Accès au logement et urbanisme rénové : Article additionnel après l’article 10 B

Accès au logement et urbanisme rénové : Article additionnel après l’article 10 B

debate, 24/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 191, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 10 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 611-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes éprouvant des difficultés particulières, au regard de leur patrimoine, de l’insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ne peuvent faire l’objet d’une procédure d’expulsion. »
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Cet amendement tend à interdire toute expulsion locative lorsque le locataire n’est pas en mesure d’accéder à un autre logement par ses propres moyens et n’a pas reçu de proposition de relogement adaptée.
Cette disposition permettrait, d’une part, d’inciter à la recherche de solutions de relogement adaptées lorsqu’un ménage ne peut pas ou ne peut plus faire face au coût de son logement, et, d’autre part, d’éviter la multiplication des expulsions locatives.
Les propriétaires ne seraient pas lésés par la mesure puisque, comme la loi l’indique, le refus de concours de la force publique leur permettrait d’obtenir une indemnisation équivalant au loyer et aux charges du logement. D'ailleurs, madame la ministre, le fonds est particulièrement sous-doté, madame la ministre, et ses crédits ont fondu au fil des années.
Au demeurant, je vous rappelle, mes chers collègues, que les prescriptions internationales en la matière, qu’il s’agisse du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou encore de la Déclaration universelle des droits de l’homme, directement applicables dans notre droit, ont institué, pour l’État, l’obligation de garantir que personne ne peut être privé de son logement en raison de ressources insuffisantes.
Certains d’entre vous opposent à cette mesure la décision du Conseil constitutionnel de 1998 sur la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions.
À cet égard, je veux clarifier le débat.
L’inconstitutionnalité d’un tel dispositif n’est pas avérée. En effet, si le Conseil constitutionnel s’est fondé sur le principe de séparation des pouvoirs, selon lequel on ne peut soumettre l’exécution d’une décision de justice à une diligence administrative, je vous rappelle que le droit au logement a également valeur constitutionnelle depuis une décision rendue par les Sages en 1995. Les juges ont donc arbitré entre deux principes de même valeur, en privilégiant l’un par rapport à l’autre.
En outre, la rédaction de notre amendement ne soumet en rien l’exécution d’une décision de justice à une diligence administrative : elle interdit toute décision judiciaire en ce sens.
Enfin, il ne faut pas sous-estimer l’apport de la loi instituant le droit au logement opposable, dite « loi DALO », et le rôle qu’elle a confié à l’État via les préfets.
La question de constitutionnalité se pose donc de manière différente aujourd’hui.
Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l’homme a, depuis, sanctionné l’État chypriote pour le non-respect du droit au maintien dans un logement, sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le contexte juridique est donc très différent, et l’inconstitutionnalité de la mesure que nous présentons n’est pas avérée.
Même si nous reconnaissons que la bataille de fond reste celle de la construction de logements notamment publics et du pouvoir d’achat des ménages, l’adoption de cet amendement serait un grand pas en avant en faveur de la garantie d’un droit au logement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain : Madame Schurch, nous savons tous ici que l’expulsion est la plus mauvaise des solutions.
Cela dit, vous avez vous-même reconnu que ce projet de loi contenait des avancées importantes en matière de prévention des expulsions. À cet égard, l’article 8, que nous avons voté, constitue déjà une mesure importante, comme le sera la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, la CCAPEX, que nous allons évoquer dans la suite de nos travaux. Incontestablement, le projet de loi contribuera à prévenir les expulsions.
Quant à passer à une prohibition générale, c’est une autre affaire, car cela pose évidemment des problèmes juridiques ; vous les avez évoqués. Je suis loin d’être spécialiste de ces questions, mais il me semble qu’il faudrait réfléchir aux effets pervers, potentiellement inquiétants, qui pourraient découler de l’adoption d’une telle prohibition générale des expulsions.
Par conséquent, la commission a, pour l’instant en tout cas, émis, certes à regret, un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame Schurch, nous avons déjà eu cette discussion ; M. le rapporteur l’a indiqué.
Vous avez raison de souligner que l’expulsion plonge les familles dans des situations extrêmement douloureuses. Et l’expulsion est la dernière extrémité, ce qui explique que l’on en a parfois connaissance à la toute fin de la procédure, quand l’intervention de la force publique est déjà requise – autrement dit, dans un climat particulièrement difficile et pénible.
Cela étant, il existe des locataires de mauvaise foi, et nous ne pouvons pas nous interdire d’utiliser une disposition qui permet au propriétaire de recouvrer l’usage de son bien. Je tiens à votre disposition des exemples de locataires, si on peut les appeler ainsi, qui profitent de la présomption de bonne foi posée par la loi de 1989 et d’un certain nombre de dispositions qui leur sont favorables.
La création de la garantie universelle des loyers, ou GUL, permettra justement de prévenir toutes ces expulsions socialement dramatiques, après des mois de loyers impayés et l’accumulation de milliers d’euros dus, en évitant ces situations de blocage qui ne peuvent aujourd’hui se résoudre in fine que par l’expulsion.
En revanche, il ne faut pas s’interdire le recours à un outil qui permet au propriétaire de récupérer la jouissance de son bien quand celui-ci est occupé de mauvaise foi. Certes, cela ne concerne qu’une toute petite minorité des locataires expulsés, mais elle existe.
Ainsi, si nous devons, de manière résolue, prévenir la majorité des 10 000 expulsions qui ont lieu chaque année, au moyen de la GUL et de toutes les dispositions qui permettent la saisine très précoce de la CCAPEX ainsi qu’une meilleure coordination de l’ensemble des interventions,…

M. René Vandierendonck : Très bien !

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : … il ne faut pas pour autant supprimer la procédure d’expulsion, cette méthode ultime d’intervention qui demeure utile pour sortir de situations de blocage extrême.
Si donc, sur un plan théorique, je comprends la logique de votre amendement, madame Schurch, sur un plan opérationnel, je ne considère pas que la procédure d’expulsion soit totalement inenvisageable.
Voilà pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Madame Mireille Schurch, l'amendement n° 191 est-il maintenu ?

Mme Mireille Schurch : Je crois, madame la ministre, que vous n'avez pas bien lu notre amendement : nous n’en sommes pas encore à prôner l’interdiction de toutes les expulsions… L'amendement ne concerne pas les impayés de personnes de mauvaise foi. Ne pourraient plus faire l’objet d’une procédure d’expulsion les personnes éprouvant des difficultés particulières au regard de leur patrimoine, de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence. C'est uniquement sur le sort de ces personnes que nous délibérons…
Je regrette donc, madame la ministre, votre avis défavorable, et maintiens mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 191.
(L'amendement n'est pas adopté.)