Accès au logement et urbanisme rénové : Article 58 (priorité)
debate, 25/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 111-1-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-1. – I. – Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur sont compatibles, s’il y a lieu, avec :
« 1° Les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9 ;
« 2° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues aux articles L. 147-1 à L. 147-8 ;
« 3° Le schéma directeur de la région d’Île-de-France ;
« 4° Les schémas d’aménagement régional de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion ;
« 5° Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse ;
« 6° Les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux ;
« 7° Les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux ;
« 8° Les objectifs de protection définis par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;
« 9° Les objectifs de gestion des risques d’inondation définis par les plans de gestion des risques d’inondation pris en application de l’article L. 566-7 du code de l’environnement, ainsi qu’avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article L. 566-7, lorsque ces plans sont approuvés ;
« 10° Les directives de protection et de mise en valeur des paysages.
« II. – Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur prennent en compte, s’il y a lieu :
« 1° Les schémas régionaux de cohérence écologique ;
« 2° Les plans climat-énergie territoriaux ;
« 3° Les schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine ;
« 4° Les programmes d’équipement de l’État, des collectivités territoriales et des établissements et services publics.
« II bis. – Lorsqu’un des documents mentionnés aux I et II du présent article est approuvé après l’approbation d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un schéma de secteur, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible avec ce document ou prendre en compte ce dernier dans un délai de trois ans.
« III. – Les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur.
« Lorsqu’un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur est approuvé après l’approbation d’un plan local d’urbanisme, d’un document en tenant lieu ou d’une carte communale, ces derniers doivent, si nécessaire, être rendus compatibles avec le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle ce schéma est devenu exécutoire. Ce délai est porté à trois ans si la mise en compatibilité implique une révision du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu.
« En l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles, s’il y a lieu, avec les documents et objectifs mentionnés au I du présent article et prendre en compte les documents mentionnés au II du présent article.
« Lorsqu’un de ces documents ou objectifs est approuvé après l’approbation d’un plan local d’urbanisme, d’un document en tenant lieu ou d’une carte communale, ces derniers doivent, si nécessaire, être rendus compatibles ou le prendre en compte dans un délai de trois ans.
« Les dispositions des directives territoriales d’aménagement qui précisent les modalités d’application des articles L. 145-1 et suivants sur les zones de montagne et des articles L. 146-1 et suivants sur les zones littorales s’appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées.
« IV. – Une directive territoriale d’aménagement peut être modifiée par le représentant de l’État dans la région ou, en Corse, sur proposition du Conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse. Le projet de modification est soumis par le représentant de l’État dans le département à enquête publique dans les conditions définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement ou, en Corse, par le conseil exécutif aux personnes publiques associées puis à enquête publique et à l’approbation de l’Assemblée de Corse, dans les conditions définies au I de l’article L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales.
« Lorsque la modification ne porte que sur un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou sur une ou plusieurs communes non membres d’un tel établissement public, l’enquête publique peut n’être organisée que sur le territoire de ces établissements publics ou de ces communes. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 111-6-1 est ainsi rédigé :
« Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement, annexes d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l’article L. 752-1 du code de commerce et à l’autorisation prévue au 1° de l’article L. 212-7 du code du cinéma et de l’image animée, ne peut être supérieure aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre sont déduits de l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. » ;
3° (nouveau) Les 1° à 3° du II de l’article L. 121-4 sont remplacés par des 1° et 2° ainsi rédigés :
« 1° Les syndicats mixtes de transports créés en application de l’article L. 1231-10 du code des transports lorsque le schéma est élaboré par un établissement public qui n’exerce pas les compétences définies aux articles L. 1231-10 et L. 1231-11 du même code ;
« 2° Les établissements publics chargés de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes. » ;
3° bis Le premier alinéa de l’article L. 122-1-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En matière de déplacements, ces objectifs intègrent une approche qualitative prenant en compte les temps de déplacement. » ;
4° L’article L. 122-1-12 est abrogé ;
5° L’article L. 122-1-14 est abrogé.
Toutefois, l’élaboration des schémas de secteur dont le périmètre a été délimité par délibération de l’établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale, en application de l’article R. 122-11 du code de l’urbanisme, avant la date de publication de la présente loi peut être poursuivie après cette date conformément aux dispositions applicables antérieurement jusqu’à leur approbation. Ces schémas, ainsi que ceux approuvés avant la date de publication de la présente loi, continuent à produire leurs effets et sont régis par les dispositions applicables antérieurement à cette date. Le schéma de secteur peut tenir lieu de plan local d’urbanisme intercommunal dès lors qu’il porte sur le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, respecte les principes et objectifs des plans locaux d’urbanisme énoncés à l’article L. 123-1 du même code, à l’exception des deuxième à cinquième alinéas du II, et comprend les documents constitutifs d’un plan local d’urbanisme intercommunal mentionnés aux articles L. 123-1-2 à L. 123-1-6 et L. 123-1-8 dudit code.
L’intégration des documents constitutifs d’un plan local d’urbanisme, et en particulier d’un dispositif réglementaire opposable aux demandes d’autorisation d’urbanisme, est réalisée par la procédure de modification prévue à l’article L. 122-14-1 du même code, sous réserve des cas où la révision s’impose en application de l’article L. 122-14 dudit code.
Le projet de modification fait l’objet d’un examen conjoint de l’État, de l’établissement public de coopération intercommunale et des personnes publiques associées mentionnées à l’article L. 121-4 du même code. Le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint est joint au dossier de l’enquête publique.
Le schéma de secteur tient lieu de plan local d’urbanisme jusqu’à la prochaine révision du schéma de cohérence territoriale ou jusqu’à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal ;
6° L’article L. 122-1-16 est abrogé ;
6° bis À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 122-11-1, les mots : « associées et aux communes comprises » sont remplacés par les mots : « associées, ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme et aux communes compris » ;
7° L’article L. 122-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-2. – I. – Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, les zones et secteurs suivants ne peuvent être ouverts à l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration ou d’une procédure d’évolution d’un document d’urbanisme :
« 1° Les zones à urbaniser d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu délimitées après le 1er juillet 2002 ;
« 2° Les zones naturelles, agricoles ou forestières dans les communes couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu ;
« 3° Les secteurs non constructibles des cartes communales.
« II. – Dans les communes qui ne sont couvertes ni par un schéma de cohérence territoriale applicable, ni par un document d’urbanisme, les secteurs situés en dehors des parties actuellement urbanisées des communes ne peuvent être ouverts à l’urbanisation pour autoriser les projets mentionnés au 3° du I de l’article L. 111-1-2.
« III. – Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, il ne peut être délivré ni d’autorisation d’exploitation commerciale en application de l’article L. 752-1 du code de commerce, ni d’autorisation en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l’image animée à l’intérieur d’une zone ou d’un secteur rendu constructible après l’entrée en vigueur de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat.
« IV. – Jusqu’au 31 décembre 2016, les I, II et III du présent article ne sont pas applicables dans les communes situées à plus de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à plus de quinze kilomètres de la limite extérieure d’une unité urbaine de plus de quinze mille habitants, au sens du recensement général de la population.
« V. – Pour l’application du présent article, les schémas d’aménagement régionaux des régions d’outre-mer mentionnés à l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, le schéma directeur de la région d’Île-de-France prévu à l’article L. 141-1 du présent code, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse prévu à l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales et, jusqu’à l’approbation de celui-ci, le schéma d’aménagement de la Corse maintenu en vigueur par l’article 13 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ont valeur de schéma de cohérence territoriale. » ;
8° Après l’article L. 122-2, il est inséré un article L. 122-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-2-1. – Il peut être dérogé à l’article L. 122-2 avec l’accord du représentant de l’État dans le département, donné après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l’établissement public prévu à l’article L. 122-4. La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
« Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2016, lorsque le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, la dérogation prévue au premier alinéa du présent article est accordée par l’établissement public prévu à l’article L. 122-4 du présent code, après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
« La demande de dérogation aux dispositions du III de l’article L. 122-2 du présent code est présentée par le demandeur de l’autorisation. » ;
9° L’article L. 122-3 est ainsi modifié :
a) Les trois dernières phrases du I sont supprimées ;
b) Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce périmètre permet de prendre en compte de façon cohérente les besoins de protection des espaces naturels et agricoles et les besoins et usages des habitants en matière d’équipements, de logements, d’espaces verts, de services et d’emplois. » ;
c) Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :
– à la dernière phrase, après le mot : « retenu », sont insérés les mots : « répond aux critères mentionnés au deuxième alinéa du II et » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 123-1-7, il ne peut être arrêté de périmètre de schéma de cohérence territoriale correspondant au périmètre d’un seul établissement public de coopération intercommunale à compter du 1er juillet 2014. » ;
10° L’article L. 122-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-4. – Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par :
« a) Un établissement public de coopération intercommunale compétent ;
« b) Un syndicat mixte constitué exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma ;
« c) Un syndicat mixte si les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale ont tous adhéré à ce syndicat mixte et lui ont transféré la compétence en matière de schéma de cohérence territoriale. Dans ce cas, seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compris dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale prennent part aux délibérations concernant le schéma.
« L’établissement public mentionné aux a, b et c est également chargé de l’approbation, du suivi et de la révision du schéma de cohérence territoriale.
« La dissolution de l’établissement public emporte l’abrogation du schéma, sauf si un autre établissement public en assure le suivi. Si un autre établissement public assure le suivi du schéma, ce dernier élabore, révise ou modifie le schéma pour adopter un schéma couvrant l’intégralité du périmètre du schéma de cohérence territoriale au plus tard à la suite de l’analyse des résultats de l’application du schéma prévue à l’article L. 122-13. » ;
11° L’article L. 122-4-1 est abrogé ;
12° L’article L. 122-4-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-4-2. – Les syndicats mixtes prévus à l’article L. 122-4 du présent code dont au moins deux des membres sont autorités organisatrices au sens de l’article L. 1231-1 du code des transports peuvent exercer la compétence prévue aux articles L. 1231-10 et L. 1231-11 du même code. » ;
13° Après l’article L. 122-4-2, il est inséré un article L. 122-4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-4-3. – La charte d’un parc naturel régional peut tenir lieu de schéma de cohérence territoriale pour les communes de ce parc qui ne sont pas comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale, dès lors que cette charte comporte un chapitre individualisé comprenant les documents mentionnés à l’article L. 122-1-1 et élaboré, modifié ou révisé dans les conditions définies aux articles L. 122-6 à L. 122-16-1. Le périmètre de schéma de cohérence territoriale est délimité dans les conditions définies à l’article L. 122-3. » ;
14° L’article L. 122-5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par un I ainsi rédigé :
« I. – Lorsque le périmètre de l’établissement public prévu aux a et b de l’article L. 122-4 est étendu, dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, la décision d’extension emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale.
« L’établissement public mentionné aux a et b de l’article L. 122-4 engage l’élaboration, la révision ou la modification du schéma en vigueur pour adopter un schéma couvrant l’intégralité de son périmètre, au plus tard lors de la délibération qui suit l’analyse des résultats de l’application du schéma en vigueur prévue à l’article L. 122-13. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« II. – Lorsqu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale se retire de l’établissement public prévu aux a et b de l’article L. 122-4 dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, la décision de retrait emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale et abrogation des dispositions du schéma sur la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale retiré. Pendant un délai de six ans à compter du retrait, l’article L. 122-2 ne s’applique pas aux communes et établissements publics de coopération intercommunale se retirant d’un périmètre de schéma de cohérence territoriale applicable et n’intégrant pas un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale. » ;
c) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;
– à la première phrase, les mots : « à l’article » sont remplacés par les références : « aux a et b de l’article » ;
d) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
– aux deux premières phrases, les mots : « à l’article » sont remplacés par les références : « aux a et b de l’article » ;
e) Le dernier alinéa est remplacé par un V ainsi rédigé :
« V. – Dans le cas prévu au c de l’article L. 122-4, lorsqu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale adhère, dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, au syndicat mixte pour la compétence d’élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, la décision d’adhésion emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale. Le syndicat mixte engage l’élaboration, la révision ou la modification du schéma en vigueur pour adopter un schéma couvrant l’intégralité de son périmètre, au plus tard lors de la délibération qui suit l’analyse des résultats de l’application du schéma en vigueur prévue à l’article L. 122-13.
« Lorsqu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale se retire du syndicat mixte pour la compétence d’élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, la décision de retrait emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale et abrogation des dispositions du schéma sur la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale retiré. Pendant un délai de six ans à compter du retrait, l’article L. 122-2 ne s’applique pas aux communes et établissements publics de coopération intercommunale se retirant d’un périmètre de schéma de cohérence territoriale applicable et n’intégrant pas un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale. » ;
15° Aux 1° et 2° de l’article L. 122-5-2, le mot : « à » est remplacé par les références : « aux a et b de » ;
16° Au 4° de l’article L. 122-8, le mot : « zones » est remplacé par le mot : « espaces » ;
17° Au dernier alinéa de l’article L. 122-1-2, la référence : « articles L. 122-1-12 et » est remplacée par les références : « I et II de l’article L. 111-1-1 et à l’article » ;
18° Au dernier alinéa de l’article L. 122-1-13, la référence : « L. 122-1-12 » est remplacée par la référence : « L. 111-1-1 » ;
19° Au premier alinéa de l’article L. 122-5-1, la référence : « du quatrième alinéa de l’article L. 122-2 » est remplacée par la référence : « de l’article L. 122-2-1 » ;
20° Au premier alinéa des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-11, L. 122-13, L. 122-16, aux articles L. 122-6-1, L. 122-7, à la première phrase de l’article L. 122-9, au deuxième alinéa de l’article L. 122-11-1, aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 122-12, au premier alinéa du I de l’article L. 122-14, au I et au premier alinéa du II de l’article L. 122-14-1, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 122-14-2, à la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 122-14-3, aux premier, cinquième, neuvième, quatorzième et dernier alinéas de l’article L. 122-16-1, à la deuxième phrase de l’article L. 122-17 et au dernier alinéa de l’article L. 122-18, les références : « aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 122-4 » ;
21° Le dernier alinéa de l’article L. 150-1 est ainsi modifié :
a) Les références : « par l’article L. 122-1-12 » et « par l’article L. 123-1 » sont supprimées ;
b) La référence « L. 124-2 » est remplacée par la référence : « L. 111-1-1 ».
22° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 122-6-2 est ainsi rédigé :
« À leur demande, le président de l’établissement public mentionné aux articles L. 122-4 ou son représentant consulte la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les communes limitrophes du périmètre du schéma de cohérence territoriale ainsi que les associations mentionnées à l’article L. 121-5. »
I bis et II. – (Supprimés)
III. – Le deuxième alinéa du III de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015.
IV. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du V de l’article L. 333-1 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les règlements locaux de publicité prévus à l’article L. 581-14 du présent code doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte. Les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec la charte, dans les conditions fixées à l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme. » ;
1° bis Le deuxième alinéa du III de l’article L. 331-3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national, dans les conditions fixées à l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme.
« Les règlements locaux de publicité prévus à l’article L. 581-14 du présent code doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national. Lorsqu’un tel règlement est approuvé avant l’approbation de la charte, il doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans à compter de l’approbation de celle-ci. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 341-16, la référence : « L. 122-2, » est supprimée ;
3° L’article L. 350-1 est ainsi modifié :
a) Le III est ainsi modifié :
– le mot : « directeurs » est remplacé par les mots : « de cohérence territoriale » et les mots : « d’occupation des sols » sont remplacés par les mots : « locaux d’urbanisme » ;
– sont ajoutés les mots : « , dans les conditions fixées à l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme » ;
b) Le V est ainsi modifié :
– aux 1° et 2°, les mots : « d’occupation des sols » sont remplacés par les mots : « local d’urbanisme » ;
– au 2°, les mots : « incompatible avec leurs dispositions » sont remplacés par les mots : « n’a pas été mis en compatibilité avec leurs dispositions dans les conditions fixées à l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme » ;
4° Le treizième alinéa de l’article L. 371-3 est complété par les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme ».
V. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 752-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, la mention : « I. – » est supprimée ;
b) Le II est remplacé par un 7° et trois alinéas ainsi rédigés :
« 7° La création ou l’extension d’un point de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l’accès en automobile.
« Par dérogation au 7°, n’est pas soumise à autorisation d’exploitation commerciale la création d’un point de retrait automobile d’achats au détail commandés par voie télématique, intégré à un magasin de détail ouvert au public à la date de publication de la loi n° … du … pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, et n’emportant pas la création d’une surface de plancher de plus de 20 mètres carrés.
« Le bénéficiaire de l’autorisation ou, en cas de défaillance, le propriétaire du site est responsable de l’organisation du démantèlement de l’implantation autorisée et de la remise en état de ses terrains d’assiette, dès qu’il est mis fin à l’exploitation.
« Un décret en Conseil d’État détermine les prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site mentionnées au neuvième alinéa. Il détermine également les conditions de constatation par le représentant de l’État dans le département de la carence de l’exploitant ou du propriétaire du site pour conduire ces opérations. » ;
2° L’article L. 752-3 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Au sens du présent code, constituent des points de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique organisés pour l’accès en automobile les installations, aménagements ou équipements conçus pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique ainsi que les pistes de ravitaillement attenantes. » ;
2° bis (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 752-4, les mots « de coopération intercommunale ou du syndicat mixte visé aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots « prévu à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme » ;
3° À l’article L. 752-5, après le mot : « détail, », sont insérés les mots : « ou points de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique organisés pour l’accès en automobile, » ;
4° Au dernier alinéa de l’article L. 752-15, après le mot : « détail, », sont insérés les mots : « ou pour la création d’un point de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l’accès en automobile » ;
5° La section 2 du chapitre II du titre V du livre VII est complétée par un article L. 752-16 ainsi rétabli :
« Art. L. 752-16. – Pour les points de retrait par la clientèle d’achats au détail mentionnés à l’article L. 752-3, l’autorisation est accordée par piste de ravitaillement et par mètre carré d’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises. » ;
6° L’article L. 752-23 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en ce qui concerne les points de retrait par la clientèle d’achats au détail mentionnés à l’article L. 752-3 lorsque les agents habilités constatent l’exploitation d’une surface d’emprise au sol ou d’un nombre de pistes de ravitaillement non autorisé. » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les points de retrait par la clientèle d’achats au détail, la surface mentionnée au troisième alinéa du présent article est égale à la somme des surfaces énoncées à l’article L. 752-16. »
VI. – À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du VIII de l’article 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
VII. (nouveau) – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4433-9 du code général des collectivités territoriales, les mots « de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés de l’élaboration et de l’approbation des schémas de cohérence territoriale en application des articles L. 122-4 et L. 122-4-1 » sont remplacés par les mots « prévus à l’article L. 122-4 ».
VIII. (nouveau) – Au deuxième alinéa de l’article L. 302-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots « aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 » sont remplacés par les mots « à l’article L. 122-4 ».
IX. (nouveau) – Au deuxième alinéa de l’article L. 1214-14 du code des transports, les mots « mentionné aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 » sont remplacés par les mots « prévu à l’article L. 122-4 ».
Mme la présidente : L’amendement n° 725, présenté par MM. Labbé, Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° Les schémas régionaux climat air énergie ;
« …° Les directives territoriales d’aménagement ;
« …° Les directives territoriales d’aménagement et de développement durables ;
« …° Les schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : L’article 58 opère une réforme importante en faisant du schéma de cohérence territoriale le seul document de référence pour l’élaboration des plans locaux d’urbanisme. Il s’agit là d’une simplification et d’une clarification considérables pour l’élaboration et l’application des règles d’urbanisme.
Il est nécessaire que le SCOT intègre parfaitement les objectifs édictés dans l’ensemble des documents de rang supérieur. L’article 58 dresse donc la liste des documents et des règles avec lesquels les SCOT doivent être compatibles. Nous sommes convaincus que la mise en place d’un schéma régional intégrateur serait de nature à simplifier la hiérarchie des normes et à renforcer la cohérence de l’action publique à l’échelle régionale. C’est pourquoi, dans un premier temps, nous proposons par cet amendement d’établir un rapport de compatibilité entre les SCOT, les schémas de secteur et ces documents de programmations régionaux essentiels à une planification stratégique et durable des territoires que sont les schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire, les SRADT, les schémas régionaux climat air énergie, les SRCAE, et la directive territoriale d’aménagement durable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Cet amendement vise à insérer dans la hiérarchie des normes, au-dessus du SCOT, plusieurs documents que notre collègue a énumérés. Une telle mesure complexifierait la hiérarchie des normes d’urbanisme, alors que le projet de loi s’efforce, au contraire, de rendre celles-ci plus cohérentes et plus lisibles. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous abordons là, avec un raffinement de détails, un sujet accessible à une très faible partie de notre population : l’opposabilité des différents schémas au SCOT.
Monsieur Labbé, je ne suis pas favorable à la mise en compatibilité des SCOT avec les schémas régionaux, notamment ceux qui n’ont pas de valeur prescriptive comme les SRCAE, par exemple.
Je comprends votre souhait d’attribuer aux schémas régionaux une valeur supérieure à celle du SCOT et de décliner les différents documents en cascade, mais ma position ne variera pas : je ne suis pas favorable à une opposabilité des schémas régionaux au PLU ou aux PLUI, parce que c’est le SCOT qui doit jouer ce rôle intermédiaire. La bonne solution consisterait à aller vers un schéma régional intégrateur. Si je ne me trompe pas, ce sujet sera abordé lors de l’examen du deuxième projet de loi de décentralisation. Ce schéma régional intégrateur, dès lors qu’il aura été créé, sera opposable au SCOT.
La voie que vous proposez, monsieur le sénateur, introduirait beaucoup de complexité. Elle imposerait de surcroît la mise en compatibilité des SCOT, alors même que nous nous dirigeons vers le schéma régional intégrateur. Conservons un peu de simplicité. Je vous invite donc à retirer cet amendement, même si j’approuve votre objectif. Je le répète, l’articulation que vous proposez entre les différents schémas serait d’une très grande complexité.
Mme la présidente : Monsieur Labbé, l’amendement n° 725 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé : Mme la ministre s’est montrée suffisamment persuasive pour me convaincre de le retirer. (Ah ! sur les travées de l’UMP.)
M. Philippe Dallier : C’est beau ! (Sourires.)
Mme la présidente : L’amendement n° 725 est retiré.
L’amendement n° 132 rectifié bis, présenté par Mmes Primas et Lamure, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne et MM. Bernard-Reymond et Savin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le schéma national des véloroutes et voies vertes.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement vise à prévoir dans les documents d’urbanisme les emprises nécessaires au tracé des véloroutes et des voies vertes. D’ailleurs, le schéma national des véloroutes et des voies vertes, le SN3V, a été approuvé en comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Pour des raisons identiques à celles que j’ai indiquées au sujet de l’amendement précédent, la commission émet un avis défavorable. L’inscription du schéma national des véloroutes et des voies vertes dans la hiérarchie des normes d’urbanisme tendra à complexifier davantage celle-ci.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme je l’ai dit à l’instant à M. Labbé, je ne suis pas favorable à ce que l’on crée une nouvelle obligation de compatibilité, même si, à l’avenir, le SN3V pourrait utilement trouver sa place dans le schéma intégrateur. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Lamure, l’amendement n° 132 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Lamure : Non, je le retire, madame la présidente, mais à regret. À quoi servent les schémas si l’on ne retient pas les tracés dans les documents d’urbanisme ?
Mme la présidente : L’amendement n° 132 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos 480 et 589 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 480 est présenté par MM. Labbé, Placé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.
L’amendement n° 589 rectifié est présenté par MM. Tropeano, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les schémas régionaux des carrières.
II. – Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 122-1-3, après les mots : « paysages, de préservation », sont insérés les mots : « et de mise en valeur » ;
III. – Après l’alinéa 117
Insérer vingt-huit alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 515-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 515-3. – I. – Le schéma régional des carrières définit les conditions générales d’implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et des substances de carrières dans la région. Il prend en compte l’intérêt économique national et régional, les ressources, y compris marines et issues du recyclage, ainsi que les besoins en matériaux dans et hors de la région, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la préservation de la ressource en eau, la nécessité d’une gestion équilibrée et partagée de l’espace, l’existence de modes de transport écologiques, tout en favorisant les approvisionnements de proximité, une utilisation rationnelle et économe des ressources et le recyclage. Il identifie les gisements potentiellement exploitables d’intérêt national ou régional, et recense les carrières existantes. Il fixe les objectifs à atteindre en matière de limitation et de suivi des impacts, et les orientations de remise en état et de réaménagement des sites.
« II. – Le schéma régional des carrières est élaboré par le préfet de région.
« Le contenu du schéma, les modalités et les conditions de son élaboration, de sa révision, et le cas échéant, de sa modification, sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le schéma régional des carrières est élaboré après consultation :
« 1° du plan régional de l’agriculture durable mentionné à l’article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« 2° des schémas départementaux ou interdépartementaux des déchets de chantier du bâtiment et de travaux publics ou pour l’Île-de-France du schéma régional de ces déchets prévus à l’article L. 541-14.
« Il est soumis à l’avis :
« - des formations « carrières » des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements de la région ;
« - de l’organisme de gestion de tout parc naturel régional se trouvant dans l’emprise de la région tel que prévu à l’article L. 333-1 ;
« - de l’établissement public d’un parc national en tant qu’il s’applique aux espaces inclus dans ce parc conformément à l’article L. 331-3.
« Il est également soumis, conformément à l’article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, en cas de réduction des espaces agricoles ou forestiers, à l’avis :
« - de la chambre d’agriculture ;
« - de l’institut national de l’origine et de la qualité dans les zones d’appellation d’origine contrôlée ;
« - le cas échéant, du centre national de la propriété forestière.
« Le schéma régional des carrières est ensuite concomitamment soumis à l’avis :
« - du conseil régional ;
« - des conseils généraux des départements de la région ;
« - des formations « carrières » des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements, hors de la région, identifiés comme consommateurs de granulats ou de substances d’intérêt régional ou national extraits dans la région ;
« - des conseils régionaux des autres régions identifiées comme consommatrices de granulats ou de substances d’intérêt régional ou national extraits dans la région.
« Les avis ci-dessus sont rendus dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande. En l’absence de réponse, ils sont réputés favorables.
« Le schéma régional des carrières est mis à disposition du public en vertu de l’article L. 122-8 du présent code.
« Il est approuvé par le préfet de région puis rendu public dans les conditions définies à l’article L. 122-10.
« Les autorisations et enregistrements d’exploitations de carrières délivrés en application du présent titre doivent être compatibles avec ce schéma.
« III. – Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional de cohérence écologique et précise les mesures permettant d’éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que sa mise en œuvre est susceptible d’entraîner.
« Le schéma régional des carrières doit être compatible ou rendu compatible dans un délai de trois ans avec les dispositions des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, s’ils existent.
« Les schémas de cohérence territoriale et, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les plans d’occupation des sols ou les cartes communales prennent en compte les schémas régionaux des carrières, le cas échéant dans un délai de trois ans après la publication de ces schémas lorsque ces derniers leur sont postérieurs.
« IV. – Le schéma régional des carrières se substitue aux schémas départementaux des carrières en vigueur au plus tard dans un délai de cinq ans, à compter du 1er janvier consécutif à la date de publication de la loi n° …du … pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. »
IV. – Après l’alinéa 140
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa de l’article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « carrières », sont insérés les mots : « ou au schéma régional des carrières ».
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 480.
M. Joël Labbé : Pour permettre la construction de 500 000 logements par an, objectif prioritaire pour le Gouvernement, il faut pouvoir disposer de terrains, mais également des matériaux de construction nécessaires, tout en maîtrisant la consommation des espaces.
Les schémas des carrières, créés par la loi du 4 janvier 1993 relative aux carrières, devaient permettre d’assurer un bon approvisionnement des territoires en matériaux, dans une logique de gestion équilibrée de l’espace. Ils ont montré leurs limites et doivent être rénovés, avec un objectif de simplification et d’amélioration de leur efficacité.
Il est donc proposé de faire évoluer l’échelle, le contenu et la portée des schémas des carrières, à un moment où ceux-ci, élaborés à l’échelle de chaque département, arrivent à échéance.
Cette réforme, qui doit permettre de sécuriser l’approvisionnement et l’accès effectif aux gisements, retient les principes suivants : passer d’une échelle départementale à une échelle régionale ; améliorer l’articulation avec les documents d’urbanisme, par une prise en compte des schémas des carrières par les SCOT pour garantir aux projets d’aménagement du territoire un accès effectif aux ressources minérales nécessaires, dans un souci de proximité.
Cette réforme permettra en outre de simplifier la déclinaison des politiques publiques d’approvisionnement en réduisant substantiellement le nombre de schémas.
L’ensemble des schémas départementaux d’une région seront fusionnés au sein d’un unique schéma régional. Près de 90 schémas en métropole seront ainsi remplacés par seulement 22 schémas régionaux, en cohérence avec les engagements du Gouvernement de simplification administrative et d’efficacité des programmes de l’État.
Cette réforme de simplification, nécessaire dans l’immédiat en raison de l’échéance des schémas actuels, peut s’inscrire dans la perspective à plus long terme de création d’un schéma régional intégrateur, document unique à vocation stratégique déclinant les orientations relatives aux grandes politiques publiques, où la problématique des carrières pourrait être rapprochée de la gestion des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics, dans le cadre d’une coélaboration entre l’État et les régions. Si nous avons besoin de matériaux primaires, nous avons aussi besoin de recycler ceux qui ont été utilisés dans le passé ou par les générations précédentes.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 589 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 615, présenté par M. César, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les schémas régionaux des carrières.
II. – Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 122-1-3, après les mots : « paysages, de préservation », sont insérés les mots : « et de mise en valeur » ;
III. – Après l’alinéa 117
Insérer vingt-huit alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 515-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 515-3. – I. – Le schéma régional des carrières définit les conditions générales d’implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et des substances de carrières dans la région. Il prend en compte l’intérêt économique national et régional, les ressources, y compris marines et issues du recyclage, ainsi que les besoins en matériaux dans et hors de la région, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la préservation de la ressource en eau, la nécessité d’une gestion équilibrée et partagée de l’espace, l’existence de modes de transport écologiques, tout en favorisant les approvisionnements de proximité, une utilisation rationnelle et économe des ressources et le recyclage. Il identifie les gisements potentiellement exploitables d’intérêt national ou régional, et recense les carrières existantes. Il fixe les objectifs à atteindre en matière de limitation et de suivi des impacts, et les orientations de remise en état et de réaménagement des sites.
« II. – Le schéma régional des carrières est élaboré par le préfet de région.
« Le contenu du schéma, les modalités et les conditions de son élaboration, de sa révision, et le cas échéant, de sa modification, sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le schéma régional des carrières est élaboré après consultation :
« 1° du plan régional de l’agriculture durable mentionné à l’article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« 2° des schémas départementaux ou interdépartementaux des déchets de chantier du bâtiment et de travaux publics ou pour l’Île-de-France du schéma régional de ces déchets prévus à l’article L. 541-14.
« Il est soumis à l’avis :
« - des formations « carrières » des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements de la région ;
« - de l’organisme de gestion de tout parc naturel régional se trouvant dans l’emprise de la région tel que prévu à l’article L. 333-1 ;
« - de l’établissement public d’un parc national en tant qu’il s’applique aux espaces inclus dans ce parc conformément à l’article L. 331-3.
« Il est également soumis, conformément à l’article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, en cas de réduction des espaces agricoles ou forestiers, à l’avis :
« - de la chambre régionale d’agriculture ;
« - de l’institut national de l’origine et de la qualité dans les zones d’appellation d’origine contrôlée ;
« - le cas échéant, du centre national de la propriété forestière.
« Le schéma régional des carrières est ensuite concomitamment soumis à l’avis :
« - du conseil régional ;
« - des conseils généraux des départements de la région ;
« - des formations « carrières » des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements, hors de la région, identifiés comme consommateurs de granulats ou de substances d’intérêt régional ou national extraits dans la région ;
« - des conseils régionaux des autres régions identifiées comme consommatrices de granulats ou de substances d’intérêt régional ou national extraits dans la région.
« Les avis ci-dessus sont rendus dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande. En l’absence de réponse, ils sont réputés favorables.
« Le schéma régional des carrières est mis à disposition du public en vertu de l’article L. 122-8 du présent code.
« Il est approuvé par le préfet de région puis rendu public dans les conditions définies à l’article L. 122-10.
« Les autorisations et enregistrements d’exploitations de carrières délivrés en application du présent titre doivent être compatibles avec ce schéma.
« III. – Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional de cohérence écologique et précise les mesures permettant d’éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que sa mise en œuvre est susceptible d’entraîner.
« Le schéma régional des carrières doit être compatible ou rendu compatible dans un délai de trois ans avec les dispositions des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, s’ils existent.
« Les schémas de cohérence territoriale et, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les plans d’occupation des sols ou les cartes communales prennent en compte les schémas régionaux des carrières, le cas échéant dans un délai de trois ans après la publication de ces schémas lorsque ces derniers leur sont postérieurs.
« IV. – Le schéma régional des carrières se substitue aux schémas départementaux des carrières en vigueur au plus tard dans un délai de cinq ans, à compter du 1er janvier consécutif à la date de publication de la loi n°…. du … pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. »
IV. – Après l’alinéa 140
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa de l’article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « carrières », sont insérés les mots : « ou au schéma régional des carrières ».
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 480 et 589 rectifié ?
M. Claude Bérit-Débat : Nous avons examiné ces amendements en commission. M. César, pour ce qui le concerne, souhaitait que soit recueilli l’avis non pas de la chambre d’agriculture, mais de la chambre régionale d’agriculture. Nous étions alors convenus avec les auteurs de deux autres amendements qu’ils les rectifieraient afin de les rendre identiques à l’amendement de M. César. Puisque cette requête n’a pas été satisfaite, la commission, qui aurait émis un avis favorable sur l’amendement n° 615 s’il avait été soutenu, demande à M. Labbé et à M. Collombat de bien vouloir rectifier leurs amendements respectifs de manière à rendre l’un et l’autre identiques à celui de M. César, en remplaçant les mots « de la chambre d’agriculture » par les mots « de la chambre régionale d’agriculture ».
Mme la présidente : Monsieur Labbé, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens demandé par la commission ?
M. Joël Labbé : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Et vous, monsieur Collombat, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens demandé par la commission ?
M. Pierre-Yves Collombat : Je l’accepte également, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 480 rectifié est présenté par MM. Labbé, Placé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.
L’amendement n° 589 rectifié bis est présenté par MM. Tropeano, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les schémas régionaux des carrières.
II. – Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 122-1-3, après les mots : « paysages, de préservation », sont insérés les mots : « et de mise en valeur » ;
III. – Après l’alinéa 117
Insérer vingt-huit alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 515-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 515-3. – I. – Le schéma régional des carrières définit les conditions générales d’implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et des substances de carrières dans la région. Il prend en compte l’intérêt économique national et régional, les ressources, y compris marines et issues du recyclage, ainsi que les besoins en matériaux dans et hors de la région, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la préservation de la ressource en eau, la nécessité d’une gestion équilibrée et partagée de l’espace, l’existence de modes de transport écologiques, tout en favorisant les approvisionnements de proximité, une utilisation rationnelle et économe des ressources et le recyclage. Il identifie les gisements potentiellement exploitables d’intérêt national ou régional, et recense les carrières existantes. Il fixe les objectifs à atteindre en matière de limitation et de suivi des impacts, et les orientations de remise en état et de réaménagement des sites.
« II. – Le schéma régional des carrières est élaboré par le préfet de région.
« Le contenu du schéma, les modalités et les conditions de son élaboration, de sa révision, et le cas échéant, de sa modification, sont précisés par décret en Conseil d’État.
« Le schéma régional des carrières est élaboré après consultation :
« 1° du plan régional de l’agriculture durable mentionné à l’article L.111-2-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« 2° des schémas départementaux ou interdépartementaux des déchets de chantier du bâtiment et de travaux publics ou pour l’Île-de-France du schéma régional de ces déchets prévus à l’article L. 541-14.
« Il est soumis à l’avis :
« - des formations « carrières » des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements de la région ;
« - de l’organisme de gestion de tout parc naturel régional se trouvant dans l’emprise de la région tel que prévu à l’article L. 333-1 ;
« - de l’établissement public d’un parc national en tant qu’il s’applique aux espaces inclus dans ce parc conformément à l’article L. 331-3.
« Il est également soumis, conformément à l’article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, en cas de réduction des espaces agricoles ou forestiers, à l’avis :
« - de la chambre régionale d’agriculture ;
« - de l’institut national de l’origine et de la qualité dans les zones d’appellation d’origine contrôlée ;
« - le cas échéant, du centre national de la propriété forestière.
« Le schéma régional des carrières est ensuite concomitamment soumis à l’avis :
« - du conseil régional ;
« - des conseils généraux des départements de la région ;
« - des formations « carrières » des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements, hors de la région, identifiés comme consommateurs de granulats ou de substances d’intérêt régional ou national extraits dans la région ;
« - des conseils régionaux des autres régions identifiées comme consommatrices de granulats ou de substances d’intérêt régional ou national extraits dans la région.
« Les avis ci-dessus sont rendus dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande. En l’absence de réponse, ils sont réputés favorables.
« Le schéma régional des carrières est mis à disposition du public en vertu de l’article L. 122-8 du présent code.
« Il est approuvé par le préfet de région puis rendu public dans les conditions définies à l’article L. 122-10.
« Les autorisations et enregistrements d’exploitations de carrières délivrés en application du présent titre doivent être compatibles avec ce schéma.
« III. – Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional de cohérence écologique et précise les mesures permettant d’éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que sa mise en œuvre est susceptible d’entraîner.
« Le schéma régional des carrières doit être compatible ou rendu compatible dans un délai de trois ans avec les dispositions des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, s’ils existent.
« Les schémas de cohérence territoriale et, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les plans d’occupation des sols ou les cartes communales prennent en compte les schémas régionaux des carrières, le cas échéant dans un délai de trois ans après la publication de ces schémas lorsque ces derniers leur sont postérieurs.
« IV. – Le schéma régional des carrières se substitue aux schémas départementaux des carrières en vigueur au plus tard dans un délai de cinq ans, à compter du 1er janvier consécutif à la date de publication de la loi n° …du … pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. »
IV. – Après l’alinéa 140
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa de l’article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « carrières », sont insérés les mots : « ou au schéma régional des carrières ».
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Compte tenu de l’unanimité qui s’est opportunément fait jour, le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois : Comme nous l’avions dit en commission lors de son examen, le groupe de l’UDI-UC soutient l’amendement de notre collègue Joël Labbé. Il nous paraît essentiel d’avoir ajouté les mots « et de mise en valeur ». S’agissant de la taxe sur les granulats, un travail considérable de simplification a été accompli, qui est cohérent et va dans le bon sens.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 480 rectifié et 589 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 745 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Milon, P. Leroy, Cointat et César, Mmes Masson-Maret et Sittler, M. Lefèvre, Mmes Bruguière et Deroche et MM. Cléach, Grignon, Savary et Chauveau, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur est approuvé après l’approbation d’un plan local d’urbanisme, d’un document en tenant lieu ou d’une carte communale, la collectivité compétente pour approuver ce document délibère dans l’année suivant l’entrée en vigueur du schéma soit pour constater la compatibilité du document avec le schéma, soit pour engager la procédure de mise en compatibilité du document avec le schéma.
« À défaut de délibération, le caractère exécutoire du plan local d’urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale est suspendu jusqu’à l’adoption de la délibération mentionnée à l’alinéa précédent.
« La procédure de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale avec un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur doit être achevée dans un délai de trois ans au plus tard à compter de la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 513 rectifié bis, présenté par MM. Collomb et Chiron, Mme Demontès et M. Nègre, est ainsi libellé :
Alinéa 21
1° Première phrase
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de deux ans
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
quatre ans
La parole est à M. Jacques Chiron.
M. Jacques Chiron : Pour les communautés urbaines ainsi que pour les métropoles, les délais de mise en compatibilité des PLU avec les SCOT doivent être, nous semble-t-il, allongés. En effet, la durée moyenne constatée pour les révisions des PLU des communautés urbaines issues de la loi de 1966 est, en moyenne, de quatre années. Les territoires des communautés urbaines et des métropoles sont de grande dimension et doivent intégrer des problématiques complexes – politique de l’habitat, des déplacements et prévention des risques, etc. L’élaboration des documents d’urbanisme nécessite également une étroite collaboration avec les élus des communes membres afin de construire un consensus sur le projet de territoire contenu dans le PLU. Cette gouvernance territoriale implique des délais plus longs que ceux prévus dans le projet de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : La commission émet un avis défavorable. Nous avons proposé un délai de trois ans pour la révision des PLU et un délai d’un an pour leur modification, cette dernière opération étant plus rapide. Un délai de quatre ans pour la révision nous semble exagéré.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même avis.
M. Jacques Chiron : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 513 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 532 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Mirassou et Vaugrenard, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement, annexes d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l’article L. 752-1 du code de commerce, et à l’autorisation prévue au 1° de l’article L. 212-7 du code du cinéma et de l’image animée, déduction faite des espaces de circulation, ne peut être supérieure aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces affectées aux voies de circulation et pour le stationnement et l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, sont déduits de l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. » ;
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou : Les voies de circulation représentent 50 % des aires de stationnement des commerces recevant du public. Elles sont indispensables au maintien de la sécurité – par exemple, pour l’accès des services de secours –, à l’approvisionnement et à l’entretien du commerce, et ne doivent donc pas être comptabilisées dans les surfaces de parking autorisées.
De la même façon, les espaces pour les gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable ne doivent pas être comptabilisés dans les surfaces de parking autorisées, s’agissant d’une nouvelle obligation légale contribuant à la préservation de l’environnement.
Mme la présidente : L’amendement n° 464 rectifié, présenté par MM. Leleux, Gilles, Cointat et Gaillard, Mme Primas, MM. Lefèvre et Milon, Mme Sittler, M. Couderc, Mme Lamure, MM. Calvet et Laufoaulu, Mmes Deroche, Giudicelli et Bruguière et MM. Grignon, Nègre, Dallier et Beaumont, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 28, première phrase
Supprimer les mots :
et à l’autorisation prévue au 1° de l’article L. 212-7 du code du cinéma et de l’image animée
II. - Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, lorsque le commerce soumis à l’autorisation prévue au 1° de l’article L. 212-7 du code du cinéma et de l’image animée est installé sur le même site qu’un des commerces visés à l’alinéa précédent, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes à ce commerce ne peut excéder une fois et demie la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. » ;
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Par cet amendement, nous proposons de conserver l’article L.111-6-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction actuelle pour les seules salles de cinéma, en prévoyant que « l’emprise au sol des surfaces affectées aux aires de stationnement annexes à ce commerce ne puisse excéder une fois et demie la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce ».
Mme la présidente : L’amendement n° 487 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Amoudry, Bockel et Dubois, Mme Férat et MM. Guerriau et Tandonnet, est ainsi libellé :
Alinéa 28
1° Première phrase
Remplacer les mots :
aux trois-quarts de la surface
par les mots :
à la surface
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le taux peut être modulé en fonction du type de commerce et des objectifs de développement durable pris en compte, notamment l’électro-mobilité, la gestion des eaux et le verdissement.
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : Afin d’assurer un équilibre dans les opérations à vocation commerciale qui permettent un accès fluide des clients, fixer à 1 le coefficient applicable à la surface commerciale pour déterminer la surface de stationnement paraît un compromis raisonnable, étant donné l’obligation de concevoir des espaces de stationnement assurant l’électro-mobilité, une gestion durable des eaux et des espaces verts.
Mme la présidente : L’amendement n° 723, présenté par MM. Dantec, Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 28, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les surfaces affectées aux aires de stationnement sont couvertes d’un revêtement perméable.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Nous proposons quelques amendements quelque peu percutants qui peuvent paraître irréalistes et peut-être provocateurs. Malgré tout, nous tenons, en les défendant, à mettre le doigt sur les excès, les abus et les gâchis perpétrés ces dernières décennies à de nombreux niveaux. Il s’agit d’ouvrir les yeux sur ceux-ci.
L’imperméabilisation des sols en milieu urbain pose un véritable problème. Rendre les sols perméables permet de leur restituer certaines de leurs fonctions d’origine comme l’infiltration, la filtration et l’oxygénation.
Les eaux de pluie tombant sur des sols perméables ne ruissellent pas et ne se chargent pas en polluants. Ces surfaces perméables, plus humides, permettent grâce au phénomène d’évapotranspiration de lutter contre les îlots de chaleur. L’écoulement doux permet au système végétal et au sol traversé de dépolluer en partie les eaux de ruissellement avant leur arrivée aux rivières et aux nappes souterraines.
C’est là un exemple des innovations que nous devrons mettre en œuvre si nous voulons véritablement régler durablement le phénomène d’imperméabilisation des sols.
Mme la présidente : L’amendement n° 811, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 28, seconde phrase
Après les mots :
en pleine terre
insérer les mots :
et les places de stationnement dédiées à l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables
La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.
M. Claude Bérit-Débat : Cet amendement permet aux places de stationnement dédiées à l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables de déroger au plafond de surface fixé par l’alinéa 28.
Il permet donc de concilier la lutte contre l’artificialisation des sols et l’incitation à l’utilisation de véhicules plus propres.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les quatre autres amendements en discussion commune ?
M. Claude Bérit-Débat : L’adoption de l’amendement n° 811 permettrait de donner en grande partie satisfaction aux auteurs de l’amendement n° 532 rectifié. La commission demande donc le retrait de cet amendement, sinon elle émettra un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 464 rectifié, qui vise à relever le plafond des aires de stationnement pour les complexes cinématographiques, les plafonds de surface affectée au stationnement ont été déterminés par le projet de loi en tenant compte du caractère souvent mixte des équipements desservis – ces complexes rassemblent en effet fréquemment un cinéma et des commerces. Cet amendement entraînerait de facto une augmentation très forte du nombre de places de parking desservant les commerces, or ces places sont généralement libres la plupart du temps ; l’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n° 487 rectifié vise à établir un ratio d’un mètre carré de parking pour un mètre carré de surface commerciale. Souvenez-vous, lors de notre débat en commission, nous sommes partis de chiffres différents, et nous avons voulu déterminer un ratio unique pour toutes les situations : nous l’avons établi à 0,75. Le texte adopté par l’Assemblée nationale fixe un ratio pour les complexes commerciaux intégrés et un autre pour les surfaces commerciales isolées. Il me semble qu’adopter deux ratios représenterait un recul par rapport à la solution retenue par la commission, ce qui serait dommage. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 723, qui vise à rendre obligatoire la couverture des surfaces de stationnement par un revêtement perméable, je ne suis pas sûr que cette mesure puisse, en l’état actuel des techniques, être mise en œuvre à un coût raisonnable. Ce sujet mérite peut-être notre réflexion, mais dans l’immédiat, sa réalisation nous semble extrêmement compliquée. La commission émet donc un avis défavorable.
M. Claude Dilain : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces cinq amendements en discussion commune ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je partage l’avis du rapporteur. Je suis favorable à son amendement n° 811 qui me paraît pouvoir remplacer les amendements nos 464 rectifié, 532 rectifié et 487 rectifié, dont je demande par conséquent le retrait.
Monsieur Labbé, je vous demande également le retrait de l’amendement n° 723 : le type de disposition qui figure dans votre amendement a vocation à figurer plutôt dans les documents d’aménagement commercial des schémas de cohérence territoriale, qui peuvent fixer des conditions aux implantations commerciales et encourager ces bonnes pratiques. Ce projet de loi est un cadre inadéquat pour parler de l’imperméabilisation ou non des parkings. Voilà pourquoi je souhaite le retrait de cet amendement également.
Mme la présidente : Monsieur Mirassou, l’amendement n° 532 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Mirassou : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 532 rectifié est retiré.
Madame Lamure, l’amendement n° 464 rectifié est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Lamure : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 464 rectifié est retiré.
Monsieur Dubois, l’amendement n° 487 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Dubois : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 487 rectifié est retiré.
Monsieur Labbé, l’amendement n° 723 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 723 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 811.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 722, présenté par MM. Dantec, Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets visés par l’article L. 752-1 du code du commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s’ils intègrent sur l’ensemble de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Je pressens que Mme la ministre va encore me demander de retirer cet amendement, mais je vais quand même vous parler de la « cinquième façade ».
Cet amendement vise à exploiter les toitures des surfaces nouvellement bâties dans les zones commerciales, soit en y intégrant un couvert végétal de qualité, soit en y installant des équipements de production d’énergies renouvelables, comme des panneaux photovoltaïques.
Les avantages de l’intervention sur la cinquième façade de ces bâtiments sont multiples : avantages esthétiques par l’intégration d’espaces verts reposants, thermiques et énergétiques par une meilleure isolation du bâtiment mais aussi une production d’énergie permettant de couvrir tout ou partie de la consommation énergétique des centres commerciaux. Ces toitures sont enfin utiles à la gestion des eaux : les toitures végétalisées permettent d’augmenter la capacité d’absorption des eaux de pluie et donc de limiter le ruissellement et les quantités d’eau à gérer par les bassins de rétention, qui peuvent ainsi être réduits.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Il est vrai que l’idée est intéressante, mais l’amendement fait référence à des bâtiments commerciaux. Or nous avons retiré de ce projet de loi toutes les dispositions touchant à l’urbanisme commercial pour nous laisser le temps de la réflexion.
M. René Vandierendonck : s Eh oui !
M. Claude Bérit-Débat : Vous pourrez donc, mon cher collègue Joël Labbé, soumettre votre réflexion à Mme la ministre du commerce, de l’artisanat et du tourisme qui travaille à la révision des dispositions relatives aux documents d’urbanisme commercial. Je ne peux préjuger de la réponse de Mme la ministre, bien entendu.
Le rapporteur, au nom de la commission, demande le retrait de cet amendement, sans quoi il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le sénateur Labbé lit dans l’esprit de la ministre avant même qu’elle ne parle ! Pour les mêmes raisons que le rapporteur, sans évidemment donner un quelconque avis sur le fond, je demande le retrait de cet amendement qui trouvera toute sa place dans le travail en cours sur l’urbanisme commercial.
Mme la présidente : Monsieur Labbé, l’amendement n° 722 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 722 est retiré.
Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 25 rectifié est présenté par MM. Vial, Amoudry, Bécot, Lefèvre, Emorine, Houel, Laufoaulu et B. Fournier, Mme Mélot, MM. Reichardt et Pierre, Mme Deroche, MM. César, P. Leroy, Cardoux, Doligé, Grosdidier et G. Bailly, Mme Masson-Maret et MM. Grignon, Hérisson, Longuet, Hyest, Chauveau et Couderc.
L’amendement n° 36 est présenté par M. Vairetto.
L’amendement n° 616 rectifié est présenté par MM. Jarlier, Tandonnet, Roche, Guerriau et Amoudry.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 32 à 39
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. François Grosdidier, pour défendre l’amendement n° 25 rectifié.
M. François Grosdidier : Le projet de loi supprime les schémas de secteur : seuls les schémas de secteur dont le périmètre a été arrêté avant la loi seraient donc provisoirement maintenus.
Cette suppression serait une source de sérieuse complication, en particulier pour les communes de montagne. En effet, les unités touristiques nouvelles, les UTN, ne peuvent être autorisées que si elles sont prévues par un SCOT ou un schéma de secteur. Or la suppression des schémas de secteur rendrait donc obligatoire une modification ou une révision du SCOT, avant toute approbation d’une nouvelle UTN. Un tel processus, vous le reconnaîtrez, est extrêmement lourd. Il faut rappeler que des opérations de très faible importance sont soumises à la procédure UTN, comme la création ou l’extension d’un équipement touristique à partir de 300 mètres carrés, l’aménagement d’un terrain de camping à partir de 20 emplacements ou la création d’un refuge de montagne.
Il ne serait pas concevable que des projets aussi limités soient subordonnés à une révision ou à une modification du SCOT. C’est pourquoi il est proposé de rétablir les schémas de secteur.
Mme la présidente : La parole est à M. André Vairetto, pour présenter l’amendement n° 36.
M. André Vairetto : Comme l’a dit mon collègue, il s’agit de simplifier et d’éviter de rendre trop complexes les procédures UTN. S’il faut réviser ou modifier le SCOT pour pouvoir, demain, construire un chalet de montagne, cela n’ira pas sans poser quelques problèmes. Cet amendement est important pour la montagne.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l’amendement n° 616 rectifié.
M. Pierre Jarlier : Cet amendement est identique aux deux précédents. Comme mes collègues qui viennent de s’exprimer, je souhaite moi aussi attirer l’attention de notre assemblée sur la nécessité de simplifier les procédures UTN.
En effet, la suppression des schémas de secteur va conduire à imposer des contraintes administratives extrêmement lourdes pour la réalisation de projets qui ne sont pas toujours très importants – cela a été dit –, tels qu’un chalet, un camping, un équipement de petite importance, voire un refuge de montagne. Il faudrait par conséquent maintenir ces schémas de secteur.
On pourrait éventuellement proposer aussi – cela n’a pas été dit par mes collègues – que les PLUI puissent être considérés comme des schémas de secteur, ce qui permettrait, lorsqu’un projet est envisagé, de réviser le PLUI ; dès lors que l’établissement public responsable du SCOT serait d’accord sur les conditions dans lesquelles l’UTN est intégrée dans le PLUI, on éviterait ainsi de réviser le SCOT. C’est donc une simplification administrative très souhaitable pour la montagne, laquelle subit déjà de grandes contraintes en matière d’urbanisation.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 586 rectifié est présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L’amendement n° 746 rectifié bis est présenté par MM. Husson, Milon, Cointat et César, Mmes Masson-Maret et Sittler, M. Lefèvre, Mmes Bruguière et Deroche et MM. Grignon, Savary et Chauveau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 35 à 39
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 586 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 746 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 808, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 36, première et deuxième phrases
Remplacer les mots :
la date de publication
par les mots :
l’entrée en vigueur
La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.
M. Claude Bérit-Débat : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les quatre autres amendements restant en discussion commune ?
M. Claude Bérit-Débat : L’objet de ces amendements est de maintenir les schémas de secteur au motif que leur suppression rendrait beaucoup plus complexe la création d’unités touristiques nouvelles.
Cette crainte me semble injustifiée. D’une part, je rappelle que les schémas de secteur existants et ceux qui sont en cours d’élaboration continueront d’exister. D’autre part, même si, à l’avenir, on ne peut plus élaborer de nouveaux schémas de secteur, dans la plupart des cas, une modification simplifiée du SCOT – je parle bien d’une modification, tandis que M. Jarlier parlait de révision – est suffisante pour autoriser les UTN. Une telle modification simplifiée est aussi rapide qu’une modification de PLU : elle peut se faire en quelques mois, les délais ne sont donc pas trop longs.
Avec cette procédure allégée, une enquête publique limitée aux seules communes concernées par le projet est donc suffisante – je ne sais pas si vous l’avez retenu. Maintenir les schémas de secteur ne rend pas à mes yeux les choses plus simples.
C’est pourquoi je vous invite à retirer ces amendements, sinon la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces cinq amendements en discussion commune ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il existe des légendes urbaines, mesdames, messieurs les sénateurs, mais également des légendes montagnardes ! La nécessité du schéma de secteur pour la création d’une unité touristique nouvelle en est une. Je ne peux rien dire de plus…
Aujourd’hui, outre les cinq schémas de secteur existants, quatre sont en cours d’élaboration. Néanmoins, vous imaginez bien que des créations ont lieu hors de ces secteurs. En effet, depuis la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 et son décret d’application du 22 décembre 2006, les communes couvertes par un SCOT sont dispensées de procédure d’autorisation des UTN, car la volonté du législateur, des élus et des acteurs locaux était de favoriser une réflexion préalable sur la montagne, en particulier dans les SCOT. Le SCOT définit ainsi la localisation, la consistance et la capacité globale d’accueil et d’équipement des UTN d’intérêt régional et les principes d’implantation et la nature des UTN d’intérêt local.
Aucun de ces textes, je le redis, ne fait référence à la nécessité d’élaborer des schémas de secteur pour faciliter la création de ces UTN. De fait, si un projet d’UTN non planifié dans le SCOT voit le jour, il suffit en général de procéder à une modification du SCOT dans un délai de quatre à six mois.
Par ailleurs, la procédure de modification d’un schéma de secteur est d’ailleurs identique à celle du SCOT ; elle n’est pas du tout plus simple.
De plus, lorsque la modification du SCOT ne concerne que certaines communes, l’enquête publique peut être organisée sur les seuls territoires de ces communes. Autrement dit, s’il faut modifier le SCOT sur une commune pour l’implantation d’une UTN non prévue dans celui-ci, l’enquête publique ne concerne que la commune considérée.
Je ne sais pas comment vous convaincre davantage que vos amendements sont inutiles, car j’ai épuisé mes arguments juridiques les plus solides. Par conséquent, je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable, pour une raison non de principe, mais d’inutilité fondamentale.
Quant à l’amendement n° 808, le Gouvernement y est favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 25 rectifié, 36 et 616 rectifié.
M. Pierre Jarlier : J’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre. Effectivement, dans les communes qui sont couvertes par un SCOT, la modification du SCOT suffit dès lors que la procédure de création d’une UTN a été prévue dans celui-ci.
Une difficulté apparaît lorsqu’un projet d’UTN non prévu dans le SCOT nécessite une révision. Dans ce cas, s’enclenche une lourde procédure.
En résumé, la modification est aisée à mettre en œuvre, contrairement à la révision. Néanmoins, si vous me démontrez le contraire, madame la ministre, ma position sera différente.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La procédure de révision n’est absolument pas plus simple pour un schéma de secteur que pour un SCOT ; c’est exactement la même situation. L’existence d’un schéma de secteur n’est donc pas nécessaire.
En réalité, nous atteignons une dimension qui ne m’apparaît pas très rationnelle. Je suis un peu désarmée, mais, dans le même temps, j’ai envie de vous convaincre sur le fond, car votre crainte n’est pas fondée.
Pour créer une UTN non prévue au préalable, la révision du SCOT peut se limiter, je le redis, à une enquête publique sur le territoire de la commune considérée par la révision, sans que soit nécessaire une révision générale du SCOT.
Mme la présidente : Monsieur Grosdidier, l’amendement n° 25 rectifié est-il maintenu ?
M. François Grosdidier : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Vairetto, l'amendement n° 36 est-il maintenu ?
M. André Vairetto : Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Jarlier, l’amendement n° 616 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Jarlier : Je le maintiens également, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 rectifié, 36 et 616 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 586 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 808.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par MM. Vial, Carle et G. Larcher, Mme Primas, MM. Hérisson, Ferrand et Chauveau, Mme Cayeux, MM. Pierre, Grosdidier et Cambon, Mmes Garriaud-Maylam et Boog et MM. B. Fournier, Milon, Cardoux, Beaumont et Amoudry, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le troisième alinéa de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d’objectifs les dispositions et délimitation cartographiques des chartes de parcs naturels régionaux à l’échelle appropriée à leur application sur le territoire concerné. » ;
La parole est à M. François Grosdidier.
M. François Grosdidier : Il existe actuellement une contradiction entre le code de l’urbanisme et le code de l’environnement.
Dans le code de l’environnement, les chartes de parcs sont opposables aux SCOT, quand ils existent, et aux plans locaux d’urbanisme, alors que, dans le code de l’urbanisme, les chartes de parcs ne sont pas opposables aux PLU quand il existe un SCOT.
Le présent projet de loi vise à généraliser la notion de SCOT « écran » ou « intégrateur » en supprimant l’opposabilité directe aux PLU de documents de planification environnementale « supra-SCOT », comme les schémas régionaux de cohérence écologique, ou SRCE, les chartes de parcs nationaux et des parcs naturels régionaux, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, ou SDAGE, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, ou SAGE.
Le dispositif conduirait à limiter les effets de ces documents sur les territoires, alors qu’ils peuvent comporter des précisions ayant une traduction directe dans le règlement et le zonage des PLU.
Plus particulièrement, les chartes de parcs peuvent fixer des dispositions et prescriptions encadrant la maîtrise quantitative et qualitative de l’urbanisme et des constructions qui, en présence d’un SCOT « écran », ne seraient plus opposables aux PLU. Les chartes de parcs perdraient ainsi ce lien direct avec l’échelle communale, qui constitue la base territoriale des parcs, les communes ayant actuellement compétence pour adopter la charte d’un parc.
Par conséquent, nous souhaitons que les SCOT reprennent les dispositions et délimitations cartographiques des chartes de parcs.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 53 rectifié est présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste.
L’amendement n° 128 rectifié quinquies est présenté par Mme Campion, MM. Daunis et Fauconnier, Mmes Bourzai et Emery-Dumas et M. Fichet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le troisième alinéa de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il transpose les dispositions pertinentes des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, afin de permettre leur déclinaison dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu et les cartes communales. » ;
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié.
M. Joël Labbé : Cet amendement est l’aboutissement d’importantes et longues réflexions conduites pendant plus de deux ans au sein du réseau des parcs naturels régionaux, les PNR, au sujet de leur avenir. À l’issue de ces travaux, plusieurs résolutions ont été adoptées par le conseil administration de la Fédération des PNR de France, en vue de nourrir les divers projets de loi en cours, dont le projet de loi ALUR.
Cet amendement vise à donner aux PNR les moyens juridiques de confirmer leur rôle d’acteurs majeurs de l’aménagement du territoire, remplissant ainsi la deuxième mission que leur assigne le code de l’environnement en toute logique, puisque leur mission première est la protection de la biodiversité des paysages, et donc la lutte contre l’étalement urbain et la fragmentation.
Depuis des années, les acteurs territoriaux qui sont à l’origine des PNR, dont il faut rappeler qu’ils incluent au premier chef les communes, ont élaboré et révisé des chartes particulièrement vertueuses en matière de maîtrise raisonnée de l’urbanisation, sur le plan tant quantitatif que qualitatif, pour protéger leur patrimoine.
Pour ce faire, et du fait de leur opposabilité aux documents d’urbanisme établis par le code de l’environnement et le code de l’urbanisme, mais aussi d’une jurisprudence constante du Conseil d’État confirmant qu’une charte peut établir des règles précises nécessaires pour atteindre les objectifs de protection, les signataires des chartes de PNR n’hésitent pas à entrer dans un niveau élevé de précision, à une échelle intercommunale mais aussi, dès lors que les enjeux le requièrent, à l’échelle communale, évidemment en concertation avec les élus locaux.
Le projet de loi ALUR confirme et généralise, et l’on ne peut que s’en féliciter, la notion de SCOT intégrateur, dans un objectif salutaire de simplification de la hiérarchie des normes. Il rompt donc avec le rapport d’opposabilité directe entre la charte de PNR et un PLU ou une carte communale, dès lors qu’existe un SCOT.
Il est donc essentiel que le document d’orientation et d’objectif du SCOT transpose fidèlement, sans aucune perte en ligne, les dispositions précises des chartes de PNR établies à une échelle adaptée à la déclinaison dans les PLU et les cartes communales.
Il est bien question, dans cet amendement, des chartes de PNR dans leur composante urbanistique, à laquelle fait référence la notion de « dispositions pertinentes », puisque chacun sait que les chartes comportent également des dispositions destinées à être traduites dans d’autres documents en matière d’agriculture, de forêt, de tourisme, d’éducation au développement durable, et j’en passe…
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 128 rectifié quinquies.
M. Jean-Luc Fichet : Le projet de loi ALUR, et plus particulièrement son article 58, généralise la notion de SCOT « écran », ce qui rend inopposable les documents de planification environnementale « supra-SCOT », notamment les chartes de parcs régionaux. En effet, le code de l’urbanisme prévoit que les chartes sont opposables aux PLU, sauf lorsqu’il existe un SCOT.
L’article que nous examinons est de nature à rendre inaudibles, et surtout inopposables, les préconisations des parcs contenues dans leurs chartes, alors même que ces documents comportent des précisions ayant une traduction directe dans le règlement et le zonage des PLU. Les chartes de parcs peuvent notamment fixer des dispositions et prescriptions encadrant la maîtrise quantitative et qualitative de l’urbanisme et des constructions. L’article 58, dans sa rédaction actuelle, réduirait considérablement la portée de ces chartes.
Le présent amendement tend donc à retranscrire dans le SCOT les dispositions et délimitations cartographiques pertinentes des chartes de parcs.
Mme la présidente : L’amendement n° 585 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le troisième alinéa de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d’objectifs les dispositions des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à l’échelle appropriée à leur application sur le territoire concerné. » ;
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Nous avons eu au sein de la commission des affaires économiques, vous vous en souvenez sans doute, un débat sur cette problématique. Un certain nombre d’intervenants de toutes sensibilités politiques, ont tenu les mêmes propos que vous.
Nous sommes convenus d’une rédaction susceptible de recueillir un consensus, y compris de la part des représentants des parcs, qui nous avaient également fait part de leurs préoccupations.
Deux problèmes se posaient, dont la transcription. « Transcrire », c’est tout simplement recopier, ce qui suppose d’imposer des préconisations à un EPCI ou à une commune en la plaçant dans une situation d’infériorité, ce qui n’était pas souhaitable. Nous avons donc opté pour un autre terme, « transposer », qui est moins fort.
En définitive, après de longs échanges entre groupes politiques, le dispositif qui nous a semblé le plus adapté et le plus intéressant est celui de l’amendement n° 53 rectifié, car il vise explicitement la transposition des dispositions pertinentes des chartes. Puisque nous sommes tous d’accord, je vous propose de soutenir la proposition la commission.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement n° 128 rectifié quinquies qui est identique et je suggère aux auteurs des amendements nos 2 rectifié ter et 585 rectifié bis de retirer leurs amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce sujet est également très complexe.
Les règles d’opposabilité respectives des chartes de parcs et des SCOT nous ont occupés pendant très longtemps. À cet égard, je rends hommage à M. le rapporteur et je remercie très sincèrement mes collaborateurs, car nos échanges nous ont permis de trouver une solution satisfaisante : comme l’a dit M. le rapporteur, elle respecte la hiérarchie des normes et n’intègre pas, dans les SCOT, un certain nombre de prescriptions des chartes qui n’ont pas vocation à y figurer – je pense, par exemple, au type de bois à utiliser, à la couleur des volets ou à la taille des haies.
C’est pourquoi les deux amendements identiques nos 53 rectifié et 128 rectifié quinquies ont reçu un avis favorable du Gouvernement.
Mme la présidente : Monsieur Grosdidier, l’amendement n° 2 rectifié ter est-il maintenu ?
M. François Grosdidier : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 rectifié et 128 rectifié quinquies.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Monsieur Collombat, l’amendement n° 585 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pierre-Yves Collombat : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 585 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 456, présenté par Mmes Bourzai et Nicoux et M. Vairetto, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Au regard de l’intérêt que représente l’ouverture de zones ou de secteurs à l’urbanisation pour des communes confrontées à une rupture géographique due notamment au relief, le représentant de l’État dans le département peut exclure une ou plusieurs communes du champ d’application du présent article, par arrêté motivé pris après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et de la chambre d’agriculture.
La parole est à M. André Vairetto.
M. André Vairetto : Le présent amendement vise à accorder une dérogation aux communes pour lesquelles une ouverture de nouvelles zones à la construction reste sans incidence notable sur les communes avoisinantes, l’environnement ou l’activité agricole.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement tel qu’il est rédigé. Mais nous avons également travaillé en commission sur de l’urbanisme de montagne en milieu rural. Ainsi, comme nous l’avons décidé, je serai amené à proposer trois amendements qui permettront de répondre aux demandes contenues dans cet amendement.
Monsieur Vairetto, je vous propose donc de retirer cet amendement au bénéfice des propositions que je formulerai lors de l’examen de l’article 66. Je vous remercie par avance de m’accorder ce crédit !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement apporte tout son soutien au crédit qu’il faut accorder à M. le rapporteur. Mieux, il le renforce : la commission a déposé deux amendements, à savoir l’amendement n° 812, à l’article 66, et l’amendement n° 813, à l’article 73, qui répondent aux préoccupations évoquées via l’amendement n° 456, dont je demande moi aussi le retrait.
Mme la présidente : Monsieur Vairetto, l’amendement n° 456 est-il maintenu ?
M. André Vairetto : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 456 est retiré.
L’amendement n° 276 rectifié bis, présenté par M. Dubois, Mme Férat et MM. Merceron et J.L. Dupont, est ainsi libellé :
Alinéa 49
Remplacer les mots :
quinze mille
par les mots :
cinquante mille
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : L’objet de cet amendement est très proche de celui de l’amendement n° 273 rectifié bis. Pour les territoires qui ne sont pas couverts par un SCOT, ces deux amendements visent un même objectif : éviter de geler les terrains des communes et de bloquer l’urbanisation, ce que l’on peut craindre fortement en lisant ce projet de loi.
L’amendement n° 276 rectifié bis tend à ce que le règlement d’urbanisation adopté dans le cadre de l’élaboration des SCOT s’applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres de la mer ou de la périphérie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants, et non pas, comme prévu actuellement, de 15 000 habitants.
Cet article gèle les terrains constructibles. Pour ma part, je propose de geler le Grenelle II et de conserver une souplesse au sein des territoires ruraux. Faute de quoi, ces derniers se retrouveront avec des documents d’urbanisme établis à compter de 2002. S’ils ne disposent pas d’un SCOT, tous leurs terrains constructibles seront gelés à compter de 2016 !
Mes chers collègues, je vous rappelle que 50 % du territoire français ne sont pas couverts à ce jour, par un SCOT, et qu’il s’agit essentiellement de territoires ruraux.
Quant à l’amendement n° 273 rectifié bis, il tend à maintenir le droit existant pour la dérogation aux règles d’urbanisation en l’absence de SCOT. La rédaction actuelle est extrêmement dure,…
M. René Vandierendonck : Oh là là !
M. Daniel Dubois : … et il faut en revenir à la situation antérieure. Le préfet doit pouvoir déroger à la règle générale, sans qu’aucune contrainte ne soit spécifiée.
On m’oppose que ces dispositions découlent du Grenelle II. Toutefois, une modification substantielle a été introduite via le présent texte. Je le répète, la dérogation préfectorale est extrêmement encadrée. Elle ne peut être accordée que « si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ».
Madame la ministre, mieux vaudrait dire tout simplement : vous n’avez plus le droit de construire quoi que ce soit sur ces terrains-là !
M. René Vandierendonck : À vrai dire, Mme la ministre a hésité… (Sourires.)
M. Daniel Dubois : Le préfet sera tellement contraint que je me demande comment il pourra donner le moindre accord !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Monsieur Dubois, votre plaidoyer est impitoyable !
Concernant la définition de la règle d’urbanisation limitée, vous souhaitez en revenir à la situation antérieure à la loi Grenelle II…
M. Jean-Jacques Mirassou : Mais qui a fait le Grenelle II ?
M. Claude Bérit-Débat : Exactement ! Qui était le rapporteur de ce texte ? Je vous pose gentiment la question…
M. Daniel Dubois : Je n’étais pas le principal rapporteur !
M. Claude Bérit-Débat : Cher collègue, vous en étiez corapporteur, comme je suis moi-même, avec mon collègue et ami Claude Dilain, corapporteur du présent projet de loi. Qui était l’auteur de cette disposition ? M. Emorine. Et il s’agissait d’un excellent amendement.
Je ne vais pas poursuivre cette énumération.
M. René Vandierendonck : Il ne vaut mieux pas…
M. Claude Bérit-Débat : Je constate simplement que ce qui était vrai hier ne l’est plus aujourd’hui. Ainsi, quelle que soit notre appartenance politique, nous pouvons parfois observer sur le terrain que des erreurs ont été commises et qu’il faut les réparer.
De grâce, lorsque vous concluez en déplorant que l’on ne puisse plus rien faire, faites votre mea culpa !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Et même maxima culpa ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Pierre-Yves Collombat : Exactement !
M. Claude Bérit-Débat : Regardez-vous simplement dans la glace, souvenez-vous de votre position de l’époque et admettez : c’est moi qui ai fait cela ! Je vous le suggère en toute amabilité.
Sur le fond, je souligne que la règle de l’urbanisme limité n’est ni une punition ni une contrainte insoutenable pour les communes. Il s’agit simplement d’une incitation à élaborer un SCOT. Or toutes les collectivités qui ont établi un tel document reconnaissent en lui un outil efficace d’organisation de l’espace…
M. Pierre-Yves Collombat : C’était du Borloo !
M. Claude Bérit-Débat : … et un excellent travail préparatoire à une approche intercommunale de l’urbanisme.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. Pierre-Yves Collombat : In memoriam Jean-Louis Borloo !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La démonstration de M. le rapporteur était taquine,…
M. Claude Bérit-Débat : Mais juste !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : … mais fondamentalement juste.
À cet égard, je tiens à formuler un rappel.
Le but est de préserver les terres agricoles. Chacun le sait, c’est là un enjeu majeur, dans la mesure où les jeunes agriculteurs rencontrent de plus en plus de difficultés à s’installer sur notre territoire. Il s’agit d’éviter l’étalement urbain, dont on connaît les conséquences, notamment la dégradation des centres-bourgs ruraux. Le ministère de l’égalité des territoires et du logement a la ferme résolution d’adopter sans tarder des mesures confortant les élus locaux, y compris financièrement, pour travailler à la requalification de ces espaces.
Cela étant, on ne peut pas viser ce but et, en même temps, considérer que l’on ne peut prendre aucune décision.
Monsieur Dubois, le Grenelle I affichait des objectifs très volontaristes en la matière. Mais, depuis lors, la situation s’est dégradée. La consommation des espaces naturels et agricoles s’est accélérée au cours des six dernières années.
M. Jean-Jacques Mirassou : Voilà !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est donc de notre devoir d’agir. Le Gouvernement s’attelle à ce travail avec le présent projet de loi, après avoir longuement débattu de ces questions et après avoir réfléchi aux solutions permettant de limiter la consommation de l’espace. Je songe aux mesures en faveur de la densité et aux dispositions que je viens d’indiquer au sujet des centres-bourgs ruraux.
En conséquence, et sans compter tous les arguments excellemment exposés par M. le rapporteur, je ne peux qu’être défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : Monsieur Dubois, l’amendement n° 276 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Dubois : Monsieur le rapporteur, je ne nie évidemment pas avoir été corapporteur du projet de loi Grenelle II. C’est une réalité. Toutefois, vous oubliez de préciser que j’étais plus spécifiquement chargé des questions de gouvernance, à savoir la simplification des enquêtes publiques et la responsabilité sociétale des entreprises !
En contrepartie, j’ai alors beaucoup lutté pour faire évoluer la situation des territoires ruraux. Je le reconnais, je n’ai pas obtenu gain de cause, mais je ne cesse pas pour autant de me battre ! Ainsi, en vertu d’un article du présent texte que nous examinerons dans la suite de nos débats, tout terrain non utilisé après neuf ans doit se voir appliquer de nouveau toute la procédure pour devenir constructible. C’est là une tendance lourde !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Certes !
M. Daniel Dubois : Mme la ministre le sait fort bien.
Aussi, je tiens à revenir sur l’encadrement exercé par le préfet. Dans le Grenelle II, le représentant de l’État pouvait déroger à la règle. Mais le projet de loi ALUR encadre son action de telle sorte qu’il ne pourra de facto plus rien faire ! Je le répète, mieux valait dire, avec transparence et honnêteté : « C’est terminé ! »
Mes chers collègues, je vais de nouveau vous lire ces dispositions, qui sont extrêmement strictes : « la dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ». C’est souvent le cas : si l’on construit des logements sur une pâture, il y aura un pâturage en moins !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mais il ne faut pas faire de contresens sur le terme « naturel » !
M. Daniel Dubois : La dérogation ne doit pas porter atteinte « à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques ». Les chantiers auront évidemment un impact en la matière ! Elle ne doit pas conduire à « une consommation excessive de l’espace ». Mais une certaine quantité de terrain sera nécessairement consommée ! (M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis, manifeste son agacement.)
La dérogation ne doit pas engendrer « d’impact excessif sur les flux de déplacement » ou nuire à « une répartition équilibrée ». Cela veut dire que toutes les personnes qui résident en milieu rural, et qui vont travailler à dix ou à vingt kilomètres de chez eux se déplaceront un peu plus. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) Madame Lienemann, mon département compte 782 communes, il figure au troisième rang national en la matière, et leur population moyenne ne dépasse pas 500 habitants. Ainsi, l’on ne pourra plus construire dans aucune commune, à l’exception d’Amiens et d’Abbeville !
M. René Vandierendonck : Et pour le centenaire de 1914, on ajoutera un périmètre inconstructible de quinze kilomètres autour de chaque cimetière !
M. Daniel Dubois : Voilà ce que cela signifie ! Ces dispositions sont extrêmement restrictives. Je tiens tout simplement à le signaler dans cet hémicycle. Le préfet est tellement garrotté qu’il ne peut plus bouger le petit doigt !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 276 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Charles Guené.)
M. le président : La séance est reprise.