Questions cribles thématiques : Politique énergétique européenne
debate, 24/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur la politique énergétique européenne.
Je rappelle que l’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la conférence environnementale de septembre 2012, le chef de l’État promettait de redresser la filière photovoltaïque française et, au mois de septembre dernier, au terme du débat national sur la transition énergétique, annonçait la fin des tarifs d’achat d’électricité renouvelable.
Je souhaite vous poser deux questions, monsieur le ministre.
D’une part, malgré les crises violentes traversées par la filière solaire française, le marché mondial continue son développement et l’industrie française, qui aura perdu plus de 15 000 emplois, conserve une vraie capacité et un niveau technologique de premier plan.
Un tel enjeu exige, malgré tout, un marché national suffisant, ne serait-ce que pour atteindre l’objectif de 23 % d’énergie renouvelable – nous n’en sommes qu’à 14 % et, sur les douze derniers mois, c’est moins de la moitié des 1 000 mégawatts fixés comme objectif qui auront été raccordés –, et nécessite un cadre réglementaire clair et stabilisé.
Or jamais la filière solaire ne s’est trouvée devant une telle absence de lisibilité pour les années à venir. Quels sont, monsieur le ministre, les engagements que le Gouvernement entend prendre pour sécuriser la filière industrielle solaire française ?
D'autre part, au cœur des enjeux de la transition énergétique se trouve l’équilibre électrique, défi du mix énergétique, dont l’effacement. Hier, la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME », en a fixé les principes et, aujourd’hui, la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes », en pose les règles de mise en œuvre.
Il s’agit d’un dispositif exemplaire sur le plan écologique, économique et industriel. Si une part du gisement est attendue des particuliers, une part tout aussi importante l’est des industriels gros consommateurs, pour lesquels le gain économique peut être vital.
Ce n’est pas pour rien que l’Allemagne s’est dotée d’un fonds de 190 millions d’euros en 2013, avec une prévision de 320 millions en 2014, au profit de son industrie électro-intensive, et que la Pologne travaille actuellement à se doter d’une capacité de 1 000 mégawatts.
Mais la France, qui dispose aujourd’hui du cadre législatif nécessaire et des capacités disponibles, n’a toujours pas affiché les moyens financiers qu’elle entend mobiliser, alors qu’un grand nombre d’industries sont dans l’attente de ces financements, qui leur permettraient de surcroît d’être des acteurs puissants et utiles de la transition énergétique.
Quels engagements le Gouvernement entend-il prendre dans ce domaine en faveur de la filière industrielle française ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Martin (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de dire combien je suis heureux d’être passé au crible par le Sénat pour la première fois ! (Sourires.)
La filière photovoltaïque française, monsieur Vial, se trouve dans une situation complexe. Elle a subi les instabilités réglementaires passées, qui ont conduit à la constitution d’une bulle spéculative – je n’aurai pas l’impudeur de vous rappeler sous quelle majorité…
Un nouveau cadre a été mis en place au début de 2013. J’ai notamment annoncé que nous travaillions sur un cahier des charges pour le lancement, au début de 2014, d’un nouvel appel pour les installations de plus de 250 kilowatts. Ces modalités de soutien se poursuivront pour maintenir le rythme de déploiement à l’échelle métropolitaine. Il faut pouvoir maintenir une cadence raisonnable afin de s’inscrire dans la durée.
À l’avenir, le soutien au photovoltaïque intégrera également les évolutions des modalités de soutien et le résultat des travaux de prospective sur ce que sera le marché photovoltaïque dans quelques années ; c’est essentiel si l’on veut faire les bons choix structurels. Il faut aussi prendre en compte les contraintes financières, car ce sont les consommateurs, vous le savez, qui supportent le coût du déploiement des énergies renouvelables. Ensemble, nous devons donc viser à l’optimalité économique du système.
Vous mettez en avant le fait qu’en 2013 nous n’atteindrons pas les 1 000 mégawatts, et vous avez raison, mais c’est la conséquence directe de la bulle spéculative sur le photovoltaïque que j’évoquais. En effet, les projets photovoltaïques mettent en moyenne douze à dix-huit mois pour se raccorder, et jusqu’à vingt-quatre mois, en moyenne, pour les grandes installations. Ainsi, les projets raccordés au deuxième trimestre de 2013 sont entrés en file d’attente pendant le moratoire.
Les mesures d’urgence prises par le Gouvernement au début de cette année se traduiront dans les raccordements à partir de 2014. Mais, d’ores et déjà, je puis vous dire que nous constatons une certaine reprise, avec une augmentation de plus de 100 % des raccordements au troisième trimestre de 2013 par rapport aux trimestres précédents.
Concernant maintenant les dispositifs d’effacement mis en place par la France dans le cadre établi notamment par la loi Brottes, que votre groupe n’a malheureusement pas soutenue,…
M. Jean-Claude Lenoir : Loi qui a été censurée par le Conseil constitutionnel !
M. Philippe Martin (Parti socialiste) : … RTE – Réseau de transport d’électricité – travaille à la conception de nouveaux produits innovants valorisables par les industriels.
Grâce à tous ces dispositifs, les industriels deviennent de plus en plus acteurs de leur consommation. Des entreprises se spécialisent dans le domaine de l’effacement, afin de faire baisser les factures d’électricité des industriels. En 2013, ce sont plus de 1 200 mégawatts qui sont actionnables selon Energy Pool, que vous connaissez bien. Pour les industriels, cela pourra se traduire par des baisses significatives sur leurs factures.
Mon cabinet travaille en lien étroit avec les « effaceurs » pour veiller à ce que les textes réglementaires permettent le développement effectif de l’effacement, car, entre l’effacement et la production, je préfère bien sûr l’effacement, surtout si c’est moins cher !
M. le président : Monsieur le ministre, je vous rappelle que vous disposez de deux minutes pour répondre. C’était votre première question crible et il vous sera beaucoup pardonné, mais je serai vigilant pour les suivantes ! (Sourires.)
La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour la réplique.
M. Jean-Pierre Vial : Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre réponse à la première question, ainsi que le rappel de vos engagements sur les objectifs qui ont été fixés.
Je me permettrai d’évoquer la situation de l’entreprise Bosch à Vénissieux, une référence qui sera un bon test pour la filière photovoltaïque, même si je sais que nombre d’opérateurs et de grands cabinets manifestent une position très réservée à son égard.
J’ai noté votre intérêt pour l’effacement, qui faisait l’objet de ma seconde question. À cet égard, je citerai la reprise, cet été, du groupe aluminium Rio Tinto à Saint-Jean-de-Maurienne par le groupe allemand Trimet, dont le modèle a montré la pertinence d’une bonne utilisation de l’énergie, et notamment de l’effacement.
M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en décembre 2008, un accord était ratifié par les membres de l’Union européenne permettant la réalisation de l’objectif des « 3x20 » à l’horizon 2020, c’est-à-dire la réduction de 20 % des émissions de CO2, l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique européen d’au moins 20 % et l’accroissement de l’efficacité énergétique de 20 %. La tâche était ardue, car chaque pays poursuivait une politique énergétique différente.
Cinq ans plus tard, qu’en est-il de cette convergence ? Certes, les réseaux sont plus à même aujourd'hui de mutualiser l’électricité dans l’Union européenne. Cependant, si l’on constate des progrès réalisés en matière d’économie d’énergie et de développement des énergies renouvelables, on relève une divergence profonde entre les politiques énergétiques.
Le renoncement de l’Allemagne au nucléaire conduit ce pays à augmenter très fortement sa consommation de charbon et de lignite ; les conséquences en sont désastreuses pour l’environnement.
L’Italie et l’Espagne refusent, elles aussi, l’énergie nucléaire.
La France annonce vouloir baisser la part du nucléaire dans son bouquet énergétique, mais cherche à prolonger la vie de ses centrales de dix ans – décision qui nous interdit de ramener à 50 %, d’ici à 2020, la part du nucléaire dans la production d’électricité.
De leur côté, la Grande-Bretagne et la Finlande développent le nucléaire grâce à des entreprises françaises…
On le voit, les politiques énergétiques des membres de l’Union européenne sont totalement divergentes. Elles s’accordent néanmoins sur l’importance du développement des énergies renouvelables.
Quelles actions comptez-vous mettre en œuvre, monsieur le ministre, pour faire converger ces politiques nationales afin de respecter l’accord de 2008 ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Martin (Parti socialiste) : Monsieur de Montesquiou, votre question souligne à juste titre l’importance du « paquet énergie-climat » adopté en 2008.
Je voudrais toutefois rappeler que la France, vous ne me contredirez certainement pas sur ce point, a toujours été et reste attachée au respect de la souveraineté des États : chacun doit pouvoir réaliser en toute autonomie ses choix énergétiques, en particulier son mix énergétique. C’est important pour des raisons de principe, mais aussi pour des raisons historiques et géographiques. Chaque État a son histoire énergétique et son héritage : ils doivent être pris en compte et respectés.
Notre pleine adhésion au cadre européen ne peut et ne doit pas signifier l’abandon de notre souveraineté énergétique. C’est la raison pour laquelle aussi je recommanderais une certaine réserve lorsqu’il s’agit de juger les choix des autres pays.
Le précédent gouvernement avait beaucoup critiqué le choix de l’Allemagne de sortir du nucléaire. Nous avons, quant à nous, fait le choix d’un rééquilibrage de notre mix énergétique.
Vous avez raison, monsieur le sénateur, des divergences existent et elles perdureront, même si le Président de la République a tenu à inscrire à l’ordre du jour du Conseil européen qui se tiendra au mois de mars la question de l’Europe de l’énergie, qui manque cruellement à l’ensemble européen.
À cet égard, la politique européenne de l’énergie a offert un cadre stimulant, qui a permis, par exemple, d’augmenter de cinq points la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique en six ans, part qui atteignait ainsi 13 % en 2011. C’est un gage de crédibilité sur le plan de notre diplomatie environnementale, mais aussi et surtout un cadre favorable, qu’il faudra renouveler au-delà de 2020, pour la croissance nécessaire d’une nouvelle économie verte.
J’ai gagné trente secondes, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président : Nous sommes donc quittes, monsieur le ministre. (Nouveaux sourires.)
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour la réplique.
M. Aymeri de Montesquiou : Je suis heureux de constater, monsieur le ministre, cher compatriote, que nous avons quelques convergences.
M. Jean-Claude Lenoir : Vive le Gers !
M. Aymeri de Montesquiou : Votre tâche est ardue. Il est vrai qu’il n’existe pas de convergence originelle et que, à partir de choix nationaux très différents, on ne peut avoir une politique d’approvisionnement commune. C’est, me semble-t-il, un point stratégique très important.
La Commission a privilégié de longue date le démantèlement des grands groupes, ce qui les fragilise. Approuvez-vous cette politique de la Commission ? Pourriez-vous nous indiquer une voie susceptible de faire converger ces politiques ? Je sais que le principe de subsidiarité s’applique et que chacun mène sa politique nationale, mais cela fragilise l’entité européenne. Il faut prendre une décision et je me réjouis que le Président Hollande ait inscrit l’énergie à l’ordre du jour du prochain Conseil européen.
M. le président : Nous allons mettre un terme à cet échange entre Gascons pour donner la parole à M. Michel Teston. (Sourires.)
M. Michel Teston : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le développement des énergies renouvelables favorise la création de petites unités de production d’énergie. C’est une chance pour le développement économique des territoires ruraux, mais aussi pour les collectivités territoriales, de plus en plus impliquées en matière de politique énergétique.
Nos concitoyens consomment ainsi l’énergie produite par ces petites unités de production – et plus seulement par les grandes –, ce qui contribue au maintien, voire au développement de l’emploi local.
Il est donc essentiel que notre nation et l’Union européenne continuent à soutenir l’investissement dans les énergies renouvelables, mais que soit aussi reconnu le rôle essentiel des collectivités locales dans la réussite de la transition énergétique et dans le pilotage de la stratégie énergétique d’un territoire.
Or de grands énergéticiens européens plaident pour un changement de politique européenne en demandant le développement de centrales à gaz et la fin des subventions à certaines énergies renouvelables. En outre, des États membres se sont lancés dans l’exploitation de grandes infrastructures d’énergies carbonées.
Dans ce contexte, il est à craindre que la politique énergétique européenne ne soit réorientée dans un sens moins favorable à un mix énergétique équilibré.
Monsieur le ministre, mes deux questions seront simples : existe-il un risque de réorientation de la politique énergétique européenne ? Par ailleurs, pourriez-vous nous préciser quelle est votre appréciation de l’impact réel de la déclaration de ces grands énergéticiens sur les ministres de l’écologie, du développement durable et de l’industrie des autres États membres ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Martin (Parti socialiste) : Monsieur Teston, vous rappelez, à juste titre, combien il est important de rester ambitieux en matière de développement des énergies renouvelables tant au niveau français qu’au niveau européen. Je vous confirme que, pour le Gouvernement, la transition énergétique se fera avec les énergies renouvelables.
L’objectif fixé par le Président de la République d’un rééquilibrage de notre mix énergétique de 75 % à 50 % d’électricité d’origine nucléaire à l’horizon de 2025 doit être réalisé avec le déploiement d’énergies renouvelables décarbonées et créatrices d’emplois.
Je partage certaines des solutions proposées, auxquelles le Gouvernement a d’ailleurs déjà commencé à travailler. Je pense à la nécessité de relever le prix du carbone afin de restaurer la rentabilité des projets industriels à faible émission de carbone – c’est la réforme en cours dite du backloading, à laquelle la Chancelière Angela Merkel a officiellement apporté son soutien cette semaine, ce dont je me réjouis.
Je pense encore à la nécessité de mettre en place des mécanismes de gestion des phénomènes d’intermittence et de pointe, dans le respect des règles de marché, ainsi que d’accompagner les objectifs de réduction des gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables. Je pense également à un non moins nécessaire programme d’adaptation progressive et d’harmonisation européenne des politiques de soutien aux énergies renouvelables prenant en compte la maturité respective de chaque énergie.
Vous avez donc raison, monsieur le sénateur, d’insister sur la nécessité d’amplifier nos efforts pour le développement des énergies renouvelables afin de placer la France sur la voie de l’excellence environnementale.
M. Jean-François Husson : Oh là !
Mme Sophie Primas : La voie de l’excellence ?...
M. Philippe Martin (Parti socialiste) : Ce sont bien nos territoires qui sont en première ligne, et l’Europe est notre meilleure alliée.
C’est pourquoi je plaiderai pour une ambition renforcée en matière de politique européenne de l’énergie. Ce débat devrait trouver son aboutissement lors du Conseil européen de mars 2014, puisque le sujet a été inscrit à l’ordre du jour, sur l’initiative de François Hollande.
Vous pouvez compter sur le Président de la République ainsi que sur l’ensemble du Gouvernement pour soutenir les idées que vous avez développées dans votre question, monsieur le sénateur.
M. Ronan Dantec : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour la réplique.
M. Michel Teston : Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse.
La consommation mondiale d’énergie va vraisemblablement augmenter très fortement au cours des prochaines années. Afin de relever ce défi, le recours aux énergies renouvelables apparaît incontestablement comme une solution adaptée.
J’approuve donc votre volonté, monsieur le ministre, de ne pas réorienter la politique énergétique européenne, comme le réclament un certain nombre de grands énergéticiens européens.
Toutefois, il conviendra d’être à la fois vigilant et actif ; je suis intimement convaincu que vous le serez !
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en janvier 2013, nous avions déjà souhaité mettre en débat l’avenir des concessions des grands barrages et des installations hydroélectriques, qui appartiennent au patrimoine énergétique français et dont l’aspect stratégique est essentiel du point de vue tant industriel et agricole que social et environnemental, sans oublier l’aménagement du territoire. Le Gouvernement avait alors souhaité attendre les conclusions du rapport de la députée Marie-Noëlle Battistel.
Toutefois, au début du mois de septembre, et sans attendre la présentation de ce rapport, vous avez souhaité, monsieur le ministre, avec vos collègues de l’économie, des finances et du budget, que soit enclenchée la procédure d’appel d’offres, jugeant que cette dernière constituait « la solution juridique la plus robuste pour optimiser le patrimoine national de l’hydroélectricité ».
Or Mme Battistel explique dans son rapport que cette procédure « présente un danger pour la sûreté des usagers et la sécurité d’approvisionnement », qu’elle va entraîner « une hausse mécanique du prix de l’électricité », qu’elle n’offre pas les garanties suffisantes « aux acteurs locaux pour les différents usages de l’eau » et qu’elle va inévitablement entraîner « des destructions d’emplois ».
Le président Hollande dit vouloir relancer la communauté européenne de l’énergie afin de « coordonner tous les efforts pour les énergies renouvelables », ce que nous saluons. Or, nous le savons, la production hydraulique est la forme d’énergie la plus flexible et l’une des moins polluantes. Un barrage peut, en quelques minutes, passer d’une production nulle à sa pleine puissance.
L’hydroélectricité est un outil central de l’équilibre du réseau électrique et, à ce titre, les stations de transfert d’énergie par pompage doivent être développées. En effet, dans le cadre du développement des énergies renouvelables, forcément intermittentes, ce type d’ouvrage est le seul qui permette le stockage de l’énergie, qui plus est produite pendant les heures creuses.
Comment, monsieur le ministre, pouvez-vous concilier l’inconciliable, à savoir d’un côté la mise en concurrence et donc la privatisation de la production énergétique hydraulique de la France et, de l’autre, le projet d’une communauté européenne qui garantisse notre indépendance énergétique et le droit d’accès à l’énergie pour tous les citoyens à un tarif abordable ?
Comment enfin pouvez-vous dire que l’emploi est la priorité du Gouvernement, alors que vous mettez en danger des centaines d’emplois dans de très nombreuses vallées de montagne par la mise en concurrence des concessions hydrauliques ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Martin (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, l’hydroélectricité est une énergie décentralisée qui s’inscrit dans la volonté de développer massivement les énergies renouvelables qui ancrées dans les territoires, génèrent, comme vous l’avez dit, des emplois non délocalisables.
Il s’agit également d’un patrimoine national auquel les élus de montagne sont très attachés et à l’égard duquel le Gouvernement a un devoir de préservation et de bonne gestion.
Nous devons assurer le renouvellement des concessions qui sont échues ou qui arriveront à échéance dans les prochaines années. C’est une obligation qui nous est faite par la loi.
Si la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a confié à Mme Battistel et à M. Straumann la mission d’explorer les différents scénarios possibles, c’est afin d’éclairer le Gouvernement dans ses choix.
Le renouvellement des concessions s’effectuera évidemment dans le respect du droit. C’est ce que le Gouvernement a voulu réaffirmer dans sa réponse à un référé que lui avait transmis la Cour des comptes, selon un calendrier contraint.
Mais répondre à la Cour des comptes n’est pas affirmer une politique. L’affirmation de la politique viendra après le débat que nous allons poursuivre avec Mme Battistel, avec M. Straumann, avec les sénateurs, aussi, au sujet de cet héritage.
Je le dis ici, ce qu’il nous faut aujourd’hui, c’est une politique de l’hydroélectricité en France. Lors de son élaboration, nous devrons être vigilants sur plusieurs points.
Ainsi, nous devrons veiller aux industries électro-intensives ; donner une place nouvelle et importante aux collectivités territoriales ; prendre en compte les conséquences de la mise en concurrence sur les personnels ; porter une attention particulière à la continuité écologique et à la performance environnementale dans la gestion des barrages.
Je n’oublie pas enfin la dimension des différents usages de l’eau. Je tiens à vous rassurer sur ce point, madame la sénatrice, le Gouvernement prendra en compte les résultats de l’expertise diligentée par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, ainsi que l’avis des sénateurs.
Je suis ouvert à l’idée que nous puissions y travailler ensemble avant de prendre des décisions définitives.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour la réplique.
Mme Annie David : Monsieur le ministre, votre réponse apaise une partie de nos craintes, et je vous en remercie. J’ai bien entendu que vous aviez l’intention de lancer cette discussion en vous appuyant sur le rapport de Mme Battistel et en dialoguant avec les sénateurs, ce dont nous nous réjouissons.
Mme Battistel propose des pistes alternatives à la simple mise en concurrence qui méritent incontestablement d’être prises en considération, car elles prennent en compte la participation des salariés du secteur.
Je vous ai bien entendu cet après-midi, monsieur le ministre, mais je vous ai aussi entendu à Cauterets, lors du congrès des élus de la montagne. Élue iséroise, je connais bien ces problématiques de l’hydroélectricité.
Vous dites vouloir soutenir ce secteur, ainsi que les industriels électro-intensifs. Vous dites également que la politique énergétique doit être refondée en direction des usagers à travers un service public de l’énergie dans lequel les collectivités doivent prendre toute leur place.
Il s’agit d’une très bonne proposition, monsieur le ministre ; il vous revient donc de ne pas céder à l’Europe quant à la libéralisation de ce secteur et, surtout, de tenir bon sur le maintien des tarifs réglementés ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Monsieur le ministre, dans un projet de communication dont nous avons eu quelques échos et intitulé « Achever le marché intérieur de l’électricité et tirer le meilleur parti de l’intervention publique », la Commission européenne fait notamment part de son inquiétude concernant la création de vingt-huit « marchés de capacités nationaux ».
Elle indique que ces marchés, qui visent à assurer le maintien d’une capacité de production électrique suffisante pour faire face aux pointes de consommation, doivent être considérés par les États membres comme un dernier recours, les invitant plutôt à renforcer les interconnexions aux frontières et à coopérer entre eux régionalement pour étudier la possibilité de mettre en œuvre des mécanismes transfrontaliers.
Conformément à la loi NOME, le réseau de transport d’électricité, RTE, et la commission de régulation de l’énergie, la CRE, travaillent actuellement à la définition des règles du marché de capacité français, qui devrait être opérationnel en 2015-2016.
Monsieur le ministre, ma question est donc très simple : comment construit-on le marché de capacité européen à partir de là ? Comment crée-t-on de la cohérence entre démarche nationale et inquiétude européenne ?
Vous avez déclaré mardi, lors d’un colloque de l’Union française de l’électricité, qu’un important travail était en cours avec l’Allemagne pour l’élargissement du système de capacité français. Pouvez-vous nous garantir que le calendrier choisi en France est compatible avec un futur mécanisme européen ou, a minima, avec un mécanisme commun aux pays interconnectés avec la France, c’est-à-dire pas uniquement l’Allemagne, mais aussi le Benelux, la Suisse ou l’Espagne ?
Le rapport de la CRE, paru en juillet, montre que les couplages de marchés entre la France, le Benelux et l’Allemagne ont déjà permis, depuis la fin de l’année 2010, d’économiser environ 50 millions d’euros par an en coûts d’approvisionnement.
De plus, on entend régulièrement dire que la mise en place d’un mécanisme de capacité européen unique, qui se déclinerait ensuite aux échelons nationaux, réduirait de moitié l’investissement nécessaire en capacité.
Outre sa contribution à la sécurité d’approvisionnement et à la baisse du prix de gros, un mécanisme européen, lié au renforcement des interconnexions, constituerait également une mesure majeure de l’accompagnement du développement des énergies renouvelables en Europe.
Nous vous remercions donc, monsieur le ministre, de nous confirmer que les décisions prises en France s’inscriront bien dans la définition de cet outil stratégique de la future communauté européenne de l’énergie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Martin (Parti socialiste) : Monsieur Dantec, le mécanisme de capacité français est un dispositif innovant conçu pour inciter au développement de nouvelles capacités de production ou d’effacement lorsque la sécurité de l’approvisionnement est menacée.
Ce mécanisme est également neutre technologiquement et permet de ne pas créer de distorsions sur le marché de l’énergie. Le dispositif français incite en particulier au développement des capacités d’effacement en leur ouvrant les mêmes droits qu’aux capacités de production. Ce dispositif sera mis en œuvre à compter de 2016.
Selon les grands principes du mécanisme de capacité défini par le décret du 14 décembre 2012, une consultation sur les règles précises est actuellement menée par RTE et implique l’ensemble des acteurs du marché de l’électricité.
Dans le même temps, la France participe activement aux réflexions européennes, que vous évoquiez, sur l’articulation des différents mécanismes en Europe. De ce point de vue, la publication dans les prochaines semaines, par la Commission européenne, de lignes directrices est une initiative bienvenue que la France suivra avec attention.
Ce dispositif innovant ne s’appuie sur aucune aide d’État, car la valeur de la capacité est révélée par un mécanisme de marché.
Le 14 octobre 2013, la Commission européenne a adopté une liste de 248 projets clés dans le domaine des infrastructures énergétiques. La France est concernée par neuf projets dans le secteur du gaz et par six projets dans le secteur de l’électricité.
Le développement des interconnexions est une condition indispensable à l’établissement d’un marché intérieur de l’électricité et du gaz. Ces interconnexions permettront d’assurer une meilleure convergence des prix, une meilleure sécurité d’approvisionnement, une bonne insertion des énergies renouvelables. Les grandes règles les régissant se trouvent dans les codes de réseau, éléments clés de la construction de marchés intérieurs européens de l’électricité et du gaz.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour la réplique.
M. Ronan Dantec : Je tiens d’abord à remercier M. le ministre d’avoir insisté sur la question de l’effacement, que j’avais peu évoquée dans les deux minutes imparties !
Il s’agit en effet d’une question centrale. On insiste beaucoup trop sur la nécessité de produire davantage. Or, disposer de mécanismes d’effacement efficaces constituera, demain, l’une des réponses majeures du marché intégré européen à tous ceux qui continuent d’agiter le spectre du black-out.
Je voudrais, pour conclure, et peut-être en écho à ce qu’a dit Michel Teston, insister sur le fait que les grands industriels européens de l’énergie qui ont publié cette tribune ne s’attaquent pas aux énergies renouvelables. Ils évoquent la désorganisation à l’échelle européenne du marché de l’énergie et insistent, comme nous, sur deux points essentiels : le relèvement du prix de la tonne de CO2 – question centrale –, et l’instauration d’un mécanisme de marché européen de capacité, les deux conditions, demain, d’un développement rationnel et rapide des énergies renouvelables. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Raymond Vall.
M. Raymond Vall : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe du RDSE est, comme vous le savez, très attentif aux questions énergétiques. Notre position est connue : l’indépendance énergétique de la France et, plus largement, celle de l’l’Union européenne, est un objectif essentiel auquel nous devons accorder une attention prioritaire.
Or l’Europe est en situation de forte dépendance, avec une facture annuelle d’environ 350 milliards d’euros appelée à s’accroître inéluctablement.
Il est donc impératif d’engager nos pays dans l’élaboration d’un scénario énergétique ambitieux, efficace et solidaire pour pouvoir diversifier nos sources d’énergie et garantir notre approvisionnement, tout en tenant compte, entre autres, des particularités géographiques ou climatiques de chaque pays.
Cela signifie en particulier que nous devons promouvoir nos filières d’excellence, qu’il s’agisse du nucléaire ou des énergies renouvelables, et favoriser plus que jamais auparavant la sobriété énergétique et l’efficacité dans tous les secteurs d’activité gros consommateurs, tels que le bâtiment et les transports.
Toutefois, face à ces objectifs, nous observons des stratégies très individuelles, voire anarchiques : l’Allemagne, par exemple, en se désengageant du nucléaire met à mal notre filière gaz. En effet, nous ne supportons pas la comparaison des prix : le gaz français est trois fois plus cher que le gaz américain et deux fois plus que le gaz allemand. Ce déséquilibre, certes respectueux de l’indépendance de notre voisin, a un impact sur notre propre pays.
Aujourd’hui, nos industriels attendent la mise en œuvre d’une politique clarifiée, simplifiée, afin de nous permettre de nous engager sur la voie de la création d’emplois. Ce secteur représente un vivier d’environ 500 000 emplois en Europe.
Nous n’avons pas à rougir des comparaisons : je rappelle que nos émissions de CO2 par habitant sont très sensiblement inférieures à celles de l’Allemagne : 5,6 tonnes par habitant contre 9,1 tonnes, en 2011.
Monsieur le ministre, nous attendons de savoir quelle politique le Gouvernement compte engager pour arriver à cette harmonisation au niveau européen qui nous paraît indispensable. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Martin (Parti socialiste) : Monsieur Vall – j’aurai décidément rencontré tous mes amis gascons, cet après-midi (Sourires.) –,…
M. Jean-Claude Lenoir : Vive le Gers !
M. Philippe Martin (Parti socialiste) : … j’ai dit ce que je pensais des divergences observées sur le marché européen de l’énergie. Elles sont l’héritage de l’histoire qu’il nous faut mieux appréhender afin de réussir ensemble à lutter efficacement contre le changement, le dérèglement climatique et prendre le tournant de l’économie verte.
Votre question me donne l’occasion de préciser ce que sont nos efforts dans le domaine des énergies renouvelables au plan européen.
Je partage votre avis : les investissements réalisés par nos entreprises dans ce domaine doivent continuer d’être soutenus. La Commission européenne a soumis, au printemps dernier, un Livre blanc sur le futur paquet énergie-climat. En réponse, le Gouvernement a indiqué qu’il était favorable à la définition d’un objectif de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030, et, dans un second temps, à la définition d’un objectif ENR et d’un objectif d’économie d’énergie.
Le calendrier jusqu’à l’adoption de ce futur paquet énergie-climat est désormais fixé. Ainsi, lors du dernier Conseil européen consacré à l’énergie, le 22 mai 2013, les chefs d’État et de gouvernement ont décidé de se donner rendez-vous en mars 2014 pour examiner la question du futur « paquet ». Cette date sera donc importante.
Il y aura des divergences, je ne vous le cacherai pas. Nos amis britanniques ne sont pas favorables à un objectif sur les ENR, par exemple. Nous avons aussi des discussions intéressantes avec nos partenaires polonais et le groupe de pays dit « de Visegrád », qui sont très réservés sur l’opportunité d’adopter rapidement un objectif de réduction de gaz à effet de serre pour 2030. Or, comme vous le soulignez, nos entreprises ont besoin de visibilité, et l’Europe ne peut pas attendre pour fixer un cap ambitieux.
Au-delà, je vous rappelle que la conférence pour le climat se tiendra à Paris, à la fin de 2015.
La France et l’Europe doivent être exemplaires si elles veulent obtenir un accord universel et contraignant, ce qui, pour ne pas voir augmenter la température de deux degrés à la fin de ce siècle, est l’objectif à atteindre.
C’est l’engagement de la France, c’est l’’engagement de l’Europe ; c’est aussi le mien ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Raymond Vall, pour la réplique.
M. Raymond Vall : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Nous constatons tous votre forte motivation. Votre tâche, je le sais, n’est pas facile, et nous serons là pour vous soutenir.
Simplement, je ne peux pas m’empêcher de relever certaines aberrations économiques. Aujourd’hui, l’électricité est sans doute le seul produit dont le prix peut être négatif ! Face à une telle situation, nous nous devons de trouver des parades. L’argent public de chaque pays est engagé à perte, ce qui défie la logique dans les moments que nous traversons.
De toute façon, il n’y a plus aucune raison de ne pas revoir la garantie de prix d’achat. L’été dernier, par exemple, l’Allemagne a produit plus de la moitié de ses besoins en électricité à partir de sources d’énergies renouvelables. Il faut absolument faire quelque chose, et je vous remercie de rester motivé !
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir. (Ah ! sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le ministre, pour accéder au pouvoir, François Hollande a fait un cadeau très coûteux aux écologistes : il a indiqué qu’il allait fermer la centrale nucléaire de Fessenheim. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe écologiste.)
Vous-même, à peine nommé ministre, avez fait une déclaration retentissante dans le Journal du dimanche du 21 juillet dernier : « Je fermerai Fessenheim d’ici au 31 décembre 2016. »
Monsieur le ministre, cette décision est absurde.
Absurde, d’abord, parce que Fessenheim produit beaucoup d’électricité : 88 % des besoins de l’Alsace, 3 % des besoins de la France.
Absurde, ensuite, parce que Fessenheim rapporte entre 400 millions et 500 millions d’euros de recettes à EDF, fait travailler 800 salariés directement et un peu plus de 1 000 indirectement.
J’ajoute que, pour mener à bien cette entreprise, il faudrait que soient remplies au moins deux conditions, ce qui n’est pas le cas.
D’une part, ce n’est pas le Gouvernement qui pilote la centrale de Fessenheim, ni elle ni une autre, d’ailleurs. Une centrale nucléaire, monsieur le ministre, est pilotée par un exploitant sous le contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN. Or, il y a peu de temps, l’ASN a autorisé EDF à poursuivre l’exploitation de Fessenheim pendant dix ans, sous réserve d’un certain nombre de travaux, qui sont, pour l’essentiel, achevés ou qui le seront d’ici à la fin du mois de décembre.
D’autre part, Fessenheim n’est la propriété d’EDF qu’aux deux tiers. Le dernier tiers est partagé entre l’allemand EnBW, et un consortium suisse.
M. Alain Gournac : Oui !
M. Philippe Bas : Exactement !
M. Jean-Claude Lenoir : Dès lors, la fermeture de Fessenheim expose dangereusement la France.
Premièrement, nous allons manquer d’électricité. (Protestations sur les travées du groupe écologiste.)
M. Ronan Dantec : Mais non !
M. Jean-Vincent Placé : Non !
M. Jean-Claude Lenoir : Deuxièmement, nous allons devoir verser des dédommagements à ceux qui sont propriétaires, avec EDF, de la centrale.
Troisièmement, vous contrevenez à la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire.
Quatrièmement, rien dans la loi ne permet à un gouvernement de se substituer à ceux qui gèrent une centrale nucléaire.
Alors, monsieur le ministre, merci de répondre à ces questions importantes ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. Alain Gournac : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Martin (Parti socialiste) : Monsieur Lenoir, le Président de la République et le Premier ministre ont défini une méthode et des objectifs.
La méthode, c’est la diversification de notre mix énergétique. Les objectifs, ce sont la réduction de la part du nucléaire à 50 %, la réduction de 50 % de notre consommation finale d’énergie à l’horizon de 2050, la réduction de 30 % de notre consommation d’énergies fossiles, et 23 % d’énergie d’origine renouvelable en 2020.
Monsieur le sénateur, les décisions à venir sur la gestion du parc nucléaire de la France devront être compatibles avec cette méthode et ces objectifs.
Pour l’ensemble du parc nucléaire, les décisions devront être prises sous réserve, bien sûr, de l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire. Mais, monsieur Lenoir, et c’est ce qui nous différencie, vous, vous n’aimez pas que l’État soit stratège, et vous préférez vous en remettre à EDF et à une autorité de sûreté ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Claude Lenoir : L’État est le principal actionnaire d’EDF !
M. Philippe Martin (Parti socialiste) : Nous, nous voulons redonner à l’État le rôle qui doit être le sien !
L’Autorité de sûreté nucléaire, c’est vrai, peut donner son avis pour des raisons de sûreté. EDF peut donner son avis pour des raisons économiques. L’État, lui, doit être le garant de la stratégie énergétique.
M. Jean-Vincent Placé : Voilà !
M. Philippe Martin (Parti socialiste) : C’est la raison pour laquelle, monsieur Lenoir, je vous confirme que la loi sur la transition énergétique verra le retour de l’État stratège. (Mme Sophie Primas s’esclaffe.)
M. Jean-François Husson : Et quel stratège !...
M. Alain Gournac : En effet !
M. Philippe Martin (Parti socialiste) : Que vous le vouliez ou non, monsieur le sénateur, la fermeture de Fessenheim sera bien effective à la fin de l’année 2016 ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. Alain Gournac : Bien sûr que non !
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour la réplique.
M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le ministre, je vous donne rendez-vous à la fin de l’année 2016 : vous n’aurez pas fermé la centrale de Fessenheim ! Vous pouvez éventuellement l’arrêter en ne la nourrissant pas en combustible. Je vous rappelle néanmoins que les règles de la sûreté nucléaire interdisent à l’exploitant de conserver plus de deux ans une centrale qui ne fonctionnerait pas. Au-delà, il faudrait se soumettre aux prescriptions très précises de la loi, qui confie à l’ASN le soin non pas de donner des avis, mais de prendre des décisions.
Et, puisque l’on parle de la politique européenne de l’énergie et que votre référence est visiblement l’Allemagne, permettez-moi de vous rappeler que notre voisin allemand est en train d’augmenter sa production d’électricité à partir de charbon et de lignite en provenance des États-Unis !
Actuellement, le problème de l’émission de CO2 et de gaz à effet de serre ne se pose pas en France, grâce au nucléaire ; en revanche, il se pose bien en Allemagne !
Alors, monsieur le ministre, mettez toute la fougue dont je vous sais capable pour convaincre les Allemands d’arrêter de produire de l’électricité à partir du charbon ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Monsieur le ministre, il est important que l’Union européenne puisse enfin apparaître comme le moteur de projets positifs pour ses citoyens et non pas simplement comme un producteur de normes, affecté qui plus est d’un « trouble obsessionnel de la concurrence », comme le dirait Daniel Raoul. (Sourires.)
La communauté européenne de l’énergie que veut mettre en place le Président de la République doit donc favoriser l’identification des sujets sur lesquels l’apport de l’Europe sera visible de tous.
Deux principes s’imposent à cet égard : soutenir la maîtrise des coûts pour les citoyens, qui consacrent une part croissante de leur budget à la consommation d’énergie ; privilégier des activités d’avenir créatrices d’emplois.
Les choix faits par chaque pays paraissent difficiles à concilier en ce qui concerne les énergies fossiles, mais il est un domaine où un terrain d’entente peut être trouvé pour une action commune : le développement des énergies renouvelables.
Or la Commission européenne a, semble-t-il, travaillé sur une révision des règles encadrant les aides publiques au secteur énergétique. Quelle position la France va-t-elle retenir pour la définition d’un nouveau cadre européen des énergies renouvelables ? En particulier, envisage-t-on de renoncer au principe du tarif d’achat, pour retenir uniquement la procédure des appels d’offres ?
On le sait bien, le mécanisme du tarif d’achat est plus difficile à piloter pour les pouvoirs publics. De plus, son coût a, dans le passé, connu des dérives.
J’attire toutefois votre attention sur les conséquences qu’un tel choix pourrait avoir sur l’organisation du secteur, notamment en matière d’emploi et de territorialisation, les appels d’offres favorisant en général les grandes entreprises. Il ne faudrait pas mettre en difficulté les petites unités locales de production d’énergies renouvelables, car elles seront essentielles au développement de l’autoconsommation et de l’autonomie énergétique des territoires. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Martin (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, la diversification de notre mix électrique est un enjeu d’indépendance énergétique pour la France, et le développement des ENR est un levier pour créer des emplois dans nos territoires. Tel est le sens de la déclaration du Président de la République lors de la deuxième conférence environnementale.
C’est enfin l’un des moyens qui nous permettront de mettre tous les atouts de notre côté pour atteindre les objectifs climatiques ambitieux fixés par le chef de l’État.
Les énergies renouvelables électriques sont aujourd’hui sous le feu des projecteurs européens. Je souscris en partie au diagnostic fait par certains énergéticiens, selon lequel les dispositifs d’aide aux ENR ne sont plus adaptés et doivent évoluer. Méfions-nous, toutefois, des idées reçues et des conclusions hâtives. C’est en ce sens, vous l’avez rappelé, que j’ai décidé le lancement d’un travail d’analyse des problèmes actuels et des solutions possibles. En tout état de cause, quelle que soit l’évolution, elle sera progressive et non rétroactive.
Le Président de la République l’a clairement indiqué lors de la deuxième conférence : il nous faut mettre en place un cadre réglementaire stable, un cadre fiscal clair, des mécanismes de soutien vertueux, et faire baisser les coûts de production.
Aujourd’hui, le vrai problème, pour les énergies renouvelables, tient à l’absence de lien entre leur production et les contraintes du réseau électrique, qui requiert, à chaque instant, une égalité entre production et consommation.
Je l’ai déjà dit, à ce jour, rien n’est arrêté. Pour encourager le développement de notre bouquet d’énergies renouvelables, la meilleure solution réside sans doute dans une pluralité des systèmes de soutien, adaptés à chaque filière.
Comme vous, monsieur le sénateur, je ne souhaite pas voir les petits acteurs disparaître, car les énergies renouvelables ont une dimension locale très importante, dimension qui sera, bien évidemment, prise en compte dans la réflexion à venir.
La démarche engagée est nécessaire pour garantir la durabilité et l’optimalité du développement des ENR.
Nous aurons l’occasion d’en débattre lors de la discussion du projet de loi sur la transition énergétique, donc dès l’année prochaine : je vous donne rendez-vous !
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour la réplique.
M. Roland Courteau : Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Soyez toutefois vigilant au maintien et au développement des petites unités locales de production.
J’aimerais faire deux remarques, pour finir.
La transition énergétique de l’Europe devra se faire grâce à un bouquet énergétique varié, bien sûr, mais aussi en articulant les différentes échelles locale, nationale et européenne.
Pour ce qui concerne les politiques de soutien aux énergies renouvelables, elles devront aussi comporter un volet consacré aux réseaux. Comme l’a proposé la Commission européenne, il faudra mieux relier les différents pays, afin d’amener l’électricité produite là où elle peut être consommée.
La coopération entre les opérateurs de réseaux de chaque pays sera donc essentielle afin d’éviter la construction en trop grand nombre de centrales qui ne fonctionneraient que quelques heures par an !
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson : L’énergie est l’un des sujets fondateurs de l’Union européenne. La Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique répondaient alors à cette belle ambition de Jean Monnet pour construire l’Europe : « mettre les moyens de la guerre au service de la paix. »
L’énergie est aujourd’hui encore un enjeu majeur du dessein européen : dépendance énergétique, échanges commerciaux hors Communauté européenne, sécurité des approvisionnements ou encore énergies renouvelables, les défis sont nombreux, et l’Europe doit, dès maintenant, se préparer à changer en profondeur la manière dont elle produit, consomme et transporte l’énergie.
Pour ce faire, les pays doivent agir de manière cohérente. Mais où donc est la cohérence dans votre politique ?
La société d’État EDF vient de remporter un contrat remarquable en Grande-Bretagne…pour construire deux EPR ! Développer le nucléaire, en accord avec le gouvernement français actionnaire d’EDF, serait-il bon pour la Grande-Bretagne, mais pas pour la France ?
M. Alain Gournac : Bravo !
M. Jean-François Husson : Concernant les hydrocarbures de schiste, la France se prive aujourd’hui du droit même d’explorer. Et, dans le même temps, GDF-Suez, propriété de l’État à 34 %, acquiert une participation dans treize permis d’exploration en Grande-Bretagne.
Incohérence ou hypocrisie ?
M. Alain Gournac : Les deux !
M. Jean-François Husson : La future loi de programmation sur l’énergie, annoncée initialement pour juin 2013, devrait être adoptée à la fin de l’année 2014.
Incohérence ou indécision ?
L’énergie est l’un des points forts de notre industrie. L’efficacité énergétique est le pilier d’une croissance plus vertueuse et créatrice d’emplois. Quels sont vos objectifs ? Quelle est votre volonté ? Quel est votre cap ? S’agit-il d’être otage d’une composante de votre majorité, au demeurant bien fragile ?
La France vise les « 3 x 20 » pour 2020. Mais que fait-on concrètement pour les atteindre ? Il n’est qu’à voir aujourd'hui les atermoiements sur les certificats d’économies d’énergie.
Incohérence, indécision, atermoiements... Dans cette cacophonie, quelle peut être la contribution de la France à la politique énergétique européenne ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Martin (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, je vous remercie de me donner la possibilité de vous dire deux ou trois choses sur la logique de la politique menée par le Gouvernement.
M. Philippe Bas : C’est nécessaire !
M. Philippe Martin (Parti socialiste) : L’autre logique, celle de l’immobilisme, qui consiste à ne rien faire, aboutit au renchérissement sans fin du coût de l’énergie et à une facture énergétique insupportable pour les ménages et ruineuse pour la compétitivité des entreprises.
M. Ronan Dantec : Absolument !
M. Philippe Martin (Parti socialiste) : Ce fut votre logique, votre politique, qui a consisté à ne jamais traiter la question de l’énergie, à ne jamais oser engager un débat national sur la transition énergétique, contrairement à ce que nous avons fait,…
M. Ronan Dantec : Tout à fait !
M. Philippe Martin (Parti socialiste) : … et à vous contenter, plutôt que de rénover notre mix énergétique, de laisser les énergies renchérir, ce qui a conduit à des augmentations sans fin, pour les ménages comme pour les entreprises.
Nous, nous voulons faire le contraire !
Nous, nous voulons que l’État soit stratège.
Nous, nous voulons une politique de transition énergétique…
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Philippe Martin (Parti socialiste) : … qui fasse une place beaucoup plus importante aux énergies renouvelables.
S’agissant des gaz de schiste et de la loi de 2011 votée sur l’initiative de votre excellent collègue député UMP M. Jacob – et il nous traite aujourd'hui d’obscurantistes… -,…
M. Ronan Dantec : Très bien !
M. Philippe Martin (Parti socialiste) : … je me félicite que le Conseil constitutionnel ait, sur le fond du droit comme sur la forme, validé cette loi, qui nous interdit d’aller encore plus loin dans l’utilisation des énergies fossiles, des énergies dont nous n’avons pas besoin.
Il faut changer d’ère, monsieur Husson (Exclamations sur les travées de l'UMP.), et savoir non plus complaire à telle ou telle formation politique, mais penser au pays, penser aux générations futures !
Mme Sophie Primas : Allez raconter ça aux Français aujourd’hui !
M. Philippe Martin (Parti socialiste) : Or la politique du gouvernement actuel, c’est précisément celle qui prépare l’avenir des générations futures. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, j’entends bien votre procès en immobilisme. Selon vous, vos prédécesseurs n’auraient rien fait. Dieu merci, nous avons pu constater, les uns et les autres– cela a été souvent souligné –, que les effets des lois Grenelle 1 et 2 continuent encore aujourd’hui de se faire sentir et ressentir.
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
M. Jean-François Husson : Je n’ai pas pu m’empêcher de réagir quand vous avez déclaré que l’énergie était à l’ordre du jour de l’agenda européen grâce au Président de la République : puisse-t-il, cette fois, en sortir des décisions fortes et concrètes pour notre avenir !
Enfin, pour rester dans le concret, s’agissant des certificats d’économies d’énergie, qui répondent à l’objectif des « 3 x 20 », je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir intervenir auprès du Pôle national.
En effet, il est des territoires, notamment celui dont je suis l’élu, le Grand Nancy, où plus de mille dossiers de particuliers ou d’entreprises sont en de traitement. Cette situation est aujourd'hui jugée inacceptable et inadmissible. Aussi, je compte sur votre prompte et efficace intervention. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques sur la politique énergétique européenne.
Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Charles Guené.)
M. le président : La séance est reprise.