Financement de la sécurité sociale pour 2014 : Article 15
debate, 13/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – Après la référence : « L. 651-2-1 », la fin du 4° de l’article L. 135-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « , les produits financiers mentionnés à ce même alinéa, ainsi que le reliquat du produit au titre des exercices antérieurs à 2011, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ; ».
II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 137-13 et au premier alinéa de l’article L. 137-14 du même code, les mots : « des régimes obligatoires d’assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « de la Caisse nationale des allocations familiales ».
III. – (Supprimé)
III bis (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 137-14 du même code, les mots : « définis aux 6 et 6 bis de l’article 200 A » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies ».
IV. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137-18 du même code, les mots : « aux régimes obligatoires d’assurance maladie dont ils relèvent » sont remplacés par les mots : « à la Caisse nationale des allocations familiales ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 137-19 du même code, les mots : « de l’assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « des allocations familiales ».
VI. – Le deuxième alinéa de l’article L. 137-24 du même code est ainsi rédigé :
« Le surplus du produit de ces prélèvements est affecté à la Caisse nationale des allocations familiales. »
VII. – Au premier alinéa de l’article L. 139-1 du même code, les références : « et des articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 » sont supprimées.
VIII. – Au 9° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « 1010, » est supprimée.
IX. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 56,8 % » est remplacé par le taux : « 53,5 % » ;
b) À la fin du troisième alinéa, le taux : « 27,1 % » est remplacé par le taux : « 27,5 % » ;
c) À la fin du dernier alinéa, le taux : « 16,1 % » est remplacé par le taux : « 19 % » ;
2° Le 7° est ainsi modifié :
a) À la fin du a, le taux : « 68,14 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;
b) (nouveau) À la fin du b, le taux : « 7,27 % » est remplacé par le taux : « 8,97 % » ;
c) À la fin du c, le taux : « 9,46 % » est remplacé par le taux : « 17,6 % » ;
d) (nouveau) Au début du e, les mots : « Aux branches mentionnées aux 1° et » sont remplacés par les mots : « À la branche mentionnée au » et le taux : « 9,18 % » est remplacé par le taux : « 7,48 % » ;
3° Il est rétabli un 2° ainsi rédigé :
« 2° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 1010 du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200-2 du présent code ; »
4° Il est rétabli un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ; »
5° Il est rétabli un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-13, L. 137-14, L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-24 est affecté à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200-2 ; ».
X. – Le tableau du dernier alinéa de l’article L. 137-16 du même code est ainsi rédigé :
«
Pour les rémunérations ou gains soumis à la contribution au taux de 20 %
Pour les rémunérations ou gains soumis à la contribution au taux de 8 %
Caisse nationale d’assurance vieillesse
16 points
6,4 points
Fonds mentionné à l’article L. 135-1
4 points
1,6 point
dont section mentionnée à l’article L. 135-3-1
0,5 point
0,5 point
»
X bis (nouveau). – Le 4° de l’article L. 241-2 du même code est abrogé.
XI. – L’article L. 245-16 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du II est supprimé ;
2° À l’avant-dernier alinéa, le taux : « 2,75 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« – une part correspondant à un taux de 2,05 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. »
XII. – L’article L. 136-8 du même code est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi modifié :
a) Après les mots : « à un taux », la fin du 1° est ainsi rédigée : « de 0,87 % ; »
b) Après les mots : « à un taux », la fin du 2° est ainsi rédigée : « de 0,85 % ; »
c) Le 4° est ainsi modifié :
– au a, les mots : « Sous réserve des dispositions du g, » sont supprimés et le taux : « 5,25 % » est remplacé par le taux : « 5,20 % » ;
– au b, le taux : « 4,85 % » est remplacé par le taux : « 4,80 % » ;
– au c, le taux : « 5,95 % » est remplacé par le taux : « 5,90 % » ;
– au d, le taux : « 3,95 % » est remplacé par le taux : « 3,90 % » ;
– au e, le taux : « 4,35 % » est remplacé par le taux : « 4,30 % » ;
– le g est abrogé ;
2° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – 1. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir le produit de la contribution mentionnée au présent chapitre, dans les conditions prévues au présent article.
« 2. Il en est de même pour les produits recouvrés simultanément aux contributions mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7. »
XIII. – Le III de l’article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l’année 2013 » sont remplacés par les mots : « les années 2013 et 2014 » ;
1° bis (nouveau) Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Pour l’année 2013, le... (le reste sans changement). » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « pour l’année 2013, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ; pour l’année 2014, le taux : “0,85 %” est remplacé par le taux : “0,892 %” et, à la fin du 3° du même IV, le taux : “0,1 %” est remplacé par le taux : “0,058 %” » ;
3° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Pour l’année 2014, le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 80,38 % à la section mentionnée au II de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, pour une part de 4,24 % à la section mentionnée au IV du même article et pour une part de 15,39 % à la section mentionnée au V bis dudit article. »
XIV. – L’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les 4° et 5° sont abrogés ;
2° et 3° (Supprimés)
XV. – Après la première phrase du dernier alinéa du VI de l’article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il est réparti entre les différents attributaires des contributions et prélèvements mentionnés dans le tableau au prorata de leur part respective dans ces prélèvements en 2011. Pour les exercices ultérieurs, il peut être imputé sur l’ensemble des contributions et prélèvements mentionnés dont ces organismes sont affectataires. »
XVI. – Le présent article s’applique aux produits assis sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014, à l’exception des dispositions relatives aux contributions sur les revenus du patrimoine qui s’appliquent aux revenus perçus en 2013 et assujettis en 2014.
Pour 2015 et les années suivantes, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2014, un rapport sur les réformes envisageables du financement de la protection sociale au regard des objectifs de pérennité de notre système de protection sociale, de performance économique, sociale et environnementale du système productif français et de justice et de progressivité des prélèvements sociaux comme fiscaux.
M. le président : L'amendement n° 185, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 12 à 15
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 28, tableau, deuxième et troisième lignes des deux dernières colonnes
Rédiger ainsi ces lignes :
14 points
5,75 points
6 points
0,5 point
2,2 points
0,5 point
IV – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... – La perte de recettes résultant pour le fonds mentionné à l'article L. 135–1 du code de la sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Avec cet article 15 se poursuit le débat entamé lors de la réforme des retraites, plus précisément sur l’augmentation des cotisations sociales.
En effet, le Gouvernement a fait le choix de faire supporter l’essentiel du financement sur les salariés en prenant grand soin d’épargner le patronat, qui, en harmonie totale avec la Commission européenne, fait pression pour réduire le coût du travail. Pour ce faire, vous opérez une baisse de 0,15 % de cotisations patronales sur la branche famille, ce qui vous contraint à opérer dans l’article un transfert de 2,19 milliards d’euros de la CNAM vers la branche famille.
Le mécanisme aboutit, comme l’a d’ailleurs précisé notre rapporteur sur la branche famille, à complexifier le financement de la branche et à le rendre incertain. Rien ne nous garantit non plus que les gouvernements suivants maintiendront cette compensation.
Par ailleurs, et nous tenons à le rappeler, nous sommes par principe opposés aux mécanismes d’exonérations de cotisations, même lorsqu’elles sont intégralement compensées, dans la mesure où cela tend à conforter le patronat dans son discours erroné sur le coût du travail.
On le sait, le MEDEF fait de plus en plus pression en faveur d’un désengagement total des employeurs du financement de la branche famille, qu’il considère comme une branche de la sécurité sociale sans lien direct avec les salariés et le monde du travail.
Nous contestons totalement cette analyse. C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, d’augmenter de 1 milliard d’euros les cotisations patronales retraite, afin que les employeurs contribuent à égalité avec les salariés au financement de la réforme des retraites.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : D’après son objet, cet amendement vise à faire contribuer également employeurs et salariés à la réforme des retraites. Dans les faits, il tend à modifier trois paramètres.
D’abord, le produit de la taxe sur les sociétés soumises à une taxe annuelle à la CNAM à raison des véhicules de tourisme serait maintenu.
Ensuite, l’affectation du produit de certaines taxes entre les différentes branches du régime général resterait inchangée.
Enfin, la répartition du produit du forfait social entre la CNAV et le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, serait modifiée.
Il ne m’apparaît pas que de telles mesures permettent d’atteindre l’objectif visé. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Nous avons pris un certain nombre de dispositions pour diminuer le coût du travail. Nous considérons que le renforcement de la compétitivité de nos entreprises repose sur deux piliers : d’une part, la diminution du coût du travail, qui explique la mise en place du crédit d’impôt compétitivité emploi, et, d’autre part, la volonté que nous avons d’accompagner la montée en gamme des produits de nos industries ; c’est la compétitivité produit, c’est le pari fait de l’innovation, du transfert de technologies dans nos filières d’excellence.
Nous n’avons pas souhaité que la réforme des retraites vienne remettre en cause ce que nous avons engagé au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi.
C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de compenser l’augmentation des cotisations retraite par une diminution des cotisations famille. Le taux de la cotisation famille, qui est actuellement de 5,40 %, devrait être ramené par décret à 5,25 % en 2014, soit une baisse de 0,15 point.
L’adoption d’un tel amendement ne ferait pas obstacle à la baisse des cotisations famille, mais elle priverait en revanche la branche famille de recettes dont celle-ci a besoin, entravant l’effort de rétablissement de ses comptes.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 185.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 64, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Après le mot :
et
insérer les mots :
au deuxième alinéa de l’article
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à rectifier une erreur de référence.
La rédaction actuelle de l’alinéa 26 supprime une partie du produit des prélèvements sur les jeux, concours et paris affecté à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 321, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 26
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
6° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts mentionnés au présent article. La répartition entre les affectataires est effectuée en appliquant les fractions définies au présent article pour leur valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement technique qui ne présente pas d’enjeu particulier sur le fond.
La mesure est destinée à sécuriser la répartition et la comptabilisation des recettes fiscales affectées à la sécurité sociale, en réponse notamment à des observations qui ont été récemment formulées par la Cour des comptes. Elle confirme l’application du principe des droits constatés ; ce sont les clés en vigueur à la date du fait générateur des impôts et taxes qui s’appliquent, et non celles en vigueur au moment de leur encaissement.
Ces dispositions clarifient les règles à appliquer en cas de changement de clés de répartition des recettes entre affectataires.
C’est donc un amendement technique de clarification.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Comme M. le ministre vient de l’indiquer, cet amendement a pour objet de préciser les règles de répartition des recettes centralisées par l’ACOSS.
La répartition des recettes se fera désormais selon le principe des droits constatés, afin de faciliter le travail de certification des comptes des organismes de sécurité sociale réalisé par la Cour des comptes.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 321.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 320, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Pour l’application du présent VI, le montant global des contributions et prélèvements sociaux mentionnés à l’article L. 138–21 qui est reversé par l’État à l’Agence est réparti entre les affectataires de ces contributions et prélèvements au prorata des taux des contributions et prélèvements qui leur sont affectés à la date de leur fait générateur. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Il s’agissait d’un amendement de coordination. Toutefois, du fait de l’adoption des amendements de suppression de l’article 8, cet amendement n’a plus d’objet.
M. le président : L’amendement n° 320 n’a effectivement plus d’objet.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 108 rectifié est présenté par M. Milon, Mmes Boog et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 148 est présenté par M. Roche, Mme Létard, MM. Vanlerenberghe et Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, M. Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 285 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 50 à 57
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l'amendement n° 108 rectifié.
M. Alain Milon : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 50 à 57 de l’article 15 et prévoit un régime de compensation. L’article 15 a pour objet de procéder à un vaste mouvement de transfert de recettes. Notre amendement s’attache plus particulièrement à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.
Cette contribution instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a vocation, par un prélèvement de 0,3 % sur les pensions de retraite, à venir alimenter la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, pour abonder le financement des mesures d’amélioration des aides à l’autonomie. L’amendement n° 108 rectifié tend à supprimer le XIII de cet article qui, pour la deuxième année consécutive, prévoit de reverser le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, au FSV, le fonds de solidarité vieillesse.
L’ensemble des professionnels du secteur estime qu’il s’agit d’un détournement. Nous sommes de cet avis. Les députés socialistes ont d’ailleurs pris conscience du problème puisqu’ils ont fait adopter un amendement visant à restituer à la CNSA 100 millions d’euros ; nous considérons qu’ils ne sont pas allés jusqu’au bout de leur démarche et nous proposons d’affecter l’intégralité des 645 millions d’euros à la CNSA, afin de financer des mesures concernant la perte d’autonomie, notamment la revalorisation des emplois à domicile, le financement des missions de prévention, l’aide au retour après hospitalisation, etc.
Il va de soi qu’amorcer la réforme sur l’adaptation de la société au vieillissement est encore plus essentiel au moment où les finances publiques sont si tendues et que le besoin de réforme est incontournable. Dans les circonstances actuelles, les réorientations budgétaires sont, selon nous, inacceptables et ne sauraient se traduire au passage par des « économies » sur les prestations et services apportés aux personnes.
M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, pour présenter l'amendement n° 148.
M. Gérard Roche : Cet amendement, que j’avais évoqué dans la discussion générale, est identique à celui que vient de présenter notre collègue Alain Milon. Il concerne la CASA, ce prélèvement de 0,3 % sur les pensions des retraités dont sont exonérées les petites retraites puisque ne sont pas assujettis à cette contribution les retraités qui ne paient pas la contribution sociale généralisée, la CSG.
Je me plais à rappeler avec malice qu’il s’agit d’un dispositif très proche de celui prévu dans la proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l’autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie, dont je suis l’auteur, que le Sénat a adoptée le 25 octobre 2012, sans aucune suite, bien sûr…
La CASA devrait donc être consacrée à la compensation aux départements de la prise en charge de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, d’autant que les conseils généraux ont de plus en plus de mal à y faire face. Or la situation ne s’améliore pas, d’après mes collègues présidents de conseils généraux, dans les propositions de budget pour 2014.
Au lieu de cela, la compensation de l’APA au département, qui passe par la CNSA, a été amputée d’une fraction de CSG à due concurrence du produit de la CASA, au profit du FSV. C'est-à-dire que la CASA a été versée à la CNSA parce qu’on ne pouvait pas l’attribuer directement au FSV, puis on a versé le même montant de CSG au FSV.
Nous demandons tout simplement que le fruit de la CASA, qui cette année s’élèvera à environ 640 millions d’euros, soit totalement versé à la CNSA et qu’il soit attribué aux départements pour la compensation de l’APA. Il est important de sortir les départements, en particuliers ceux qui sont les plus en difficulté, de l’impasse financière dans laquelle ils se trouvent. Comment allons-nous continuer à financer l’APA sans autres financements ? C’est une question que nous nous posons.
Voilà pourquoi nous demandons formellement que le produit de la CASA soit bien dévolu aux mesures concernant la perte d’autonomie pour lesquelles cette contribution a été créée.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 285 rectifié.
M. Gilbert Barbier : Cet amendement est similaire aux deux précédents. L’article 15 tend à modifier l’affectation du produit de certaines recettes en maintenant une année de plus le reversement du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie au fonds de solidarité vieillesse.
L’année dernière, vous avez souhaité déroger à l’affectation initiale de la CASA ; vous avez alloué en 2013 le produit de cette contribution au FSV – qui finance le minimum vieillesse – dont la situation financière est particulièrement dégradée, notamment en raison de la hausse des dépenses de prise en charge des cotisations des chômeurs.
Le Sénat s’était élevé contre ce détournement du produit de la CASA, qui aurait dû être – je le répète – affecté à la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie. Le Gouvernement nous avait alors assuré qu’il s’agissait d’une mesure exceptionnelle pour 2013, mais vous nous proposez de la reconduire en 2014.
Les personnes dépendantes, leurs familles aidantes, les associations ne comprennent pas votre choix alors que la dépendance devait être l’un des chantiers prioritaires du quinquennat.
Certes, l’Assemblée nationale a décidé d’attribuer une partie du produit de la CASA à la prise en charge de l’autonomie, soit environ 100 millions d’euros, mais c’est bien peu comparé aux 600 millions d’euros que la CASA devrait rapporter en 2014 !
Aussi, nous proposons de supprimer le paragraphe XIII de cet article pour qu’enfin le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie soit affecté à la perte d’autonomie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Ces trois amendements identiques tendent à affecter l’intégralité du produit de la CASA à la CNSA afin de financer des mesures concernant la perte d’autonomie.
Faut-il le rappeler, le Gouvernement a décidé, après des années d’inaction en ce domaine – je le dis tout bas pour ne pas susciter trop de réactions… –, de répondre aux attentes des Français en lançant une réforme ambitieuse en matière de prise en charge de la perte d’autonomie.
Comme nous l’a indiqué Michèle Delaunay lors de son audition par la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, cette réforme prendra la forme d’une loi d’orientation et de programmation sur l’adaptation de la société au vieillissement, qui sera présentée au Parlement dès le printemps prochain.
Le financement de cette réforme sera assuré par la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, créée l’an dernier, dont le produit a jusqu’ici été affecté au FSV.
Si le texte initial du projet de loi prévoyait de reconduire cette affectation pour 2014, nos collègues députés ont décidé, avec l’avis favorable du Gouvernement, de « rapatrier » 100 millions d’euros sur la section 5 bis de la CNSA pour 2014.
Cette somme sera consacrée au financement d’actions concrètes en faveur des Françaises et des Français en perte d’autonomie ; je pense à l’aide à domicile ou à la modernisation des établissements qui accueillent les personnes âgées dépendantes.
Il s’agit, selon moi, d’un compromis acceptable – il s’agit bien d’un compromis – permettant de financer des mesures en direction des personnes âgées dans l’attente du vote de la loi d’orientation et de programmation sur le vieillissement de la société.
En ce qui concerne le financement des trois allocations – le revenu de solidarité active, le RSA, l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et la prestation de compensation du handicap , la PCH –, des discussions sont toujours en cours entre l’Assemblée des départements de France, les parlementaires et le Gouvernement pour mettre sur pied un dispositif qui pourrait être voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Ce dispositif permettrait de rééquilibrer de façon sensible le financement de ces trois allocations entre l’État et les départements. Mais c’est un autre débat, sur lequel nous ne disposons pas encore de tous les éléments d’appréciation.
En tout état de cause, la commission est défavorable aux trois amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je souhaite profiter de l’occasion qui m’est offerte ici pour apporter un certain nombre de précisions sur l’action que le Gouvernement entend mener.
D’abord, l’empressement de l’opposition à vouloir mettre en place rapidement des mesures en faveur de la dépendance contraste singulièrement avec l’immobilisme dont elle a fait preuve au cours des années précédentes ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland Courteau : C’est vrai !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Il en va de même sur beaucoup d’autres sujets : on demande au Gouvernement d’agir vite pour prendre des dispositions que l’on a soi-même longtemps promises, mais jamais mises en œuvre !
M. Yves Daudigny : C’est exact !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : On reproche au Gouvernement, qui est en place depuis dix-huit mois, de ne pas en faire suffisamment et de ne pas aller assez vite, et ce avec d’autant plus d’entrain qu’on désire faire oublier tout ce que l’on n’a pas fait pendant dix ans ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Je souhaite apporter aux sénatrices et aux sénateurs de l’opposition toute garantie sur la détermination qui est la nôtre d’agir en faveur de la prise en charge de la perte d’autonomie. Le Premier ministre a annoncé un projet de loi pour 2014. Non seulement il y aura bien une future loi pour cette date, mais le Gouvernement a été mobilisé, notamment le ministre du budget que je suis, pour que ces engagements ne soient pas, comme d’autres par le passé, purement déclaratoires sans aucune transcription opérationnelle, c'est-à-dire sans aucun financement, mais que nous puissions créer les conditions de la mise en œuvre concrète d’actions parce qu’elles seront financées.
M. Gilbert Barbier : Par un nouvel impôt ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Précisément non ! C’est la raison pour laquelle je ne peux accepter ces amendements identiques. Nous avons l’intention de financer cette politique non par un nouvel impôt, mais par une gestion extraordinairement rigoureuse des finances publiques. Voilà pourquoi nous n’engagerons pas de dépenses nouvelles aussi longtemps que nous n’aurons pas en face une action programmée, coordonnée, maîtrisée et déclinée selon un calendrier précis.
M. René-Paul Savary : On croit rêver !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Par conséquent, nous avons décidé cette année de ne pas augmenter le déficit des comptes sociaux en affectant le produit de la CASA à la CNSA dès lors que le texte spécifiquement consacré à la dépendance n’aura pas été adopté. Néanmoins, nous voulons témoigner de la volonté qui est la nôtre d’agir concrètement lorsque la future loi sera votée en 2014. Comment ? En prévoyant une première enveloppe de 100 millions d’euros qui sera allouée à la CNSA pour lui permettre d’engager un ensemble d’actions en faveur des personnes âgées dépendantes au sein, notamment, des établissements d’accueil, qui ont besoin aujourd'hui d’investissements complémentaires.
L’an dernier, les réserves de la CNSA ont pu également être mobilisées à cet effet, comme vous le savez. Notre volonté est de profiter de l’amendement qui a été adopté à l’Assemblée nationale, avec l’accord du Gouvernement, pour enclencher fortement cette dynamique.
En 2014, un texte sera soumis à la délibération de nos assemblées. Il définira des objectifs, des moyens budgétaires. Il définira aussi – c’est très important si nous voulons faire beaucoup en créant les conditions d’une gestion efficace, c'est-à-dire en faisant en sorte que la mauvaise dépense publique ne chasse pas la bonne et que chaque euro dépensé soit un euro utile – une juste articulation entre l’ensemble des acteurs concourant à la mise en œuvre des politiques en faveur de la dépendance, qu’il s’agisse de l’État, des différentes caisses ou des collectivités territoriales, au premier rang desquelles se trouvent les départements.
Dans la mesure où 2014 sera une année d’amorçage, nous pourrions mobiliser cette enveloppe de 100 millions d’euros dans le sens indiqué par le rapporteur général à l’instant. L’an prochain, à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, nous pourrons envisager une perspective d’affectation complète de la CASA aux politiques de dépendance.
Bref, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, nous aurons fait en vingt mois ce que vous n’avez pas réussi à faire en dix ans ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Monsieur le ministre, j’ai écouté avec beaucoup d’attention vos propos et ceux du rapporteur général de la commission des affaires sociales sur la future loi relative à la prise en charge de la perte d’autonomie.
J’ajouterai simplement une précision. Il s’est passé deux ans entre l’annonce par le président Sarkozy d’un texte sur l’autonomie et l’élection de François Hollande. Il est vrai qu’en deux ans cette loi n’a pas été présentée. Depuis, nous n’avons pas eu l’occasion d’agir en ce sens puisque nous ne sommes plus au pouvoir. Or il s’est passé dix-huit mois entre le moment où le président Hollande a été élu et où il a annoncé une loi sur l’autonomie, et maintenant. Il vous reste donc exactement six mois avant de passer le seuil des deux ans. Nous verrons bien dans six mois si cette loi est votée avant les deux ans, puisque c’est ce que vous nous reprochez ! Mais je ne suis pas sûr qu’en 2014 vous puissiez nous présenter ce genre de loi parce que je ne suis pas certain que vous serez toujours là ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Laissez-moi terminer, je ne le dis pas que pour vous, je le dis aussi pour nous.
Pour conclure, bien évidemment, monsieur le ministre, vous avez raison d’insister là où ça fait mal, car nous avons très probablement raté ce que nous avons appelé la rupture dans la mesure où nous avons été battus aux dernières élections présidentielles. Néanmoins, je ne suis pas sûr, en voyant l’état actuel de la France et de degré d’énervement des Français, que vous soyez en train de réussir le changement ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Comme vous le savez, nous avions voté contre l’introduction de la CASA l’année dernière, ce qui justifiait d'ailleurs, pour une part, notre rejet du PLFSS pour 2013.
Toutefois, les amendements identiques présentés tant par nos collègues de droite que du centre soulèvent une vraie question, qui est celle du détournement de cette taxe de son objectif premier, à savoir le financement de la prise en charge de la perte d’autonomie.
Ces amendements ont le mérite de mettre en lumière ce que nous disions alors : le financement de la perte d’autonomie n’est qu’un prétexte destiné à justifier l’instauration d’une taxe sur les retraites.
En même temps, ces amendements auraient pour effet d’assurer un financement de la CNSA et de la perte d’autonomie en opposition avec le financement que nous proposons, qui doit reposer sur la taxation des revenus financiers.
En tout état de cause, leur adoption rendrait inutile un débat approfondi sur cette question de la perte d’autonomie, lequel nous semble indispensable.
C’est pourquoi nous ne voterons pas ces amendements.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je souhaite répondre à M. Milon sur plusieurs points.
Monsieur le sénateur, d’abord, vous avez laissé entendre que nous ne serions plus là en 2014 pour défendre le projet de loi sur l’autonomie. Je préfère penser que cette remarque m’était personnellement adressée. Il vaut d'ailleurs mieux pour ce texte que ce ne soit pas moi qui le défende : je ne suis pas ministre des affaires sociales et si le ministre du budget se met à présenter tous les projets de loi qui mobilisent de l’argent public, il y a peu de chance que ces lois soient à la hauteur de vos ambitions…
Par ailleurs, au regard de la longévité moyenne des ministres du budget, si je suis toujours au Gouvernement en 2014, 2015 ou 2016, cela signifiera que j’ai battu bien des records, ce qui me ferait plaisir, mais ne serait pas nécessairement de votre goût.
J’évoquerai un troisième point dont je voudrais m’assurer qu’il ne correspondait pas à votre pensée.
Nous avons été élus pour cinq ans, monsieur le sénateur.
M. Claude Bérit-Débat : Eh oui !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : J’ai entendu un certain nombre de parlementaires et de représentants de l’opposition expliquer, quasiment dès notre arrivée, que nous n’étions pas légitimes et que nous devions partir avant même d’avoir commencé à exercer le pouvoir.
M. Claude Dilain : C’est cela !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Si tel était le fond de votre pensée, cela me poserait un problème, car la République, c’est le respect de la légitimité de ceux qui ont été élus pour une durée qui est définie par nos institutions.
M. Gilbert Barbier : Tout à fait !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : J’ajoute que nous avons été beaucoup plus souvent et beaucoup plus longtemps que vous dans l’opposition. Nous nous sommes opposés pour faire prévaloir ce à quoi nous croyions, mais jamais nous n’avons remis en cause la légitimité de ceux qui avaient été élus. Pourquoi ? Parce que c’est cela, la République. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)
M. Roland Courteau : Exactement !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Donc, si tel était bien le sens de votre propos, je vous dirais simplement, sans agressivité aucune, que de tels propos, dont on observe d'ailleurs la généralisation, ne sont pas acceptables car ils sont contraires – contraventionnels, dirais-je même – aux principes et aux valeurs de la République.
Enfin, monsieur le sénateur, vous avez indiqué que M. Sarkozy s’était engagé à faire une loi sur l’autonomie deux ans après son arrivée et que nous étions aujourd'hui dans la même situation. C’est vrai, mais quand M. Sarkozy annonçait, deux ans après son élection, qu’il ferait cette loi, ses amis et lui-même gouvernaient déjà depuis huit ans, ce qui n’est pas notre cas. Je rappelle que le gouvernement de la précédente majorité n’a pas commencé avec l’élection de Nicolas Sarkozy mais avec celle de Jacques Chirac en 2002 et que la précédente majorité a gouverné pendant dix ans, alors que nous gouvernons depuis dix-huit mois. Et il faudrait qu’en dix-huit mois nous ayons fait tout ce que vous n’avez pas fait pendant dix ans ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je suis troublé par vos propos, monsieur le ministre. Je pense que le Gouvernement devrait faire preuve d’un peu d’humilité dans ce débat…
M. Jean-Pierre Godefroy : L’opposition également !
M. René-Paul Savary : … et face à la préoccupation des personnes âgées.
On se rappelle les bonnes intentions et les ambitions de certains de vos prédécesseurs qui n’ont pu les mettre en œuvre faute de moyens.
Je n’ai pas l’impression, monsieur le ministre, que vous vous donniez les moyens de répondre de façon ambitieuse aux difficultés des personnes âgées. Vous auriez pu commencer à donner des signes, notamment par des économies budgétaires et par l’inscription, à travers la CASA, dont c’est véritablement la vocation, d’un certain nombre de crédits, en vue de la préparation de ce projet de loi sur l’autonomie.
Vous parlez de pause fiscale, ce qui signifie que vous ne recourrez à aucun prélèvement supplémentaire pour financer ce projet de loi. Mais comment pourrez-vous mieux prendre en charge la perte d’autonomie des personnes âgées sans y mettre les moyens nécessaires, c'est-à-dire sans augmenter encore les prélèvements ?
Sans doute serez-vous amené à modérer vos propos, en tout cas, l’histoire nous le dira.
J’en viens à la CASA, qui a pour vocation de financer la dépendance des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées, pour la partie médico-sociale et non pour la partie sanitaire. Il y a là – je ne parlerai pas de détournement de fonds ni de hold-up, qui sont des mots prohibés ici – à tout le moins un « reroutage » de crédits vers le budget de la sécurité sociale, alors qu’ils étaient au départ consacrés au financement du médico-social.
Puis vous avez abordé, monsieur le ministre, la compensation des départements. C’est l’objet de l’article 26 du projet de loi de finances qui permettra aux départements de percevoir 827 millions d'euros supplémentaires. Très bien ! D’un côté, on leur octroie 827 millions d’euros et, de l’autre, on leur prélève 476 millions d’euros correspondant aux frais de gestion des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. L’article 25, quant à lui, vise à transférer sur les régions les frais de gestion des taxes d’habitation – si, bien sûr, le PLF est voté – et, en contrepartie, on leur soustrait également un certain nombre de prélèvements, de mémoire pour 181 millions d'euros.
Par ailleurs, les présidents de conseils généraux ont la possibilité d’augmenter les DMTO, le plafond maximum passant de 3,8 % à 4,5 %, afin de compenser le financement des allocations de solidarité, qui sont des allocations de solidarité nationale, pour lesquelles les départements, avec l’aide de l’ADF, avaient revendiqué des recettes nationales. Or, en l’espèce, il s’agit de recettes locales. Non seulement les recettes ne seront pas systématiquement augmentées mais, en fait, vous allez opérer des prélèvements sur les DMTO actuels dans l’ensemble des départements pour faire de la péréquation. C’est le principe du « donne-moi ta montre, je te donnerai l’heure ».
M. Yves Daudigny : C’est odieux !
M. René-Paul Savary : J’espère, monsieur le ministre, que vous pourrez nous apporter quelques explications sur ce sujet.
Donc, si le taux retenu est de 0,7 %, près d’un milliard d’euros sera redistribué, mais s’il est de 0,35 %, la moitié de cette somme sera redistribuée. Il n’empêche que cela ne suffira pas à financer le reste à charge des allocations de solidarité, car je vous rappelle qu’il manque sept milliards d’euros. C’est, certes, un effort supplémentaire, mais qui ne sera pas suffisant pour l’ensemble des départements concernés.
Les engagements qui avaient été annoncés lors des différentes réunions ne sont pas entièrement tenus. Là aussi, monsieur le ministre, je pense qu’il faut faire preuve d’une certaine humilité.
N’oublions pas que la CNSA – où les recettes de la CASA doivent atterrir – doit participer également à la compensation du handicap et au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH. Il manque énormément d’argent pour le fonctionnement de ces MDPH étant donné que les départements en sont devenus les principaux financeurs à la place de la CNSA.
Véritablement, le compte n’y est pas. C’est la raison pour laquelle ces amendements sont particulièrement judicieux. Il s’agit de faire en sorte que les prélèvements opérés en faveur de la dépendance soient bien affectés aux personnes qui doivent en être l’objet. C’est un juste retour de ce qui avait été prévu. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Monsieur Savary, vous avez évoqué un grand nombre de questions très importantes, qui concernent à la fois les finances des départements, leur capacité à faire face à leurs dépenses obligatoires et nos intentions par rapport à la dépendance.
Vous parlez d’humilité ; vous avez raison, c’est une grande vertu. Compte tenu des difficultés auxquelles vous avez été confrontés dans la mise en œuvre de la politique de la dépendance, l’humilité justifierait que vous soyez moins directif et moins pressant quant à ce que nous devons faire et que nous n’avons pas encore fait depuis le peu de temps que nous sommes là.
Ces difficultés sont réelles : elles s’expliquent par des raisons budgétaires mais également par des raisons d’organisation. C’est pourquoi je suggère, en vertu de cette même humilité, aux auteurs de ces amendements de les retirer. Ce serait une excellente manière de la mettre en œuvre en disant : « Nous n’avons pas réussi, nous savons à quel point c’est difficile, et nous vous invitons à agir avec humilité et sans approche politicienne. »
Par ailleurs, vous avez posé une question extrêmement importante et judicieuse, qui a trait aux conditions financières que nous ménageons aux départements afin de leur permettre de financer leurs dépenses obligatoires. Vous considérez à juste raison que, de la résolution de ce problème, dépendra en partie la capacité de ces collectivités locales à mener, aux côtés de l’État, une bonne politique en faveur de la dépendance.
Là encore, qu’avons-nous trouvé ? Toutes tendances politiques confondues, les départements nous ont dit que leurs dépenses obligatoires évoluaient beaucoup plus vite que leurs recettes. Ces dépenses obligatoires sont de trois types : la PCH, le RSA, l’APA. Outre que les dotations de l’État évoluent beaucoup moins vite que leurs dépenses obligatoires, les recettes fiscales qu’ils perçoivent sont très volatiles. Si les DMTO sont extraordinairement dynamiques lors d’une période de prospérité, ils sont très déprimés en période de crise. Ainsi, certains départements qui avaient vu leurs DMTO exploser lorsque l’expansion était là ont ensuite assisté à leur effondrement.
En outre, il existe des différences importantes entre les départements. Ceux qui n’ont jamais perçu de DMTO étaient favorables à ce qu’on leur substitue des DMTO d’une autre nature tandis que certains départements qui se souvenaient de l’âge d’or des DMTO souhaitaient simplement que l’on compense la perte de ceux-ci.
Qu’avons-nous fait ? Nous avons décidé de donner aux départements 827 millions d’euros de recettes dynamiques émanant de frais de gestion adossés à la perception d’un certain nombre de taxes locales. Cet apport aux départements de près d’un milliard d’euros représente donc une compensation dont les départements n’avaient jamais disposé jusqu’à présent. De plus, nous leur ouvrons la possibilité d’augmenter le taux des DMTO, qui pourront passer de 3,8 % à 4,5 %.
La péréquation dont vous parlez, monsieur le sénateur, qui conduirait à prélever sur cette part de DMTO afin d’assurer la péréquation entre les départements en fonction de leurs richesses et de leurs charges, est une demande qui a été formulée par les départements après la signature du pacte de confiance.
Nous travaillons sur cette demande avec les départements pour faire en sorte qu’ils soient entendus et que, malgré la signature du pacte, nous puissions aller au-delà en faisant valoir que cette demande émane non pas du Gouvernement mais des départements eux-mêmes. Les départements avec lesquels nous avons travaillé – étaient présents autour de la table des présidents de conseils généraux de toutes sensibilités – ont reconnu, lors de la signature du pacte, qu’un tel effort en faveur des départements était sans précédent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yves Daudigny : Monsieur Savary, ces dernières semaines, vous nous aviez habitués à des propos plus pertinents, plus modérés et plus en phase avec la réalité de la situation.
Qu’en est-il exactement des départements ?
Nous le savons tous, au cours des cinq dernières années, les élus des départements ont été, selon la meilleure appréciation possible, ignorés par le Gouvernement. Ils ont souvent été mis en accusation, quelquefois même méprisés. Par ailleurs, plusieurs dispositions ont été prises pour fragiliser les institutions départementales, préparant sans aucun doute leur affaiblissement et, à moyen terme, leur disparition complète.
Il suffit d’ailleurs d’écouter aujourd’hui les déclarations de certains leaders de l’UMP appelant de leurs vœux, à leur retour au pouvoir, la fusion de l’échelon départemental et de l’échelon régional, c’est-à-dire la disparition du département.
Je dois reconnaître les efforts sincères et réels d’élus de l’UMP, présidents de conseil général, sénateurs – M. Roche en particulier –, mais les actions qu’ils ont menées pendant ces cinq années n’ont pas été couronnées de succès. Nous pouvons tous le regretter.
Qu’en est-il, aujourd’hui ? Quelques mois après son élection, le Président de la République a reçu de façon solennelle à l’Élysée les représentants des régions puis les représentants des départements, au sein d’une délégation pluraliste. L’acte fut certes symbolique mais marquant, car il participait à la reconnaissance, au plus haut niveau de l’État, de l’importance de cet échelon d’administration.
À l’issue de cette rencontre et de la signature, par le Premier ministre et le président de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, du pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités locales, une négociation a été engagée. Initiée en janvier 2013, elle s’est terminée en juillet 2013 par une réunion organisée à Matignon. Elle a d’ailleurs été saluée par tous les participants, toutes sensibilités confondues – il suffit de se reporter aux déclarations de l’époque –, comme un moment fort de convergence entre le Gouvernement et les départements.
Je ne détaillerai pas à nouveau les dispositions qui ont été prises. Le versement de 827 millions d’euros en direction des départements dans le cadre de la péréquation est acquis.
Un autre sujet fait toujours l’objet de discussions, à savoir la demande, formulée par l’ADF, d’un relèvement de la part prélevée sur les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, dans tous les départements. Une telle mesure permettrait d’alimenter un autre fonds de péréquation, participant au rééquilibrage, demandé depuis une dizaine d’années, du financement des trois allocations versées par les départements.
L’idéal serait à mon sens que ce prélèvement s’établisse à 0,7 % afin de correspondre à l’augmentation prévue des droits de mutation à titre onéreux de 3,8 % à 4,5 %. Chaque département serait ensuite libre, s’il le souhaite ou s’il le peut, d’augmenter ou non ses propres droits de mutation. Le prélèvement serait donc obligatoire sur l’ensemble des départements et permettrait d’alimenter le fonds.
En effet, si ce prélèvement n’est pas généralisé, les départements les plus en difficulté se trouveront dans l’obligation d’augmenter leurs droits de mutation à titre onéreux de 3,8 % à 4,5 %, alors que les sommes perçues resteront insuffisantes. Les départements qui se trouvent en meilleure posture seront quant à eux fortement incités à ne pas augmenter leurs droits de mutations. N’en ayant pas besoin pour eux-mêmes, ils n’auront pas la volonté de créer une taxe nouvelle sur leur territoire pour alimenter d’autres départements.
Telle est la stricte description de la situation telle qu’elle se présente depuis un an. Elle n’est certainement pas parfaite et tout n’est pas encore gagné. Néanmoins, reconnaissons le chemin parcouru, les acquis et les espoirs suscités par la discussion qui est actuellement engagée entre les représentants des départements et le Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.
M. Gérard Roche : Les départements sont en charge de deux missions dans le secteur social : une mission d’action sociale financée sur leurs ressources propres, et une mission de versement de prestations sociales – l’APA, le RSA et la PCH. Alors que cette dernière devrait s’appuyer sur la solidarité nationale, ce sont les départements qui l’assument en grande partie sur leurs budgets.
L’allocation personnalisée d’autonomie coûte 5 milliards d’euros. Elle est aujourd’hui compensée par l’État à hauteur de 27 %, soit 1,5 milliard d’euros. Étant versée au nom de la solidarité nationale, nous demandions, avec mes collègues présidents de conseils généraux de gauche, qu’elle soit compensée à 100 %. Imaginez que l’on demande aux communes de payer les allocations familiales : les maires seraient-ils contents ? Les conseillers généraux ont le droit de ne pas en être satisfaits.
Compte tenu des difficultés actuelles, nous avons admis que si les allocations versées étaient compensées par l’État à hauteur de 50 %, les départements, mêmes les plus pauvres, sortiraient la tête de l’eau. Nous y avons travaillé tous ensemble, avec l’ADF, pour progresser.
Je prends acte des avancées, monsieur le ministre. Nous nous sommes rencontrés à plusieurs reprises, notamment lors des réunions à Matignon. Je vous remercie notamment d’avoir acté le versement de 827 millions d’euros en direction des départements, initialement utilisés pour gérer notre impôt sur le foncier bâti.
Nous obtenons ces 827 millions d’euros, mais cette avancée est à moduler car la dotation générale de fonctionnement des départements va quant à elle diminuer d’environ 400 millions d’euros. Les collectivités doivent participer à l’effort général, j’en conviens volontiers, mais cette mesure limite l’effet de cette dotation de 827 millions d’euros.
Par ailleurs, lors de la réunion du 16 juillet dernier, nous avions évoqué la possibilité d’une augmentation de 0,7 % des DMTO sur l’ensemble des départements, les fonds ainsi récoltés faisant ensuite l’objet d’une juste péréquation entre les départements.
Aujourd’hui, les orientations évoluent et notre ami Claudy Lebreton semble avaler quelques couleuvres. En effet, la péréquation se ferait désormais à partir d’un prélèvement sur les dotations actuelles des droits de mutation à titre onéreux, les départements qui le souhaitent étant autorisés à les augmenter de 0,7 %.
On a argué que cette augmentation n’était pas un impôt mais une taxe. Certes, mais je préfère l’impôt, car en s’appliquant à des revenus, il est plus juste qu’une taxe, qui est un prélèvement indirect, socialement beaucoup plus lourd.
De plus, nous ne savons pas sur quels critères vont se répartir les sommes au nom de la péréquation. Je veux bien vous faire confiance. Néanmoins, malgré un combat auprès de mes collègues présidents de conseils généraux de gauche, je me souviens avoir vécu comme un coup de couteau et une trahison le partage des 85 millions d’euros de la deuxième tranche du fonds de secours. Vous êtes habile, monsieur le ministre. Toutefois, il vous faudra vous contorsionner pour m’expliquer comment la Corrèze a pu obtenir 13 millions d’euros alors que mon département de la Haute-Loire n’a reçu aucune dotation ! Vous comprendrez, dans ces conditions, que les termes de la péréquation constituent une sacrée inquiétude.
Il faut aller de l’avant. Toutefois, j’aurais préféré que nous en restions à l’idée initiale, validée par les représentants des conseils généraux de droite et de gauche comme par le Gouvernement, consistant à augmenter les droits de mutation à titre onéreux de 0,7 % pour tous les départements avant de les redistribuer, à laquelle Bercy s’est, je crois, opposée.
Nous allons accepter tout cela ! Je voudrais néanmoins conclure sur une remarque que je suis d’autant plus à l’aise de formuler que j’étais auprès de mes collègues, lorsque l’ADF était dans l’opposition, pour dénoncer un certain nombre de choses.
M. Yves Daudigny : C’est juste !
M. Gérard Roche : Il est vrai que des discussions ont eu lieu et que nous avons été reçus, mais les chiffres montrent qu’entre les dotations reçues par mon département en 2011, sous la présidence de M. Sarkozy, avec le fonds de secours et la péréquation sur les DMTO, et celles reçues en 2014, 4 millions d’euros manquent. Je souhaite à tout le moins les récupérer et aller bien plus loin.
Pour cela, vous aurez besoin des 600 millions d’euros de la CASA, c’est pourquoi nous maintiendrons cet amendement ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je soutiendrai les trois amendements. Toutefois, je souhaiterais apporter mon témoignage, en tant que conseiller général des Ardennes.
J’ai été quelque peu déçu par l’intervention de M. le ministre arguant que, en dix ans, rien n’avait été fait en matière de dépendance. Pourtant, peu de temps après mon arrivée au Sénat, en août 2007, nous avions posé au Gouvernement, en la personne de Mme Létard, une question sur le cinquième risque. J’avais reçu une réponse d’attente. Nous avons ensuite connu une crise économique sans précédent, imposant d’autres mesures. Quels que soient le Président de la République, le Gouvernement, ne jetons la pierre à personne, car n’oublions pas que nous sommes toutes et tous, en tant qu’élus, de passage.
Par ailleurs, chaque mois de novembre, année après année, au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, défilent les amendements, les commentaires qui dépassent quelquefois la pensée. Il convient aussi de relativiser. Un gouvernement, quel qu’il soit, doit gérer les comptes publics, le rapporteur général l’a souligné.
Pour en revenir à l’allocation personnalisée d’autonomie, en tant que conseiller général d’un département, les Ardennes, marqué comme beaucoup d’autres par les difficultés économiques, je confirme l’existence d’un décalage entre les montants versés et la compensation. Dans les Ardennes, entre 2002 et 2012, l’APA n’a été compensée qu’à hauteur de 32 %, ce qui laisse un important déficit à combler.
Or il faut bien convenir que les départements ne peuvent plus guère que s’appuyer sur la fiscalité sur le foncier bâti… Dans le même temps, en toute objectivité, nous devons également reconnaître que l’État est le plus gros contributeur du budget de l’ensemble des collectivités territoriales. Nous devons faire preuve de pédagogie et le rappeler régulièrement.
La dépendance est un véritable sujet de société, compte tenu de la démographie de notre pays. Si nous pouvons nous féliciter de l’augmentation de l’espérance de vie, n’oublions pas que cela a un coût.
Je soutiendrai ces amendements, néanmoins sachons rester humbles certes, mais aussi modestes, et sachons nous remettre en question.
M. le président : La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.
M. Alain Néri : Nous devrions examiner l’opportunité de créer une nouvelle aide visant à lutter contre l’amnésie généralisée qui semble atteindre, comme une épidémie, nos collègues de droite. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Sur le problème de la dépendance, je vais devoir vous rappeler non pas à l’humilité ni à la modestie, mais à la vérité !
M. Jean-Noël Cardoux : Votre vérité !
M. Alain Néri : Le premier gouvernement à se préoccuper de la dépendance a été celui de Pierre Bérégovoy,…
Mme Colette Giudicelli : Ah ! ils vont parler de Mitterrand !
M. Alain Néri : … qui a créé une aide financière de l’État destinée aux familles afin que nos anciens puissent finir leur vie dans de meilleures conditions.
Vous nous avez dit que c’était totalement insuffisant, et qu’on allait voir ce qu’on allait voir à votre retour aux responsabilités. Mais, quand vous êtes revenus aux responsabilités, on n’a pas vu grand-chose. Vous avez seulement mis en place, peu de temps avant la fin de la législature, la prestation spécifique dépendance, la PSD, en oubliant d'ailleurs de la financer, de sorte que nous avons dû la financer nous-mêmes lorsque nous sommes revenus aux responsabilités. Comme la PSD était totalement insuffisante,…
Mme Colette Giudicelli : Vous êtes très désagréable !
M. Alain Néri : … Paulette Guinchard-Kunstler a créé l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, qui est une allocation universelle.
M. René-Paul Savary : Avec l’argent des autres !
M. Christian Cambon : Elle n’est pas financée !
M. Alain Néri : Ainsi, partout en France, la même allocation est versée aux personnes qui souffrent du même handicap et ont les mêmes ressources. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Veuillez laisser parler l’orateur, mes chers collègues.
M. Alain Néri : Nous avions prévu le financement de l’APA. Nous avions dit très clairement qu’il serait réparti à parts égales entre l’État et les départements.
M. Jean-Noël Cardoux : C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
M. Alain Néri : Chers collègues de l’opposition, nous verrons si, comme vous l’avez affirmé, vous redevenez majoritaires.
M. Jean-Noël Cardoux : Nous le serons plus tôt que vous ne le pensez !
M. Alain Néri : Ne vendez pas la peau de l’ours avant de l’avoir tué !
Qu’est-il arrivé ? La part de l’État est passée de 50 % à 27 % ; ce n’est pas moi qui le dis, c’est Gérard Roche. Et cela s’est produit sous le gouvernement de François Fillon, alors que Nicolas Sarkozy était Président de la République. (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste.)
Il y a une grande différence entre vous et nous. Pour notre part, nous souhaitons une allocation personnalisée d’autonomie qui soit universelle, en attendant peut-être de créer, quand nous en aurons les moyens, un cinquième risque de la sécurité sociale. Vous estimez en revanche, comme d’autres, dont le délégué général du groupe Malakoff Médéric, un dénommé Guillaume Sarkozy (Ah ! sur les travées de l'UMP.), que l’APA doit être prise en charge non par l’État ou les départements, mais par une assurance. Si on va dans votre sens, ceux qui ont de l’argent pourront se payer une assurance et ainsi finir leur vie dans la dignité, tandis que les plus modestes mourront dans les conditions les plus difficiles. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Quand on veut donner des leçons d’égalité, il faut faire attention ! Dans ce domaine, nous devons rendre hommage à l’action du Gouvernement. M. le ministre vient de nous dire que la part de l’État ne pourrait certes pas remonter d’un coup jusqu’à 50 %, mais des négociations sont en cours – M. le rapporteur général nous l’a indiqué – entre le Gouvernement, les élus départementaux et les parlementaires pour trouver un financement qui permette aux départements de récupérer des marges de manœuvre.
Chers collègues de l’opposition, faites preuve non pas d’humilité, mais de modestie et surtout de mémoire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 108 rectifié, 148 et 285 rectifié.
J'ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe socialiste, la deuxième, du groupe UMP et, la troisième, du groupe de l'UDI-UC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 53 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
324
Pour l’adoption
186
Contre
138
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
L'amendement n° 66, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 61
Remplacer les mots
est insérée une phrase ainsi rédigée :
par les mots :
sont insérées deux phrases ainsi rédigées
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 65, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 64
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à supprimer le rapport demandé par l’Assemblée nationale au Gouvernement sur le financement de la protection sociale. En effet, comme cela a déjà été souligné à plusieurs reprises, le Haut Conseil du financement de la protection sociale est d’ores et déjà chargé d’établir un état des lieux du système de financement de la protection sociale et de formuler des propositions d’évolution de ce dernier.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Cet amendement me met en difficulté. Nous avons accepté un amendement du député Jean-Marc Germain, qui souhaitait que l’Assemblée nationale s’intéresse à la question du financement de la protection sociale et formule des propositions dans le cadre d’un rapport. Même si, comme vous l’avez indiqué, le Haut Conseil du financement de la protection sociale travaille déjà sur le sujet, il est très difficile pour un membre du Gouvernement qui a longtemps été parlementaire de s’opposer à ce que les parlementaires se saisissent de leurs prérogatives de proposition et de contrôle.
Il n’y a pas d’antinomie entre les travaux du Parlement, dont plusieurs membres sont fortement impliqués dans les questions sociales, et ceux du Haut Conseil du financement de la protection sociale. C'est la raison pour laquelle j’avais émis un avis favorable sur l’amendement de Jean-Marc Germain. Il m’est difficile de ne pas confirmer cet avis aujourd'hui. Je n’ai pas changé d’avis sur le rôle du Parlement.
Monsieur le rapporteur général, je vous propose de retirer votre amendement. Beaucoup de réflexion nuit moins qu’une absence totale de réflexion. Dès lors que le Parlement décide souverainement de se saisir du sujet, conformément à son rôle de proposition et d’orientation, je ne vois aucune raison de m’opposer à sa décision.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 65 est-il maintenu ?
M. Yves Daudigny : Ce n’est pas un rapport parlementaire, mais un rapport gouvernemental, qui est demandé. Cependant, pour être agréable à M. le ministre, et en espérant son soutien dans les futures négociations sur le financement des trois allocations, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 65 est retiré.
Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)