Accès au logement et urbanisme rénové : Article 1er bis
debate, 23/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article 1751 du code civil est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « époux », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que le partenaire titulaire du bail en fait la demande, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » ;
2° Après la première occurrence du mot : « corps », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « des époux ou de rupture du pacte civil de solidarité, ce droit peut être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce, de la séparation de corps ou de rupture du pacte civil de solidarité, à l’un des époux ou à l’un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ou d’un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité » ;
b) Après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
M. le président : L'amendement n° 91, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code civil est complétée par un article 1751-... ainsi rédigé :
« Art. 1751-... - En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l’un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation des deux partenaires, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre partenaire. Le bailleur est appelé à l’instance. Le juge apprécie la demande en considération des intérêts sociaux et familiaux des parties. »
La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.
M. René Vandierendonck : Par cet amendement, je vous propose, au nom de la commission des lois, une nouvelle rédaction de l’article 1er bis visant à prévoir la possibilité pour l’un des partenaires, en cas de dissolution du PACS, de saisir le juge aux fins de se voir attribuer le logement du couple.
Cette disposition ne transpose pas aux partenaires pacsés le système de cotitularité légale du bail prévu pour les époux, car celui-ci se révèle inadapté aux spécificités du PACS.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Grâce à l’extrême vigilance de la commission des lois et de son rapporteur pour avis, un problème a été soulevé, à juste titre, nous semble-t-il, puisque la dissolution du PACS n’entraîne pas la saisine du juge.
La nouvelle rédaction proposée résolvant ce problème, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Votre rédaction est solide, précise et utile, monsieur le rapporteur pour avis. L’avis du Gouvernement est donc favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 1er bis est ainsi rédigé.