Avenir et justice du système de retraites : Articles additionnels après l'article 26

Avenir et justice du système de retraites : Articles additionnels après l'article 26

debate, 05/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 315 rectifié, présenté par M. Domeizel, Mme Demontès, MM. Teulade, Kerdraon, Daudigny et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du septième alinéa, le mot : « périodiquement » est remplacé par les mots : « dans l’année des trentième, quarantième et cinquantième anniversaires de l’assuré » ;
2° À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « à partir d’un certain âge et selon une périodicité déterminée par le décret susmentionné » sont remplacés par les mots : « dans l’année du soixantième anniversaire de chaque assuré ».
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Cet amendement vise à préciser la périodicité de l’envoi à chaque futur retraité, par voie postale, d’un relevé de situation individuelle et d’une estimation indicative globale de la pension à laquelle il devrait avoir droit. Actuellement, de fait, chaque actif reçoit ces informations par l’intermédiaire du GIP Info Retraite à ses trente-cinquième, quarantième, quarante-cinquième, cinquantième et cinquante-cinquième anniversaires.
Dès lors qu’est créé un service en ligne, on pourrait assister à un abandon de la communication de ces informations par voie postale, étant donné que tout le monde pourra désormais consulter son relevé individuel de situation à tout moment, quand il le souhaite.
Pour ma part, je pense qu’il faut maintenir cet envoi postal, en prévoyant cependant un véritable agenda. La loi doit être plus précise et plus directive : le relevé de la situation individuelle serait limité aux trentième, quarantième et cinquantième anniversaires de l’assuré et l’estimation indicative globale serait adressée à chaque actif à son soixantième anniversaire.
Si je propose de fixer ainsi le rythme des envois, c’est pour prévenir les doublons dans l’information, d’autant qu’il existe aussi le rendez-vous du quarante-cinquième anniversaire.
Il faut également voir là une mesure d’économie, car le coût des envois à toutes les cohortes concernées représente chaque année entre 18 et 24 millions d’euros.
Pour avoir mis en place le système actuel en tant que président du GIP Info Retraite, je n’ignore rien de la satisfaction des futurs retraités lorsqu’ils reçoivent des informations relatives à leur situation ; mais je pense qu’il faut savoir limiter le nombre des envois postaux.
Par ailleurs, le trentième anniversaire me paraît préférable au trente-cinquième, parce que je conçois aussi la communication de ces informations comme un moyen de sensibiliser de bonne heure nos concitoyens au système de retraites. De fait, bien souvent, les actifs ne pensent à leur retraite que deux ou trois ans avant d’y parvenir !

M. Jean-Claude Lenoir : En effet !

M. Gérard Longuet : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès : Les auteurs de cet amendement entendent tirer les conséquences de la création du service en ligne, prévue à l’article 26, en clarifiant les conditions d’envoi à l’assuré du relevé de situation individuelle et de l’estimation indicative globale, qui dont deux documents importants. C’est pourquoi la commission donne un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur Domeizel, je comprends parfaitement votre objectif et je ne peux que souscrire à votre volonté de réaliser des économies et d’éviter la redondance des informations. Néanmoins, je vous demanderai de retirer votre amendement.

M. Charles Revet : Il est bon, mais il faut le retirer !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : En effet, votre objectif ne pourra être atteint que lorsque le nouveau service d’information en ligne sera complètement opérationnel. Or je ne voudrais pas qu’il y ait une période d’incertitude pendant laquelle les assurés ne recevraient plus par voie postale les informations qu’ils attendent, alors que le nouveau système en ligne n’aurait pas été entièrement mis en place.
En revanche, je peux vous assurer que, parmi les mesures qui seront prises par décret, le passage de l’information par courrier à l’information individuelle en ligne sera prévu.
Monsieur le sénateur, je ne suis pas opposée à votre démarche, mais je veux être certaine que les assurés continueront, au cours de la période de transition, à être correctement informés, de la façon qui paraît aujourd’hui la plus classique et la plus rassurante, c’est-à-dire par courrier.
C’est pourquoi, dans le cas où vous maintiendriez votre amendement, le Gouvernement y serait plutôt défavorable, au nom de la bonne information des assurés.

M. le président : Monsieur Domeizel, l’amendement n° 315 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Domeizel : Madame la ministre, je comprends votre demande ; j’ai, autant que d’autres, le souci de la bonne information des actifs au sujet de leur retraite.

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

M. Claude Domeizel : La mesure que je propose peut être mise en application dès à présent, dans le cadre du système prévu par l’article 10 de la loi du 21 août 2003. Elle présente l’avantage d’éviter les redondances avec d’autres modes d’information, en particulier avec le rendez-vous à quarante-cinq ans. À cet âge, en effet, si cet amendement n’est pas adopté, les futurs retraités recevront un relevé de situation individuelle en même temps qu’ils auront un entretien : cela fait tout de même beaucoup !
J’insiste aussi sur l’importance qui s’attache au fait d’avancer la délivrance de la première information à l’âge de trente ans. Dans mon esprit, il s’agit de sensibiliser les assurés à la retraite, quasiment au début de leur vie active.
Voilà pourquoi, madame la ministre, je maintiens mon amendement. Je le fais en tant que concepteur du système actuel comme président du GIP Info Retraite, dont je suis aujourd’hui vice-président.
Et je répète, mes chers collègues, que cela permettrait d’économiser de 18 à 24 millions d’euros par an !

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Monsieur Domeizel, je ne pourrai malheureusement pas voter votre amendement et je suivrai l’avis de Mme la ministre.

M. Gérard Longuet : Une fois de plus ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Desessard : Je pense en effet qu’il est nécessaire de maintenir l’envoi des informations sur papier.

M. Gérard Longuet : C’est ce que M. Domeizel propose !

M. Jean Desessard : Certes, j’ai bien noté que, selon la proposition de M. Domeizel, ceux qui n’ont pas accès à internet pourraient demander à recevoir par courrier les informations qui les concernent.

Mme Catherine Deroche : Voilà !

M. Jean-François Husson : Pas très écologique, votre position, monsieur Desessard !

M. Jean Desessard : Allons, mon cher collègue, vous n’allez tout de même pas me dire que, selon vous, l’écologie, cela consiste à ne plus vouloir qu’on écrive sur du papier ! C’est une vision vraiment petite de l’écologie ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Je n’avais pas prévu de parler cinq minutes sur cet amendement, mais, si vous m’y poussez (Sourires.),…

M. le président : Rien ne vous y oblige, mon cher collègue ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean Desessard : … je vais vous exposer ce qu’est la base de l’écologie. (Nouvelles exclamations sur les travées de l’UMP.)
La base de l’écologie, ce n’est pas de planter une fleur sur un parterre à la sortie d’une ville ; c’est de constater que, au rythme actuel de développement, compte tenu de l’augmentation de la population, de ce que nous consommons et de ce que nous produisons, les ressources de la planète ne seront pas suffisantes pour couvrir les besoins essentiels de l’humanité.
C’est cela, monsieur Husson, la base de l’écologie ! Cela n’implique pas que tout le monde doit devenir végétarien ! Cela veut dire que, globalement, nous devons limiter notre consommation et réduire la production,…

M. Jean-Claude Lenoir : Réduire la production ! Intéressant…

M. Jean Desessard : … faute de quoi nous n’aurons pas assez d’une seule planète.
Bien sûr, il peut y avoir entre nous certaines contradictions – d’ailleurs, qui y échappe ? –, mais la base de l’écologie, c’est cela. C’est une vision globale !

M. Jean-François Husson : Même vos amis socialistes sourient !

Mme Laurence Rossignol : Pas du tout : les socialistes sont d’accord avec cette conception !

M. Jean-François Husson : Une socialiste !

Mme Laurence Rossignol : Plusieurs, mon cher collègue !

M. Jean Desessard : Les socialistes sont en parfait accord avec cela ! (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.) Parfois, ils disent aux écologistes : on va attendre cinq ans pour appliquer telle ou telle mesure, parce qu’on n’est pas encore prêt. Mais, sur l’analyse de fond, ils sont d’accord avec nous : il y a des contraintes environnementales dont il faut tenir compte.
Il est vrai que, parfois, ils sont moins pressés d’agir que nous. (Rires sur les mêmes travées.) Nous allons donc tâcher de nous accorder sur un rythme : chers collègues de l’opposition, vous serez surpris, dans un an, de voir notre cohésion, notre convergence sur de vrais objectifs,…

M. Jean-François Husson : Vous reconnaissez donc qu’il n’y a pas de cohésion aujourd’hui ! C’est un aveu ! (Sourires.)

M. Jean Desessard : … de constater que le Gouvernement fonctionne parfaitement. Ce jour-là, chers amis, vous ferez une triste mine, parce que vous penserez : ils vont encore faire une nouvelle mandature ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)
Je reviens maintenant à l’amendement de M. Domeizel.

M. le président : Ah, nous pensions que vous aviez terminé ! (Rires.)

M. Jean Desessard : Veuillez m’excuser, monsieur le président, mais nos collègues de l’opposition me provoquent. Il faut bien que je leur explique l’écologie ! (Sourires.)
Nous ne voterons pas cet amendement parce que nous pensons que les systèmes informatiques ne sont pas encore suffisamment au point et que de nombreuses personnes n’y sont pas habituées. Pour certaines, il n’est pas forcément facile de se familiariser avec les nouvelles technologies ! Et puis on sait bien que, si l’administration n’est pas obligée de suivre la même procédure pour tout le monde, cela crée des problèmes. De plus, lorsque c’est à la personne intéressée de faire la demande, tout est généralement beaucoup plus compliqué, d’autant qu’il n’y a pas toujours les logiciels nécessaires.
Dans vingt ans, monsieur Domeizel, je serai prêt à étudier de nouveau la question…

M. Jean-Claude Lenoir : Nous ne serons plus là !

M. Jean Desessard : Pour le moment, nous voterons contre l’amendement n° 315 rectifié !

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : De tous les biens rares, le plus certainement rare est le temps ; aussi ne faut-il pas le gaspiller car, comme il est écrit dans l’Évangile, nous ne connaissons « ni le jour ni l’heure ». Du reste, depuis le début de ce débat, en dépit de notre appétit de dialogue et d’approfondissement des sujets, nous nous sommes efforcés de l’économiser en respectant nos temps de parole et en évitant les digressions sans rapport avec le problème des retraites. (Mmes Catherine Deroche et Françoise Boog rient. – Murmures sur les travées du groupe CRC.)
Monsieur Desessard, dans un travail collectif, il n’est pas inutile de savoir de quoi on parle, et l’expérience n’est pas un défaut ; nous rendons hommage à celle de M. Domeizel, ancien président du GIP Info Retraite, dont nous voterons l’amendement.
Madame le ministre, mon collègue Philippe Bas a plusieurs fois constaté que vous marchiez dans les pas des législateurs de 2003. J’observe que c’est encore le cas lorsque vous transformez le GIP Info Retraite en une UISR : vous rendez ainsi une forme d’hommage à un travail auquel vous aviez pourtant refusé de participer !
C’est la raison pour laquelle, proactivement, nous poursuivrons l’effort engagé en 2003, puisque vous ne le cassez pas aujourd'hui, et c’est dans cet esprit que nous voterons l’amendement de M. Domeizel.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Nous croyions que le temps était un bien rare…

M. Jean-Claude Lenoir : L’excellente intervention de mon collègue Gérard Longuet me permettra de parler deux fois moins que je ne l’avais prévu.
Les mots que M. Domeizel a choisis m’ont touché. Mon cher collègue, vous avez parlé vrai, en homme de terrain qui a exercé des responsabilités dans une caisse de retraite. Vous avez touché du doigt un aspect essentiel, qui échappe complètement aux sphères du pouvoir, aux cercles parisiens et aux grandes administrations : le vécu de toute personne qui a travaillé relativement au droit fondamental qu’est la retraite.
À l’article 1er du projet de loi, la majorité a rejeté l’un de nos amendements, qui prévoyait simplement transparence et lisibilité. Eh bien, la démarche proposée par M. Domeizel va dans ce sens : elle permettra aux actifs de mieux comprendre et de mieux anticiper.
Comme sans doute nombre de nos collègues, je suis frappé par le désintérêt des jeunes actifs, et même de ceux qui travaillent depuis dix ou quinze ans, pour les problèmes liés à la retraite. Parlez de la retraite à votre fils, à un jeune cousin, à un jeune voisin, sa réaction sera : « Ce n’est pas un sujet qui m’intéresse ! »
Je pense que l’initiative de M. Domeizel participe de l’effort pédagogique consistant à alerter les actifs, y compris les plus jeunes, sur les bienfaits d’un système de prévoyance et de protection en plus du régime général ; il peut en résulter une curiosité, voire un intérêt, pour la souscription à un dispositif.
Mon cher collègue, je vous félicite d’avoir parlé avec tant de sincérité ; en ce qui nous concerne, nous voterons votre amendement !

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : À entendre certains de nos collègues, j’ai le sentiment de ne pas m’être bien exprimé. Je vais donc rappeler de quelles informations disposeront nos concitoyens pendant toute la durée de leur activité.
D’abord, un service en ligne pourra être utilisé librement et, comme nous venons même de le préciser, gratuitement.
Ensuite, le rendez-vous à l’âge de quarante-cinq ans permettra à tout actif de se faire expliquer comment fonctionne le système de retraite.
Par ailleurs, ma proposition ne met nullement fin à la communication d’une information régulière sur papier.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Tout à fait !

M. Claude Domeizel : Permettez-moi de m’expliquer à nouveau.
Selon moi, un document sur papier est indispensable pour mieux comprendre, dès l’âge de trente ans, le calcul de la retraite. Aujourd'hui, un relevé de situation individuelle est adressé automatiquement au moment des trente-cinquième, quarantième, quarante-cinquième et cinquantième anniversaires de chaque assuré. Je propose que ce document soit désormais envoyé lorsque l’assuré atteint l’âge de trente ans, de quarante ans et de cinquante ans, étant entendu qu’il y aura en outre un entretien à quarante-cinq ans. De plus, à soixante ans, l’assuré devra bénéficier d’une estimation indicative globale, laquelle lui permettra de connaître le montant de sa retraite une fois l’âge requis atteint.
Il est donc clair que l’information périodique et systématique sur papier demeurera !
J’ajoute que le GIP Info Retraite a mis en place voilà maintenant trois ans une information à la demande. Ainsi, tout actif qui veut obtenir des renseignements sur sa retraite a la possibilité de s’adresser au GIP Info Retraite pour connaître sa situation. Autrement dit, l’information est totale.
Par ailleurs, quand je parle d’économies, je sais de quoi il retourne ! L’envoi systématique à tous les actifs de trente-cinq, quarante et quarante-cinq ans coûte jusqu’à 24 millions d’euros. Ce coût s’explique par le fait que chaque régime auquel l’actif a cotisé envoie son propre bilan de situation. Cela a évidemment des répercussions, car le fait de recevoir ces informations incite beaucoup d’actifs à demander des renseignements complémentaires, d’où un surcroît de travail pour l’ensemble des régimes de retraite.
En fait, loin de prôner l’abandon de l’information sur support papier, je pense qu’il faudra ne jamais l’abandonner ! Cette information est en effet indispensable à la bonne compréhension de ce qu’est la retraite puisque les intéressés reçoivent une liasse de documents retraçant leur parcours professionnel au sein de l’ensemble des régimes auxquels ils ont cotisé, y compris, bien sûr, le régime de base.
J’espère que ces précisions permettront à certains collègues de mieux comprendre l’objet de mon amendement.

M. Jean-Claude Lenoir : Mais il n’y a pas de malentendu !

M. Jean Desessard : Nous cherchons simplement le dialogue !

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Plutôt que de m’engager dans des digressions, comme a pu le faire M. Desessard (Exclamations.), je veux simplement dire que, à l’instar de nos collègues du groupe UMP, je soutiendrai cet amendement, estimant qu’il va dans le sens à la fois de l’intérêt des usagers et de l’intérêt général.
Mon expérience professionnelle m’a en effet convaincu que toutes les occasions étaient bonnes pour informer nos concitoyens le plus tôt possible de leurs droits en général et, plus particulièrement, de leurs droits à la retraite.
On a eu l’occasion de le dire au cours de ces derniers jours, la retraite paraît souvent éloignée et n’est pas prise en compte comme il le faudrait par nos concitoyens, notamment les plus jeunes.
Informer tôt, dès l’âge de trente ans, est évidemment une bonne solution, qu’il s’agisse d’une information dématérialisée, pour celles et ceux, de plus en plus nombreux, qui privilégient un accès en ligne, ou d’une information disponible sur un support papier, qui constitue, à tout moment, le seul moyen d’apporter une preuve. (M. Claude Domeizel fait une moue dubitative.) Une fois qu’un document sur papier est mis en sécurité, il ne peut quasiment jamais être détruit. N’en déplaise à certains, le document papier est donc indispensable.
Par ailleurs, il est important de s’intéresser à ce qui pourrait et devrait figurer sur les documents communiqués à nos concitoyens. Puisqu’on parle beaucoup de répartition, outre les valeurs en euros et, demain, en points, je souhaiterais qu’on puisse inscrire également les règles en vigueur, dans un encadré qui ne dépasserait pas dix lignes.

M. Claude Domeizel : C’est déjà le cas !

M. Jean-François Husson : Il conviendrait de rappeler ces règles, qui, malheureusement ou heureusement, évoluent au cours d’une vie active, nous l’avons souvent dit la semaine dernière : la durée de cotisation augmente, les parcours sont modifiés, le montant des cotisations évolue ; les règles de calcul, y compris pour ce qui concerne les rentes, doivent être portées à la connaissance des intéressés sur un document qui ne représente guère qu’une feuille recto verso. Cette information synthétique est un droit pour chacun et chacune : c’est celui de connaître les modalités à venir de sa retraite.
Nous partageons donc vos préoccupations, monsieur Domeizel ; elles rejoignent les nôtres. Nous voterons donc cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.

Mme Hélène Lipietz : Je m’étonne, monsieur Husson, que vous ayez eu recours au terme de « digression » à propos d’une discussion parlementaire. Si notre assemblée n’est pas un lieu de discussion, où donc peut-on échanger ? Le Parlement est, par essence, un lieu de parole et nos interventions permettent de faire avancer le débat !
En l’occurrence, les précisions apportées par M. Domeizel nous ont convaincus et nous voterons son amendement. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) Je vous rappelle qu’il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 315 rectifié.

M. Jean Desessard : Je m’abstiens !
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.
L'amendement n° 346 rectifié, présenté par Mme Ango Ela, M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les obstacles à l’accès des Français et des Françaises résidant à l’étranger aux versements de la pension de retraite, notamment aux ruptures de versement induites par les réglementations particulières qui leur sont appliquées quant aux justificatifs d’existence ainsi qu’aux délais applicables.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Cet amendement a été déposé sur l’initiative de ma collègue Kalliopi Ango Ela, qui représente les Français établis hors de France. Par ailleurs membre de la commission des affaires sociales de l’Assemblée des Français de l’étranger, elle est, à ce titre, particulièrement attentive aux questions relatives à la retraite des expatriés.
Les Français résidant hors de France, et eux seuls, doivent fournir chaque année à la CNAV un certificat d’existence pour obtenir le versement de leur pension de retraite. C’est l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui a instauré ce rythme annuel, fixant en outre un délai d’un mois pour faire parvenir ledit certificat à l’administration. Je signale au passage que, dans le cadre d’une procédure judiciaire, par exemple, la personne installée à l’étranger dispose de délais supplémentaires. Or, dans le cas qui nous préoccupe, les expatriés doivent produire en un mois l’ensemble des attestations demandées.
Ce délai est manifestement insuffisant pour ceux qui résident dans les nombreux pays soumis à des aléas administratifs et postaux, ce qui entraîne régulièrement une cessation de versement des pensions de retraite des Français résidant dans ces pays, leur causant bien des difficultés. Il est évidemment beaucoup plus facile de fournir les documents nécessaires quand on vit en Belgique ou au Luxembourg que si l’on est installé en Inde ou en Afrique subsaharienne !
Il serait souhaitable d’instaurer un rythme bisannuel pour la présentation de ce certificat et d’étendre le délai de réception à au moins trois mois. C’est dans cet esprit que nous demandons que cette question soit étudiée par le Gouvernement.
Madame la ministre, vous aviez certes intégré au sein du rapport instauré par l’article 29 bis du texte la question du traitement administratif des dossiers de retraite des Français établis hors de France et vous aviez indiqué que le rapport devrait examiner « les difficultés liées à la perception d’une pension de retraite à l’étranger ». Toutefois, la rédaction actuelle de cet article est trop imprécise En effet, ce qui nous importe, c’est surtout la question des délais de remise des certificats.
Nous voulons profiter de la présentation de cet amendement pour vous interpeller sur une question connexe. L’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ouvre des possibilités de mutualisation entre les régimes obligatoires de retraite concernant la gestion des certificats d’existence, dont les conditions sont renvoyées à un décret. À notre connaissance, ce décret d’application n’a pas encore été pris. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point, madame la ministre ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès : Cet amendement prévoit la remise d’un rapport sur les obstacles rencontrés par les Français de l’étranger pour bénéficier du versement de leur pension de retraite.
De notre point de vue, il est satisfait par le rapport faisant l’objet de l’article 29 bis du texte, inséré par l’Assemblée nationale. Ce rapport, vous l’avez dit, madame Lipietz, devra examiner les difficultés liées à la perception d’une pension de retraite à l’étranger. Son objet est effectivement plus large que le rapport que vous demandez par cet amendement, mais je pense que, dans le cadre de l’examen des difficultés liées à l’application des conventions bilatérales en matière de retraite, les problèmes que vous évoquez pourront bien évidemment être pris en compte par le Gouvernement.
Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.
Madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Tout d’abord, le rapport qui sera remis par le Gouvernement en application de l’article 29 bis du présent texte traitera certainement des sujets que vous évoquez, en particulier les conditions dans lesquelles doivent être remis les certificats d’existence.
Au demeurant, des avancées ont déjà été réalisées concernant ces certificats. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit d’ores et déjà, vous l’avez dit, que les caisses ne doivent les réclamer qu’une fois par an, au maximum.
Vous avez également fait allusion à un décret en demandant à quel moment il allait être publié. Je peux vous dire que je l’ai signé ; il est actuellement à Bercy pour contreseing et sa publication ne devrait donc plus tarder.
Par ailleurs, les caisses et en particulier le régime général travaillent à la suppression des certificats d’existence pour les retraités qui résident dans certains pays de l’Union européenne, par l’intermédiaire d’échanges des données d’état civil.
Enfin, le GIP créé par l’article 27 sera chargé de coordonner les démarches interrégimes destinées notamment à mettre en œuvre les simplifications relatives aux certificats d’existence.
Je crois donc que des réponses ont d’ores et déjà été apportées à vos préoccupations, madame la sénatrice.

M. le président : Madame Lipietz, l’amendement n° 346 rectifié est-il maintenu ?

Mme Hélène Lipietz : Je vous remercie, madame la ministre, de nous annoncer cette bonne nouvelle que constitue la signature du décret auquel j’ai fait allusion.
Je vous remercie également des précisions que vous venez d’apporter concernant le rapport prévu à l’article 29 bis. Ces questions spécifiques ayant été pointées au cours de notre discussion, j’espère que ce rapport les abordera effectivement. Je le répète, il s’agit non des personnes expatriées en Europe, qui sont sans doute celles qui ont le moins de problèmes, mais des expatriés dans les pays les plus défavorisés, qui ont énormément de mal à remplir les exigences liées au certificat d’existence.
Compte tenu de votre réponse, madame la ministre, je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 346 rectifié est retiré.