraies recettes et qu’elle a toute sa place dans ce projet de loi. J’avoue avoir un peu de mal à comprendre !
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel ayant effectivement invalidé ce dispositif, je ne vois pas pourquoi l'on essaie de rentrer par la fenêtre après que l'on a dû sortir par la porte !
Enfin, la concurrence a toujours eu, dans notre pays, un impact sur les prix. Votre collègue Benoît Hamon, comme l'a très justement fait remarquer Catherine Procaccia, nous l’a répété à l’envi, et vous venez nous dire le contraire !
Décidément, avec ce gouvernement, l'assurance du respect de la parole n’est pas au rendez-vous !
M. Jean-Claude Lenoir : Ce gouvernement manque d'assurance !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je voudrais apporter quelques précisions à la suite de votre intervention, madame la ministre.
Lors du débat sur le projet de loi transposant l'ANI, nous, écologistes, n’étions pas opposés à une recommandation de branche, conforme à ce dont les partenaires sociaux avaient débattu. Cela signifiait qu’une discussion s’engagerait entre telle branche et telle mutuelle pour définir un contrat avantageux, qui serait ensuite proposé à tous les salariés concernés.
Pour notre part, donc, si nous étions opposés à toute obligation, nous ne voyions pas d’inconvénient à une recommandation.
Vous nous dites, madame la ministre, que les entreprises sont libres. Il n’empêche que les entreprises qui n’adhéreront pas seront soumises à une taxation importante. Il s'agit donc d'une liberté surveillée, d'une liberté conditionnelle ; ce n’est pas vraiment un libre choix…
Enfin, madame la ministre, vous nous parlez d'une solidarité de branche. Soit, mais il n'y a pas de solidarité entre branches, et j’en reviens à ce que j’ai dit dans mon intervention sur l'article. Dans le cadre d'une mutualisation par branche, les branches où la plupart des salariés sont des cadres, et qui ne présentent donc pas de risques importants, ne seront pas solidaires avec le BTP, par exemple, une branche qui n’a pas du tout les mêmes caractéristiques.
En l'absence de solidarité interbranches et, aussi, de solidarité avec les gens qui ne se trouvent pas couverts par une branche – inactifs, retraités, chômeurs, etc. –, la solidarité dont vous parlez n’est donc que partielle. Elle paraît presque corporatiste…
Dans cette affaire, on peut aussi mettre en avant une valeur de proximité. Imaginons que les services d’une mutuelle ne donnent pas satisfaction. Il se peut alors que, dans un environnement rural, une petite entreprise connaisse bien, dans son village – je ne parlerai pas de village breton, car je ne veux pas en rajouter ! (Sourires.) –, le courtier de telle ou telle compagnie d’assurance ou le représentant de telle ou telle ou telle mutuelle. Eh bien, du fait cette clause de recommandation très contraignante, il ne pourra pas traiter avec ce courtier ou avec cette mutuelle. Il sera obligé, sous peine d'une taxation plus importante, de faire appel à l’organisme recommandé au niveau de la branche. Or on doit, au contraire, pour promouvoir cette valeur de proximité, permettre aux entreprises de choisir un partenaire avec lequel elles ont des relations de proximité, précisément.
Je ne dis pas qu’il faut proscrire les recommandations de branche. Une branche peut négocier un excellent contrat pour le proposer ensuite à la signature. C’est à l’obligation et non à la recommandation que nous nous opposons. Certes, ce que vous nous proposez n’est pas vraiment une obligation, mais il s’agit quand même d’une forte incitation eu égard à cette sorte de pénalité financière qui est prévue. (Applaudissements sur quelques travées de l'UMP.)
Mme Isabelle Debré : Si, c’est une vraie obligation !
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson : D’abord, madame la ministre, je dois dire que je viens d’assister, avec votre intervention, à un grand numéro de rétropédalage, eu égard à la discussion que nous avons eue dans cette enceinte au mois de février. En effet, vous nous expliquiez alors que, avec la clause de désignation, c’était le meilleur des mondes qui était promis à l’ensemble des salariés. Je me souviens surtout que vous étiez restée plutôt évasive devant certaines interrogations, notamment celles qui portaient sur les différences entre la couverture santé et la couverture prévoyance.
Vous en appelez aujourd'hui à Simone Veil, ce qui est assez piquant. Mais quand on ne sait plus à quel saint se vouer, on essaie de trouver une grande personnalité – car Mme Veil en est une – d’une sensibilité différente, ce qui vous permet de dire que, nous aussi, à une époque…
M. Yves Daudigny : Vous citez bien Jaurès de temps en temps !
M. Jean-François Husson : Mais oui, car nous sommes fiers de ce qui a été accompli par certaines grandes personnalités. J’ajouterai même, et cela vaut pour vous comme pour nous, que, quand on se trompe, il faut avoir l’humilité de corriger son erreur, ou au moins de la reconnaître.
Quant à vos arguments, monsieur le rapporteur, ils ne tiennent pas davantage.
La complémentaire santé et la couverture prévoyance sont effectivement deux choses différentes.
En matière de santé, la mutualisation est réalisée en fonction d’un certain nombre de paramètres : en général, ce sont les personnes qui composent les collèges de salariés de l’entreprise et la dépense médicale dans le territoire donné.
À cet égard, les coûts, les honoraires pratiqués, etc. diffèrent fortement d’un territoire à l’autre : ceux pratiqués en région parisienne n’ont rien à voir avec ceux, pour prendre un exemple au hasard, qui le sont dans le département de Meurthe-et-Moselle, lesquels n’ont rien à voir avec ceux qui le sont dans le département voisin des Vosges. En effet, il y a un équilibre qui s’instaure entre une consommation médicale ou une population données et les prix pratiqués.
En recentralisant, en quelque sorte sous une forme d’économie nouvellement administrée, autour des institutions de prévoyance, comme cela a été bien souligné, vous provoquez une inflation de la dépense parce que la moyenne n’est plus assurée dans les territoires – moyenne qui équilibre des avantages et parfois des inconvénients.
J’en viens à votre deuxième volet, que vous sortez un peu comme un lapin du chapeau : la prévoyance. Une couverture prévoyance est effectivement indispensable, et c’est pourquoi nous continuons à soutenir la volonté de garantir à la fois la santé et la prévoyance pour tous et toutes, dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
D’ailleurs, en vertu de mon expérience, je m’inscris à nouveau en faux contre l’idée que c’est forcément plus cher dans les petites entreprises. Non ! Cela n’a rien de systématique, ni dans un sens ni dans l’autre. Parce que, là aussi, il existe un équilibre entre une population et la survenance ou l’absence d’un certain nombre de sinistres. C’est un peu comme en matière d’accidents du travail : quand une entreprise réalise de bons résultats, qu’elle figure au CAC 40 ou qu’elle ne compte que trois salariés, elle peut arriver à négocier de très bonnes conditions d’assurance.
Au passage, madame la ministre, nous devons nous réjouir d’avoir en France de grandes entreprises telles celles qui composent le CAC 40. Car nous avons besoin de la richesse, de la prospérité et de la croissance que nous apportent ces entreprises. « Entreprendre », ce n’est pas un gros mot ! Ce n’est pas une honte d’avoir aujourd’hui, en France, des entreprises qui rayonnent, se développent, et qui emploient de nombreux salariés ! (Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
M. Jean Desessard : À condition qu’elles paient des impôts et qu’elles ne soient pas domiciliées dans des paradis fiscaux ! (M. Alain Gournac s’exclame.)
M. Jean-François Husson : Les salariés et les entreprises ne sont pas ennemis. Les salariés, quel que soit leur statut dans l’entreprise, y travaillent parce qu’ils ont besoin de vivre, bien sûr, mais souvent aussi parce qu’ils s’y sentent bien, même si, parfois, comme dans toute société, des litiges apparaissent.
Enfin, monsieur le rapporteur général, vous nous avez mis en garde contre la passion qui, sur les bancs de l’UMP, nous aveuglerait. Eh bien, moi, la passion ne m’aveugle pas ; c’est ma raison qui me guide et qui, jointe à une certaine expérience, me conduit une fois encore à vous dire, avec une grande sérénité, que nous sommes en complet désaccord avec l’article que vous nous proposez. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : La notion de proximité a été évoquée par Jean Desessard : je crois que c’est en effet un élément très important dans ce débat et qu’il doit être pris en compte.
Plusieurs collègues ont par ailleurs évoqué le nombre d’emplois qui sont en jeu dans cette affaire ; beaucoup sont menacés, en particulier dans les territoires ruraux. À cet égard, on ne saurait ignorer les inquiétudes qui sont exprimées par les courtiers, les compagnies d’assurance et les mutuelles, ainsi, bien sûr, que par leurs salariés. Comment ne pas y être attentif quand l’emploi est la priorité numéro un ?
J’ajoute qu’il ne faut rien négliger pour soutenir les départements ruraux, et ceux d’entre nous qui en représentent ici le savent bien.
Ce sont là autant de raisons d’adopter ces amendements de suppression, qui sont simplement de bon sens. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin : Cet article contesté reprend l’article 1er, censuré par le Conseil constitutionnel, de la loi transposant l’ANI de janvier 2013.
Il prévoit en effet d’autoriser les branches à recommander un ou plusieurs organismes d’assurance complémentaire, le ou les organismes assureurs recommandés devant appliquer un tarif unique à toutes les entreprises et offrir des garanties identiques à toutes les entreprises et à tous les salariés, qui ne pourront refuser l’adhésion d’une entreprise de la branche.
Ces précisions posent problème puisque, pour être efficace, par nature, un contrat d’assurance complémentaire doit, selon nous, coller au plus près des besoins des salariés.
En outre, une entreprise qui choisirait de ne pas appliquer la recommandation serait assujettie à un taux de forfait social de 20 % si elle compte au moins dix salariés ou de 8 % si elle en compte moins de dix. Une telle mesure s’apparente, ni plus ni moins, à du chantage…
Mme Isabelle Debré : Absolument !
M. Dominique Watrin : … ou y ressemble fort. D’ailleurs, on peut imaginer le cas où une entreprise passerait outre, tout simplement parce que le comité d’entreprise a alerté l’employeur sur le fait que l’organisme recommandé propose un contrat moins protecteur que celui dont elle dispose déjà.
Enfin, les employeurs qui optent pour une entreprise recommandée seront exonérés de cotisations sociales. Nous ne sommes pas d’accord, car on fragilise ainsi la sécurité sociale de base au profit de la protection complémentaire, qui peut être mutualiste comme privée et commerciale.
Le comble est que le projet de loi prévoit de fiscaliser ces contrats, sachant qu’il s’agit pour les salariés d’un avantage en nature qu’il faut réintégrer dans le calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRC, qui avait voté contre l’article 1er de la loi transposant l’ANI, adoptera une position cohérente et votera donc les amendements de suppression. (M. Jean Desessard applaudit. – Marques de satisfaction sur plusieurs travées de l’UMP.)
M. Jean-Claude Lenoir : C’est décidément mal parti pour l’article 12 ter !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yves Daudigny : Je souhaiterais d’abord procéder à un rappel historique, comme l’a fait Mme la ministre tout à l’heure.
C’est par le biais des conventions collectives nationales que la prévoyance collective s’est développée en France, en particulier à la suite de la convention collective nationale des cadres de 1947, qui a imposé aux entreprises la souscription de contrats couvrant les cadres contre le risque décès à hauteur de 1,5 % de leur rémunération.
Les décennies suivantes ont vu une majorité de conventions collectives nationales imposer des niveaux de couverture de prévoyance – prévoyance décès, incapacité, invalidité – à leurs entreprises adhérentes, et c’est dans les années 1990, avec l’envol des institutions de prévoyance – lois de 1989 et de 1994 – que sont apparues les clauses de désignation, qui obligent les employeurs ne disposant pas déjà d’une couverture à rejoindre un organisme désigné. La désignation concerne ou plutôt concernait généralement un à trois organismes et se fondait sur l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Je tiens maintenant à insister sur le fait que la mutualisation des risques est un outil qu’il faut impérativement mettre à la disposition des partenaires sociaux, car il permet une gestion fine des risques et une baisse des coûts d’assurance. J’ajoute que la présence systématique d’une participation aux bénéfices dans les régimes mutualisés rend inutile une compétition par le prix et que, au final, le prix payé est proche du tarif d’équilibre.
Oui, les accords de branche présentent un certain nombre d’avantages ; je n’en mentionnerai que quelques-uns.
Le regroupement dans un seul cadre de l’ensemble des assurés permet, d’une part, un suivi de cette population et des actions de prévention, d’autre part et surtout, une gestion fine des invalides pour le maintien de leur revalorisation ou de leur garantie décès.
Du côté des entreprises, celles-ci ont la garantie de trouver un assureur quel que soit l’état de santé de leur effectif ; par conséquent, des entreprises dont les salariés sont plus âgés et/ou plus malades que la moyenne paient le même tarif que les autres. Il en résulte finalement des tarifs sensiblement réduits pour les TPE et les PME.
Que dire en conclusion ? Il y a eu le débat sur l’ANI, puis, quelques mois plus tard, le débat sur la loi de sécurisation de l’emploi. Ne refaisons pas le débat sur l’ANI, qui concernait les complémentaires santé ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Mme Isabelle Debré et M. Alain Gournac : C’est vous qui l’avez voulu !
M. Jean-François Husson : C’est vous qui l’avez remis sur la table !
M. Yves Daudigny : Mesurons bien que la décision du Conseil constitutionnel couvre un champ beaucoup plus large que celui de l’ANI et de la loi de sécurisation de l’emploi… (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Écouter autrui n’est vraiment pas votre fort !
Mme Annie David : Vous ne pouvez donc pas laisser le rapporteur général parler ?
M. Yves Daudigny : Nous sommes en démocratie et vous avez évidemment le droit de ne pas être d’accord, mais vous pouvez laisser au moins s’exprimer une opinion contraire à la vôtre, d’autant que, en l’occurrence, vous représentez l’opinion majoritaire !
M. Jean-Claude Lenoir : Théoriquement, la majorité, c’est vous !
M. Yves Daudigny : Je disais donc que la décision du Conseil constitutionnel couvre un champ beaucoup plus large que celui de l’ANI et de la loi de sécurisation de l’emploi puisqu’elle visait en fait toutes les clauses de désignation qui existaient antérieurement à cette loi et qui étaient maintenues après elle.
Mesurons combien il est important aujourd’hui de préserver des régimes de prévoyance intégrés qui existent, qui sont performants, qui sont appréciés dans beaucoup de branches et qui servent parfaitement l’intérêt des salariés.
La solution apportée par le Gouvernement n’est peut-être pas la construction idéale, mais elle permet au moins aujourd’hui de trouver une réponse à ce problème, qui méritait, me semble-t-il, d’être abordé autrement que par le dépôt d’amendements de suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 107 rectifié, 146, 275 et 304 rectifié.
J'ai été saisi de trois demandes de scrutin public, émanant, la première, du groupe UMP, la deuxième, du groupe UDI-UC et, la troisième, du groupe socialiste.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont tous deux émis un avis défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 47 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
217
Contre
126
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
En conséquence, l’article 12 ter est supprimé et les amendements nos 181, 99 rectifié bis, 180, 147, 98 rectifié bis, 305 rectifié, 4 rectifié et 80 n’ont plus d’objet.
Pour la bonne information du Sénat, je rappelle néanmoins les termes de ces amendements.
L'amendement n° 181, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
certains
par le mot :
les
L'amendement n° 99 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Deroche et Debré, MM. Milon, Pinton, J. Gautier, Cambon, Gilles, Savary, Cardoux, Mayet et Laménie, Mme Cayeux, M. Husson et Mmes Bruguière et Giudicelli, était ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le salarié bénéficiant à titre personnel ou en tant qu’ayant droit d’une assurance complémentaire santé à la date de signature de l’accord de branche bénéficie à sa demande d'une dispense d'affiliation.
L'amendement n° 180, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Le salarié déjà couvert par un contrat souscrit à titre individuel conserve la possibilité de refuser l’adhésion au contrat faisant suite à la clause de recommandation mentionné au I de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale tout en bénéficiant de la contrepartie mentionnée au même article.
L'amendement n° 147, présenté par MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe et Amoudry, Mmes Dini, Jouanno et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans ce cas, les accords laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s’adresser à plusieurs organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l’article L. 370-1 du code des assurances, sous réserve du respect des conditions définies au II du présent article.
II. - Alinéas 10 à 13
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° 98 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, MM. Husson et Milon, Mmes Debré, Deroche et Cayeux, MM. Pinton, Gilles, Savary, Cardoux, J. Gautier, Cambon, Mayet et Laménie et Mmes Bruguière et Giudicelli, était ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
un ou plusieurs
par les mots :
au moins deux
L'amendement n° 305 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :
Alinéas 10 à 13
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, était ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance sont assujetties
par les mots :
la contribution de l'employeur destinée au financement des prestations complémentaires de prévoyance est assujettie
L'amendement n° 80, présenté par Mme Dini, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’affiliation des salariés ou les modalités de calcul des prestations répondent à des caractéristiques déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, les accords collectifs peuvent organiser la couverture de ces risques ou la constitution de ces avantages, pour l’ensemble des entreprises de la branche, auprès d’un des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I du présent article qu’ils constituent à cet effet et dont le champ est limité aux entreprises de la branche. Le même arrêté prévoit les modalités de dispense d’adhésion des entreprises lorsque celles-ci avaient institué antérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’accord collectif, des couvertures identiques pour chaque risque ou avantage. »