Économie sociale et solidaire : Article 5

Économie sociale et solidaire : Article 5

debate, 07/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Les pôles territoriaux de coopération économique sont constitués par le regroupement sur un même territoire d'entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er de la présente loi, qui s’associent à des entreprises, en lien avec des collectivités territoriales, des centres de recherche, des organismes de formation ou tout autre personne physique ou morale pour mettre en œuvre une stratégie commune et continue de mutualisation au service de projets économiques innovants socialement et porteurs d'un développement local durable.
II. – La désignation des pôles territoriaux de coopération économique est effectuée par un comité interministériel, après avis de personnalités qualifiées, dans le cadre d’appels à projets.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et précise notamment les critères d’attribution des appels à projet.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Bataille, sur l'article.

Mme Delphine Bataille : Après la reconnaissance du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire et des chambres régionales, cet article vise à donner également un cadre législatif aux pôles territoriaux de coopération économique, les PTCE.
Le renforcement de ces structures devrait faciliter les relations des collectivités territoriales avec les entreprises de l’économie sociale et solidaire, qui sont fortement créatrices d’emplois non délocalisables et qui offrent ainsi une meilleure résistance à la crise.
La dynamique économique collective de ces entreprises influence directement la vie locale au travers des problématiques de mobilité, de santé, d’insertion et de développement durable. Elles sont aussi un vecteur particulièrement adapté à la redynamisation des territoires ruraux. Différentes structures ont ainsi vu le jour, en lien avec la ruralité.
Les collectivités locales, comme celle du Nord-Pas-de-Calais, se sont engagées depuis plusieurs années dans le soutien à cette économie sociale et solidaire. Le statut proposé dans cet article pour les pôles territoriaux de coopération économique permettra, en leur donnant plus de visibilité, de renforcer encore leur action.
Nous avons l’expérience dans le Nord-Pas-de-Calais du pôle Initiatives et Cité, lancé en 2010 par quelques entreprises. Il connecte aujourd’hui 19 sociétés, coopératives et associations du secteur des services et réalise 600 000 euros de chiffre d’affaires. Mieux encore, ses « filles » dégagent 19 millions d’euros de chiffre d’affaires et emploient 450 salariés au total, avec une activité en croissance de 20 %. D’autres collectivités de la région s’apprêtent même à reproduire cette démarche !
Pourtant, ce cluster d’entreprises solidaires continue à souffrir de la marginalité qui, hélas ! entoure souvent, à ce stade, l’économie sociale et solidaire. Ces entreprises se plaignent de ne bénéficier d’aucune attention de la part des banques, qui ne comprennent pas leurs spécificités, les chargés de clientèle n’ayant toujours pas intégré que le fonctionnement de la structure solidaire et le nombre d’embauches sont au moins aussi importants, voire davantage, que les bénéfices dégagés.
Ces préoccupations sont partagées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire du département du Nord, notamment par les 400 structures recensées dans le plus petit de ses arrondissements, le Cambrésis, qui compte 160 000 habitants et où, en dépit d’un caractère très rural, l’économie sociale et solidaire pèse 15 % de l’emploi total.
Nombreuses sont les structures qui souffrent de problèmes récurrents de trésorerie, 80 % d’entre elles n’ayant pas de ressources propres. Les outils mis à disposition de manière volontariste par les collectivités locales s’avèrent souvent peu réactifs, du fait de délais d’instruction trop longs et éloignés des problématiques du quotidien. Lorsque l’aide à la trésorerie est débloquée après une à deux années d’attente, l’entreprise n’a pu développer son activité, et de nombreux emplois ont donc été perdus.
Les entreprises de l’économie sociale et solidaire comptent aussi sur les avancées prévues par le projet de loi pour répondre à leurs besoins de professionnalisation. En effet, certaines structures n’évoluent pas, car elles se protègent par peur des autres et veulent garder la main sur des projets qu’elles se refusent à divulguer par crainte qu’ils ne leur échappent.
Aussi mettent-elles beaucoup d’espoir dans le fait de pouvoir échanger et coopérer dans le cadre de ces pôles territoriaux de coopération économique, qui leur apporteront davantage de reconnaissance et de visibilité territoriale et leur permettront donc de mieux s’intégrer aux politiques publiques. Cela contribuera aussi à mettre un terme à une forme d’arrogance de certaines structures qui se considèrent comme les seules à faire preuve de savoir-faire, au détriment des autres.
Pour défendre l’économie de nos territoires, celle de tous les jours, ces pôles territoriaux de coopération économique auxquels s’ajoutent d’autres avancées de ce projet de loi, notamment en matière de financement, devraient contribuer – en tout cas nous l’espérons ! – à répondre aux besoins de développement exprimés par les entreprises de l’économie sociale et solidaire, et apporter de l’oxygène à leur trésorerie.

M. le président : L'amendement n° 108 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bizet, de Legge, Hyest et Cardoux, Mme Debré, MM. Pierre, Lefèvre, Cointat, Gilles, Portelli, Delattre, P. Leroy, Ferrand et Billard, Mmes Garriaud-Maylam, Des Esgaulx, Deroche et Hummel et MM. B. Fournier, Couderc, Houel et Doligé, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Avant de présenter cet amendement, je voudrais revenir sur un propos de Mme Bataille, qui m’a perturbé : notre collègue a en effet souligné que les banquiers étaient parfois plus attentifs aux bénéfices que pouvait dégager une entreprise qu’aux embauches qu’elle allait réaliser.
Mais une entreprise de l’économie sociale et solidaire est avant tout une entreprise : il faut qu’elle dégage du bénéfice ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Christiane Demontès : Elles en font !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Elle n’a pas dit l’inverse !

M. Philippe Dallier : Madame Lienemann, laissez-moi terminer, et après vous jugerez mon propos !
Donner le sentiment d’opposer le bénéfice et les embauches, pardonnez-moi de vous le dire, cela me choque ! Je le répète, ces entreprises doivent faire du bénéfice. Même avec les meilleures intentions du monde, on évolue dans une société où la compétitivité est importante. D’ailleurs, nous examinons ce texte au moment même où Fagor-Brandt est en très grande difficulté.
FagorBrandt a été rachetée par une entreprise coopérative espagnole que l’on présentait comme exemplaire. Pourtant, cette entreprise n’a pas su prendre le tournant de la crise : nous venons d’apprendre qu’elle a déposé le bilan, et on ne sait ce qu’elle deviendra…
Ne donnons donc pas le sentiment que les entreprises de l’économie sociale et solidaire ne sont pas soumises aux mêmes contraintes que les autres entreprises ! Vendant des services et des produits, elles doivent être compétitives. Dès lors, on ne peut reprocher aux banquiers de s’intéresser à leur compétitivité et à leur viabilité !
Cela dit, ne vous ayant pas convaincus avec mes deux amendements de suppression précédents, je retire l’amendement n° 108 rectifié bis.

M. le président : L’amendement n° 108 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 136 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Bataille, M. Courteau, Mmes Claireaux et Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Après les mots :
des centres de recherche,
insérer les mots :
des établissements d’enseignement supérieur et de recherche,
2° Après le mot :
mutualisation
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de coopération, ou de partenariat au service de projets économiques et sociaux innovants socialement ou technologiquement et porteurs d’un développement local durable.
La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard : Nous pensons que la rédaction de l’alinéa 1 de l’article 5 est perfectible sur deux points.
En premier lieu, il nous semble nécessaire de renforcer les liens entre les différents acteurs de l’économie sociale et solidaire et d’inclure les institutions de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui doivent être partie prenante de cette économie. On ne peut se limiter aux centres de recherche et laisser de côté nos universités.
En second lieu, nous pensons que, comme l’indique l’appellation « pôles territoriaux de coopération économique », l’accent doit être mis sur l’idée de coopération ou sur celle de partenariat : ces deux notions renvoient à une vision alternative aux logiques classiques, purement concurrentielles ou compétitives, du fonctionnement d’une économie de marché.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis : La commission est favorable à cet amendement très utile.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est également favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 136 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 29 est présenté par MM. Bourquin et Patriat.
L'amendement n° 211 est présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional établissent conjointement les critères de sélection des projets et agréent les pôles territoriaux de coopération économique. Un décret en précise la procédure.
La parole est à M. Martial Bourquin, pour présenter l’amendement n° 29.

M. Martial Bourquin : Chef de file du développement économique et de l’innovation, la région constitue l'échelon territorial adapté pour anticiper et pour coordonner les actions en matière d'innovation sociale, aux côtés du préfet.
L’ensemble des intervenants ont soulevé la question de la territorialité de l’action économique, notamment en matière d’économie solidaire.
Nous estimons que les collectivités territoriales doivent pouvoir délibérer et donner leur avis sur les PTCE, en présence, bien entendu, du préfet, dans le cadre du schéma régional de développement économique et de l’innovation.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l'amendement n° 211.

M. Joël Labbé : Les pôles territoriaux de coopération économique sont avant tout des projets de territoire et incarnent des démarches territoriales ascendantes.
C’est donc à l’échelle régionale plutôt que nationale que les critères de sélection des projets économiques innovants et porteurs d’un développement local durable doivent pouvoir être établis, en articulation avec les politiques régionales de l’économie sociale et solidaire et en cohérence avec le schéma régional de développement économique et de l’innovation.
Il en est de même pour l’agrément des PTCE, qui nécessite une connaissance fine des acteurs et des projets de chaque territoire.
Le conseil régional, chef de file du développement économique et de l’innovation et chargé de mettre en œuvre les objectifs de développement de l’économie sociale et solidaire dans ses documents de prospective et d’aménagement du territoire, est l’échelon territorial adapté pour se voir confier, aux côtés du préfet, les responsabilités relatives à l’anticipation, la coordination et l’action en matière d’innovation sociale.

M. le président : L'amendement n° 28, présenté par MM. M. Bourquin et Patriat, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
l'avis de personnalités qualifiées
insérer les mots :
et de représentants de collectivités territoriales, parmi lesquels des conseils régionaux
La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin : Il s'agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 29.
Les pôles territoriaux de coopération économique sont avant tout des projets de territoire et incarnent des démarches territoriales ascendantes. Il paraît essentiel que des représentants des collectivités puissent être consultés et associés à ces projets.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Daunis : La commission sollicite le retrait des amendements nos 29 et 211, qui tendent à une intervention de la région dans l’agrément des pôles territoriaux. En effet, cela risque d’alourdir la procédure. En outre, c’est l’État qui est à l’initiative de ces appels à projets.
En revanche, il paraît particulièrement judicieux de prévoir que les représentants « de » collectivités territoriales, particulièrement de la région, puissent donnent leur avis sur la désignation des PTCE. La commission est donc favorable à l’amendement n° 28.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Qu’il me soit permis de saluer la création des pôles territoriaux de coopération économique. Je rappelle que cette initiative est partie des territoires, des acteurs de l’économie sociale et solidaire eux-mêmes.
Les PTCE créent des passerelles entre l’économie sociale et solidaire et les acteurs classiques de l’économie. Certains ont été à l’origine de très beaux résultats, permettant notamment d’éviter des délocalisations.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s’est intéressé à cette sorte de pôle de compétitivité appliqué à l’économie sociale et solidaire, même si, en l’espèce, l’objectif est de créer des coopérations et des passerelles dans le domaine de la recherche, de la formation, de l’insertion, mais aussi de la création d’activité.
Ainsi, le Gouvernement a pris l’initiative de lancer un appel à projets, qui s’est clôturé le 31 octobre, pour financer, à hauteur de 3 millions d’euros, 15 PTCE : 10 PTCE existants et 5 PTCE émergents. Nous avons été très heureux de recueillir plus de 170 dossiers, issus des territoires, proposant la création de pôles territoriaux de coopération économique. On voit donc bien que l’offre qui est la nôtre est en deçà de la demande des territoires !
Je signale, pour mémoire, l’existence et la réussite de très beaux pôles : Mundo Les Ateliers, à Castres, sur les questions d’aide à l’artisanat ; Pôle Sud Archer, à Romans-sur-Isère, dans la Drôme ; Initiatives et cité, dans le Nord, que Mme Delphine Bataille a évoqué ; Culture et coopération, à Saint-Étienne.
Les PTCE, ça marche, c’est intéressant, ça crée des coopérations et ça justifie un appel à projets national !
Dès lors, le Gouvernement sollicite le retrait des amendements nos 29 et 211 et émet un avis favorable sur l’amendement n° 28, dont l’adoption serait très utile.

M. le président : Monsieur Bourquin, l'amendement n° 29 est-il maintenu ?

M. Martial Bourquin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 29 est retiré.
Monsieur Labbé, l'amendement n° 211 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 211 est retiré.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l’amendement n° 28.

M. René-Paul Savary : Il serait à mon avis utile de compléter l’amendement n° 28 en prévoyant une concertation non seulement des conseils régionaux, mais aussi des futurs conseils départementaux.

M. Marc Daunis : Bien sûr ! Nous l’avons dit hier soir !

M. René-Paul Savary : En effet, les territoires savent déjà s’organiser, notamment au travers des pactes territoriaux d’insertion, s’agissant du volet social du texte. Il ne faut en effet pas négliger ce volet « social », d’autant plus que la réforme vise à une insertion par l’activité économique.
Monsieur le ministre, avec les PTCE, vous essayez me semble-t-il de faire, sur le plan de la recherche – je ne parle pas de l’emploi –, une espèce de cluster (M. le ministre opine.), permettant des retours d’expérience en matière d’économie sociale et solidaire, avec une volonté d’innovation.
L’innovation sociale me paraît une idée tout à fait intéressante. En effet, si nous voulons conserver notre modèle social, nous devrons bien imaginer des systèmes nouveaux, à un coût supportable par la société.
En revanche, il ne faut pas multiplier le nombre de structures. À cet égard, il me paraît essentiel de prévoir des solutions se rapprochant de l’organisation existant déjà sur le territoire.

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : Je partage complètement l’avis de notre collègue Savary.
Toutefois, j’estime qu’il faut prévoir, outre l’avis des régions et des départements, l’avis des représentants des communautés de communes et des communautés d’agglomération, voire des communautés urbaines.
Par exemple, notre communauté d’agglomération a réhabilité une friche industrielle, dans le cadre d’un loyer-bail, permettant l’installation d’une entreprise d’insertion aux activités innovantes dans le domaine du recyclage et, par là même, la création d’emplois.
Ce sont donc bien les collectivités territoriales qui sont consultées sur ces questions.
Monsieur Savary, vous avez raison, l’idée est bien de mettre en place des clusters, des écosystèmes d’innovation sociale et industrielle. Au reste, je devrais plutôt parler de « grappes » ! Au Québec, on ne nous laisserait pas parler de « cluster »…

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir : Je m’interroge sur l’application aux initiatives locales qui ont été évoquées – réhabilitations, loyers attractifs… – des règles européennes en matière d’aides aux entreprises.
En effet, les collectivités sont régulièrement confrontées à des contrôles, liés à l’application de la règle de minimis,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Oui !

M. Jean-Claude Lenoir : … laquelle ne permet pas d’accorder une aide, directe ou indirecte, de plus d’un certain montant sur une durée de trois ans.

M. Martial Bourquin : Très juste !

M. Jean-Claude Lenoir : Je n’attends pas de réponse immédiate à cette question précise ! Néanmoins, je souhaiterais qu’un point sur ce sujet, dont je constate qu’il intéresse également mes collègues de la majorité, soit fait avant la fin du débat.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc Daunis : Monsieur Lenoir, nous répondrons à votre question tout à l'heure, quand nous entamerons l’examen de l’article concerné.
Monsieur Savary, nous partageons votre préoccupation mais, comme je l’ai indiqué tout à l'heure, l’amendement n° 28 est judicieux en ce qu’il vise les représentants « de collectivités », et non les représentants de toutes les collectivités.
Nous avons souhaité permettre une souplesse dans l’application, sur le terrain, du dispositif : sera requis l’avis de personnalités qualifiées et de représentants « de » collectivités territoriales, ce qui permettra une adaptation en fonction des circonstances. Mais, sur cette thématique, le niveau régional est naturellement incontournable.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons l’adoption de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Monsieur Savary, je suis absolument d’accord avec vous : le rôle des conseils généraux en la matière est aujourd'hui incontestable. Ainsi, plusieurs d’entre eux se sont dotés d’une stratégie de développement de l’économie sociale et solidaire sur le terrain, avec des conseils départementaux de l’économie sociale et solidaire, lesquels permettent d’associer les acteurs, notamment les principaux acteurs de l’insertion par l’activité économique, et fonctionnent très bien.
Nous discuterons, aux articles 9 et 10, de deux dispositions qui modifieront une partie de l’écosystème financier des acteurs de l’économie sociale et solidaire, notamment dans leurs relations avec les collectivités locales.
En effet, le texte prévoit de donner une définition légale à la « subvention », de manière à sécuriser la possibilité pour les collectivités locales de privilégier cette dernière à la mise en concurrence. Si une telle mesure n’est pas de nature à gonfler les ressources publiques – elles resteront identiques –, nous constatons que la mise en concurrence systématique a pour conséquence de faire émerger les plus robustes, les mieux préparés, les plus professionnalisés. Elle présente parfois l’inconvénient considérable de ne pas financer le projet associatif lui-même mais de demander à l’association de s’adapter à la commande et au cahier des charges des collectivités.
Ce n’est pas toujours justifié, surtout si l’on veut, comme vous l’avez très bien dit, monsieur le sénateur, soutenir l’innovation sociale. Le plus souvent, cette dernière émane du terrain : elle a pour origine l’idée assez géniale d’un acteur économique, privé ou public – peu importe –, qui propose un service nouveau permettant de répondre à un besoin social qui, jusque-là, n’était satisfait ni par le secteur public ni par le secteur privé. Cette idée se matérialise ensuite plus ou moins rapidement, selon que cet acteur est immédiatement solvable ou pas.
Quoi qu’il en soit, l'innovation sociale part du terrain. Subventionner le projet associatif, c'est donc souvent accompagner l'innovation sociale.
Le second changement résultera d'une directive européenne sur les marchés publics. Elle sera bientôt bouclée – le Gouvernement ne peut évidemment agir avant qu’elle ne soit transposable –, et des conséquences très importantes en résulteront.
En effet, cette directive permettra aux donneurs d'ordre de réserver des marchés non plus seulement aux entreprises qui font travailler des personnes en situation de handicap, mais aussi à des entreprises qui font travailler des personnes vulnérables, ce qui recouvre tout le champ de l'insertion par l'activité économique.
Cette mesure, que j'ai évoquée hier à la tribune en parlant de social business act – je vous prie de me pardonner ma prononciation, mais comme vous parlez tous parfaitement français et aussi patois, vous comprendrez bien ce patois-là (Sourires.) –, est une initiative positive, car elle permet d'orienter une partie de la commande publique vers des acteurs qui mobilisent leur énergie non seulement pour rendre un service utile à la collectivité, mais aussi pour faire travailler des publics fragiles.
En ce domaine, l'environnement du financement des acteurs, comme celui des collectivités, sera singulièrement modifié, et cela dans le respect des textes européens, puisque nous avons voulu sécuriser le financement de l'ESS, en conformité avec la législation européenne, notamment au regard de la question ô combien surveillée des aides de l’État.

M. le président : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat (Parti socialiste) : Je voudrais rappeler ce que j’ai dit hier soir en soutenant l'amendement n° 186 rectifié de Martial Bourquin : je souhaite que soit bien précisée ici la volonté des régions de faire, dans les schémas de développement économique, de l'économie sociale une part de l'économie réelle. Nous entendons soutenir cette démarche avec force pour répondre aux attentes du monde associatif et du monde de l'économie solidaire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 137, présenté par M. Godefroy, Mmes Lienemann et Bataille, M. Courteau, Mmes Claireaux et Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
les critères d’attribution
insérer les mots :
ainsi que les modalités d’accompagnement
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : L’article 5 de ce projet de loi définit une pratique impulsée par les acteurs de l’économie sociale et solidaire. La philosophie imprégnant les pôles territoriaux de coopération économique rejoint celle qui est développée par l’économie sociale et solidaire.
En effet, le Gouvernement, au travers de cet article, concrétise l’action mise en place par « Le labo de l’ESS », association présidée par Claude Alphandéry.
Le labo de l’ESS, en 2011, a lancé un appel à projets concernant les PTCE dans l’objectif de valoriser les initiatives déjà existantes, de repérer les initiatives en construction ou en projet et d’accompagner ces dernières.
Dans cet appel à projets, le labo de l’ESS définissait un PTCE comme « pouvant être un regroupement, sur un territoire donné, d’entreprises et de réseaux de l’ESS associé à des PME socialement responsables, des collectivités locales, des centres de recherches et des organismes de formation, qui mettent en œuvre une stratégie commune et continue de coopération et de mutualisation au service de projets économiques innovants de développement local durable ».
Je souscris totalement à l’article 5, et c'est pourquoi notre amendement vise à le conforter.
L'article prévoit qu’ « un décret en Conseil d’État […] précise notamment les critères d’attribution des appels à projet ». Nous proposons que le décret précise également les modalités d’accompagnement pour réaliser des PTCE.
Il peut être compliqué de réaliser un PTCE. Cela implique une forte volonté, des connaissances, des compétences, un projet, etc. En effet, sur un territoire donné, la réalisation d’un PTCE implique d’oublier la conception concurrentielle du monde économique et d’imaginer puis de créer une coopération économique territoriale. Outre cette première difficulté, il est demandé à un ensemble d’acteurs se connaissant mal de travailler ensemble en vue de créer et de développer une synergie sur un territoire donné.
Cette ambition n’a rien de simple. C’est pour l’ensemble de ces raisons qu’il me semblerait judicieux de prévoir des modalités d’accompagnement dans le décret. L'objectif est double : d'abord, permettre davantage de créations de PTCE tout en favorisant leur pérennisation, ensuite, rendre la procédure d’appel à projets plus attractive.

M. le président : Le sous-amendement n° 302, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 137, alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Compléter cet alinéa par les mots :
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 302 et pour donner l'avis de la commission sur l’amendement n° 137.

M. Marc Daunis : L'amendement n° 137 a paru aux membres de la commission des affaires sociales inspiré par le bon sens, car l’État conserve un rôle d'accompagnement des projets, au-delà de leur sélection.
Le sous-amendement n° 302 est de nature totalement rédactionnelle : il vise à déplacer à la fin de la phrase les mots « ainsi que les modalités d'accompagnement », afin d’éviter toute confusion.
Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 137, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 302.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 302.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 137, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)