Accès au logement et urbanisme rénové : Article 58 (priorité) (suite)

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 58 (priorité) (suite)

debate, 25/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 107, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 49
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Si le débat sur le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale a eu lieu, il peut être dérogé aux dispositions du présent article en matière d’ouverture à l’urbanisation et d’autorisation d’exploitation commerciale.
« L’établissement public, prévu à l’article L. 122-4, après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, peut s’opposer à cette dérogation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’intention d’ouvrir à l’urbanisation la zone à urbaniser, naturelle ou agricole ou de l’intention par la commission départementale d’aménagement commercial de délivrer l’autorisation d’exploitation commerciale.
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Afin de ne pas geler les zones AU, N et A, alors qu’un schéma de cohérence territoriale, un SCOT, est en cours d’approbation, cet amendement tend à renverser le principe lorsque le périmètre des SCOT a été arrêté et que le débat sur les orientations a eu lieu.
Ainsi, la personne publique chargée de l’élaboration du plan local d’urbanisme, le PLU, pourrait ouvrir à l’urbanisation ces zones, sauf opposition de la personne chargée d’élaborer le SCOT qui consulterait, au préalable, la commission départementale de consommation des espaces agricoles, la CDCEA.

M. le président : L’amendement n° 273 rectifié bis, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, Mme Férat et MM. Amoudry et J.L. Dupont, est ainsi libellé :
Alinéas 52 à 54
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 122-2-1. – Il peut être dérogé à l’article L. 122-2 soit avec l’accord du préfet donné après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et de la chambre d’agriculture, soit, jusqu’au 31 décembre 2016, lorsque le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, avec l’accord de l’établissement public prévu à l’article L. 122-4. La dérogation ne peut être refusée que si les inconvénients éventuels de l’urbanisation envisagée pour les communes voisines, pour l’environnement ou pour les activités agricoles sont excessifs au regard de l’intérêt que représente pour la commune la modification ou la révision du plan. Lorsque le préfet statue sur une demande de dérogation aux dispositions du III de l’article L. 122-2, il vérifie en particulier que le projet d’équipement commercial envisagé ne risque pas de porter atteinte aux équilibres d’un schéma de cohérence territoriale dont le périmètre est limitrophe de la commune d’implantation du fait des flux de déplacements de personnes et de marchandises qu’il suscite. » ;
La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de revenir au droit existant en matière de dérogation aux règles d’urbanisation en l’absence de SCOT. Le texte proposé par le projet de loi est extraordinairement plus dur que le droit actuel. Cet amendement reprend ainsi la rédaction du quatrième alinéa de l’actuel article L. 122-2 du code de l’urbanisme.
J’avais évoqué cette question avant la suspension de séance, je ne m’étendrai donc pas davantage.

M. le président : Les amendements nos 330 rectifié bis, 439 rectifié et 606 rectifié bis sont identiques.
L’amendement n° 330 rectifié bis est présenté par MM. Beaumont et Bourdin, Mme Boog, MM. Cardoux et Courtois, Mme Des Esgaulx, MM. Doublet et Dulait, Mme Farreyrol et MM. Ferrand, B. Fournier, J.P. Fournier, Grignon, D. Laurent et Pierre.
L’amendement n° 439 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac et Savin et Mme Duchêne.
L’amendement n° 606 rectifié bis est présenté par MM. Bizet, Bas, César, Couderc, Lefèvre et Pointereau.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 52, première phrase
Après le mot :
avis
insérer les mots :
de la chambre d’agriculture et
Ces amendements ne sont pas soutenus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion commune ?

M. Claude Bérit-Débat : Les auteurs de l’amendement n° 107 ont déjà obtenu en grande partie satisfaction. Cet amendement tend à aller plus loin que le droit actuel en prévoyant que la dérogation est de droit sauf opposition du SCOT. Nous souhaiterions que cet amendement soit retiré. S’il devait en être autrement, l’avis de la commission serait défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 273 rectifié bis, l’avis sera le même que pour le précédent amendement défendu par M. Dubois : la commission demande son retrait, sinon son avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 107.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 273 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mmes Primas et Lamure, MM. G. Larcher, Gournac et Savin et Mme Duchêne, est ainsi libellé :
Alinéa 56
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : La suppression, prévue, des trois dernières phrases du I de l’article L. 122-3 du présent texte revient à supprimer la consultation obligatoire de la CDCEA dans le cadre de l’élaboration d’un SCOT.
L’idée d’une telle suppression va à l’encontre de la nécessité de renforcer le rôle de cette instance et de préserver les zones agricoles d’une urbanisation incontrôlée.
Nous proposons de rétablir cette consultation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : Il s’agit d’un amendement qui vise à rétablir la consultation obligatoire de la CDCEA lors de l’élaboration d’un SCOT. Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. Je demande son retrait, faute de quoi mon avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défavorable.

M. le président : Madame Lamure, l’amendement n° 15 rectifié est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure : Si cet amendement est satisfait, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 15 rectifié est retiré.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° 152 rectifié est présenté par Mme Lamure, MM. Guené, César, Calvet, Lenoir et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire.
L’amendement n° 225 est présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 297 rectifié ter est présenté par MM. Marseille, Dubois, Delahaye, Bockel, Guerriau et Amoudry.
L’amendement n° 588 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L’amendement n° 617 rectifié ter est présenté par M. Jarlier, Mme Gourault et MM. Tandonnet et Roche.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 61 et 62
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 152 rectifié.

Mme Élisabeth Lamure : L’interdiction pour un futur périmètre de SCOT de correspondre au périmètre d’un seul EPCI risque de poser des difficultés pratiques : les périmètres d’EPCI peuvent en effet être suffisamment vastes pour constituer des périmètres pertinents pour l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale. En effet, nombre d’EPCI sont bien constitués à l’échelle du bassin de vie, une notion qui renvoie à la pertinence de l’élaboration du SCOT.
L’application d’un principe général interdisant une identité de périmètre entre SCOT et EPCI constituerait une rigidité inutile, d’autant que le SCOT peut constituer un support pertinent pour l’élaboration d’un document d’urbanisme opposable à l’échelle du territoire de l’EPCI.
Nous proposons donc de supprimer cette disposition.

M. le président : L’amendement n° 225 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 297 rectifié ter.

M. Daniel Dubois : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, selon les chiffres du ministère de l’égalité des territoires et du logement, 134 schémas de cohérence territoriale correspondent à des périmètres d’EPCI, avec une population moyenne de quelque 70 000 habitants. Dans les 15 000 communes qui ne sont pas encore comprises dans un périmètre de SCOT, il est possible que des périmètres d’EPCI puissent constituer des périmètres pertinents pour l’élaboration de SCOT.
L’interdiction pour un futur périmètre de SCOT de correspondre au périmètre d’un seul établissement public de coopération intercommunale risque donc de poser des difficultés pratiques si les périmètres d’EPCI sont suffisamment vastes pour constituer des périmètres pertinents d’élaboration de SCOT au regard des critères de délimitation exprimés par l’article L. 122-3 du code de l’urbanisme. En effet, nombre d’EPCI sont bien constitués à l’échelle du bassin de vie, notion qui renvoie à la pertinence d’élaboration du SCOT.
L’application d’un principe général interdisant une identité de périmètre entre SCOT et EPCI constituerait une rigidité inutile. D’autant que le SCOT peut être un support pertinent pour l’élaboration d’un document d’urbanisme opposable à l’échelle du territoire de l’EPCI.

M. le président : L’amendement n° 588 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l’amendement n° 617 rectifié ter.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement est identique aux deux précédents.
On peut effectivement se poser la question suivante : il n’est pas rare qu’un SCOT correspondant à un bassin de vie englobe des intercommunalités relativement petites ; sachant que les fusions d’EPCI sont fortement encouragées aujourd’hui, que se passera-t-il lorsque le nouvel EPCI atteindra un périmètre correspondant à celui du SCOT ? La question se pose véritablement.

M. le président : L’amendement n° 648 rectifié, présenté par MM. Dallier et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Carle et Cointat, Mme Farreyrol, MM. Gaillard, Grignon, Houpert, Laufoaulu, Lefèvre et Milon et Mmes Procaccia et Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 62
Après la référence :
L. 123-1-7,
insérer les mots :
et en dehors des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Madame la ministre, dans l’espace de la future métropole du Grand Paris, je crois que deux grandes intercommunalités ont mis en place un SCOT : il s’agit d’intercommunalités qui comptent de 300 000 habitants à 400 000 habitants.
La vraie question est la suivante : le SCOT est-il pertinent à cette échelle ? S’agit-il, alors, d’un bassin de vie ? On pourrait penser que tel est le cas.
Cela étant dit, je ne veux pas préjuger de ce que sera l’organisation de la future métropole, mais, au cas où d’autres EPCI de cette taille souhaiteraient s’engager dans cette démarche, je pense que nous pourrions, en attendant que les décisions soient prises quant à la future métropole du Grand Paris, exclure de ce dispositif les départements de la petite couronne à tout le moins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : Concernant les trois amendements identiques, je rappellerai que, dans la version du projet de loi adoptée par l’Assemblée nationale, il était cohérent d’exiger qu’un SCOT couvre au moins deux EPCI dans la mesure où le PLUI était obligatoire. À partir du moment où nous avons amendé l’article 63 du projet de loi pour introduire une minorité de blocage, la généralisation des PLUI n’est plus certaine et le dispositif d’ensemble devient moins cohérent.
La commission émet donc un avis favorable sur ces trois amendements identiques.
En ce qui concerne l’amendement n° 648 rectifié, la commission demande son retrait. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’avais été défavorable à des amendements similaires lors de l’examen du présent projet de loi à l’Assemblée nationale. En effet, dans l’hypothèse où chaque EPCI aurait élaboré un PLUI – ce qui correspondait au sens du vote de l’Assemblée nationale –, il n’était pas raisonnable de prévoir, en outre, un SCOT, sauf pour les intercommunalités présentant une logique de bassin de vie. Cette solution vous aurait donné satisfaction, monsieur Dallier, puisque l’on peut effectivement considérer que la métropole du Grand Paris présente les caractéristiques d’un bassin de vie.
Néanmoins, compte tenu de la modification de l’article 63 déjà votée par le Sénat, il me semble que la position du Gouvernement peut évoluer.
J’en profite pour indiquer à M. Dallier, de manière générale, concernant l’ensemble de ses amendements relatifs à la métropole du Grand Paris, qu’une fois le projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles définitivement adopté et avant la deuxième lecture du projet de loi ALUR, j’engagerai un travail de concertation pour rédiger les dispositions qui seront susceptibles d’être adaptées tant pour le PLU que pour les questions relatives au SCOT ou à d’autres sujets, afin d’adapter la loi ALUR aux dispositions relatives à cette métropole.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur les trois amendements identiques et je demande le retrait de l’amendement n° 648 rectifié.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 152 rectifié, 297 rectifié ter et 617 rectifié ter.

Mme Marie-France Beaufils : Nous avons essayé de trouver des réponses aux questions que nous nous sommes posées lors de la précédente séance, mais nous rencontrons parfois quelques difficultés pour trouver les bons éléments.
Nous apportons notre entier soutien aux trois amendements identiques qui ont été défendus. Il s’agit en effet d’un signal que nous donnons aux communes, en défendant un principe qui relève tout simplement de la Constitution, à savoir la libre administration des communes, et qu’il convient de réaffirmer. Par ailleurs, il est important que le périmètre reste défini par les collectivités locales et que la loi ne crée pas une contrainte supplémentaire.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul : Indépendamment de l’apport de l’article 63 tel qu’il est rédigé dorénavant – qui constitue d’ailleurs un argument plaidant en faveur de ces amendements identiques –, j’ai retenu aussi l’argument de la nouvelle carte intercommunale, qui prévoit des fusions, etc. On ne va pas pour autant modifier le périmètre du SCOT dans lequel la démarche est déjà en cours.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 152 rectifié, 297 rectifié ter et 617 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 648 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 748 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Milon, P. Leroy, Cointat et César, Mmes Masson-Maret et Sittler, M. Lefèvre, Mmes Bruguière et Deroche et MM. Cléach, Grignon, Savary et Chauveau, est ainsi libellé :
Alinéas 73 et 74
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 749 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Milon, Cointat et César, Mmes Masson-Maret et Sittler, M. Lefèvre, Mmes Bruguière et Deroche et MM. Grignon, Savary et Chauveau, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 80
Supprimer les mots :
et abrogation des dispositions du schéma sur la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale retiré. Pendant un délai de six ans à compter du retrait, l’article L. 122-2 ne s’applique pas aux communes et établissements publics de coopération intercommunale se retirant d’un périmètre de schéma de cohérence territoriale applicable et n’intégrant pas un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale.
II. – Alinéa 89
Supprimer les mots :
et abrogation des dispositions du schéma sur la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale retiré. Pendant un délai de six ans à compter du retrait, l’article L. 122-2 ne s’applique pas aux communes et établissements publics de coopération intercommunale se retirant d’un périmètre de schéma de cohérence territoriale applicable et n’intégrant pas un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale.
III. - Après les alinéas 80 et 89
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les dispositions du schéma restent applicables sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale retiré pendant une durée maximale de six ans à compter de l’approbation du schéma. À l’issue de cette période, si aucun établissement public prévu à l’article L. 122-4 que cette commune ou cet établissement public aurait rejoint n’a adopté de schéma couvrant l’intégralité de son périmètre ou n’a délibéré conformément aux dispositions de l’article L. 122-13 sur le maintien en vigueur ou la révision partielle ou complète de ces dispositions, les dispositions du schéma sont caduques sur le territoire de la commune ou l’établissement public retiré. » ;
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 618 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Tandonnet, Dubois, Roche et Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 80
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui se retirent d’un périmètre de schéma de cohérence territoriale applicable pour intégrer un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale peuvent, jusqu’à l’approbation de la révision ou de la modification du schéma de cohérence territoriale couvrant l’intégralité du périmètre, obtenir une dérogation aux dispositions de l’article L. 122-2 dans les conditions prévues par le dixième alinéa de cet article.
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement tend à permettre à une commune qui se retire du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale pour en intégrer un autre de continuer à bénéficier d’une urbanisation, avec l’accord du président du syndicat du SCOT et non du préfet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : Sur proposition du rapporteur, la commission a intégré la possibilité du retrait d’une commune, et nous avons accordé un délai de six ans suivant ce retrait, avant que ne s’applique la règle d’urbanisation limitée. À nos yeux, une réponse a donc d’une certaine manière été apportée au souci évoqué par M. Jarlier. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur. Les possibilités de dérogation à la règle d’urbanisation limitée posée à l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme sont prévues dans l’article L 122-2-1 introduit aux alinéas 52 et 53 du présent article.
Il me semble donc que votre amendement est satisfait, puisque les communes se retirant du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale applicable pour en intégrer un nouveau pourront solliciter cette dérogation, qui sera accordée par l’établissement public du SCOT d’accueil jusqu’au 31 décembre 2016 puis, à compter de cette date, par l’établissement public du SCOT d’accueil et le préfet.

M. le président : Monsieur Jarlier, l’amendement n° 618 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier : Cet amendement n’est pas tout à fait satisfait, puisque c’est bien le préfet qui va accorder la dérogation, au-delà de six ans. Il est dommage, à mon sens, de pénaliser une commune qui avait fait l’effort d’intégrer un schéma de cohérence territoriale et qui en intègre un autre. Il serait plus satisfaisant qu’elle puisse bénéficier ensuite d’une ouverture à l’urbanisation, avec l’avis du président du nouveau SCOT.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Jarlier, notre idée est que cette commune ne reste pas en dehors d’un schéma de cohérence territoriale durant plus de six ans, et donc que le délai entre sa sortie de l’ancien SCOT et son intégration dans le nouveau n’excède pas six ans, sinon le dispositif ne fonctionne pas.

M. Pierre Jarlier : Sans être totalement convaincu, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 618 rectifié est retiré.
L’amendement n° 619 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Tandonnet, Dubois, Roche et Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 89
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui se retirent d’un périmètre de schéma de cohérence territoriale applicable pour intégrer un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale peuvent, jusqu’à l’approbation de la révision ou de la modification du schéma de cohérence territoriale couvrant l’intégralité du périmètre, obtenir une dérogation aux dispositions de l’article L. 122-2 dans les conditions prévues par le dixième alinéa de cet article.
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : L’article L. 122-2 du code de l’urbanisme prévoit que l’établissement public qui élabore le SCOT peut, jusqu’au 31 décembre 2016, accorder des dérogations à la règle d’extension limitée de l’urbanisation en l’absence de SCOT. Cette disposition permet aux communes et EPCI qui se sont engagés dans l’élaboration d’un SCOT de poursuivre ce travail jusqu’à la fin du délai qu’avait fixé la loi Grenelle II. Passé cette date, les éventuelles dérogations relèveront de la compétence exclusive du préfet.
Lorsqu’une commune ou un EPCI a fait, avant la modification du périmètre du SCOT, l’effort de participer à l’élaboration et l’approbation d’un SCOT, il ne serait pas normal que son choix d’intégrer un EPCI situé en dehors du SCOT auquel elle appartient, pénalise ses capacités d’urbanisation et donc ses capacités de développement, qui serait d’après le texte soumise à l’avis d’opportunité du préfet. C’est pourquoi il est proposé que l’établissement public du SCOT dont relève désormais l’EPCI puisse accorder les dérogations nécessaires, dès lors qu’il aura vérifié que les projets faisant l’objet de ces dérogations ne sont pas incompatibles avec son SCOT.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 618 qui vient d’être présenté, l’avis de la commission est donc identique et défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même avis.

M. le président : Monsieur Jarlier, l’amendement n° 619 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 619 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 607 rectifié, présenté par MM. Bizet, Bas, Beaumont, César, Couderc, Lefèvre et Pointereau, est ainsi libellé :
Alinéa 91
Rédiger ainsi cet alinéa :
16° Au 4° de l’article L. 122-8, le mot : « zones » est remplacé par les mots : « espaces à usage ou à vocation agricole » ;
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac et Savin et Mme Duchêne, est ainsi libellé :
Alinéa 91
Rédiger ainsi cet alinéa :
16° Le 4° de l’article L. 122-8 est complété par les mots : « ou d’espaces à usage ou à vocation agricole » ;
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mmes Primas et Lamure, MM. G. Larcher, Gournac et Savin et Mme Duchêne, est ainsi libellé :
Alinéa 102
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : L’alinéa que cet amendement vise à supprimer prévoit une entrée en vigueur de l’alinéa 21 au 1er juillet 2015. Or celui-ci prévoit lui-même l’engagement d’une procédure de mise en compatibilité dans un délai d’un an après approbation d’un schéma de cohérence territoriale.
Si l’on tient compte du délai nécessaire à la publication de ce projet de loi, une fois adopté définitivement, ce délai d’un an amène déjà l’application dudit alinéa à l’année 2015.
C’est pourquoi nous vous proposons par cet amendement sa suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : Cet amendement vise à raccourcir les délais de mise en compatibilité, ce qui n’est pas anodin pour les collectivités territoriales. L’avis de la commission est défavorable, car il faut leur laisser le temps de prendre toutes leurs dispositions en la matière.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 29 rectifié bis, présenté par M. Bourdin, Mme Lamure, MM. Calvet, Lenoir et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 118 à 137
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : Le point de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie électronique, communément appelé drive, est une formule moderne de commerce. Il a été inventé en France, et de nombreux groupes étrangers cherchent d’ailleurs aujourd’hui à s’inspirer de cet exemple. Freiner son développement reviendrait très certainement à empêcher l’émergence d’un champion mondial français.
Le drive répond aux nouvelles attentes des clients, séduits par le gain de temps, la flexibilité, les prix compétitifs et l’aspect pratique. Il ajoute des éléments de confort au profit des consommateurs. Il est en outre créateur d’emplois.
Par ailleurs, il favorise le développement d’un écosystème bénéfique. Complémentaire des autres formes de commerce, il exerce une attractivité nouvelle et redynamise les flux à l’entrée des villes, permettant aux clients de réaliser plus rapidement leurs achats contraints et de libérer du temps pour les achats de plaisir.
Les drive sont déjà soumis à l’obtention d’un permis de construire. Soumettre leur implantation à la commission départementale d’aménagement commercial, la CDAC, sans considération de taille, conduirait inévitablement à freiner leur développement, en leur faisant subir de fortes contraintes et des lourdeurs administratives, alors même que l’acte de vente ne s’effectue pas sur place.
Nous vous proposons donc de supprimer les alinéas s’y rapportant.

M. le président : L’amendement n° 224, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 120
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au deuxième alinéa, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 » ;
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Cet amendement vise à fixer de nouveau à 300 mètres carrés au lieu de 1 000 mètres carrés, ainsi qu’il avait été défini dans la loi de modernisation de l’économie, la LME, le seuil des implantations commerciales soumises à autorisation. Il tend donc à faire intégrer aux commerces d’une taille supérieure à 300 mètres carrés des contraintes en termes d’aménagement, de développement durable et de prise en compte des infrastructures de transport. En résumé, cet amendement est le fruit du bon sens le plus élémentaire !
Ces questions de seuil sont d’une acuité toute particulière à Paris, où la plupart des commerces qui s’implantent sont d’une superficie inférieure, précisément, à 1 000 mètres carrés.
Peut-être m’objectera-t-on que cet amendement sera satisfait dans le cadre de la réforme à venir de l’urbanisme commercial. Dans le doute, il est tout de même défendu ici.

M. le président : L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par M. Bourdin, Mme Lamure, MM. Calvet, Lenoir et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 122
Compléter cet alinéa par les mots :
dès lors que ledit point est situé au sein d’un ensemble commercial et dont les surfaces affectées au stationnement des clients dépassent un seuil de 1 000 m²
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : Nous considérons que le drive est essentiellement un entrepôt, et non un point de vente.
En revanche, une référence au nombre de places de stationnement prévues est sans doute nécessaire. Nous vous proposons donc de compléter l’alinéa 122 dans ce sens.

M. le président : L’amendement n° 31 rectifié bis, présenté par M. Bourdin, Mme Lamure, MM. Calvet, Lenoir et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 132
Après le mot :
carré
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de surfaces affectées au stationnement des clients
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : Nous vous proposons de faire référence au nombre de places affectées au stationnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : Sur l’amendement n° 29 rectifié bis, je voudrais rassurer Mme Lamure, nous ne soumettons pas les drive à autorisation d’exploitation dans le but de les empêcher d’exister, mais dans celui de réguler une forme de commerce dont l’impact territorial est fort.
Comme beaucoup d’entre vous, j’ai reçu un certain nombre de messages, j’ai même eu des entretiens avec des représentants d’enseignes de la grande distribution que je ne nommerai pas.
Vous auriez donc pu compléter votre développement en disant qu’en mettant en place une telle mesure, nous empêcherions la création de plus de 5 000 emplois, bref, l’argumentaire est bien rodé et il est même arrivé aux oreilles des rapporteurs !

M. Claude Dilain : Je le confirme !

M. Claude Bérit-Débat : Je me félicite, au contraire, que l’on puisse réguler ce type d’implantations, parce que toutes les autres formes de commerce sont concernées par la CDAC. Je regrette un peu que, dans beaucoup de communes ou d’agglomérations, les drive aient fait leur apparition, avec des enseignes connues, et aient en quelque sorte « préempté » l’ensemble du territoire. Dans certaines agglomérations, en effet, cette réglementation sera inefficace dès son entrée en vigueur, parce que les drive ont déjà occupé le terrain. On peut donc même regretter qu’elle arrive un peu tardivement.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.
Concernant l’amendement n° 224 présenté par Mme Schurch, je ne vais pas vous dire, ma chère collègue, que le seuil de saisine de la CDAC sera ramené au niveau que vous souhaitez par le projet de loi qui sera présenté par Mme Pinel, car il est tout simplement contraire aux règles européennes de revenir à 300 mètres carrés.
Moi-même, je vous le rappelle, j’y ai été favorable et je le serais peut-être encore si cela était possible, car cela nous permettrait de mettre un terme à une concurrence très forte, notamment dans certains lieux, qui n’est pas directement liée à la surface, mais au type d’activité.
Nous pourrons peut-être présenter à nouveau cet amendement lors de l’examen du futur projet de loi sur l’urbanisme commercial, mais je crains que la même réponse ne nous soit opposée. Je vous suggère donc de retirer cet amendement, à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
L’amendement n° 30 rectifié bis, qui vise à soumettre à autorisation l’ouverture d’un drive à partir de 1 000 mètres carrés de stationnement, est un amendement de repli en cas de rejet de l’amendement n° 29 rectifié bis. L’avis de la commission est également défavorable.
Par cohérence, il en va de même pour l’amendement n° 31 rectifié bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans un contexte économique difficile, les acteurs de la grande distribution ont mis en place une nouvelle forme de commerce qui connaît un développement très rapide, et dont vous avez fait l’apologie, madame Lamure, en défendant l’amendement n° 29 rectifié bis.
Il se crée aujourd’hui cent drive par mois sans aucune procédure d’autorisation, ainsi que l’a indiqué le rapporteur, alors même que le très fort développement de ce modèle commence à montrer ses limites, avec les premières fermetures intervenues cet été. Ces grands entrepôts restent alors vides, et font naître le risque de voir apparaître des friches commerciales.
L’implantation des drive échappe aux procédures de l’urbanisme commercial et ne peut donc être examinée à une échelle pertinente. Combien de maires témoignent avoir vu des drive fleurir aux portes de leur ville sans avoir eu leur mot à dire ! Combien racontent avoir vu sortir de terre un drive alors qu’ils avaient délivré un permis de construire pour un entrepôt, parfois à proximité d’autres commerces ou de zones commerciales !
Il me semble donc juste et équilibré que les mêmes règles s’appliquent à tous les projets de nature commerciale susceptibles d’avoir un impact local dépassant les frontières communales, sur le commerce de proximité, notamment.
La CDAC doit être l’instance devant laquelle ces projets sont discutés à une échelle pertinente, c’est-à-dire à celle d’un bassin de vie. Le développement économique local ne peut se concevoir que par une action publique coordonnée, intégrant tous les enjeux du territoire : l’activité économique et l’emploi, mais aussi la cohésion sociale, l’environnement et l’aménagement du territoire.
Je crois, madame Lamure, que l’argument des créations d’emplois doit être manié avec précaution. En effet, chacun le sait, nombre d’emplois créés dans les drive sont des emplois précaires. De plus, certaines enseignes travaillent sur un modèle qui se caractérise par l’automatisation quasi complète du service, laissant présager, à terme, une disparition des emplois en question, étant entendu que les drive auront déjà fait disparaître les emplois existant dans les commerces auxquels ils se substituent de fait.
Il me semble en outre que nos concitoyens sont las des entrées de ville défigurées. Les drive doivent donc, comme les autres commerces, se plier à des objectifs de qualité et d’intégration urbaine harmonieuse, ce qui n’est absolument pas le cas aujourd’hui.
C’est pourquoi nous devons remédier à cette situation et mettre en place les conditions d’un essor harmonieux de cette nouvelle forme de commerce, qui peut en effet être complémentaire des magasins traditionnels.
Le Gouvernement propose donc que ces installations soient intégrées dans le droit commun de l’urbanisme commercial et émet un avis défavorable sur l’amendement n° 29 rectifié bis.

M. François Grosdidier : Et si la commune ne veut pas d’entrepôts ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En toute logique, je suis également défavorable aux amendements nos 30 rectifié bis et 31 rectifié bis.
Madame Schurch, la modification de seuil proposée dans votre amendement n° 224 n’apparaît pas souhaitable en ce qu’elle présente un risque maximal de contentieux avec la Commission européenne. En effet, le relèvement du seuil de 300 à 1 000 mètres carrés visait à rendre la législation française compatible avec la norme communautaire et à permettre ainsi la clôture d’une procédure en manquement introduite par la Commission européenne à l’encontre de la France. Une condamnation ayant été prononcée pour le même motif contre l’Espagne, la France a négocié un régime particulier, qui permet, dans les communes de moins de 20 000 habitants, de solliciter l’avis des commissions d’aménagement commercial pour des projets de moins de 1 000 mètres carrés. Revenir sur ces seuils serait dangereux et pourrait remettre en cause l’ensemble du système de régulation adopté par la France.
Le Gouvernement a néanmoins entendu les attentes fortes exprimées par de nombreux parlementaires en faveur d’un meilleur encadrement du développement du commerce en périphérie, d’une plus grande diversité commerciale en centre-ville et du maintien d’un commerce de proximité dynamique. Il s’est engagé à travailler avec vous sur ce sujet, dans le cadre du projet de loi sur le commerce qui sera présenté au Parlement par ma collègue Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, à partir du mois de décembre.
En conséquence, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 224.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote sur l'amendement n° 29 rectifié bis.

M. Jean-Claude Lenoir : Je partage les préoccupations qui ont été exprimées, notamment par Mme la ministre, devant la prolifération des drive.
Je souhaiterais vous poser plusieurs questions, madame la ministre. Vous ne pourrez peut-être pas y répondre immédiatement, mais je souhaiterais que vous puissiez le faire assez rapidement.
Tout d’abord, existe-t-il une définition juridique du drive ? Si nous disposons d’une définition précise, que faut-il penser de ces drive accolés à des établissements de restauration rapide qui sont apparus voilà déjà assez longtemps ?

M. Jean-Jacques Mirassou : Bonne question !

M. Jean-Claude Lenoir : Sont-ils concernés par cette législation qui nous est proposée ?
Par ailleurs, nous voyons dans nos départements des producteurs agricoles locaux prendre des initiatives pour développer la vente directe des produits issus de leurs exploitations. Il s’agit plutôt, dans mon département de l’Orne, de producteurs de viande de bœuf ou de porc, qui proposent à des consommateurs, après une commande passée sur Internet, de livrer leurs produits. Des collègues de mon groupe m’ont fait part de pratiques similaires chez les viticulteurs.

M. Jean-Jacques Mirassou : S’ils livrent, il ne s’agit plus de drive ! (Mme la ministre approuve.)

M. Jean-Claude Lenoir : Selon la définition juridique que vous donnez des drive, madame la ministre, ce sont bien des drive.
Ces producteurs ne vont-ils pas être touchés par les dispositions que vous proposez ? Dès lors que n’est prévue aucune surface minimale, il me semble évident qu’ils le seront. En tout cas, ce point mérite quelques éclaircissements.
On comprend bien que, aujourd'hui, tout le monde s’affole devant la multiplication des drive. S’il s’agit de frapper les drive installés à proximité des grandes surfaces, pour ma part, je ne vois pas beaucoup d’inconvénients à ce que les présentes dispositions soient adoptées. En revanche, je ne souhaiterais pas que les petits établissements soient touchés par une législation trop rapidement élaborée.

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat : À défaut de pouvoir répondre précisément aux interrogations de notre excellent collègue Jean-Claude Lenoir, je voudrais alimenter le débat par quelques réflexions.
L’alinéa 127 de l’article 58 contient effectivement une définition du drive : « Au sens du présent code, constituent des points de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique organisés pour l’accès en automobile les installations, aménagements ou équipements conçus pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique ainsi que les pistes de ravitaillement attenantes. »
Un point aménagé pour récupérer des commandes effectuées sur Internet : telle est donc la définition du drive.
En effet, monsieur Lenoir, on peut légitimement se demander si cette définition s’applique aux nombreuses initiatives qui sont prises pour promouvoir les circuits courts entre des producteurs et des consommateurs ?
La promotion de ces circuits courts existe déjà sans passer nécessairement par un point répondant à la définition du drive telle qu’elle figure dans le projet de loi – la commande ne se fait pas encore systématiquement sur Internet. Mais cette technique de vente constituera peut-être, demain, un système de promotion du commerce local.
En tant que corapporteur de ce projet de loi, il me semble intéressant d’anticiper sur les évolutions à venir et d’interroger Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le développement de ce type de ventes, auquel je sais qu’elle est très attachée, parce qu’il répond aux demandes des citoyens qui veulent acheter des produits locaux, authentiques, éventuellement des produits bio.
Au-delà, je voudrais vous faire part d’une réflexion. J’ai organisé récemment un colloque sur les nouvelles formes de distribution à partir d’Internet, notamment dans le monde agricole. Il semble qu’un véritable bouleversement de notre appareil commercial se prépare. Je ne suis pas loin de penser que nous sommes à la veille d’une révolution commerciale aussi importante que celle que nous avons connue au début des années soixante-dix, avec l’avènement de la grande distribution, qui avait nécessité à l’époque l’élaboration de la loi Royer, pour essayer de limiter, à travers les commissions départementales d’équipement commercial, les CDEC, les implantations d’hypermarchés.
Aujourd’hui, le modèle de la grande distribution connaît une forme d’essoufflement et il se pourrait que nous revenions à d’autres méthodes d’achat, qui tiendront compte non seulement de l’essor d’Internet dans notre pays, mais aussi de la volonté de nos concitoyens d’acheter authentique et local.
J’ai cru utile d’intervenir à ce stade de la discussion, en espérant que mon propos permettra d’alimenter la réflexion. Il me semble en effet que nous devons nous saisir de cette problématique pour pouvoir, demain, dans un texte qui traitera de l’urbanisme commercial, intégrer cette révolution qui devrait s’opérer dans les trois ou quatre ans à venir.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Heureusement que nous commençons à réguler les drive !
Madame Lamure, vous prétendez que l’emploi au mètre carré de surface y serait plus élevé que dans les grandes surfaces traditionnelles. Mais celles-ci sont-elles vraiment « la » référence aujourd’hui ?

M. Jean Desessard : Très bonne intervention !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Madame Schurch, l'amendement n° 224 est-il maintenu ?

Mme Mireille Schurch : J’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre et je ne méconnais pas les contraintes européennes que nous subissons.
Je retire donc cet amendement, qui trouvera sa place dans la discussion du projet de loi défendu par Mme Sylvia Pinel.

M. le président : L'amendement n° 224 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 58, modifié.
(L'article 58 est adopté.)