Économie sociale et solidaire : Article 9
debate, 07/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié) Lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à un montant fixé par décret, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice mentionné au 2° de l’article 2 du code des marchés publics, ou aux articles 3 et 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics en tant qu’ils concernent les collectivités territoriales et les autres organismes mentionnés à ces articles dont le statut est de nature législative, adopte un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Il en assure la publication.
Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces objectifs.
II (nouveau). – Dans chaque région est conclue une convention entre le représentant de l’État et un ou plusieurs organismes dont le but est de faciliter le recours aux clauses concourant à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnés au I et implantés dans la région peuvent être parties à cette convention.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 26 est présenté par M. César, Mme Lamure, M. Carle et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 180 est présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° 26.
M. Gérard César : Aux termes de l’article 9, au-delà d’un montant annuel d’achats fixé par décret, tout acheteur public, y compris les grandes collectivités territoriales, devra mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables, permettant d’encourager le recours aux clauses dites « sociales » prévues par l’article 14 du code des marchés publics.
Cette disposition risque de représenter une nouvelle charge administrative, tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les opérateurs économiques.
Par ailleurs, la réglementation existante offre déjà des outils de nature à encourager le recours aux clauses sociales.
Avant de créer un dispositif supplémentaire, il nous semble nécessaire de procéder à une évaluation de celui qui existe déjà – autrement dit des dispositions de l’article 14 du code précité –, afin de savoir s’il est utilisé et, dans le cas contraire, pour quelles raisons.
Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous émettiez un avis favorable sur cet amendement de suppression, ayant vous-même présenté un amendement de même nature à l’article 9 A…
M. le président : La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l'amendement n° 180.
M. Henri Tandonnet : Mes chers collègues, mon amendement étant identique à celui de M. César, je m’en remets à l’argumentation de ce dernier. Il convient avant tout d’évaluer les dispositifs existants auxquels nos collectivités recourent tous les jours.
M. Gérard César : Voilà !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis : La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : J’émets également un avis défavorable, pour une raison assez évidente : la circulaire Fillon relative aux achats responsables a fixé une ambition extrêmement élevée aux acheteurs d’État,…
M. Gérard César : C’est une très bonne chose !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : … afin d’augmenter le nombre de passations de marchés intégrant des clauses sociales.
Nous nous inscrivons dans la même logique en dotant les donneurs d’ordre d’une stratégie d’achat socialement responsable. Il s’agit donc d’une continuité de l’action des gouvernements qui se sont succédé et qui ont pris conscience du fait que la commande publique constitue un instrument de développement économique considérable, non seulement pour soutenir l’activité des PME, mais aussi pour favoriser les clauses sociales et l’insertion dans le marché du travail.
Je suis très attaché à ces dispositions sur les stratégies d’achat socialement responsables.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Les clauses dites « sociales » peuvent effectivement jouer à l’échelon des collectivités locales. Elles posent toutefois problème pour l’économie circulaire.
En effet, certaines entreprises recevront l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » et d’autres, qui pourtant répondent aux critères de l’économie sociale et solidaire retenus à l’article 1er du présent projet de loi, ne pourront en bénéficier.
Je pense, par exemple, aux sociétés de recyclage, sous forme de société anonyme, qui emploient un certain nombre de personnes en contrat à durée indéterminée.
Je pense encore aux établissements privés à but non lucratif du secteur social et médico-social ayant également une vocation sociale incontournable et s’inscrivant dans l’économie sociale et solidaire.
M. Marc Daunis : Mais non !
M. René-Paul Savary : Par conséquent, il nous faut rattraper le tir. Il en ira de même à l’article 49, dont les dispositions pourraient mettre sur la touche, en matière d’appels d’offres, tout un secteur de l’économie performant.
M. Marc Daunis : Au contraire !
M. René-Paul Savary : Je n’en suis pas sûr, justement. J’ai bien l’impression qu’à force de réglementer, nous risquons de compliquer un système tout à fait intéressant – celui des clauses sociales – qui en est encore à ses débuts.
Si j’ai bien compris l’article 9, un schéma supplémentaire est imposé aux donneurs d’ordre. Monsieur le ministre, nous en avons assez des normes ! Laissez agir les acteurs de terrain.
M. Marc Daunis : Justement !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ce sont les artisans qui réclament ce dispositif !
M. René-Paul Savary : Vous avez confirmé une vraie volonté. Mais j’estime que nous n’améliorerons pas le dispositif en adoptant l’article 9.
C’est la raison pour laquelle je voterai les amendements de suppression.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je voudrais essayer de convaincre nos collègues que l’article 9, d’une part, ne constitue pas un étage supplémentaire de bureaucratie et, d’autre part, répond à leurs attentes.
Si l’on généralise le principe des clauses, sans cohérence et sans vision d’ensemble, nous risquons de pénaliser le petit artisan local qui travaille dans le secteur du bâtiment, par exemple, et qui va être concurrencé par une entreprise d’insertion territoriale et locale. Dieu sait si nous soutenons ces dernières, mais leur rôle n’est pas de concurrencer un artisan dont le salaire n’est pas mirobolant et qui ne pourra faire jouer la clause d’insertion.
Dans le cadre du schéma, il faut donc examiner quels sont les endroits où un mécanisme de cette nature se révélera utile.
Monsieur César, vous avez parfaitement décrit la situation. Dans certains cas, en effet, des entreprises ne faisant pas partie de l’économie sociale et solidaire assurent pourtant les mêmes fonctions d’insertion que celles qui y sont incluses.
La finalité de cet article est de demander aux collectivités territoriales de veiller au respect scrupuleux de la clause sociale quand c’est impératif, ou bien, dans d’autres cas, de s’inscrire pour ce faire dans le cadre d’un schéma général.
En tout état de cause, mon cher collègue, cela ne doit pas être un prétexte pour ne jamais faire appel aux entreprises d’insertion !
M. Gérard César : Non, bien sûr !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : L’idée, c’est de rendre complémentaires les moyens de concourir au développement local et à l’insertion par l’économie, d’avoir un regard plus fin pour y parvenir, sans tomber, donc, dans la systématisation.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je partage totalement le point de vue de Mme Lienemann.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons tous rêvé, au cours de nos campagnes électorales en tout cas – mais peut-être n’était-ce pas votre cas, monsieur César –, de ce fameux Small Business Act à la française ou à l’européenne.
M. Marc Daunis : Voilà !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Rappelez-vous : pour tout le monde, ce que les Américains réussissaient à faire, en orientant la commande publique vers les PME, était formidable !
C’est exactement ce que nous recherchons. C’est également ce que vous avez essayé de faire, mesdames, messieurs les sénateurs, au moment de la transposition de la directive « Marchés publics » et avec les stratégies d’achats socialement responsables en orientant les marchés publics vers les acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Mme Lienemann décrit une réalité : des grands groupes ont bâti des filiales évoluant dans le domaine de l’insertion qui se positionnent dans le domaine social comme dans celui de l’insertion. Ce faisant, ils concurrencent, de manière très concrète, le petit artisan, qui, n’ayant pas les moyens de recourir aux clauses sociales ou d’insertion, peut se voir exclu des marchés.
M. Roland Courteau : Oui !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : C’est une réalité dont il faut absolument tenir compte.
Les stratégies d’achats socialement responsables visent à structurer une offre en direction des acteurs de l’économie sociale et solidaire, qui, en raison de leur modèle économique, et alors même qu’ils ont été les premiers à « défricher » ce secteur, sont fragilisés – c’est incontestable – par les stratégies commerciales des grands groupes appuyées par des moyens financiers qu’ils n’ont pas. Ils sont nombreux à en souffrir, dans l’économie circulaire, notamment. Cela explique l’importance des stratégies d’achats socialement responsables.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.
M. Gérard César : Pourquoi élaborer un schéma, monsieur le ministre ? Nous le savons bien, les collectivités territoriales, quelle que soit leur taille, confient toujours le marché à une entreprise d’insertion. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ce n’est pas vrai !
Mme Christiane Demontès : Si seulement !
M. Gérard César : Bien sûr que si ! Chez nous, en tout cas, c’est comme cela ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Peut-être est-ce différent en région parisienne, mais – Alain Anziani peut en témoigner – chaque fois que nous le pouvons, nous donnons la priorité aux associations d’insertion. Alors, pourquoi en rajouter ? On n’en sort plus. Assez de normes, assez de schémas !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 180.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)