Économie sociale et solidaire : Article 7
debate, 07/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 3332-17-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3332-17-1. – I. – Peut prétendre à l’agrément "entreprise solidaire d’utilité sociale" l’entreprise qui relève des dispositions de l’article 1er de la loi n° … du … relative à l’économie sociale et solidaire et qui remplit simultanément les conditions suivantes :
« 1° L’entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale, telle que définie à l’article 2 de la loi n° … du … précitée ;
« 2° La charge induite par son objectif d’utilité sociale affecte de manière significative le compte de résultat ou la rentabilité financière de l’entreprise ;
« 3° La politique de rémunération de l’entreprise satisfait à la fois aux deux conditions suivantes :
« a) La moyenne des sommes versées aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n’excède pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
« b) Les sommes versées au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n’excèdent pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ;
« 4° Les titres de capital de l’entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ;
« 5° Cette entreprise inscrit les conditions mentionnées aux 1° et 3° dans ses statuts.
« II. – Bénéficient de plein droit de l’agrément mentionné au I, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées à l’article 1er de la loi n° … du … précitée et à la condition fixée au 4° du I du présent article :
« 1° Les entreprises d’insertion ;
« 2° Les entreprises de travail temporaire d’insertion ;
« 3° Les associations intermédiaires ;
« 4° Les ateliers et chantiers d’insertion ;
« 5° Les organismes d’insertion sociale relevant de l’article L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles ;
« 6° Les services de l’aide sociale à l’enfance ;
« 7° Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
« 8° Les régies de quartier ;
« 9° Les entreprises adaptées ;
« 10° Les centres de distribution de travail à domicile ;
« 11° Les établissements et services d’aide par le travail ;
« 12° Les organismes agréés mentionnés aux articles L. 365-2 et L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation.
« III. – Sont assimilés aux entreprises mentionnées au I :
« – les organismes de financement dont l'actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1er de la loi n° … du … précitée dont au moins 5/7ème de titres émis par des entreprises solidaires d’utilité sociale définies au présent article ;
« – les établissements de crédit dont au moins 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires d’utilité sociale.
« IV. – Les entreprises solidaires d’utilité sociale sont agréées par l’autorité compétente.
« V. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.»
M. le président : L'amendement n° 228 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
d’utilité sociale
II. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° L’entreprise a pour objet à titre principal de satisfaire l’une au moins des deux conditions suivantes :
« - elle a pour but d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle. Ces personnes peuvent être des salariés, des clients, des membres, des adhérents ou des bénéficiaires de l’entreprise ;
« - elles a pour objectif de contribuer à la préservation et au développement du lien social, au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ou de concourir au développement durable.
III. – Alinéas 24 à 26
Supprimer les mots :
d’utilité sociale
IV. – En conséquence, intitulé de la section 1
Rédiger ainsi cet intitulé :
Financements solidaires
V.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Cet amendement tend à sécuriser la rénovation de l’agrément « entreprise solidaire » prévue à l’article 7.
Cet agrément souffre en effet de certaines faiblesses, comme le risque de dérives découlant d’un suivi et d’un contrôle insuffisants du respect des critères permettant de l’obtenir. Nous sommes donc favorables à sa réforme.
Je rappelle par ailleurs que cet agrément permet aux entreprises qui en bénéficient d’accéder aux dispositifs de soutien fiscal dits « ISF PME » et « Madelin » ainsi qu’à l’encours des fonds d’épargne salariale solidaire. Il est donc indispensable qu’il soit correctement ciblé pour aider les entreprises qui sont vraiment solidaires.
Pour autant, la réforme proposée nous paraît complexe et peu lisible. C’est pourquoi notre amendement tend à simplifier le dispositif en conservant l’appellation actuelle de l’agrément, c’est-à-dire « entreprise solidaire », au lieu de la nouvelle appellation difficile à appréhender, celle d’ « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Cette nouvelle appellation serait en effet une source de confusion et risquerait de faire perdre de vue le fait que cet agrément permet essentiellement d’accéder à des financements solidaires.
En outre, notre amendement vise à définir à l'article 7 même, qui porte sur l’agrément, les champs d’intervention des entreprises pouvant en bénéficier, plutôt que de renvoyer à la définition de l’utilité sociale, prévue à l’article 2.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis : Cet amendement est à l'origine de quelques échanges que nous avons eus précédemment.
Il est dommage qu’aient été supprimés l’article 2 bis et la déclaration de principe qu’il prévoyait, laquelle mettait en perspective l'articulation entre l’article 1er, l’article 2 et l’article 7.
Pour définir l'utilité sociale dans le cadre de l'agrément solidaire, le présent amendement tend à incorporer directement à l’article 7 les dispositions de l’article 2 du projet de loi dans sa rédaction initiale
Mais il nous apparaît que la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales pour la définition de l’utilité sociale est plus précise et plus complète, notamment parce qu’elle décrit mieux les situations de fragilité et celle qui est relative au développement durable.
Dans ces conditions, la commission souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Monsieur Mézard, l'amendement n° 228 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Mézard : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 228 rectifié est retiré.
L'amendement n° 79, présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Après les mots :
sommes versées
insérer les mots :
, y compris les primes
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : L’attribution de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ne donne pas directement accès à l’attribution de financements publics ou de régimes fiscaux spécifiques, notamment les régimes fiscaux liés à l’agrément « solidaire », qui impose le respect de conditions supplémentaires fixées à l’article 7.
Les entreprises solidaires qui répondent aux conditions de l’article 7 bénéficient d’un accès facilité au financement par l’intermédiaire de l’épargne d’entreprise.
Elles peuvent percevoir, dans des conditions privilégiées, des versements permettant à un contribuable de bénéficier de réductions d’impôt sur la fortune au titre d’investissements dans certaines catégories de PME.
Comme le note très justement M. le rapporteur, le présent article assouplit quelque peu certains critères d’accès à l’agrément concernant notamment l’éventail des rémunérations ; c’est pourquoi nous souhaitons renforcer ce critère.
La commission des affaires économiques a adopté, sur proposition du rapporteur, un amendement visant à introduire dans le calcul de l’écart des rémunérations une échelle de un à dix pour éviter qu’un dirigeant n’ait un revenu disproportionné avec l’esprit de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».
Afin de renforcer les exigences liées à la politique de rémunération, nous vous proposons de préciser que, pour calculer l’écart de rémunération, les sommes versées comprennent également les primes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis : La commission est particulièrement favorable à cet amendement : l’objectif étant d’encadrer les rémunérations qui sont effectivement perçues par les dirigeants et les salariés, il nous est apparu tout à fait justifié d’inclure les primes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le Gouvernement est également favorable à cet amendement, qui apporte une précision très utile. Il ne s’agit nullement de faire en sorte que les dirigeants de ces entreprises soient mal payés : ils resteront rémunérés tout à fait confortablement ; mais, en intégrant les primes dans le dispositif d’encadrement des échelles de salaires et des rémunérations, on écarte une possibilité de contournement de la règle.
Là encore, on assigne par la loi un rôle d’exemplarité à ces entreprises, ce qui me paraît bienvenu dans la mesure où il y a pour elles un agrément à la clé.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 65, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
fois
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la moyenne des sommes versées aux cinq salariés les moins bien rémunérés et calculées sur la base de la durée légale du travail pour un équivalent temps plein.
La parole est à Mme Christiane Demontès, rapporteur pour avis.
Mme Christiane Demontès : L'alinéa 6 de l’article 7 fixe les règles à suivre pour obtenir le nouvel agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ».
Le texte de la commission prévoit que la moyenne des sommes versées aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n’excède pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur.
Par le présent amendement, la commission des affaires sociales vous propose de remplacer, dans ce dispositif, la référence au salaire minimum par celle de la moyenne des cinq rémunérations les plus faibles dans l’entité considérée.
Cet amendement rend ainsi le dispositif plus dynamique et vertueux, d’une part en renforçant l’attractivité du secteur de l’économie sociale et solidaire pour certains profils techniques très recherchés, d’autre part en améliorant la gestion des parcours professionnels des salariés les moins bien rémunérés et en évitant de créer des « trappes à bas salaires ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis : Le débat fut intense en commission des affaires économiques !
La commission des affaires sociales propose, par symétrie avec la rédaction mentionnant la moyenne des cinq salaires les plus élevés, de fixer le plafond par référence à la moyenne des cinq salaires les moins élevés.
Nous concevons que cette précision permette d’éviter de trop basses rémunérations, une sorte d’étiage constitué par la référence au SMIC.
Dans le même temps, cet amendement nous pose deux difficultés.
D’une part, nous essayons de ne pas créer un dispositif trop lourd, ce qui pourrait être le cas avec des doubles calculs. Mais cette première difficulté paraît surmontable dans la mesure où nous demandons déjà un double calcul par rapport à la moyenne des sommes versées aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés.
D’autre part, nous cherchons à éviter des effets de seuil qui rendraient possible le contournement de la moyenne en question.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement ; elle souhaiterait cependant connaître la position du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : L’objectif est d’encadrer la rémunération entre le plus haut salaire et le plus bas salaire. Une première option aurait consisté à prendre non pas la moyenne des salaires mais le SMIC – probablement le salaire le plus bas dans les entreprises de cette nature, autour de 1 120 euros nets mensuels –, soit un salaire net maximal d’environ 7 800 euros nets pour le dirigeant.
Nous avons choisi de donner un peu plus d’élasticité au système en prenant la moyenne des cinq salaires les plus élevés, qui se situent donc entre le SMIC et 7 800 euros – 7 800 euros correspondant non plus au salaire le plus élevé mais à la moyenne des cinq salaires les plus élevés, qui peuvent se monter respectivement à 5 000 euros, à 6 000 euros, à 8 000 euros, à 9 000 euros et à 10 000 euros, par exemple.
Si nous prenons comme plancher la moyenne des cinq salaires les plus bas, comme vous le proposez, madame la rapporteur pour avis, qui ne comprend pas forcément cinq SMIC – par exemple 1 SMIC, 1,2 SMIC 1,3 SMIC, 1,4 SMIC… –, celui-ci peut s’en trouver augmenté, provoquant une élasticité encore plus grande entre le plus bas salaire et le plus haut salaire. Cette souplesse, que je comprends, me paraît donner pour le coup trop d’élasticité à l’échelle des salaires, bien que ceux-ci n’atteignent pas, dans ce secteur que vous connaissez bien, madame Demontès, des proportions considérables.
La vraie difficulté tient au contrôle : dans des entreprises qui comptent souvent de dix à quinze salariés, le contrôle de ces moyennes de salaires, en l’occurrence par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE, va être assez complexe.
Eu égard à la structuration du secteur en petites et moyennes entreprises ainsi qu’à la plus grande élasticité que créerait votre amendement, le Gouvernement vous demande le retrait de ce dernier. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis : Je ferai simplement remarquer à M. le ministre que nous avons instauré en commission, afin d’éviter ce type d’effet de seuil, une échelle de un à dix qui, elle, est indépassable. L’effet de lissage ainsi obtenu devrait répondre en partie à l’objection qui vient d’être formulée. Cela étant dit, le retrait de l’amendement conviendrait à la commission.
M. le président : Madame la rapporteur pour avis, l’amendement n° 65 est-il maintenu ?
Mme Christiane Demontès : J’ai entendu les arguments de M. le ministre et je mesure les difficultés d’application. Il convient également de tenir compte des différences de structures. Dans le domaine de l’économie sociale et solidaire, de nombreuses entreprises comptent moins de dix salariés ; aussi les salaires les plus bas peuvent-ils également faire partie des salaires les plus hauts…
Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 65 est retiré.
L'amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. Patriat et M. Bourquin, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat (Parti socialiste) : Sur le fond, nous avons déjà eu largement ce débat hier soir, et j’ai bien compris que je n’obtiendrais pas satisfaction.
Bien que ma conviction sur les entreprises de taille intermédiaire, ou ETI, reste inchangée, je retire mon amendement, M. le ministre et M. le rapporteur ayant déclaré hier qu’ils étaient prêts à examiner ma proposition à l’occasion de la deuxième lecture.
M. le président : L'amendement n° 131 rectifié est retiré.
L'amendement n° 17, présenté par M. César, Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I.- Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Bénéficient de plein droit de l’agrément mentionné au I, toute personne morale ou entreprise qui exerce les activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail.
II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 17 est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 88, présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 10 à 22
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement vise à supprimer l'agrément de plein droit, afin de mieux encadrer le respect des conditions donnant droit aux contreparties financières.
Nous souhaitons que toutes les entreprises, y compris celles qui sont adhérentes à la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale, la FNARS, soient mises sur un même plan, de façon à éviter des formes d’opportunisme ou d’insincérité.
M. le président : L'amendement n° 87, présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
à l'article 1er
par les mots :
aux articles 1er et 2
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement vise à assurer que les acteurs bénéficiant de l'agrément de plein droit remplissent bien les conditions liées au caractère d'utilité sociale prévues à l'article 2 du projet de loi.
M. le président : Les amendements nos 89, 191 rectifié septies et 198 sont identiques.
L'amendement n° 89 est présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 191 rectifié septies est présenté par M. Kerdraon, Mme Printz, MM. Magner, Courteau, Berson, Daudigny, Anziani, Botrel et Le Menn, Mmes Claireaux, D. Gillot et Alquier, MM. Rainaud, Vaugrenard et S. Larcher, Mmes Bataille et Génisson, MM. Chastan, Filleul et J.C. Leroy, Mmes D. Michel et Cartron et MM. Vincent et Delebarre.
L'amendement n° 198 est présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
à la condition fixée au 4° du I du présent article
par les mots :
aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent article
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 89.
M. Gérard Le Cam : Par cet amendement, nous souhaitons que les entreprises qui bénéficient de l'agrément de plein droit soient obligées de respecter les conditions prévues à l’alinéa 3 de l’article 7, c'est-à-dire celles qui sont liées à l’encadrement de la politique de rémunération de l’entreprise.
M. le président : La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour présenter l'amendement n° 191 rectifié septies.
M. Yannick Vaugrenard : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 198.
M. Joël Labbé : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 88.
En ce qui concerne l’amendement n° 87, l’agrément de droit suppose que les entreprises concernées respectent les conditions de l’article 1er, lequel renvoie à l’article 2 pour les sociétés de forme commerciale. Par conséquent, cet amendement n’ajouterait aucune contrainte pour les sociétés commerciales, qui doivent déjà respecter l’article 2.
En revanche, il imposerait des formalités aux associations actives dans l’insertion économique, ce qui ne me semble pas être votre objectif premier. C'est la raison pour laquelle je me permets de vous suggérer le retrait de cet amendement.
Je demande également le retrait des amendements identiques nos 89, 191 rectifié septies et 198, qui présenteraient le même type d’inconvénients.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je crains que les conséquences d’un tel durcissement n’affectent principalement les associations, comme l’évoquait M. le rapporteur. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président : Monsieur Le Cam, les amendements nos 88, 87 et 89 sont-ils maintenus ?
M. Gérard Le Cam : Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 88, 87 et 89 sont retirés.
Monsieur Vaugrenard, l'amendement n° 191 rectifié septies est-il maintenu ?
M. Yannick Vaugrenard : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 191 rectifié septies est retiré.
Monsieur Labbé, l'amendement n° 198 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé : Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 198 est retiré.
L'amendement n° 138, présenté par M. Vaugrenard, Mme Lienemann, MM. Mirassou et Ries, Mme Bataille, M. Courteau, Mmes Claireaux et Nicoux, M. Godefroy et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - les caisses de crédit municipal agréées au titre de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yannick Vaugrenard.
M. Yannick Vaugrenard : Les caisses de crédit municipal sont, aux termes de la loi, des établissements publics communaux de crédit et d’aide sociale. Cette double appartenance au monde bancaire et au monde du financement de l’action sociale fait leur originalité et leur spécificité. Ces établissements jouent un rôle social et solidaire essentiel, que nous connaissons tous, sur nos territoires.
Aujourd'hui, dix-huit caisses de crédit municipal sont présentes dans l’ensemble des régions, qu’il s’agisse de leur siège ou d’agences locales. Vous connaissez leurs activités : les prêts sur gages, la distribution de microcrédit personnel, les prêts aux associations à vocation sociale ou culturelle.
Pour financer leur action, les caisses de crédit municipal utilisent les fonds propres qu’elles ont eu la sagesse de constituer au fur et à mesure du temps. Elles ont aussi créé des dispositifs d’épargne solidaire.
Les caisses de crédit municipal sont autonomes économiquement de leur collectivité de référence et doivent respecter des ratios prudentiels, comme l’ensemble des banques.
Il serait donc paradoxal que la qualité d’établissement public administratif interdise à ces établissements de crédit de voir reconnaître leur utilité sociale et leur contribution au financement de l’économie sociale et solidaire.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous avons entendu votre argumentation, hier, concernant les entreprises d’insertion, argumentation que vous nous opposerez probablement également sur cet amendement. J’attire cependant votre attention sur un paradoxe : l’esprit est respecté, l’objet des caisses de crédit municipal correspondant tout à fait à l’économie sociale et solidaire, mais le mode de gouvernance, nous en convenons, pose un problème sur le plan juridique.
D’ici à la deuxième lecture, ne serait-il pas possible d’explorer une alternative en prévoyant, par exemple, que les caisses de crédit municipal puissent adhérer à une société coopérative d’intérêt collectif ou mettre en place une telle société, ce qui leur permettrait d’intégrer l’économie sociale et solidaire sans nuire à l’efficacité de leur travail ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis : Nous comprenons parfaitement l’intention des auteurs de l’amendement n° 138. Nous en avons déjà débattu en commission, ainsi qu’avec M. Patriat : si nous laissons de côté les critères de l’économie sociale et solidaire, nous risquons de rencontrer une série de problèmes.
Personne ne peut dire que le crédit municipal ne remplit pas une mission socialement utile, particulièrement remarquable dans la lutte contre l’usure. Cela est indéniable.
Pourtant, à côté de cette portée sociale évidente, le mode de gestion du crédit municipal est celui d’un établissement public.
Mais on ne peut se contenter du seul critère de l’utilité sociale d’un établissement pour l’assimiler à une entreprise solidaire d’utilité sociale au risque, par exemple, de voir le centre communal d’action sociale d’une collectivité ou le service départemental de l’action sociale devenir des entreprises de ce type. Nous atteignons là les limites du raisonnement.
Comme le proposent les auteurs de cet amendement, ce qui est particulièrement intéressant et sage – je les en remercie d’ailleurs –, mieux vaut étudier, d’ici à la deuxième lecture, comment tout cela pourrait évoluer. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer en commission le point de vue du Gouvernement : le crédit municipal est à la fois un établissement de crédit et un établissement public.
Je comprends bien votre volonté de faire évoluer ce statut, monsieur le sénateur. Cela étant, peuvent être éligibles à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » les seuls établissements de crédit dont au moins 80 % de l’ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires d’utilité sociale.
Cette limite permet d’encadrer les conditions d’attribution de cet agrément. C’est la raison pour laquelle, en l’état, je vous demande, monsieur Vaugrenard, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Vaugrenard, l'amendement n° 138 est-il maintenu ?
M. Yannick Vaugrenard : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 138 est retiré.
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Section 2
Le suivi statistique