Avenir et justice du système de retraites : Article 13 bis (nouveau)

Avenir et justice du système de retraites : Article 13 bis (nouveau)

debate, 04/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d’une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d’une harmonisation entre les régimes.

M. le président : L'amendement n° 182, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
des conjoints survivants
insérer les mots :
, de la suppression des conditions d’âges
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Sur l’initiative du rapporteur de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement prévoyant la remise par le Gouvernement d’un rapport relatif aux pensions de réversion. C’est l’objet de l’article 13 bis.
Nous souscrivons à la volonté de M. Issindou, même si la formulation retenue dans l’article 13 bis suscite une légère inquiétude de notre part : il est proposé de faire évoluer « les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d’une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants ».
En lieu et place de cette rédaction, nous aurions préféré que le rapport porte sur les conditions dans lesquelles doivent évoluer les règles pour améliorer le niveau de vie des conjoints survivants ou pour mieux prendre en compte leurs besoins. Des éclaircissements de votre part, madame la ministre, nous seraient précieux.
C’est d’ailleurs dans cette optique que nous avons souhaité préciser le contenu de ce rapport en demandant que celui-ci comporte également une évaluation du coût et des effets pour les assurés et les comptes sociaux de la suppression des conditions d’âges, qui sont, on le sait, pénalisantes.
Ces conditions, réintroduites par Nicolas Sarkozy dans la loi du 17 décembre 2008, ont modifié les règles en vigueur de telle sorte que, désormais, l’âge minimum requis pour bénéficier de la réversion varie en fonction de la date de décès de l’assuré. Si ce décès est survenu avant le 1er janvier 2009, le conjoint ou l’ex-conjoint peut prétendre à la réversion à partir de cinquante et un ans ; pour un décès survenant à partir de 2009, l’âge d’ouverture du droit à la pension de réversion est fixé à cinquante-cinq ans.
Ces modifications portant sur les mesures d’âges liées à la loi de 2008, ont suscité un fort mécontentement, puisqu’elles ont, de fait, réduit le montant des pensions d’une partie de nos concitoyennes et concitoyens.
Permettre à toutes celles et tous ceux qui survivent à leur conjoint de bénéficier d’une pension de réversion, sans conditions d’âges, constituerait indiscutablement une mesure de renforcement du pouvoir d’achat, attendu par nos concitoyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès : L’article 13 bis prévoit la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion, dans le sens d’une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d’une harmonisation entre régimes.
L’amendement prévoit, lui, d’élargir le champ d’analyse du rapport à la possibilité de supprimer les conditions d’âges.
Cette précision ne semble pas forcément inutile, mais l’étude des modalités d’une harmonisation entre régimes a déjà vocation à traiter de la question des conditions d’âges.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet également un avis de sagesse.
En effet, l’objet du rapport demandé par l’Assemblée nationale est de faire le point sur la situation des veufs ou veuves. Il peut d’ores et déjà contenir des réflexions sur la question de l’harmonisation des conditions d’âges entre régimes ou celle de la suppression de ces conditions.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 182.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 290, présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
après concertation préalable des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : L’objet de cet amendement est simple. Nous avons déjà dit notre position sur ce rapport. Néanmoins, puisque rapport il y a, autant qu’il aille au fond du problème.
Ainsi, dans le cadre du dialogue social, auquel nous sommes très favorables, nous souhaitons que ce rapport remis au Parlement dans l’année qui suivra le vote de la loi fasse l’objet d’une concertation préalable entre les représentants syndicaux, à la fois du patronat et des ouvriers, pour recueillir leur avis sur ces éléments concernant les réversions de retraite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès : Les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement de consulter les organisations syndicales avant d’élaborer son rapport sur l’évolution des règles relatives aux pensions de réversion. Permettez-moi de sourire un peu, car, autant que je me souvienne, la méthode utilisée en 2010 n’avait pas beaucoup permis la concertation des organisations syndicales…

Mme Catherine Procaccia : Nous avions siégé ici pendant trois semaines !

M. Claude Domeizel : Et les syndicats, eux, étaient dans la rue !

Mme Christiane Demontès : En effet, pendant que nous débattions, les organisations syndicales étaient dans la rue.
La précision demandée ne me semble absolument pas utile, dans la mesure où le Gouvernement privilégie déjà le dialogue social et la consultation, ce qui ne signifie pas forcément qu’il négocie sur tous les sujets.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 290.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 13 bis, modifié.
(L'article 13 bis est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre quelques instants nos travaux.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.