Programmation militaire pour les années 2014 à 2019 : Article 13
debate, 21/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° À la première phrase du V de l’article L. 34-1, après la référence : « et du IV », sont insérées les références : « du présent article et du premier alinéa de l’article L. 34-1-1 » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 34-1-1 est ainsi rédigé :
« Afin de prévenir les actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent exiger des opérateurs et personnes mentionnés au II de l’article L. 34-1 la communication des données traitées par les réseaux ou les services de communications électroniques de ces derniers, après conservation ou en temps réel, impliquant le cas échéant une mise à jour de ces données. »
II. – Le premier alinéa du II bis de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par les mots : « après conservation de ces données ou en temps réel ».
III. – Aux articles L. 222-2 et L. 222-3 du code de sécurité intérieure, après les mots : « données conservées », sont insérés les mots : « et traitées ».
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, sur l'article.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 13, dans sa rédaction initiale, puis tel qu’il résulte des travaux de la commission des affaires étrangères et de la défense, vise à résoudre le problème de la géolocalisation, notamment par une nouvelle rédaction de l’article L. 34-1-1 du code des postes et télécommunications. Or celle-ci me paraît totalement insuffisante.
Tout d’abord, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, je ne sais pas où vous avez trouvé que 30 000 à 40 000 demandes d’accès en matière de géolocalisation étaient formulées chaque année. À ma connaissance, mais je me trompe peut-être, ces demandes sont de l’ordre d’une centaine par an. Ce n’est donc pas un problème majeur.
Par ailleurs, puisque la loi du 10 juillet 1991 ne prévoyait aucune disposition sur la géolocalisation, laquelle alors n’existait pas, on a utilisé, comme pour les interceptions de sécurité, l’avis préalable de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la CNCIS. Cela fonctionne à la satisfaction de tous les services. On pourrait l’inscrire dans la loi. Ce serait plus simple, mais il faut faire compliqué !
Surtout, ce qui est surprenant, c’est que toutes les autres données techniques, comme les fadettes, notamment, relèvent du contrôle a posteriori de la CNCIS. Ce n’est pas un contrôle a priori. Je trouve donc dommage que la commission des affaires étrangères n’ait pas été plus loin dans la réflexion, d’autant que la plateforme du ministère de l’intérieur qui a été prévue par la loi de 2006 sera bientôt caduque et qu’elle ne pourra plus être utilisée. Il faut donc trouver une solution.
J’ai proposé de compléter le dispositif existant depuis 1991. On me dit que la réforme aboutirait à soumettre le régime d’accès aux données de connexion à un régime beaucoup plus strict que celui qui s’applique actuellement aux interceptions de communication. C’est faux ! Le dispositif serait inchangé par rapport à ce que nous connaissons.
Enfin, et c’est le point le plus extraordinaire, on nous explique qu’il serait impossible que les magistrats aient un accès à un dispositif administratif de prévention. Heureusement ! Ce sont deux choses différentes. Ainsi, les écoutes judiciaires ne sont pas visées par ce texte ; elles relèvent du code de la sécurité intérieure.
À cet égard, permettez-moi de vous rappeler que, en vertu d’une décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 2006, les réquisitions relatives aux données techniques de communication « permises par les nouvelles dispositions » – il s’agissait uniquement de la prévention du terrorisme – « constituent des mesures de police purement administrative ; qu’elles ne sont pas placées sous la direction ou la surveillance de l’autorité judiciaire, mais relèvent de la seule responsabilité du pouvoir exécutif ».
Je comprends que l’on ne veuille pas de mon amendement, mais les motifs avancés pour le refuser me paraissent infondés tant sur la forme que sur le fond.
Toutefois, nous y reviendrons sans doute tout à l’heure, puisque notre excellent collègue Jean-Pierre Sueur a déposé un amendement, qu’il a d'ailleurs rectifié depuis lors et qui à mon sens vise à répondre mieux que le présent article ne le fait à la nécessité de régler enfin ce problème, même si la disposition qu’il a pour objet de proposer n’entrera en vigueur qu’en 2015, afin bien sûr de ménager un temps de préparation pour le nouveau système.
Les dispositions de son amendement prévoient également que les autorisations seront données par une personnalité qualifiée placée sous l’autorité directe du Premier ministre, ce qui me paraît extrêmement important. Il n’était pas normal que cette personnalité soit placée sous l’autorité d’un ministre alors que les autres services demandaient aussi des interceptions de communication.
Voilà, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce que je tenais à dire sur cet article 13.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Louis Carrère : Monsieur Hyest, permettez-moi, en toute amitié, de vous renvoyer à mon rapport.
Puisque vous aimez l’exactitude, vous pourrez lire, à la page 178 de ce document, au septième alinéa : « L’accès aux données de géolocalisation répond à un besoin opérationnel de première importance : sur 30 000 à 40 000 demandes d’accès aux données de connexion formulées chaque année, environ une cinquantaine concerne les demandes de géolocalisation en temps réel (104 demandes entre octobre 2010 et octobre 2012). »
M. Jean-Jacques Hyest : Dont acte. J’avais lu trop cursivement votre rapport, monsieur Carrère !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 15 rectifié ter, présenté par M. Sueur, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’intitulé du titre IV du livre II est ainsi rédigé : « Interceptions de sécurité et accès administratif aux données de connexion » ;
2° Le titre IV du livre II est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Accès administratif aux données de connexion
« Art. L. 246-1. – Pour les finalités énumérées à l’article L. 241-2, peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et personnes mentionnées à l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communication électronique, y compris les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communication électronique, au recensement de l’ensemble des numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne désignée, aux données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu’aux données techniques relatives aux communications d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelant, la durée et la date des communications.
« Art. L. 246-2. – I. Les informations ou documents mentionnés à l’article L. 246-1 sont sollicités par les agents individuellement désignés et dûment habilités des services relevant des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l’économie et du budget, chargés des missions prévues à l’article L. 241-2.
« II. – Les demandes des agents sont motivées et soumises à la décision d’une personnalité qualifiée placée auprès du Premier ministre. Cette personnalité est désignée pour une durée de trois ans renouvelable par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité sur proposition du Premier ministre qui lui présente une liste d’au moins trois noms. Des adjoints pouvant la suppléer sont désignés dans les mêmes conditions. La personnalité qualifiée établit un rapport d’activité annuel adressé à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Les décisions, accompagnées de leur motif, font l’objet d’un enregistrement et sont communiquées à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
« Art. L. 246-3. – Pour les finalités énumérées à l’article L. 241-2, les données prévues à l’article L. 246-1 peuvent être recueillies sur sollicitation du réseau et transmises en temps réel par les opérateurs aux agents visés au I de l’article L. 246-2.
« L’autorisation est accordée, sur demande écrite et motivée des ministres de la sécurité intérieure, de la défense, de l’économie et du budget ou des personnes que chacun d’eux aura spécialement désignées, par décision écrite du Premier ministre ou des personnes spécialement désignées par lui, pour une durée maximale de dix jours. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée. Elle est communiquée dans un délai de quarante-huit heures au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
« Si celui-ci estime que la légalité de cette décision au regard des dispositions du présent titre n’est pas certaine, il réunit la commission, qui statue dans les sept jours suivant la réception par son président de la communication mentionnée au premier alinéa.
« Au cas où la commission estime que le recueil d’une donnée de connexion a été autorisé en méconnaissance des dispositions du présent titre, elle adresse au Premier ministre une recommandation tendant à ce qu’il y soit mis fin.
« Elle porte également cette recommandation à la connaissance du ministre ayant proposé le recueil de ces données et du ministre chargé des communications électroniques.
« Art. L. 246-4. – La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dispose d’un accès permanent au dispositif de recueil de données techniques mis en œuvre en vertu du présent chapitre afin de procéder à des contrôles visant à s’assurer du respect des conditions fixées aux articles L. 246-1 à 246-3. En cas de manquement, elle adresse une recommandation au Premier ministre. Celui-ci fait connaître à la commission, dans un délai de quinze jours, les mesures prises pour remédier au manquement constaté.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de la Commission nationale des interceptions de sécurité, qui précise notamment la procédure de suivi des demandes et les conditions et durée de conservation des données transmises.
« Art. L. 246-5. – Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnées au premier alinéa pour répondre à ces demandes font l’objet d’une compensation financière. » ;
3° Les articles L. 222-2, L. 222-3 et L. 243-12 sont abrogés ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 243-7, les mots : « de l’article L. 243-8 et au ministre de l’intérieur en application de l’article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques et de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique » sont remplacés par la référence : « des articles L. 243-8, L. 246-3 et L. 246-4 » ;
5° À l’article L. 245-3, après les mots « en violation », sont insérés les mots : « des articles L. 246-1 à L. 246-3 et ».
II. – L’article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques est abrogé.
III. – Le II bis de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est abrogé.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement est important, la commission des lois l’a considéré comme tel et je dois dire que, là encore, monsieur Carrère, le dialogue que nous avons noué a permis d’avancer un peu plus loin dans le sens souhaité par la commission des lois. Je tiens à vous rendre hommage à ce sujet, ainsi qu’aux membres de la commission des affaires étrangères.
Mes chers collègues, il s’agit d’un sujet très important pour les libertés publiques.
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
M. Jean-Pierre Sueur : Chacun se souvient d’événements liés à des fadettes et de dispositifs qui aboutissaient, contrairement d’ailleurs à la loi, à ce que les données de géolocalisation concernant tel journaliste ou tel membre de cabinet ministériel se trouvent soudainement captées.
Le sujet est donc important. Il soulève tout d’abord une question de droit : pour ce qui est des faits de géolocalisation, il importe de savoir sur quels textes on se fonde.
La géolocalisation relève de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme ; elle a été mise en œuvre pour trois ans par cette loi, puis prolongée en 2009 et enfin en décembre 2012 à l’occasion du vote de la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.
Ce dispositif ad hoc sera, en vertu de ces trois lois, caduc le 31 décembre 2015. Toutefois, on peut toujours décider de le prolonger. La position de notre commission est très claire : il faut en revenir à la loi du 10 juillet 1991 sur les interceptions de sécurité. Ainsi, il ne semble pas pertinent d’introduire la géolocalisation en temps réel dans un dispositif appelé à être remplacé dans deux ans.
L’adoption du présent amendement aurait donc pour premier effet d’introduire un dispositif de recueil administratif des données de connexion au sein du code de la sécurité intérieure, qui a codifié la loi de 1991. Ses dispositions rejoignent celles de l’amendement qui a été présenté par M. Hyest, dont je tiens, à cet égard, à saluer l’action forte et le rôle qu’il a joué au sein de notre commission.
Sur le fond, cet amendement tend à s’inspirer à la fois du dispositif relatif aux interceptions de communication de la loi de 1991 et de celui qui est propre à la prévention du terrorisme, qui a été créé par la loi de 2006 et validé par le Conseil constitutionnel. Il pourra ainsi être utilisé pour les mêmes finalités que celles qui sont prévues par le code de la sécurité intérieure pour les interceptions de sécurité : recherches de renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous.
Le dispositif qui est proposé a donné lieu, monsieur le ministre, à un dialogue approfondi avec les collaborateurs de vos services, que je tiens à remercier pour l’attention qu’ils ont portée à ce sujet.
Les autorisations seraient données par une personnalité qualifiée. C’est l’apport de la loi de 2006, la personnalité qualifiée ayant fait la preuve de son utilité et de son efficacité. Toutefois, celle-ci serait placée auprès du Premier ministre et la CNCIS effectuerait un contrôle a posteriori en ayant un accès plein et entier au dispositif technique de recueil des données. Le dispositif de la personnalité qualifiée serait dans ce nouveau cadre tout à fait pertinent.
La géolocalisation en temps réel serait possible dans des conditions plus strictes qu’aujourd'hui, sur demande écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l’intérieur ou du ministre chargé des douanes ou des personnes que chacun d’eux aura spécialement désignées, et sur décision du Premier ministre.
Chaque autorisation de géolocalisation aurait, si notre amendement est adopté, une durée de validité limitée à dix jours, inférieure à celle qui est prévue pour les interceptions de sécurité, qui est de quatre mois. Elle pourrait naturellement être renouvelée en tant que de besoin.
Enfin, le présent article entrerait en vigueur au 1er janvier 2015.
En résumé, sur ces questions d’interceptions et de géolocalisation, qui peuvent être indispensables pour des raisons de sécurité, tout particulièrement de lutte contre le terrorisme, l’existence d’un dispositif est nécessaire. Celui-ci doit être encadré, et nous pensons que ce doit être par la loi de 1991.
Nous instaurons deux étapes importantes. Premièrement, c’est au Premier ministre, assisté d’une personnalité qualifiée, de prendre la décision. Deuxièmement, pour ce faire, celui-ci doit être saisi de manière écrite et motivée par les ministres compétents et, au premier chef, par vous-même, monsieur le ministre de la défense.
À la suite de tout ce travail sur la géolocalisation et sur les interceptions de sécurité, nous pensons que la rédaction à laquelle nous sommes parvenus permet à la fois de concilier le respect des libertés, des données personnelles et de la vie privée et d’éviter les détournements de procédure. Dans le cadre extrêmement rigoureux qui est ainsi donné, ces géolocalisations et ces interceptions ne seront possibles que lorsque l’exigeront les nécessités de la sécurité, de la défense et de la lutte contre le terrorisme et les actes que j’ai exposés tout à l’heure.
M. le président : L'amendement n° 45, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 244-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 244-2.- I. - Le Premier ministre ou, uniquement en ce qui concerne l'exécution des mesures prévues à l'article L. 241-3, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, peuvent recueillir, auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournisseurs de services de communications électroniques, les informations ou, documents qui leur sont nécessaires, traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, aux données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux données techniques relatives aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications.
« II. - Pour les motifs visés à l’article L 241-2, à titre exceptionnel, ces données peuvent être recueillies sur sollicitation du réseau, après conservation ou en temps réel. Ces mesures font l’objet d’une demande écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des douanes, ou des personnes que chacun d'eux aura spécialement déléguées.
« L’autorisation est accordée par décision écrite du Premier ministre ou des personnes spécialement déléguées par lui, après avis de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, pour une durée maximum de soixante-douze heures. Elle ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée.
« Une information sur le déroulement et l’issue de chacune des mesures autorisées est transmise, par le ministère bénéficiaire, au Premier ministre et à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
« III. – Cette instance a accès de façon sécurisée au dispositif de recueil de données techniques. Elle peut à tout moment procéder à des contrôles relatifs aux opérations de collecte et de communication de ces données. Lorsqu'elle constate un manquement aux règles définies par le présent article ou une atteinte aux droits et libertés, elle saisit le Premier ministre d'une recommandation. Celui-ci lui fait connaître dans un délai de quinze jours les mesures qu'il a prises pour remédier aux manquements constatés.
« Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, qui précise notamment la procédure de suivi des demandes et les conditions et durée de conservation des données transmises.
« Le recueil des données techniques de communications peut, le cas échéant, permettre la réalisation et l'exploitation des interceptions autorisées par la loi. »
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : J’avais déposé mon amendement bien avant celui de la commission des lois, lequel a été rectifié à plusieurs reprises. Le seul élément qui différencie nos deux propositions, c'est le contrôle de la géolocalisation par la CNCS. Actuellement, comme il n’y a aucun texte, on considère que la procédure doit être la même que pour les interceptions de sécurité, c'est-à-dire qu’il faut un avis préalable de la CNCS.
On me rétorque que la CNCS ne peut procéder à un tel contrôle. Toutefois, mes chers collègues, vous savez qu’elle est très bien organisée : elle traite un très grand nombre de dossiers par an en toute rapidité, puisqu’elle fonctionne 24 heures sur 24 et 365 jours par an.
Je le répète, c’est le seul point qui nous sépare. Je ne comprends pas qu’on n’applique pas le même régime que pour les interceptions de sécurité, d’autant que c'est ce qui se fait déjà aujourd’hui ! Intellectuellement, cela me dépasse.
Monsieur le ministre, nous avons tout de même fait progresser la réflexion. Nous avons dû insister quelque peu, car certains voulaient attendre, arguant de ce que nous avions jusqu’en 2015 pour décider. Toutefois, même si cela n’est pas dit, nous sommes sous la menace de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a rendu un arrêt sur la géolocalisation concernant l’Allemagne.
Nous devons donc, me semble-t-il, traiter le problème au fond, et tel est l’objet de l’amendement de la commission des lois. Comme il sera mis aux voix le premier, s’il est adopté, mon amendement deviendra sans objet. Je serai alors satisfait à 95 %, car il restera le problème de la géolocalisation. On verra si, compte tenu de la pratique actuelle, la réflexion pourra être approfondie pendant la navette parlementaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Carrère : Monsieur Hyest, le point que vous soulevez est très important. Néanmoins, il constitue une intrusion dans la loi de programmation militaire qui aurait pu être très préjudiciable au débat et au vote de ce texte.
Si votre proposition présente un intérêt, permettez-moi de vous dire en toute amitié qu’elle n’a que peu de rapport avec l’objet initial de la loi de programmation militaire ! Ce sont, en quelque sorte, les vieux démons d’une commission qui m’est très chère qui vous poursuivent…
L’intervention de M. Sueur me pousse à vous apporter quelques brèves explications, même si je sais que nous ne devons pas perdre de temps.
L’amendement de la commission des lois, que je soutiendrai, vise à unifier le régime de l’accès aux données de connexion issu de la loi anti-terroriste de 2006 et le régime des interceptions téléphoniques de la loi de 1991.
L’article 13 du projet de loi avait un objectif beaucoup plus limité, puisqu’il visait simplement – vous avez eu raison de le souligner, monsieur Hyest – à clarifier le régime juridique de la géolocalisation en temps réel, en s’appuyant sur la validité jusqu’en 2015 de ce régime. Vous n’aviez pas non plus tort de relever que l’Europe nous amène à nous interroger sur ce sujet.
Sur le fond, il est difficile de s’opposer à l’amendement de la commission des lois, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, il s’agit d’un domaine qui concerne la compétence de cette commission, laquelle est la mieux placée pour juger de la pertinence éventuelle de ce dispositif.
Ensuite, il est vrai que le régime de l’accès aux données de connexion issu de la loi anti-terroriste de 2006 est un régime transitoire qui pose des difficultés. Une clarification et une réforme des deux régimes nous semblent indispensables.
Enfin, la réforme proposée au travers de cet amendement présente le mérite de modifier le régime de l’accès aux données de connexion en renforçant les garanties en matière de protection des libertés.
Pour autant, notre commission s’est interrogée sur cette proposition. Introduire par le biais d’un amendement dans un texte sur la programmation militaire une réforme de cette importance et ayant un caractère sensible dans l’opinion publique peut, en effet, présenter des inconvénients sur les plans politique et juridique. Une telle réforme serait susceptible – je ne le souhaite pas ! – de retarder l’adoption du projet de loi de programmation militaire, qui doit impérativement intervenir avant la fin de l’année.
Sur le fond, nous nous sommes interrogés : était-il pertinent de mettre en place, comme le prévoyait la rédaction initiale, un régime d’autorisation aussi strict pour l’accès aux données de connexion que pour les interceptions ? En effet, le procédé est moins intrusif, puisqu’il ne permet pas d’avoir accès au contenu même des communications.
Par ailleurs, le délai de trois jours pour suivre une cible à l’aide de la géolocalisation n’était-il pas trop restrictif ? Sur ce point, la rédaction a toutefois été améliorée avec l’introduction d’un délai de dix jours.
Malgré toutes ces observations, la commission donne un avis favorable sur l’amendement n° 15 rectifié ter, dont l’adoption rendrait l’amendement n° 45 sans objet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Parti socialiste) : Ces amendements, notamment celui de M. Hyest, tendent à soulever une question très importante. Au départ, nous avions estimé qu’il fallait accorder davantage de temps à la réflexion, car, comme l’a souligné M. Carrère, inscrire ces orientations dans la loi de programmation militaire pouvait présenter des difficultés.
Je constate avec beaucoup d’intérêt que, depuis le passage du texte devant la commission des affaires étrangères et de la défense, un important travail a été effectué à la fois par le président de la commission des lois, par M. Hyest, par mes collaborateurs et par M. Carrère. Nous sommes parvenus à une bonne proposition, que le Gouvernement soutiendra. C’est une position d’équilibre, qui garantit l’efficacité opérationnelle des services de police et gendarmerie et de renseignement, tout en renforçant les garanties apportées sur le terrain des libertés publiques et en prévoyant des mécanismes d’autorisation et de contrôle très stricts.
Le Gouvernement est je le répète, partisan à cette avancée et il remercie l’ensemble des acteurs de leur travail et de leur sens de l’État et du compromis. J’émets donc un avis favorable sur l'amendement n° 15 rectifié ter, dont l’adoption rendra sans objet l’amendement n° 45.
M. le président : La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.
M. André Trillard : Dans la présentation de son amendement, M. Sueur a évoqué les libertés publiques et la sécurité. J’estime pour ma part que la sécurité est la première condition des libertés publiques et qu’il ne faut pas opposer les deux notions. Ou alors nous vivons dans un autre monde que celui dans lequel nous croyons – ou nous espérons – être !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Nous avons passé la journée à lire des articles sur la surveillance d’Internet. En gros, la question qui se pose est la suivante : souhaitez-vous cette surveillance tout de suite ou maintenant ? (Sourires.)
Entre les articles qui paraissent et les divers scandales comme celui de Wikileaks, il est tout à l’honneur de notre Haute Assemblée d’avoir soulevé la question des libertés et de la légitimité du contrôle dans le monde complètement dérégulé qui est celui d’internet.
D’un côté, notre débat peut paraître périmé ou préhistorique. De l’autre, il semble véritablement indispensable dans le cadre de la négociation des directives sur la protection des données que nous avons évoquées la semaine dernière et aujourd’hui même. La position de la France est plus qu’honorable, et celle de nos commissions des lois et des affaires étrangères tout à fait remarquable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest : Je comprends parfaitement les inquiétudes de M. Carrère. Mon amendement tend à soulever une question qui ne relève pas du fond du texte, puisqu’il s’agit d’une loi de programmation militaire. Toutefois, l’occasion fait le larron !
Sans cet embryonnaire article 13, nous n’aurions jamais poussé la réflexion aussi loin. (M. le rapporteur acquiesce.) Nous allons régler le problème, et j’en suis très heureux. Je voterai l’amendement de M. Sueur, parce qu’il vise à répondre à tous les besoins des libertés publiques, tout en permettant aux services d’être efficaces.
Pour ma part, d'ailleurs, je n’oppose pas les libertés publiques et la sécurité, car j’estime que les deux sont nécessaires. Je ne souhaite pas qu’il y ait un jour dans mon pays un Patriot Act,…
M. Jean-Louis Carrère : Nous non plus !
M. Jean-Jacques Hyest : … lequel est très largement attentatoire aux libertés publiques ! Toutes les dérives viennent du reste de là.
Mme Corinne Bouchoux : Tout à fait !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Trillard, je suis parfaitement d’accord avec vous, certaines oppositions n’ont pas de sens.
Par exemple, nombreux sont ceux qui tendent, dans leurs déclarations ou prises de position, à opposer la sécurité et la justice. Nous, nous voulons les deux ! Il n’y a pas lieu de les opposer, tout comme il n’y a pas lieu d’opposer la sécurité et la liberté. Vous avez bien raison : l’absence de sécurité porte atteinte à la liberté.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 13 est ainsi rédigé et l'amendement n° 45 n'a plus d'objet.
Chapitre III
Dispositions relatives à la protection des infrastructures vitales contre la cybermenace