Questions cribles thématiques : La montagne : aménagement du territoire, problématiques foncières et développement économique
debate, 07/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur la montagne : aménagement du territoire, problématiques foncières, développement économique.
Je rappelle que l’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée maximale d’une minute peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les territoires de montagne sont soumis à des handicaps spécifiques qui nécessitent des réponses adaptées des pouvoirs publics. Mes collègues montagnards et moi-même l’avons souvent rappelé dans cet hémicycle, notamment Jean-Paul Amoudry qui s’associe à mon propos.
L’Europe et l’État ont reconnu ces difficultés en matière agricole en ouvrant la voie à une meilleure prise en compte des spécificités de notre agriculture de montagne dans la nouvelle politique agricole commune.
À ces particularités, s’ajoutent parfois un certain isolement, une faible densité démographique, ainsi que des contraintes géographiques et climatiques qui rendent plus difficile la vie quotidienne. Cette situation est particulièrement vraie en moyenne montagne, qui subit une réelle mutation sociale liée à une perte très importante d’actifs agricoles, qui constituaient pourtant le socle de l’économie locale. Or il faut bien reconnaître que les collectivités de montagne sont souvent confrontées à un manque de moyens pour surmonter à la fois ces mutations et ces handicaps naturels, d’autant que les contraintes qui pèsent sur elles, en matière d’urbanisme notamment, sont de plus en plus lourdes.
Si les territoires de montagne constituent le socle incontournable pour la préservation des grands équilibres écologiques de notre pays, il faut aussi veiller à un juste équilibre entre la protection de la montagne et son développement, indispensables à un aménagement équitable et durable du territoire. Tel était le sens de la loi Montagne de 1985, fondatrice d’une politique nationale de la montagne.
Près de trente ans plus tard, le contexte économique, institutionnel et social de ces territoires a changé et cette loi mérite maintenant d’être revisitée. Les nouvelles possibilités de développement ne manquent pas : le désenclavement numérique, le télétravail, la pluriactivité, les filières de qualité ou encore le maillage des services de proximité, pour ne citer que ces exemples – je pense aussi à la transition énergétique.
De leur côté, les collectivités territoriales organisent la solidarité locale en développant l’intercommunalité autour de projets de territoire, mais elles ont aussi besoin de la solidarité nationale pour parvenir à surmonter leurs difficultés.
Madame la ministre, vous avez annoncé un prochain projet de loi sur l’égalité des territoires : un chapitre consacré à la montagne y trouvera-t-il sa place ? Comment comptez-vous associer les forces vives de la montagne à la concertation préalable ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le sénateur Jarlier, vous avez raison, les territoires de montagne subissent des contraintes fortes et, vous l’avez compris, à l’occasion de nombreux débats ici même, ma vision de l’égalité des territoires repose sur une prise en compte différenciée de ces contraintes, car l’égalité n’est pas l’uniformité, c’est une évidence. Tel est l’esprit de la stratégie que j’entends développer, esprit qui a également inspiré la création du commissariat général à l’égalité des territoires. Tel était également l’esprit qui a inspiré les auteurs de la loi Montagne, que vous avez évoquée et dont nous allons bientôt fêter le trentième anniversaire.
J’ai par ailleurs pleinement conscience des contraintes particulières qui pèsent sur les territoires de montagne et sur leur développement. À l’occasion de la discussion du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le projet de loi ALUR, nous avons intégré un certain nombre de ces problématiques dans la loi pour l’adapter le plus possible aux réalités et aux besoins des territoires de montagne.
Le Gouvernement a bien compris l’enjeu que représentent, dans leur globalité, les territoires de montagne et un effort de péréquation important a été consenti en 2013 en faveur des territoires les plus fragiles. Je tiens notamment à souligner la disposition qui a permis de comptabiliser, pour les zones montagnardes, le double du kilométrage de routes à leur charge pour déterminer leurs dotations et tenir ainsi compte des difficultés d’entretien de ces infrastructures. En ce qui concerne le très haut débit, la spécificité des territoires ruraux et de montagne est aussi prise en compte.
Nous travaillons également à de nouvelles dispositions législatives, dans le cadre du titre « Promouvoir l’égalité et la solidarité des territoires » du projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, mais une remise en cause de la loi Montagne n’est aujourd’hui pas prévue, dans ce qu’elle avait d’essentiel pour ces territoires, c’est-à-dire la consécration de leur spécificité. En revanche, je le répète, dans le cadre du projet de loi ALUR, un certain nombre de ces préoccupations sont prises en compte.
Par ailleurs, j’aimerais évoquer un autre sujet essentiel, à savoir l’accès aux services au public. Je peux vous indiquer, monsieur le sénateur, que je souhaite que l’État puisse participer de façon pérenne, d’ici à 2017, à un réseau de mille points d’accès aux services publics, les maisons de services au public. Une expérimentation est née au sein du réseau « Plus de services au public ». Ce réseau sera fondé sur l’initiative locale, ce qui permet, là encore, une adaptation maximale à la typologie des territoires. En montagne, des opérateurs que l’on ne trouve peut-être pas sur d’autres territoires auront toute leur place dans ces maisons de services au public.
Nous pouvons aussi travailler ensemble, si nécessaire, à d’autres dispositions qui pourraient être incluses dans le projet de loi et seraient de nature à répondre à d’autres enjeux des territoires ruraux, de manière générale, et de la montagne, en particulier. J’ai ainsi indiqué que je souhaitais, en ce qui concerne le schéma départemental d’accès aux services, pouvoir travailler avec les conseils généraux qui seraient volontaires, avant même l’adoption de cette loi, dans un cadre expérimental, qui permettrait de nourrir le travail législatif. J’espère que des départements de montagne pourront se joindre à cette démarche.
Par ailleurs, je suis très attentive, vous le savez, aux travaux du Conseil national de la montagne et je ne verrais que des avantages à ce que des réflexions puissent se développer au sein de cette instance en vue de la préparation du titre « Égalité des territoires ». Je peux ainsi vous indiquer, monsieur le sénateur, que la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR, est à votre disposition pour travailler à ces propositions.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour la réplique.
M. Pierre Jarlier : Madame la ministre, je vous remercie de vos propos. Les montagnards seront sensibles au fait que vous reconnaissiez que le mot « égalité » ne signifie pas « uniformité ».
Dans le même ordre d’idées, je crois que, face à des situations inégales, il faut savoir apporter des solutions différenciées. Tel était le but de la loi Montagne qui mérite sans doute d’être revisitée, mais dont le fondement doit être maintenu, comme vous l’avez dit. Nous avons donc de longs débats en perspective. Avec la discussion du projet de loi ALUR, un certain nombre d’avancées ont déjà été opérées. Beaucoup reste à faire, parce qu’il ne faut pas sanctuariser les territoires ruraux, notamment en montagne.
S’agissant des dotations, des avancées ont également été obtenues dans le projet de loi de finances pour 2014, mais nous devrons mieux prendre en compte, dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement, les charges territoriales auxquelles les collectivités locales doivent faire face. Une réflexion est en cours sur ce sujet, le Gouvernement s’y est engagé devant le congrès des élus de la montagne. Nous espérons donc que ces charges seront mieux prises en compte à l’avenir.
En ce qui concerne les services publics, je constate avec satisfaction que vous avez la volonté de mailler le territoire avec des maisons de services au public. Tout reste à faire et les territoires ruraux éprouvent une véritable inquiétude à ce sujet.
M. le président : La parole est à M. André Vairetto.
M. André Vairetto : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’accroissement du phénomène dit « des lits froids et des volets clos » est une évolution préoccupante pour l’avenir des stations de montagne. On estime aujourd’hui que de 20 % à 40 % du parc est obsolète en termes de surfaces et d’équipements. Cette sous-occupation chronique des meublés de tourisme entraîne une perte d’activité économique pour les territoires concernés.
Une rénovation de l’immobilier de loisir en montagne aurait pourtant des incidences multiples : elle est la condition de la pérennité de l’attractivité des stations de montagne ; elle permettra d’éviter la fuite en avant immobilière au détriment des espaces naturels et la constitution de véritables friches urbaines ; elle constitue une source de travaux non délocalisables pour les entreprises ; elle permettra, grâce à la remise à niveau thermique des bâtiments, de lutter contre le réchauffement climatique ; elle apportera, enfin, une réponse aux attentes nouvelles de la clientèle.
Le constat est malheureusement aujourd’hui unanime : les outils mis en place depuis l’adoption de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains en 2000 jusqu’au rapport de la SCET, ainsi que les expérimentations conduites sur les territoires n’ont pas permis d’obtenir les résultats escomptés. Une impulsion nouvelle est donc aujourd’hui nécessaire.
Le 18 juillet 2012, Mme la ministre du tourisme a instauré un groupe de réflexion, afin de travailler sur les deux problématiques suivantes : la diversification de l’offre en montagne et la réhabilitation de l’immobilier de loisir. Composé de professionnels et d’élus de la montagne, ce groupe a notamment pour objectif de proposer des mesures concrètes permettant la remise sur le marché des biens immobiliers dits « froids ».
Par ailleurs, un groupe de travail, composé de l’Association nationale des élus de la montagne, l’ANEM, et des autres associations d’élus des communes touristiques, a formulé des propositions : création d’un observatoire de l’immobilier en montagne, association de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, au groupe de travail montagne afin de pouvoir s’inspirer des dispositifs liés à la rénovation urbaine, octroi aux propriétaires réalisant des travaux de réhabilitation des mêmes avantages financiers et fiscaux que ceux qui sont utilisés pour les constructions neuves. Enfin, certains opérateurs ont récemment mis en place des sociétés foncières.
Je souhaiterais que vous puissiez nous indiquer quelles sont les premières conclusions du groupe de travail du ministère et quel sera le calendrier de mise en œuvre des nouveaux dispositifs d’incitation à la rénovation de l’immobilier de loisir.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le sénateur Vairetto, le problème de la dégradation de l’immobilier de loisirs et des « lits froids », comme vous venez de l’indiquer, est en grande partie lié au concept de résidence de tourisme.
Ce concept est fondé sur la dissociation entre le propriétaire des murs et l’exploitant, qui sont liés par un contrat d’obligation de mise en location pour une période relativement courte. Ce dispositif est à l’origine de la sortie d’une partie des lits du marché locatif à la fin des contrats et d’un déficit d’investissement dans les murs qui entraîne souvent une déqualification locative du bien.
Pour faire face à la dégradation du parc existant, les stations s’engagent donc parfois dans la production de nouveaux lits. Ce choix a des conséquences problématiques en matière économique et environnementale, car il renforce l’impression de perte en qualité du parc existant, avec parfois la création de friches, et augmente la consommation de foncier. Il semble donc indispensable d’agir plus fortement dans le sens de la réhabilitation du parc existant, comme vous le soulignez justement.
Nous sommes toutefois confrontés à plusieurs difficultés pour inciter les propriétaires à réhabiliter leurs biens : tout d’abord, la propriété de ces résidences est souvent très morcelée ; ensuite, les dispositifs fiscaux tendent, il est vrai, à favoriser la construction neuve ; enfin, les coûts de fonctionnement de ces résidences sont souvent importants et limitent de fait la capacité d’investissement des propriétaires.
Les outils existants comme les ORIL, les opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir, et les villages résidentiels de tourisme n’ont pas permis d’amorcer un réinvestissement massif dans ces résidences.
En revanche, il existe un outil de la loi Montagne, le dispositif de conventions d’aménagement touristique qui pourrait représenter une réelle chance de résoudre le problème des « lits froids ». Il oblige l’ensemble des opérateurs à s’engager contractuellement avec la commune sur le respect des termes de la convention : des obligations en matière de maintien sur le marché des lits marchands peuvent ainsi théoriquement être inscrites dans la convention. Ce dispositif a pourtant été peu utilisé. Une étude a été engagée à l’initiative du groupe de travail Savoie à ce sujet, qui réunit des acteurs locaux et les services déconcentrés de l’État.
Par ailleurs, des initiatives intéressantes se sont développées récemment, en particulier la création de la société Foncière rénovation montagne au printemps de 2013. Ma collègue Sylvia Pinel a constitué un groupe de travail ad hoc sur cette question et nous continuons de travailler, notamment sur le cadre fiscal dont on pourrait imaginer qu’il soit rénové.
M. le président : La parole est à M. André Vairetto, pour la réplique.
M. André Vairetto : Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Nous faisons les mêmes constats concernant les difficultés rencontrées dans la mise en place d’opérations de réhabilitation d’immobilier de loisir.
Je tiens à insister sur la nécessité de lever les obstacles réglementaires et législatifs qui, aujourd’hui, empêchent les acteurs locaux d’engager de telles opérations, alors qu’ils sont très mobilisés sur cette problématique qui détermine l’attractivité des stations. Il est impératif que nous puissions avancer rapidement dans la mise en œuvre de dispositifs concrets.
M. le président : La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’Isère est composée de grandes zones urbaines à vocation métropolitaine, mais également de grands massifs aussi divers que l’Oisans, la Chartreuse, Belledonne, le Vercors, le Trièves… En tant que sénatrice du département, avec les élus et les acteurs de ce territoire, je nourris l’ambition de son développement équilibré, solidaire, des sommets vers la plaine, et réciproquement.
Néanmoins, j’entends, au fil des débats autour de la loi de décentralisation et du projet de loi ALUR, leurs inquiétudes devant la concentration des pouvoirs dans des unités urbaines toujours plus vastes, le désengagement de l’État, le risque d’inégalité entre les territoires et d’effacement des particularités rurales et des spécificités des montagnes.
J’entends aussi l’inquiétude des regroupements de professionnels de la montagne devant la logique de compétitivité dans laquelle l’économie agricole et artisanale de la montagne ne pèsera pas lourd.
La montagne n’est pas seulement un espace récréatif ou une réserve énergétique. Elle attend une politique de solidarité « amont-aval » et de développement économique à visée humaine, impulsée par l’État.
Vous mettez en place une nouvelle organisation de l’action publique pour les territoires, avec la création du Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET.
Toutefois, au-delà des urgences que nous connaissons tous, couverture en très haut débit et téléphonie mobile, réglementation en matière d’urbanisme ou protection des salariés saisonniers, les acteurs de la montagne attendent de ce Commissariat l’ingénierie et les moyens financiers indispensables au montage de projets structurants en matière de développement économique, prenant en compte les spécificités et les capacités de nos montagnes, dans une logique de massifs que seul l’État peut porter.
Le risque de prédominance de l’urbain sur le rural est grand au sein du nouveau Commissariat général, tout comme dans les conférences territoriales issues de la loi d’affirmation des métropoles où la représentation de la montagne sera faible.
Aussi, madame la ministre, je vous demande de m’indiquer les objectifs que vous assignez au Commissariat général à l’égalité des territoires et les moyens financiers que vous comptez mettre concrètement à disposition de nos territoires.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la sénatrice David, je crois beaucoup aux vertus du nouvel outil que sera le Commissariat général à l’égalité des territoires.
Soyez totalement rassurée, il n’est absolument pas question d’amoindrir l’action de l’État à destination des territoires ruraux, hyper ruraux ou d’abandonner les dispositifs qui les concernent. Notre intention est bien, au contraire, de renouveler cette politique et de réaffirmer la nécessité d’une solidarité entre tous les territoires de la République. Et c’est dans cette nouvelle relation entre l’État et les collectivités locales que la mise en œuvre du CGET se fera.
Le calendrier prévoit que la nouvelle structure devrait être sur pied à l’horizon de la fin du premier trimestre 2014. La mission de préfiguration, pilotée par Éric Delzant et Raphaël le Méhauté, est en cours.
Ce sera donc une ambition nouvelle, transversale et fondamentalement respectueuse de la diversité des territoires, sans les opposer, qui sera au cœur de l’action du CGET.
Parmi ces territoires, vous avez évoqué les métropoles, qui se sont dotées de leur propre capacité d’ingénierie. Tout le rôle du CGET sera de bien accompagner l’articulation entre les différentes politiques et de porter une attention particulière aux territoires meurtris ou dans une situation plus difficile ; je pense, par exemple, aux territoires concernés par la politique de la ville.
D’où le regroupement, au sein de ce futur Commissariat général, de l’ensemble des structures SG-CIV, Secrétariat général du comité interministériel des villes, et ACSÉ, Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.
Le budget pour 2014 montre bien, d’ores et déjà, l’action en faveur des territoires ruraux. En effet, on y trouve, au-delà des structures, des actions concrètes. Ce budget permettra notamment : d’assurer les engagements pris par l’État dans le financement des pôles d’excellence rurale ; d’accompagner le développement des pôles territoriaux de coopération économique qui seront de véritables outils de dynamisation des territoires par l’économie sociale et solidaire ; de conserver l’enveloppe de la prime à l’aménagement du territoire à hauteur de 40 millions d’euros, afin de soutenir des projets de création ou d’extension d’entreprises.
Vous le voyez, la mobilisation du Gouvernement à l’égard des territoires est très importante. Elle le sera plus encore avec ce nouvel outil qui, en décloisonnant les pratiques, pourra réinventer le lien entre l’État et les territoires, notamment les territoires de montagne ou les territoires hyper ruraux. (M. André Gattolin applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour la réplique.
Mme Annie David : Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse. J’ai également eu plaisir à vous entendre dire, comme M. Jarlier l’a noté, que « l’égalité n’est pas l’uniformité ». La distinction a beaucoup de sens pour la montagne. Nous en avions notamment parlé lors du dernier Congrès des maires à l’occasion d’un débat sur l’application des normes.
Vous nous avez également dit vouloir réaffirmer la solidarité de l’État envers nos territoires de montagne ; je ne peux que m’en satisfaire.
Vous avez évoqué le budget. Nous n’en avons pas tout à fait la même lecture. Sans doute la mienne n’est-elle pas suffisamment globale. J’ai néanmoins relevé, dans la mission « Politique des territoires », une diminution des crédits de l’État. Cela m’inquiète car ce nouveau Commissariat général à l’égalité des territoires, dont les objectifs seront élargis et qui devra répondre à toutes les attentes de nos territoires de montagne, se verra allouer des ressources diminuées.
Si j’ai entendu et apprécié la réponse que vous m’avez faite, madame la ministre, elle n’a pas pour autant dissipé toutes mes inquiétudes.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Madame la ministre, ma question vient en complément de celle qui a été posée par André Vairetto.
Le modèle français de développement touristique s’appuie depuis toujours sur la construction de nouveaux lits touristiques pour financer la création d’équipements dédiés au tourisme. Des lits touristiques sont créés chaque année, grâce à des dispositifs de défiscalisation avantageux, tandis qu’en parallèle d’autres sortent du marché et ne sont plus mis en location.
Dans certains cas, les chiffres sont édifiants : pour prendre l’exemple de la Tarentaise, chaque année, 5 000 lits sont créés, autant sortent du marché, tandis que moins de 50 % des lits touristiques sont ouverts en pleine saison.
Ce phénomène « des lits froids et des volets clos », autrement dit la sous-occupation chronique des meublés de tourisme constatée en montagne, entraîne des conséquences dommageables pour les territoires. Le fait que nous soyons deux à poser une question sur ce sujet en souligne l’importance.
Ce système est économiquement aberrant. Il favorise l’artificialisation et l’étalement, ainsi que la pression à la fois sur le foncier, sur la ressource en eau et en énergie. Il accroît, en outre, les difficultés de logement. Car ces constructions ont favorisé sur ces territoires une spéculation immobilière qui aboutit à chasser les populations locales des zones touristiques – c’est un aspect important –, notamment les actifs et les saisonniers qui n’ont pas les moyens de se loger sur les sites.
Face à ces constats, la ministre du tourisme – vous l’avez dit, madame la ministre – a annoncé la création d’un groupe de travail sur le sujet et le lancement d’un plan de réhabilitation de l’immobilier de loisirs. Une évaluation est en cours, je le sais, mais je veux rappeler ici l’urgence de la situation.
Nous avons affaire à un problème d’aménagement du territoire dont la résorption doit s’inscrire dans une réponse globale. Il faut commencer par faire un état des lieux précis des entrées et sorties du marché des hébergements touristiques et continuer en évaluant les dispositifs de défiscalisation. Je pense notamment aux zones de revitalisation rurale, ZRR, et au dispositif Censi-Bouvard, prochainement soumis à évaluation, après l’adoption d’un amendement écologiste sur le projet de loi ALUR.
Cette spéculation suscite plusieurs questions. Comment faire en sorte que les hébergements touristiques existants perdurent au lieu de fermer ? Comment réorganiser la rénovation de l’ancien et permettre aux actifs de se loger ? Enfin et surtout, n’y a-t-il pas lieu, compte tenu de l’urgence, de stopper la défiscalisation sur le neuf et de reporter ces sommes sur la rénovation de l’existant ?
Je vous remercie par avance, madame la ministre, de vos réponses. (MM. Jean Desessard et André Gattolin applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le sénateur Dantec, je vais compléter la réponse que j’ai faite à M. Vairetto il y a quelques instants. Le fait que vous posiez tous les deux cette question témoigne de son importance.
Vous avez raison de souligner l’importance du foncier en montagne et l’accroissement de la dégradation du parc existant en raison de l’attractivité du parc neuf. Aussi, la difficulté se renforce au fil des années. Si nous ne réglons pas le problème de la réhabilitation de l’existant, nous aurons, demain, les mêmes difficultés qu’aujourd'hui avec les résidences en cours de construction. Cette dégradation risque, par un phénomène de cavalerie, de se reproduire.
C’est évidemment sur la réhabilitation et la rénovation énergétique des résidences anciennes qu’il nous faut agir en priorité.
Je le redis, le Conseil national de la montagne y travaille, et, dans certains territoires, des groupes de travail associant élus et représentants de l’État se sont aussi constitués pour mettre en œuvre des solutions pragmatiques et adaptées aux spécificités de chaque territoire. Je pense, en particulier, au groupe de travail Savoie, que vous connaissez sans doute.
Nous pouvons aussi mieux utiliser les outils actuellement à notre disposition, que d’autres viendront bientôt compléter.
J’en profite pour souligner que les règles de vote sur les travaux dans les copropriétés, modifiées par la loi ALUR, vont être de nature à faciliter la prise de décision dans ces résidences où la propriété est morcelée. Nous verrons ensemble l’efficacité que peut produire ce dispositif.
Je pense aussi à une meilleure utilisation des conventions d’aménagement touristique qui sont prévues dans la loi Montagne et qui permettent à la commune d’exiger un engagement de la part de l’opérateur sur le niveau de mise en marché des lits. Cette possibilité étant encore peu utilisée, je souhaite que nous travaillions afin de la rendre plus praticable pour les communes.
Il nous faut, en outre, réfléchir aux dispositions à même de renforcer l’investissement dans ces résidences. La Foncière rénovation montagne, montée début 2013, en est un exemple intéressant. Elle permettra également d’ouvrir une réflexion sur les questions fiscales puisque c’est ce cadre-là qui, vous l’avez indiqué, favorise, notamment au travers du Censi-Bouvard, les nouvelles constructions plutôt que la rénovation.
L’ensemble de ces chantiers sont devant nous. Vous pouvez compter sur mon engagement pour avancer sur ces questions. (MM. Jean Desessard et André Gattolin applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour la réplique.
M. Ronan Dantec : Madame la ministre, je vous remercie pour la précision de votre réponse.
J’insiste sur l’urgence à ouvrir très rapidement un débat sur l’évaluation du dispositif Censi-Bouvard, qui a un impact dans les zones de montagne et dans d’autres zones touristiques – la Corse, des zones littorales.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Madame la ministre, lors de la séance du 13 décembre 2012 où vous interveniez dans le cadre de la proposition de résolution sur l’égalité des territoires que j’avais déposée et qui a été votée à l’unanimité par le Sénat, vous aviez annoncé que vous reviendriez défendre à cette tribune une loi pour l’égalité des territoires. Onze mois se sont écoulés et nous sommes aujourd’hui réunis pour parler de la montagne et de l’aménagement du territoire.
La caractéristique bien connue de la montagne par rapport aux zones de plaine, c’est qu’il faut monter pour y arriver ! (Sourires.) Ce n’est pas la Bretagne, desservie par des voies d’accès rapides ! Notre pays compte encore des territoires difficiles d’accès. Faire du développement lorsqu’on n’arrive pas à accéder à certains territoires – comme le département que j’ai l’honneur de représenter –, cela pose de gros problèmes.
Le 25 octobre 2012, à Bastelica, vous décriviez aux élus de montagne un certain nombre de pistes d’action, annonçant une révision du Schéma national des infrastructures de transport, le SNIT, qui accorderait une claire priorité au renforcement des infrastructures et des réseaux de transport classiques.
Vous promettiez même un effort pour l’entretien des voiries municipales et départementales, dont les coûts sont difficiles à surmonter pour les collectivités locales.
Aujourd’hui, alors que les programmes de modernisation des itinéraires routiers, les PDMI, sont encore en discussion, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement pour faciliter l’accès aux territoires enclavés. Cela nous pose, en effet, un réel problème, qu’il s’agisse de la route ou du ferroviaire. Dans les zones non desservies par TGV, sur certaines lignes on met, en empruntant le réseau secondaire, malheureusement beaucoup plus de temps pour arriver à destination qu’il y a un certain nombre de décennies ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP. – MM. Gérard Roche et André Gattolin applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le sénateur Mézard, vous avez eu raison de rappeler les propos qui étaient tenus en mon nom, mais qui n’étaient pas les miens, à Bastelica. Je vais vous répondre précisément.
Pour ce qui est de la loi « égalité des territoires », – je l’ai signalé en réponse à la question de M. Jarlier – un titre « égalité des territoires » figurera dans le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires.
Ce texte, qui sera présenté par ma collègue Marylise Lebranchu, intègre volontairement ce chapitre « égalité des territoires » pour faire en sorte que la question des régions – je fais référence à ce que Mme David disait voilà quelques instants – ne soit pas prise en considération indépendamment de cette question de l’égalité des territoires et de l’attention à porter aux territoires les plus fragiles.
Il en va de même sur la question du réseau secondaire, que vous avez évoqué, ou du réseau existant. À l’issue du travail de révision du SNIT, comme vous avez pu le noter, les arbitrages choisis témoignent d’un vrai choix en faveur de l’investissement pour le réseau existant, notamment du réseau ferroviaire dont la remise à niveau était une priorité. Je pense, en particulier, à certains territoires qui ne peuvent compter aujourd’hui que sur le train pour assurer une desserte suffisamment régulière.
Le désenclavement proprement dit sera envisagé au titre du volet « mobilité » des contrats de plan État-région, les CPER. En effet, la nouvelle génération de contrats de plan est actuellement en discussion et a vocation à être contractualisée l’été prochain.
Dans ce cadre-là, il y aura une déclinaison territoriale des contrats de plan État-région, qui prendront en considération des situations spécifiques. Cette question en fait partie et elle sera donc à l’ordre du jour des discussions qui accompagneront l’élaboration de ces contrats de plan.
Je tiens à réaffirmer ici l’attachement du Gouvernement à cette question de l’égalité des territoires. La discussion du titre « égalité des territoires », dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi, pourra évidemment donner lieu à un échange entre le Gouvernement et les sénateurs. Et vous savez combien nous apprécions d’échanger avec vous ! (M. André Gattolin applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour la réplique.
M. Jacques Mézard : Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, même si elle ne m’a pas totalement rassuré. Ce n’est pas en créant des hauts conseils et des comités que l’on trouve des solutions, car on y fait que rabâcher les problèmes !
M. René-Paul Savary : Absolument !
M. Jacques Mézard : Selon nous, pour assurer l’égalité des territoires, il faut faire en sorte de mettre fin à cette fracture territoriale que vous dénonciez vous-même, à juste titre, à l’occasion d’une réponse que vous nous donniez voilà onze mois.
Si je reviens sur la question des services publics et des PDMI, c’est parce qu’il est véritablement indispensable de permettre un accès normal à un certain nombre de territoires qui ont un terrible sentiment d’abandon.
Les gouvernements successifs, de toutes sensibilités, ont oublié qu’il était nécessaire, dans notre pays, de faire l’égalité, non par les discours, mais par les actes.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Carle.
M. Jean-Claude Carle : Madame la ministre, je souhaiterais appeler votre attention sur les conséquences du décret du 10 mai 2013 définissant les zones d’application de la majoration de la taxe sur le foncier non bâti, la TFNB. Cette mesure est particulièrement pénalisante dans un département de montagne comme la Haute-Savoie.
Ce décret concerne les communes où serait constaté un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Dans mon département, ce sont soixante communes qui sont touchées, autour de trois agglomérations.
La mise en œuvre de ces mesures induit une majoration considérable de la TFNB pour les contribuables à partir de 2014. Cette majoration peut s’élever à 4 000, puis à 8 000 euros, pour une parcelle de seulement 800 mètres carrés, par exemple. Peu de propriétaires seront en mesure de la supporter et nombre d’entre eux seront tout simplement contraints de se défaire de leurs biens. C’est de la vente forcée, allant à l’encontre du principe fondamental du droit de propriété.
Nombreux sont mes administrés à m’avoir fait part de leur colère face à ce qu’ils considèrent comme une véritable spoliation, et ce d’autant que les terrains concernés pourraient, au gré des modifications de PLU, devenir non constructibles.
Cette mesure provoque aussi une vague d’inquiétude chez les maires. En effet, la liste des zones en tension a été fixée par les services de l’État, sans aucune concertation avec les élus locaux. Pourtant, c’est vers eux que nos compatriotes se retournent pour exprimer leur indignation et leur exaspération.
Cette décision administrative se voit même appliquée dans des communes ne connaissant aucun problème de logement, certaines étant d’ailleurs relativement éloignées de l’agglomération soumise à cette mesure. Plusieurs maires m’ont apporté leur témoignage en ce sens.
Dans certains cas, l’arrêté du 10 mai est même incompatible avec les SCOT et les contraintes issues des lois Montagne et Littoral.
Je vous demande donc de m’indiquer, madame la ministre, si vous comptez suspendre l’application de ce décret afin de mettre en place des mesures appropriées et supportables par les contribuables, et engager une concertation avec les élus afin de réajuster la liste des communes concernées. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le sénateur, le décret auquel vous faites allusion est relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants. C’est l’article de la loi de finances relatif à la majoration de la taxe sur le foncier non bâti qui y fait référence.
On peut en effet légitimement se poser la question, comme vous le faites, de la pertinence de la référence à un décret qui concerne les logements vacants s’agissant de la majoration de la taxe sur le foncier non bâti.
Comme vous l’avez justement dit, des inquiétudes se sont exprimées à cette occasion. Je voudrais donc réaffirmer l’engagement du Gouvernement à préserver l’agriculture, en particulier périurbaine, et les surfaces agricoles.
Les sénateurs et les députés qui ont participé voilà quelques semaines au débat sur la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ont pu constater l’engagement du Gouvernement en faveur de la préservation des terres agricoles et naturelles, et contre leur surconsommation.
Les communes n’ont pas pu anticiper ce dispositif de majoration, issu d’un vote de mars 2012, et donc s’en approprier le fonctionnement, qui peut en effet sembler complexe. Nous avons donc fait en sorte que cette disposition ne s’applique pas au 1er janvier 2014. Ainsi, chaque commune pourra en mesurer les conséquences et nous éviterons les effets induits négatifs sur les terrains agricoles cultivés.
Je le répète, l’objectif du Gouvernement est bien de préserver l’agriculture, y compris de proximité et périurbaine, mais aussi d’éviter la rétention foncière et la spéculation portant sur des terrains constructibles vacants, conservés par leur propriétaire en attente de l’augmentation du prix du foncier.
C’est le seul objectif de cette disposition. C’est parce que cette dernière n’y répond pas de façon tout à fait satisfaisante à ce stade et suscite des inquiétudes que le Gouvernement a décidé qu’elle ne s’appliquerait pas au 1er janvier 2014.
L’objectif, j’y insiste, est d’éviter la rétention foncière de terrains constructibles en zone constructible, et absolument pas de fragiliser les agriculteurs, en particulier en secteur périurbain. Les choses sont très claires sur ce point, monsieur le sénateur.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour la réplique.
M. Jean-Claude Carle : Je remercie Mme la ministre de sa réponse, ainsi que de la décision qu’elle a prise de reporter cette mesure pour prendre en compte les inquiétudes des élus et des agriculteurs et pour éviter les effets pervers induits et protéger les terres agricoles.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou : Madame la ministre, voilà cinq mois, en Haute-Garonne, de terribles inondations ont dévasté les cantons de Saint-Béat, Bagnères-de-Luchon, et touché gravement ceux de Barbazan, Montréjeau, et dans une moindre mesure celui de Saint-Gaudens.
La réactivité du Président de la République, du Gouvernement et des collectivités territoriales a permis de faire face à l’urgence en mobilisant des mécanismes d’aide, tout en débloquant des sommes très importantes destinées à financer les travaux prioritaires.
Pour autant, ce qui reste à réaliser est énorme, et ce dans de multiples domaines. C’est du reste ce qu’a exprimé la population locale à l’occasion de la venue du préfet de région dans le Comminges, avec un mélange d’impatience, de colère et de désarroi. En effet, à Saint-Béat – de loin, la commune la plus touchée du massif pyrénéen –, à Luchon ou à Marignac, beaucoup d’interrogations subsistaient.
Ainsi, les indemnisations que les victimes des inondations étaient en droit d’attendre du secteur assurantiel n’ont pas été versées – loin s’en faut ! –, et ce pas plus aux habitants qu’aux commerçants.
Pire, certains sinistrés, au moment même où je parle, ont reçu des courriers émanant de leur compagnie d’assurance, et tendant à résilier d’une manière unilatérale leur contrat d’assurance. L’autorité du Gouvernement doit, selon moi, pouvoir jouer sur ce dossier.
S’agissant des travaux susceptibles d’être différés, le Gouvernement est également sollicité pour mettre en œuvre une coordination rapide en ce qui concerne le montage financier, et en s’affranchissant, si possible, de certaines règles habituelles.
Pour ce qui est du moyen et du long terme, il s’agit de reconstruire et de retrouver des capacités de développement local au travers d’une nouvelle politique économique permettant aux collectivités de se réinventer un avenir. À l’évidence, ce challenge ne pourra être relevé par les seuls acteurs locaux et exige un engagement sans faille de la part de l’État. C’est à ce prix que la population sinistrée reprendra espoir et évacuera le sentiment d’injustice qu’elle éprouve aujourd’hui pour elle-même et pour son territoire.
Vous comprendrez, madame la ministre, que je m’adresse à vous en ce qui concerne vos responsabilités en matière d’égalité des territoires. Mon intervention est d’ailleurs plus une interpellation, une sollicitation, qu’une question.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le sénateur Mirassou, je suis tout à fait consciente des conséquences terribles de ces inondations. Beaucoup des sujets que vous évoquez ne dépendent pas directement des attributions du ministère de l’égalité des territoires et du logement, mais je vais bien évidemment essayer de vous apporter les éléments de réponse que vous attendez.
Sachez en premier lieu que la mobilisation de l’État ne faiblit pas depuis le mois de juin.
Tout d’abord, des fonds ont été mobilisés en urgence pour aider les collectivités.
En juillet dernier, 12,5 millions d’euros ont été délégués dans les trois départements les plus touchés par les inondations afin de permettre aux collectivités d’engager les travaux les plus urgents.
En parallèle, une mission interministérielle a été rapidement diligentée pour évaluer le montant des dégâts, qu’elle chiffre, dans les quatre départements touchés, à 113,3 millions d’euros.
Le 22 octobre dernier, le Premier ministre a annoncé que l’État contribuerait aux travaux de réparation à hauteur de 65,9 millions d’euros, soit un taux d’indemnisation de 58 % des dommages. C’est un niveau de prise en charge exceptionnel.
Concernant les particuliers et les commerçants, l’arrêté de classement en catastrophe naturelle du 28 juin dernier, qui inclut les communes de Saint-Béat, Bagnères-de-Luchon, Barbazan et Montréjeau, devrait permettre une indemnisation plus rapide.
J’ai bien entendu, monsieur le sénateur, votre interpellation sur la résiliation unilatérale des contrats par les compagnies d’assurance. Il s’agit d’une faculté ouverte aux assureurs, sur laquelle nous allons nous pencher en concertation avec vous.
Je sais que, sur le terrain, la situation est urgente et que le manque à gagner des commerçants met en péril la survie de certains d’entre eux. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour que ces interventions aillent le plus rapidement possible.
Pour ce qui concerne la remise en marche de l’économie locale, le camping de Saint-Béat a effectivement été fermé pour des raisons de sécurité. C’est toutefois une simple mesure préventive. Le préfet étudie actuellement toutes les possibilités – sécurisation du site ou relocalisation – pour permettre une réouverture au plus vite.
Les services de l’État sont extrêmement mobilisés sur place et bien évidemment à votre disposition pour vous accompagner et étudier toute nouvelle question qui se poserait, comme celle qui est relative à la résiliation des contrats d’assurance.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour la réplique.
M. Jean-Jacques Mirassou : Je vous remercie, madame la ministre, de nous apporter des réponses en matière d’urgence de court terme, et de dresser des perspectives à moyen et long termes.
Bon nombre de mes collègues ont insisté sur la spécificité des zones de montagne, qui connaissent d’ores et déjà des difficultés au quotidien lorsque tout va bien, et a fortiori lorsque survient un événement tel que celui s’est produit en Comminges.
Je ne doute pas une seconde que la puissance publique répondra à l’appel que j’ai lancé.
(M. Jean-Claude Carle remplace M. Jean-Pierre Bel au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial : Madame le ministre, le très haut débit constitue une infrastructure au cœur de l’avenir des territoires. Or la montagne connaît à cet égard une situation spécifique dont les handicaps ne sauraient être, une nouvelle fois, sous-estimés.
Après les zones d’ombre, les zones blanches et les zones grises, le haut débit n’a pas encore trouvé sa couleur !
Nous avons bien noté les engagements pris par le Gouvernement au travers du plan « France très haut débit ». Il a ainsi été souligné que ce service devrait s’appuyer sur toutes les technologies permettant d’apporter le plus rapidement possible le meilleur débit à tous nos concitoyens via différentes technologies.
Nul ne peut le contester, le déploiement d’un tel réseau ne peut être envisagé sans un engagement et un investissement lourds des collectivités ; à défaut, un tel déploiement ne serait pas envisageable en dehors des zones AMII.
Il est donc nécessaire de donner aux collectivités un certain nombre d’assurances tant sur les moyens financiers que sur les dispositifs techniques et réglementaire.
Le premier engagement est bien évidemment d’ordre financier. Si le Gouvernement dit assumer sa part avec une contribution de 3,3 milliards d’euros de subvention, encore convient-il que les territoires puissent avoir l’assurance que le handicap de la montagne sera pris en compte dans les critères d’accompagnement de l’État.
La deuxième question concerne le déploiement des technologies nécessaires, qui pourrait faire craindre aux collectivités de s’engager dans des investissements lourds, avec des risques importants.
Il s’agit notamment de l’activation et du maintien du réseau cuivre, qui suscitent de nombreuses interrogations, et des risques de substitution ou de l’investissement dans les fibres optiques, dont l’usage pourrait être évité par les opérateurs.
La troisième garantie est d’ordre réglementaire et concerne l’activation des réseaux de fibre optique, qui ne saurait être laissée à la seule discrétion des opérateurs.
Parmi les priorités des collectivités en matière de desserte du très haut débit, il y a bien sûr les espaces économiques, dont les stations touristiques sont une composante forte.
Pouvez-vous préciser les conditions dans lesquelles l’opérateur d’un réseau d’initiative publique, un RIP, peut intervenir sur le segment entreprises, notamment sur les secteurs où il existe déjà une offre de gros, y compris à l’intérieur du périmètre des zones d’intervention conventionnée AMII ? Pouvez-vous aussi préciser quelles sont les modalités d’attribution des aides de l’État au titre du plan « France très haut débit » sur le segment de marché entreprises dans ces zones géographiques ?
Enfin, une bonne part des zones prioritaires imposées aux opérateurs pour le déploiement de la couverture 4G est située en secteur de montagne.
Est-il possible d’imposer aux opérateurs titulaires des licences 4G de s’engager sur une départementalisation de leur calendrier de couverture, notamment pour l’échéance intermédiaire de 2017, ne faisant référence qu’à des objectifs chiffrés au niveau national, sans cartographie précise ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le sénateur Vial, je tiens tout d’abord à rappeler que le plan « France très haut débit » introduit des éléments prenant en compte la spécificité des territoires difficiles à équiper, comme les zones de montagne.
Les taux d’intervention ont en effet été majorés et les critères de calcul tiennent compte de la dispersion de l’habitat comme du taux de ruralité, ce qui permet de coller à la réalité des coûts, notamment dans les territoires de montagne. Le périmètre des dépenses éligibles est en outre assez large, car il comprend les réseaux de collecte et les raccordements finaux.
Ce programme « France très haut débit » concerne en priorité le déploiement de la fibre au plus près de l’usager, ce qui constitue une première étape du déploiement du réseau optique. Les équipements d’activation du réseau cuivre ne sont pas financés par l’État et la collectivité reste maîtresse du choix de la technologie qu’elle déploie.
En ce qui concerne précisément le basculement du cuivre vers la fibre, le Gouvernement a par ailleurs créé une mission spécifique, dont la conduite a été confiée à M. Paul Champsaur, ancien président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP.
Sur le cas particulier que vous avez cité du segment marché entreprises dans les zones AMII, conformément à la réglementation européenne, les aides de l’État ne soutiennent les RIP que sur les territoires dépourvus d’initiative privée. Il faut absolument rentrer dans ce cadre, quoi que nous en pensions.
Enfin sur la question de la 4G, les obligations des opérateurs sont bien départementalisées puisque le taux de couverture devra être de 99,6 % de la population nationale en 2027 et d’au moins 90 % de la population de chaque département français en 2024 et 95 % en 2027. Il y a donc bien un objectif départementalisé.
En outre, l’accélération de ce déploiement est envisageable, sur tel ou tel territoire, suivant des modalités à identifier entre opérateurs et collectivités. Je veillerai à ce que cette mobilisation soit menée, en particulier dans les territoires ruraux où le déploiement de la 4G pour des usages fixes ou mobiles est encore plus important et urgent.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour la réplique.
M. Jean-Pierre Vial : Je vous remercie, madame le ministre, de vos réponses extrêmement précises, notamment sur le premier point en ce qui concerne l’aide de l’État avec un taux majoré, que j’ai bien noté.
Sur la situation du cuivre, j’ai noté qu’une mission avait été confiée à M. Champsaur. Cette question est tout à fait importante, car les décisions qui seront prises – vous connaissez les inquiétudes des élus sur ce sujet, compte tenu de ce qui a été dit – constitueront bien évidemment un élément non négligeable dans le choix des schémas mis en place par les collectivités.
Je voudrais insister sur les zones d’entreprises dans les secteurs couverts, les zones AMII. Il est tout de même pour le moins paradoxal que les opérateurs puissent déclarer préempter un territoire sur lequel les zones économiques constituent une priorité, alors même que les collectivités n’ont que très peu de garanties, pour ne pas dire aucune.
M. le président : La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.
M. Pierre Bernard-Reymond : Madame la ministre, la plus flagrante des inégalités de territoire, c’est celle qui naît de l’enclavement.
À cet égard, l’exemple du département des Hautes-Alpes est très significatif. Qu’il s’agisse du projet de tunnel ferroviaire franco-italien sous le col du Montgenèvre ou de l’autoroute A51, dernier chaînon manquant autoroutier à réaliser entre Grenoble et Gap sur les itinéraires Genève-Marseille et Lyon-Nice, ce n’est qu’une longue histoire de promesses non tenues et d’espoirs déçus.
Décidée en 1987, annulée par M. Gayssot, réinscrite par son successeur, cette autoroute a fait l’objet d’un débat public favorable en 2004. Promise par le candidat Hollande, elle a été reportée par la commission Duron au-delà de 2050.
Quand on se moque des populations à ce point, il ne faut pas s’étonner qu’elles se révoltent et que les bonnets rouges fleurissent sur notre territoire ! En effet, vous avez ignoré l’axe Gap-Grenoble dans le schéma des infrastructures de transport, mais, pour la mise en place de l’écotaxe, vous n’avez pas oublié la route actuelle, la route Napoléon, qui est à peu près dans l’état où l’a laissé l’Empereur !
Ce projet autoroutier, conforme à l’article 10 de la loi Grenelle 1, devait générer 2 000 vrais emplois par an pendant six ans et, en acceptant de longues durées de concessions, il pouvait être financé entièrement par le secteur privé. Plutôt que d’inciter les entreprises et les collectivités à créer de faux emplois pour redresser la courbe du chômage avant la fin de l’année, n’eut-il pas été préférable de susciter des investissements d’avenir tel que celui-ci ?
Mais je ne viens pas demander une nouvelle fois au Gouvernement de tenir ses engagements. Je lui propose de s’alléger de ce dossier en le décentralisant auprès d’un groupement des quatre départements les plus concernés : l’Isère, la Drôme, les Hautes-Alpes et les Alpes-de-Haute-Provence, dont les présidents, trois d’entre eux étant socialistes, sont tous très favorables à cette réalisation.
L’égalité des territoires par la décentralisation, par l’investissement et par la création d’emplois, n’est-ce pas un beau programme, madame la ministre ? (Mme Christiane Kammermann et M. René-Paul Savary applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le sénateur, vous avez raison, l’égalité des territoires est un beau programme ; c'est d’ailleurs – et je m’en réjouis – celui du Gouvernement.
Le projet A51 que vous évoquez est très ancien. Il consiste à réaliser un barreau autoroutier entre le col du Fau et La Saulce.
Comme l’a indiqué le rapport Duron, que vous avez mentionné et qui a été remis au Premier ministre en juin dernier, ce projet est controversé quant à ses enjeux.
D’une part, il soulève de nombreuses difficultés sur le plan non seulement technique, mais aussi environnemental, puisqu’il traverse des espaces remarquables et protégés, des zones Natura 2000 et le parc national des Écrins. (M. Pierre Bernard-Reymond lève les bras au ciel.)
D’autre part, la question du financement est également très compliquée, puisque le coût de ce projet est chiffré à environ 2,5 milliards d’euros, ce qui supposerait, compte tenu des prévisions de trafic, un besoin en concours publics de près de 2 milliards d’euros.
Pour l’ensemble de ces raisons, et comme vous le savez, il n’a pas été retenu dans les priorités dudit rapport. L’État ne participera donc pas au financement de cette opération, quelle que soit la maîtrise d’ouvrage proposée.
Par ailleurs, seul l’État a la possibilité de recourir à des concessions pour la réalisation d’infrastructures autoroutières. Aussi, il ne semble pas envisageable pour un syndicat intercommunal de réaliser une telle infrastructure sous forme concédée.
En revanche, des perspectives sont ouvertes dans le cadre des CPER pour travailler à la modernisation de la RN 85 – je vous précise, sous forme de clin d’œil, qu’il ne me semble pas que le bitume existait déjà sous Napoléon ; il est donc peu juste de dire que l’état de cette route n’a pas changé depuis cette époque ! (Sourires.) –, qui pourrait aussi constituer une piste de solution aux difficultés créées par l’enclavement.
Je l’ai indiqué en réponse à la question du président Mézard, je ne méconnais pas les enjeux de désenclavement dont souffrent certains territoires de montagne et certaines zones des Alpes du Sud. Le désenclavement doit cependant ne pas être considéré uniquement du point de vue de la desserte routière, mais dans la perspective d’une stratégie globale de mobilité. Nous y travaillons, notamment pour évaluer la possibilité et la mise en œuvre effective d’une desserte de l’ensemble des communes de France par des systèmes de mobilité, y compris à la demande, qui seraient gérés dans le cadre d’une mission de service public permettant à l’ensemble des habitants de ne pas souffrir de l’enclavement que vous avez souligné.
M. le président : La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.
M. Pierre Bernard-Reymond : Madame la ministre, je ne vous en veux pas de répercuter dans cet hémicycle les notes qui vous ont été transmises par votre administration, et qui sont en partie fausses, car il n’y a aucune zone Natura 2000 sur le tracé proprement dit de cette autoroute.
Je vous invite simplement à venir faire la route entre Grenoble et Gap, afin de voir ce qu’il en est exactement.
Enfin, je vous indique que, tout à l’heure, je partirai à 17 heures 19 de la gare de Lyon pour rejoindre Gap et j’arriverai seulement à 23 heures 30 à mon domicile…
M. le président : Nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques sur la montagne : aménagement du territoire, problématiques foncières, développement économique.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin.)
M. le président : La séance est reprise.