Économie sociale et solidaire : Vote sur l'ensemble
debate, 07/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Henri Tandonnet, pour explication de vote.
M. Henri Tandonnet : Nous voici parvenus au terme de l’examen du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Ce débat nous a permis d’aborder un certain nombre de sujets rarement traités dans les nombreux textes qui nous sont soumis.
L’économie sociale et solidaire ouvre de nombreuses perspectives pour notre économie en général, pour la vitalité de nos territoires et pour des secteurs qui ne répondent pas aux règles classiques de l’économie de marché. C’est une formidable source d’emplois et de créations d’entreprises, que nous ne devons pas négliger, surtout ici au Sénat, chambre représentant les territoires. Nous devons prendre en compte l’économie sociale et solidaire dans l’animation de ceux-ci et la considérer comme une voie de renouveau pour notre jeunesse.
Monsieur le ministre, c’est dans cet esprit positif et bienveillant que nous avions abordé l’examen du projet de loi. Malheureusement, nous avons ensuite déchanté… Il est à souligner que la commission et le Gouvernement n’ont émis d’avis favorable sur aucune de nos propositions, et qu’aucun de nos amendements n’a été adopté. Nos collègues de l’opposition sont quasiment logés à la même enseigne. Je ne peux que regretter cet état de fait, suffisamment rare pour être souligné.
Nous avons essayé de proposer des modifications qui nous semblaient aller dans le bon sens ; nous n’avons pas été entendus. Je pense aux amendements que nous avons déposés après l’article 2, à l’article 3 ou après l’article 44.
Concernant les fameux articles 11 et 12, je dirai d’abord qu’ils auraient pu ne pas figurer dans ce texte. Pour ma part, je pense que les dispositions relatives à l’information des salariés en cas de cession d’entreprise ne relèvent pas du domaine de l’ESS : il s’agit de mesures d’organisation de l’économie générale. C’est dommage, car, sans ces articles, je suis sûr que notre vote final aurait été différent.
Sur ces deux articles, nous avons formulé des propositions mesurées visant non pas à annihiler les effets de leurs dispositifs, mais à bien adapter ces derniers à la réalité des entreprises. Là non plus, vous n’avez pas voulu nous entendre. Je le regrette, car cela transforme ce texte d’espérance économique en un simple projet de loi politique. Finalement, l’attitude de la majorité dans cette discussion a été très fermée, contrairement à ce que l’on aurait pu espérer. Les prises de position ont été fortement clivées ; c’est dommage.
En ce qui concerne la transmission des entreprises, contrairement à ce qui a été dit, nous ne sommes pas archaïques : nous faisons confiance aux salariés. Néanmoins, vous ne pouvez pas faire comme si les chefs de TPE et de PME n’avaient pas exprimé de craintes. Loin de les rassurer, la mise en œuvre de ce dispositif supplémentaire d’information préalable des salariés peut aller à l’encontre de l’effet recherché, en instaurant un climat incertain, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’entreprise.
En effet, dans les TPE et les PME, le dirigeant tient une place très importante. L’information selon laquelle ce dernier quitte la tête de son entreprise peut être, dans certains cas, un réel facteur de déstabilisation et fragiliser les relations de l’entreprise avec ses partenaires commerciaux et financiers, ainsi qu’avec ses concurrents. Plus la période de transition est longue, plus l’instabilité peut gagner du terrain.
Par ailleurs, nous sommes très sensibles à la question de l’insertion par l’activité économique et nous sommes favorables à la mise en place de ce que vous appelez un Social Business Act, monsieur le ministre. Toutefois, nous aimerions qu’il soit associé à un Small Business Act qui permette à toutes les PME françaises de bénéficier de parts de marchés publics. Nous craignons que les PME et TPE du secteur de l’économie classique ne se trouvent pénalisées face aux entreprises de l’ESS et aux plus grosses entreprises, plus solides et mieux armées qu’elles.
En conséquence, la quasi-totalité du groupe UDI-UC votera contre ce projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous avons apprécié le climat de dialogue constructif dans lequel nous avons pu travailler, grâce à l’activité débordante de M. le ministre et des rapporteurs ! Sur bon nombre de points, nous avons pu aboutir, après des échanges fructueux, à des avancées qui contribuent à consolider et à renforcer le texte.
Nous sommes heureux que l’ensemble des forces de gauche se soient rassemblées autour de ce projet de loi. Je remercie en particulier nos collègues du RDSE, dont la contribution a permis de consolider le droit d’information préalable des salariés. C’était important. Je salue également l’apport de nos collègues du groupe CRC, visant à une meilleure prise en compte des salariés dans l’économie sociale et solidaire.
Nous éprouvons néanmoins quelques regrets : je pense au rejet de l’amendement n° 35 rectifié de notre collègue Anziani et aux conditions du contrôle de l’immatriculation, même si nous admettons que le dispositif ne doit pas être trop bureaucratique ni trop pénalisant.
Par ailleurs, nous avons ouvert des pistes d’avenir sur la question des banques coopératives.
À titre personnel, moi qui suis une défenseur acharnée de la cause de la reprise des entreprises par les salariés, j’ai apprécié le climat positif dans lequel nous avons travaillé. Ce texte sera une grande et bonne loi. Le Sénat y a beaucoup contribué par son expérience, notamment en faisant le lien avec les territoires. J’espère que ce texte sera encore amélioré à l’Assemblée nationale et ici en deuxième lecture, en en conservant l’esprit. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Robert del Picchia.
M. Robert del Picchia : Je m’exprimerai au nom du groupe UMP.
Comme mes collègues Élisabeth Lamure et Gérard César l’avaient annoncé lors de la discussion générale, deux dispositions de ce projet de loi ont retenu notre attention.
Je ferai l’impasse sur les dispositions des titres III à VIII, sur les mesures relatives à la modernisation du régime des coopératives, aux associations, aux fondations ou aux sociétés d’assurance, qui pour beaucoup d’entre elles recueillent notre adhésion.
Je ne m’arrêterai pas non plus sur l’article 9 et sur la création d’un schéma de promotion des achats publics socialement responsables, et donc sur la création des clauses dites « sociales » dans les contrats, nouvelles procédures qui nous apparaissent comme de nouvelles charges administratives, disproportionnées au regard du bénéfice escompté.
Notre critique du projet de loi portera sur deux points : la détermination du champ de l’ESS, à l’article 1er, et des conditions de l’obtention de l’agrément « entreprise solidaire », prévu à l’article 7, et, bien sûr, l’information anticipée des salariés, afin de leur permettre de formuler une offre de rachat.
Pour la détermination du champ de l’économie sociale et solidaire, vous avez fait le choix d’un dispositif restrictif, qui écarte la plupart des sociétés commerciales. Nous ne reviendrons pas sur la démonstration de nos collègues, la rédaction des articles 1er et 7 ne laissant que peu de doutes sur la place des entreprises dans l’ESS.
Devant l’entêtement du Gouvernement, nous avons essayé d’entrevoir le raisonnement qui a conduit à la rédaction de ces articles et à l’exclusion des sociétés commerciales du champ de l’ESS.
Pour beaucoup, le développement d’entreprises à but lucratif dans le secteur des services à la personne, en concurrence avec les associations, participe d’une sorte d’écrémage de la partie la plus rentable de ce marché, ce qui limite la politique de mutualisation permettant d’offrir des services de qualité à des personnes ne disposant pas de moyens suffisants.
Chacun peut comprendre ce raisonnement. Les entreprises commerciales se tournent en effet prioritairement vers les secteurs permettant les taux de rentabilité les plus élevés.
Partant de constat, je formulerai deux remarques.
Premièrement, pourquoi empêcher le développement des entreprises commerciales vers ces secteurs ? Pourquoi exclure le secteur privé de ce qui est rentable ? C’est un parti pris pour le moins étrange !
Deuxièmement, lorsque l’offre de services à la personne arrive à saturation en ce qui concerne les services les plus rentables, les entreprises commerciales se reportent alors automatiquement sur les activités offrant des taux de rentabilité inférieurs.
La question est de savoir comment permettre aujourd’hui le développement d’une offre satisfaisant la demande pour les secteurs les moins rentables. Inévitablement, l’instrument fiscal apparaît comme étant le levier le plus approprié.
C’est l’option que vous avez choisie en rendant les entreprises de l’ESS ou bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire » éligibles à certaines aides ou exonérations, sauf qu’ici l’application des dispositions fiscales sera déterminée non pas par la faible rentabilité de l’activité, mais par le statut juridique de l’offreur. Si ce dernier est une association, il sera aidé ; s’il s’agit d’une entreprise, vous le taxerez !
Il convient de rappeler la politique gouvernementale en matière d’aide à la personne, en insistant notamment sur son absence de cohérence.
En effet, à la suite de la mise en demeure adressée à la France par l’Europe, vous avez fait passer le taux de TVA pour certains services à la personne de 7 % à 19,6 %, seulement quelques mois après un premier relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 %, et le Gouvernement a publié, le 19 juin 2013, un décret exonérant les associations sans but lucratif du secteur de cette hausse de taux. Cela commence à faire beaucoup pour les entreprises commerciales ! Même si nous admettons que les structures non commerciales soient aidées, tout cela nous semble relever du dogmatisme.
Nous sommes donc bien loin de Lionel Jospin, qui avait justement considéré que, à activité équivalente développée dans des conditions similaires, les associations du secteur non lucratif et les entreprises commerciales devaient être soumises aux mêmes impositions.
En ce qui concerne maintenant l’information prioritaire des salariés afin de leur accorder une situation privilégiée dans les négociations, peut-être facilitera-t-elle, dans certains cas, la transmission de l’entreprise aux salariés sous forme de SCOP. Mais ce combat pour quelques symboles nous semble être mené au détriment de l’intérêt bien compris de l’immense majorité des propriétaires d’entreprise et des salariés.
L’information des salariés existe déjà dans les entreprises de plus de cinquante salariés. Dans les entreprises plus petites, la réalité des relations entre propriétaires et salariés conduit inévitablement à la transmission de l’information. Une fois de plus, nous allons rendre la loi encore un peu plus verbeuse, comme l’a souligné hier Gérard Larcher.
Quant au risque de divulgation de cette information, vous ne pouvez faire semblant de l’ignorer. Vous semblez ne pas croire au danger qu’il représente pour la conduite des négociations. Comment pouvez-vous imaginer que les mouvements sociaux déclenchés préventivement ne retarderont pas les négociations, lorsqu’ils ne les arrêteront pas ? Comment ne pas penser aux fournisseurs et aux clients dont le sort est lié à celui de ces entreprises ? Enfin, pourquoi permettre aux salariés de présenter une offre au moment même où le prix de vente est le plus élevé ?
Pour ces raisons, nous nous opposons à l’information préalable des salariés dans les conditions énoncées par le Gouvernement. Cette disposition, comme la plupart de celles qu’il nous a été donné d’examiner, témoigne que le Gouvernement cherche à se rassurer, sinon à se faire plaisir…
Pour conclure, ce texte constitue tout simplement, à nos yeux, une attaque en règle contre le monde de l’entreprise et contre l’idée même d’initiative privée. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et au banc des commissions.) Ce projet de loi ne servira qu’à contenter certains ego. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Je voudrais tout d’abord saluer l’esprit constructif qui a prévalu, au cours de la préparation de ce texte, dans nos échanges tant avec le ministère qu’avec le rapporteur. Le fait est assez rare pour être souligné.
Je me félicite de l’adoption de nombre de nos amendements, portant notamment sur la gouvernance démocratique, l’augmentation des réserves statutaires, l’instauration de la parité au sein du Conseil supérieur de l’ESS, la participation des salariés, la prise en compte des primes dans les écarts de rémunération, la limitation de la recherche du lucre au sein du secteur de l’ESS…
A contrario, la suppression de l’article 2 bis nous a bien sûr quelque peu déçus. Envolés les objectifs d’exemplarité sociale et de parité dans les instances décisionnelles, ainsi que l’information des salariés sur le contenu de la déclaration de principe ! Néanmoins, nous ne doutons pas que ces valeurs sorties par la porte reviendront par la fenêtre au cours des débats à l’Assemblée nationale ! Nous restons confiants.
Nous voterons ce texte pour deux raisons.
Premièrement, l’économie sociale et solidaire fait partie des fondamentaux du parti auquel j’appartiens depuis toujours. Elle permet la participation des salariés à la vie de « leur » entreprise. L’emploi de cet adjectif possessif se justifie d’ailleurs que l’entreprise leur appartienne ou non, car les salariés qui travaillent depuis dix, vingt ou trente ans, voire plus, dans une entreprise considèrent qu’elle est aussi leur. On le voit bien, notamment, lorsqu’ils sont licenciés, souvent après avoir consenti des efforts particuliers pour sauver l’entreprise.
Deuxièmement, il me semble qu’un vote positif du Sénat donnera plus de poids au texte avant son examen à l’Assemblée nationale. Je ne doute pas que les députés contribueront également à améliorer et à renforcer ce projet de loi porteur d’avenir pour l’ensemble des salariés. Cela n’ôtera rien aux mérites de beaucoup de patrons, qu’ils dirigent une PME ou une grande entreprise.
M. le président : La parole est à M. Raymond Vall.
M. Raymond Vall : Bien que n’ayant pu participer à la totalité des débats sur ce projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, je suis convaincu de son importance. Le rapporteur a tout à l'heure qualifié à bon droit ce texte d’« historique ». Il est d’autant plus bienvenu que, dans la période très difficile que nous traversons, l’économie sociale et solidaire a toute sa place.
Le groupe RDSE a fortement contribué à améliorer ce projet de loi. Je pense en particulier aux amendements défendus par Jacques Mézard aux articles 11 et 12, qui ont reçu un soutien quasiment unanime et visaient à sécuriser le dispositif d’information des salariés en amont de la cession de l’entreprise. Ces mesures ont pour objectif le maintien de l’activité et de l’emploi : c'est pourquoi nous y sommes très attachés. Elles mériteront cependant, comme nous l’avons souligné, d’être complétées par des mesures de formation et d’accompagnement des salariés, afin de les mettre en situation de pouvoir reprendre leur entreprise.
Je me réjouis également de l’adoption de notre amendement sur les titres associatifs, qui permettra d’améliorer le financement des associations, tout en évitant de possibles dérives ou détournements de ce dispositif.
Enfin, je viens de défendre un amendement qui constitue une innovation majeure, en proposant une définition légale du commerce équitable. Je suis très heureux qu’il ait été adopté, même s’il nécessitera sans doute, au cours de la navette parlementaire, des précisions et des améliorations.
Ce texte est très attendu par les acteurs de l’économie sociale et solidaire, qu’il s’agisse des « familles traditionnelles » de ce secteur que sont les coopératives, les associations, les mutuelles, les fondations, ou des nouveaux acteurs, à savoir les entreprises de l’économie sociale et solidaire, sociétés commerciales qui respectent les conditions définies à l’article 1er du présent projet de loi. Cet article comporte une définition inclusive de l’économie sociale et solidaire qui doit permettre son développement. Nous avons cherché, par nos amendements, à en préciser et à en sécuriser la rédaction, mais nous sommes, dans l’ensemble, très satisfaits de la logique qui le sous-tend.
Je tiens à remercier l’ensemble de nos collègues pour ce débat à la fois constructif et instructif, ainsi que le rapporteur et les trois rapporteurs pour avis, qui ont effectué un excellent travail. Je veux aussi, à mon tour, remercier le ministre de son écoute et de ses réponses à nos interrogations et à nos préoccupations.
Confortés par l’excellent travail qui a été réalisé au cours de ces deux jours de débat et convaincus de l’importance des avancées que représentent les dispositions que nous avons adoptées, l’ensemble des membres du RDSE voteront ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Ma collègue Aline Archimbaud l’a indiqué hier, lors de la discussion générale – je ne pouvais être présent, en raison de la tourmente qui affecte actuellement le climat breton ! –, le groupe écologiste est très satisfait de ce texte, qui marque une grande avancée pour le secteur de l’économie sociale et solidaire. Cette loi est attendue par les acteurs de terrain depuis de nombreuses années.
Les débats ont été riches et fructueux. Je tiens à saluer une nouvelle fois l’ouverture au dialogue et l’excellent travail du rapporteur, Marc Daunis. Il est fort agréable de pouvoir travailler dans de telles conditions ! Je plaisantais ce matin au sujet du mauvais sort réservé à mes amendements, mais, en fait, la commission avait intégré un grand nombre de nos propositions en amont.
Nous regrettons, nous aussi, la disparition de l’article 2 bis, qui avait pour objet de mettre en place une déclaration de principe pour l’économie sociale et solidaire.
Nous sommes néanmoins très satisfaits du texte final, notamment de l’adoption des articles 11 et 12, instaurant un droit d’information des salariés.
Enfin, j’ai également apprécié les pépites que représentent les dispositions relatives au commerce équitable, qui trouve enfin une définition dans la loi.
Le groupe écologiste votera ce texte avec enthousiasme !
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.
(Le projet de loi est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : C’est un moment extrêmement important pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire : après la loi de 1901 sur les associations, la loi de 1947 sur les coopératives, l’ordonnance de 1945 sur la mutualité, la loi de 1978 sur les SCOP, voici maintenant une loi relative à l’économie sociale et solidaire qui, je l’espère, marquera pour ce secteur le changement d’échelle que nous souhaitons tous.
Je voudrais revenir sur quelques-unes des mesures emblématiques de ce texte.
Des dispositions visant à la reconnaissance de l’économie sociale et solidaire ont été adoptées. Elles donnent à ce secteur un périmètre et une définition beaucoup plus clairs qu’ils ne l’étaient jusqu’à présent. Cette définition, inclusive, comme nous l’avions souhaité, illustre la volonté de « polliniser » par l’économie sociale et solidaire l’économie classique. Elle montre l’ambition des acteurs du secteur et celle du Gouvernement, à leurs côtés.
L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », la définition de l’utilité sociale, celle de l’innovation sociale sont d’autres avancées importantes, de même que toutes les mesures qui permettront à l’ESS de se développer, notamment par l’accès à des financements beaucoup plus sécurisés ou plus adaptés aux besoins des acteurs du secteur : je pense à la sécurisation de la subvention publique, aux dispositions relatives aux marchés réservés, aux certificats mutualistes ou aux titres associatifs que vous avez souhaité adopter. Toutes ces mesures permettront de financer beaucoup plus efficacement le développement de l’économie sociale et solidaire.
D’autres dispositions concernent chacune des familles du secteur. Je pense en particulier à l’engagement que vous avez pris au travers de l’extension de la révision coopérative à l’ensemble du monde coopératif. C’est une mesure forte, qui constitue un message de confiance adressé aux coopératives, à qui il est demandé d’être fermes sur les principes qui les régissent.
Je n’oublie pas non plus la création des SCOP d’amorçage, qui montre la modernité du modèle coopératif. Rappelons-le, l’ESS s’inscrit souvent dans un univers concurrentiel.
J’évoquerai également la structuration du secteur au travers des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, des conférences régionales de l’économie sociale et solidaire, du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire.
Enfin, je suis très fier de promouvoir le droit d’information préalable des salariés. Avec cette mesure, nous laisserons une empreinte supplémentaire sur un long chemin où d’autres nous avaient précédés. Il s’agit d’un droit nouveau pour nos concitoyens, pour les salariés, qui a été construit non pas pour affaiblir qui que ce soit, mais pour permettre la transmission de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’alliance des forces productives. Je me réjouis que l’on puisse concilier ainsi progrès économique et progrès social.
Cela ne se sait peut-être guère, mais le ministère de l’économie sociale et solidaire s’appuie sur les quatre fonctionnaires de la mission interministérielle à l’économie sociale et solidaire, la MISES. Je tiens à les remercier de leur travail, ainsi que l’ensemble des administrations qui nous ont apporté leur concours, l’ESS étant un sujet interministériel.
J’adresse des remerciements tout particuliers à mon cabinet, petit mais robuste. Cela fait dix-huit mois que nous travaillons sur cette loi : c’était un beau défi. Nous avons beaucoup échangé avec les acteurs de l’ESS, dont certains sont encore présents, à minuit vingt-cinq, dans les tribunes et qui attendaient cette loi depuis longtemps.
Je veux aussi remercier les rapporteurs du travail constructif et participatif – quoi de plus naturel, quand on traite de l’économie sociale et solidaire ! – que nous avons effectué ensemble. La qualité de leur contribution explique le résultat que nous avons obtenu.
M. Daunis, avec qui j’ai travaillé en étroite collaboration, a joué un rôle décisif dans le minutieux travail qu’il a fallu accomplir. Près de 30 % des amendements présentés en séance publique ont été adoptés, et beaucoup d’autres l’avaient déjà été en commission.
Je remercie les rapporteurs pour avis, Mme Demontès, MM. Germain et Anziani, suppléé ce soir par M. Mohamed Soilihi, ainsi que le président de la commission des affaires économiques, M. Raoul.
Enfin, je remercie la présidence et les services du Sénat, avec lesquels il est toujours très stimulant de travailler, même si, d’un certain point de vue, ils ne nous facilitent pas toujours la tâche ! (Sourires.) Dans une démocratie comme la nôtre, il est extrêmement sain que le Parlement joue pleinement son rôle.
Je salue l’apport de l’ensemble des groupes, avec qui j’ai apprécié de travailler sur ce projet de loi. Mesdames, messieurs les sénateurs, je me suis efforcé de vous convaincre que c’est un bon texte. Je suis très fier, je ne le cache pas, que la gauche se soit rassemblée autour de lui et que cinq confédérations de salariés l’aient soutenu. C’est un beau symbole, dans une période où l’on manque de repères. Cette loi profitera à tous.
La navette va maintenant se poursuivre. N’en doutez pas, ma détermination sera la même à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Les belles conquêtes que votre vote a permises aujourd’hui, j’entends les défendre jusqu’à l’adoption définitive du texte. Vive l’économie sociale et solidaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul : Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir choisi le Sénat pour la première lecture de ce texte. J’ose y voir une forme de reconnaissance du travail que nous avons accompli en amont dans le cadre du groupe de travail sur l’économie sociale et solidaire présidé par Marc Daunis et dont Marie-Noëlle Lienemann était la rapporteur. Ce groupe de travail a permis l’adoption, au mois de juillet 2012, d’un rapport, certes axé sur les sociétés coopératives, mais qui a ouvert la voie à ce projet de loi.
L’ambiance de notre débat m’a paru tout à fait détendue et propice aux échanges, même si je regrette, monsieur del Picchia, que vous ayez parlé d’une attaque en règle contre les entreprises. Tout ce qui est excessif est insignifiant, mon cher collègue. Le projet de loi est au contraire un texte pour les salariés, pour le développement des entreprises dans le domaine de l’économie sociale et solidaire.
Monsieur le rapporteur, je tiens à vous remercier de votre patience, de votre enthousiasme, parfois débordant, mais nous nous sommes habitués aux accents de votre tempérament méditerranéen.
Je tiens aussi à remercier les rapporteurs pour avis, y compris les suppléants de dernière minute. Les nouveaux convertis sont souvent les plus convaincus, si je puis dire. (Sourires.)
Je remercie enfin les administrateurs de la commission des affaires économiques, qui ont été en première ligne.
Je reste persuadé que, si nous sommes parvenus à un texte de cette qualité, c’est grâce à votre disponibilité, monsieur le ministre, ainsi qu’à celle de vos collaborateurs, qui ont su travailler dans la clarté et la transparence. Certes, le projet de loi est encore perfectible, mais je ne doute pas que les débats à l'Assemblée nationale le rendront meilleur encore. D’habitude, la perfection est plutôt l’apanage du Sénat. Pour une fois, nous inversons les rôles. Nos collègues députés devront donc déployer tout leur talent – cela ne peut leur faire que du bien, je le dis en toute amitié (Sourires.) – pour fignoler un texte qui représente une avancée considérable pour les salariés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Henri Tandonnet applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc Daunis : Après l’apparente douceur angevine, venons-en à l’enthousiasme méditerranéen, qui peut aussi être empreint de sobriété. (Sourires.)
À l’issue de ce débat, je formulerai deux regrets.
Le premier concerne l’article 2 bis. Je suis sûr que la navette parlementaire permettra de corriger cette erreur et que, à notre tour, lorsque le texte reviendra en deuxième lecture, nous pourrons réparer dans l’enthousiasme ce qui fut à mon avis le seul faux pas de ce débat.
Le second regret est plus profond. Il est né des termes employés par certains de nos collègues de l’UMP et même de l'UDI-UC lors des explications de vote sur l’ensemble : « attaque en règle », « peur », « concurrence », « opposition ». C’est pourtant tout le contraire ! Nous avons essayé d’apporter de l’espoir et de résoudre des situations concrètes, parfois de façon pragmatique, en faisant appel à des valeurs, en mettant du sens, de la cohérence, en ayant le souci du terrain et des territoires.
Nous croyons à l’intelligence collective. Nous pensons que l’on peut faire confiance à ce qui est la force première d’une entreprise, c'est-à-dire celles et ceux qui la portent, qui en sont l’âme, la chair, en un mot ceux qui l’incarnent et lui donnent vie et non pas ceux qui la possèdent juridiquement. C’est cela que j’aurais aimé entendre dans le débat.
Je veux saluer la beauté du travail qu’accomplissent tous les bénévoles de l’économie sociale et solidaire, et je ne pense pas seulement à ceux qui œuvrent dans l’économie réparatrice. Je pense aussi à ceux qui créent des projets, du lien social, de la richesse, bref à tous ceux qui contribuent à rendre notre monde plus humain et moins violent. Un peu d’humanité, un peu d’espoir, dans cet hémicycle aussi, cela fait du bien !
En cet instant, j’ai une pensée particulière pour toutes celles et tous ceux qui, au quotidien, font vivre l’économie sociale et solidaire et qui ne se sont sans doute pas reconnus dans certains propos. J’espère qu’ils n’en auront pas été blessés.
En tant que rapporteur, je tiens à leur dire que le projet de loi leur offre une première reconnaissance, profonde et sincère. Nous avons essayé d’en être dignes. Une fois qu’il sera définitivement adopté, le texte sera à eux, et c’est le plus important. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)