Programmation militaire pour les années 2014 à 2019 : Article 4 ter (nouveau)

Programmation militaire pour les années 2014 à 2019 : Article 4 ter (nouveau)

debate, 21/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Indépendamment des pouvoirs propres des commissions chargées des finances, les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la Défense disposent des pouvoirs d’investigation les plus étendus sur pièces et sur place, pour suivre et contrôler de façon permanente l’emploi des crédits inscrits dans la loi de programmation militaire, ainsi que ceux inscrits en loi de finances concernant la mission Défense. Ces pouvoirs sont confiés à leur président ainsi que, dans leurs domaines d’attributions, à leurs rapporteurs budgétaires et, le cas échéant, à un ou plusieurs de leurs membres spécialement désignés à cet effet. Ils procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations sur pièces et sur place auprès du ministère de la Défense, des organismes de la défense et des établissements publics compétents, ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ils sont astreints au secret-défense.
Tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif qu’ils demandent, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l’administration, réserve faite du respect du secret de l’instruction et du secret médical, doivent leur être fournis. Le secret de la défense nationale ne peut leur être opposé.
Les personnes dont l’audition est jugée nécessaire par le président et le ou les rapporteurs de la commission, dans leur domaine d’attribution, ont l’obligation de s’y soumettre. Elles sont déliées du secret professionnel sous les réserves prévues au premier alinéa.
Lorsque la communication des renseignements demandés en application du présent article ne peut être obtenue au terme d’un délai raisonnable, apprécié au regard de la difficulté de les réunir, les présidents des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense peuvent demander à la juridiction compétente, statuant en référé, de faire cesser cette entrave sous astreinte.

M. le président : L'amendement n° 49, présenté par M. Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Indépendamment des pouvoirs propres des commissions chargées des finances, les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la Défense disposent de pouvoirs d’investigation sur pièces et sur place, aux fins d’information de ces commissions, pour suivre et contrôler de façon régulière l’application de la programmation militaire. Ces pouvoirs sont confiés à leur président ainsi que, dans leurs domaines d’attributions, à leurs rapporteurs budgétaires et, le cas échéant, à un ou plusieurs de leurs membres spécialement désignés à cet effet. Ils procèdent, à cette fin, aux auditions qu’ils jugent utiles et aux investigations sur pièces et sur place auprès du ministère de la Défense, des organismes de la défense et des établissements publics compétents, ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances.
Dans le respect du secret de la défense nationale, le ministre de la défense leur transmet tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leurs missions.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Louis Carrère : Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l'article 4 ter, introduit par un amendement en commission, afin de reconnaître aux commissions chargées de la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat des pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place pour suivre et contrôler l'application de la programmation militaire.
La nouvelle rédaction tend, d'une part, à mieux tenir compte du respect du secret de la défense nationale et, d'autre part, à éviter que ces prérogatives n'interfèrent avec celles déjà reconnues aux commissions des finances des deux assemblées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise à accorder de nouveaux pouvoirs de contrôle aux commissions chargées de la défense pour suivre l’application de la loi de programmation militaire. Il s’agit de notre part d’un geste important, que chacun pourra apprécier.
Le Gouvernement est d’autant plus favorable à cet amendement qu’il modifie la rédaction de l’article 4 ter, qui n’était pas acceptable à nos yeux. Le fait d’attribuer de nouveaux pouvoirs à la commission aux fins d’information et ne plus prévoir l’inopposabilité du secret de la défense nationale nous permet de souscrire à cette avancée importante.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Louis Carrère : Au nom de toute la commission, je remercie très sincèrement le Gouvernement d’accéder à cette demande. Notre objectif est d’avoir une loi de programmation militaire vertueuse dans son exécution et d’éviter, je dis cela sans polémique aucune, certaines dérives qui furent préjudiciables aux lois antérieures.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Une question me vient : si cet amendement est adopté, le règlement du Sénat devra-t-il être modifié ? Le cas échéant, il faudra penser à programmer cette modification du règlement des commissions quand le projet de loi aura été adopté par nos collègues de l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : Je comprends l’enthousiasme de l’ensemble des membres de la commission de la défense, mais on crée une véritable innovation.

M. Jean-Louis Carrère : Oui !

M. Jean-Jacques Hyest : Jusqu’à présent, seules la commission des finances et une commission d’enquête, qui fait l’objet d’une procédure extrêmement solennelle et encadrée, avaient le droit d’enquêter sur pièces et sur place.
Je vous le dis, mes chers collègues, on ouvre là une porte. Les autres commissions demanderont aussi la possibilité d’enquêter sur pièces et sur place dans leur domaine de compétences.
Pour avoir une longue expérience de la vie de notre assemblée – vous êtes un ancien parlementaire chevronné, monsieur le ministre –, et même si je comprends l’intention qui vous anime, mes chers collègues, je suis extrêmement réservé sur cet amendement, car, je le répète, on ouvre une brèche.

M. Daniel Reiner : C’est bien !

M. Jean-Jacques Hyest : Peut-être est-ce très bien ! Mais méfiez-vous, d’autant qu’il s’agit de questions particulièrement sensibles. Nous allons d’ailleurs avoir l’occasion d’en reparler en abordant le renseignement.

M. Daniel Reiner : Ce n’est pas la même chose !

M. Jean-Jacques Hyest : Je ne voterai pas contre cet amendement, mais je m’abstiendrai parce que je préférerais que l’on ait examiné toutes les conséquences de cette décision ô combien importante : on modifie des règles du Parlement qui existent depuis de très nombreuses années.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux : Nous mesurons l’effort accompli par M. le ministre, mais cette proposition va dans le sens d’une plus grande transparence, y compris sur des sujets délicats.
J’entends bien les propos de notre collègue Jean-Jacques Hyest, mais cela se passe ainsi dans un certain nombre de grandes démocraties, qui ne sont pas plus laxistes sur les questions relatives au renseignement. C’est pourquoi nous voterons l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia : Je veux simplement poser une question à M. le rapporteur ou à M. le ministre : sait-on comment va réagir l'Assemblée nationale ? A-t-on déjà des indications ?

M. Jean-Pierre Sueur : On verra bien !

M. Alain Gournac : On ne travaille pas en fonction de l'Assemblée nationale !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Louis Carrère : Vous posez là, mon cher collègue, une vraie question. Certains semblent intéressés, d’autres se posent les mêmes questions que notre collègue Jean-Jacques Hyest.
Nous avons longuement réfléchi. Cela ne signifie pas pour autant que nous avons mesuré toutes les conséquences qu’emportera notre décision. Nous serions bien présomptueux de l’affirmer ; nous affirmons même le contraire.
Cependant, nous avons considéré la manière dont, à un moment donné, la commission de la culture…

M. Alain Gournac : La commission des affaires sociales !

M. Jean-Pierre Sueur : Les deux !

M. Jean-Louis Carrère : Moi, je parle de la manière dont la commission de la culture a été dotée d’un tel pouvoir pour examiner le fonctionnement du musée d’Orsay.

M. Alain Gournac : C’est vrai !

M. Jean-Louis Carrère : Peut-être me dira-t-on que je me trompe, mais je suis de ceux qui pensent que, si d’aventure ce contrôle sur pièces et sur place s’avérait être une ingérence insupportable et inopérante eu égard au respect du secret-défense par exemple, nos deux assemblées pourraient parfaitement revenir en arrière. C’est dans cet état d’esprit que nous légiférons, en veillant bien sûr au respect des prérogatives des commissions des finances. Ce travail doit être réalisé en coordination avec elles et le ministère de la défense.
Monsieur Hyest, nous voulons avancer pour essayer d’obtenir non pas la certitude, mais la quasi-certitude que cette loi de programmation militaire sera appliquée à l’euro près, car nous en avons absolument besoin.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Je le répète, le Gouvernement est conscient qu’il s’agit d’une avancée considérable, mais elle n’est acceptable que dans la nouvelle rédaction qui est proposée. La question de l’inconstitutionnalité se serait posée pour l’article 4 ter dans la version initiale de la commission.
Il s’agit là de donner aux commissions chargées de la défense des pouvoirs d’investigation sur pièces et sur place, aux fins d’information uniquement pour contrôler de façon régulière l’application de loi de programmation militaire. Sont désormais exclus les documents liés au renseignement et au secret-défense.
Je le dis à l’intention de tous les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, c’est vraiment là une volonté d’agir en commun pour faire en sorte que la loi de programmation militaire soit respectée.

M. Robert del Picchia : Sans aller trop loin !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.

M. Jean-Jacques Hyest : Je m’abstiens !

M. René Beaumont : Moi aussi !
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 4 ter est ainsi rédigé.