Simplification des relations entre l’administration et les citoyens

Simplification des relations entre l’administration et les citoyens

debate, 17/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens (texte de la commission n° 64, rapport n° 63).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Portelli : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire s’est prononcée à l’unanimité sur le texte relatif à la simplification des procédures administratives. Elle devait examiner un certain nombre de différences entre les rédactions votées par les deux chambres.
Vous le savez, le texte a été discuté en premier lieu par le Sénat, qui s’est livré à un travail de réécriture partielle pour cadrer un peu mieux la procédure d’habilitation.
En effet, il y avait eu, je le rappelle, beaucoup d’habilitations, et certaines commençaient à dater. Il fallait les reprendre pour rétablir de la cohérence.
En outre, nous avons travaillé pour améliorer le texte en faveur des usagers. Je pense notamment à la motivation des avis négatifs de l’administration.
Lors de l’examen du projet de loi par le Sénat, le Gouvernement a déposé un amendement tendant à inverser de la charge de la preuve. Désormais, sauf exception, le silence de l’administration vaudrait acceptation par celle-ci. Voté tel quel, cet amendement a été intégré dans le texte transmis à l’Assemblée nationale, où les députés ont repris, pour l’essentiel, les dispositions du Sénat. Toutefois, ils n’ont pas cru devoir garder ce qui concernait la motivation des avis négatifs. Ils ont aussi adopté quelques amendements du Gouvernement, visant notamment à reconnaître le principe de sécurité juridique et à faciliter l’utilisation des procédures électroniques.
De plus, le Gouvernement a également déposé un amendement sur le droit d’asile, qui, entre nous, n’avait pas grand-chose à voir avec l’objet du projet de loi ! Mais comme on leur a expliqué l’importance que cette transposition ait lieu et qu’elle intervienne dans les délais, les députés ont voté ce cavalier, puisqu’il faut bien appeler les choses par leur nom !
Nous nous sommes retrouvés en commission mixte paritaire pour harmoniser tout cela, ce qui s’est finalement fait sans difficulté. Les députés ont accepté que l’on rétablisse la motivation des avis négatifs et les sénateurs n’ont pas fait d’obstacle au cavalier sur le droit d’asile.
À la demande du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le Gouvernement a, quasiment à la veille de la commission mixte paritaire, déposé un ultime amendement, visant à créer une nouvelle exception à la règle du silence de l’administration, en particulier pour tout ce qui concerne la sécurité nationale.
La commission mixte paritaire a avalisé tout cela, et elle a voté à l’unanimité en faveur du dispositif qui vous est soumis ce soir. Nous n’avons donc pas de raison de ne pas nous y rallier ! (Applaudissements.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, contrairement à ce que j’ai fait précédemment, je n’exprimerai pas le souhait d’être à la place de Mme la ministre ; après tout, je ne suis que ministre déléguée. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : C’est déjà beaucoup ! (Nouveaux sourires.)

Mme Anne-Marie Escoffier : Mais c’est au nom du Gouvernement tout entier que je vais vous présenter les conclusions de cette commission mixte paritaire sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.
Mon propos sera certainement plus long que celui de M. le rapporteur. Mme Lebranchu, qui est actuellement en déplacement en Corse dans le cadre d’une mission difficile, m’a demandé de bien vouloir développer de manière approfondie les enjeux du présent projet de loi.
Le texte, qui a été adopté à l’unanimité dans les deux chambres grâce à un travail très constructif, contient plusieurs réformes structurelles qui marqueront l’histoire de notre administration.
Notre modèle français a besoin d’un nouveau souffle. Parce que nous vivons dans un monde en perpétuelle évolution, le temps est venu d’adapter notre droit. Nos administrations fonctionnent avec le souci permanent de répondre à nos attentes citoyennes et républicaines, et de s’adresser à tous les citoyens, sur l’ensemble de notre territoire. Mais l’heure est aujourd’hui venue d’accomplir le choc de simplification que le Président de la République a appelé de ses vœux.
Ce choc va de pair avec la réforme de l’État que nous avons engagée. Nous savons tous l’importance que l’ensemble des Français accordent à la puissance publique. Leur demande est très forte. Et nous savons aussi que nos services publics y répondent au mieux, au quotidien comme dans les situations d’urgence, avec organisation et efficacité. Pourtant, de nouveaux usages numériques se sont fait jour, et ils n’ont pas irrigué toutes les administrations de la même manière.
Les relations avec les administrations sont le fait de textes législatifs dispersés et disparates. À l’heure du numérique, entreprises et citoyens, qui sont parfois égarés dans un dédale de demandes et de formulaires, en appellent à plus de simplicité, de rapidité et d’efficacité.
Ce que les citoyens mesurent en fait assez mal, c’est l’origine des pesanteurs. Elles sont souvent le fait de droits et protections divers. C’est le cas par exemple de l’échange de données entre les administrations, qui ne peut pas se faire en raison de la protection des droits individuels. Si nous voulons simplifier, il faut donc en passer par la loi. C’est précisément l’objet des différentes habilitations que le Gouvernement vous soumet aujourd’hui.
Les réformes structurelles profondes sont au nombre de trois : d’abord, le droit de saisine de l’administration par voie électronique ; ensuite, la généralisation de l’accord tacite, que vous avez évoquée, monsieur le rapporteur ; enfin, l’adoption d’un programme très ambitieux, que nous avons baptisé Dites-le nous une seule fois.
Notre premier objectif est de faire entrer de plain-pied l’administration dans l’ère numérique en ouvrant au citoyen la possibilité de saisir toute administration par voie électronique, y compris par lettre recommandée.
Nous allons donner aux échanges électroniques une vraie valeur, celle qu’ils ont acquise dans notre société. Communication électronique et communication épistolaire seront demain placées au même niveau et auront la même valeur. L’administration n’aura plus le choix et devra se conformer aux nouveaux usages.
Bien sûr, nous saurons mettre en place les garde-fous nécessaires pour nous prémunir des demandes abusives : c’est tout l’intérêt de procéder par ordonnance.
Dans le même esprit, nous souhaitons également ouvrir la possibilité aux usagers d’accéder à leur dossier en cours d’instruction. Ils pourront ainsi interagir avec l’administration en améliorant leur projet et en anticipant une décision favorable. Il s’agit de renforcer la transparence de l’élaboration de la décision administrative et de limiter les risques contentieux.
Pour encadrer l’ensemble de ces relations entre citoyens et administrations, un nouveau code des relations sera élaboré. Ses contours ont été dessinés lors du premier comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, le CIMAP, au mois de décembre 2012. Destiné au public, il rassemblera les grandes lois relatives aux droits des administrés, ainsi que plusieurs règles dégagées par la jurisprudence. Il s’agit également de toiletter des dispositifs isolés qui dérogeraient sans raison à la règle générale. Il fera l’objet d’une autre ordonnance.
Nous vous proposons également une réforme structurelle sur la règle de l’accord tacite de l’administration, réforme que nous avons introduite par amendement ici même en mois de juillet dernier.
Aujourd’hui, le silence de l’administration doit être considéré comme un rejet implicite. Il s’agit d’un principe de droit qui impose au législateur de prévoir expressément toutes les procédures échappant à ce principe. Il en va ainsi de l’autorisation de travaux ou encore de la mise en chômage partiel.
Le Gouvernement souhaite renverser le principe : demain, le silence vaudra accord. Évidemment, ce travail mérite d’identifier toutes les procédures d’autorisation et d’élaborer la liste de celles qui devront faire exception : les autorisations en matière de santé publique, de défense, de sûreté nucléaire ou de protection des droits individuels seront évidemment exclues. Pas de risque qu’un médicament soit mis sur le marché, faute de réponse de l’administration !
Comme Mme Marylise Lebranchu s’y est engagée, ce travail sera effectué en concertation avec les parlementaires. En tant que ministre déléguée chargée de la décentralisation, je peux aussi vous garantir que les élus des collectivités seront associés aux travaux conduits par le Secrétariat général du Gouvernement.
Enfin, à l’Assemblée Nationale, nous avons introduit le dispositif Dites-le nous une seule fois, sur lequel je souhaite m’appesantir un peu.
Ce programme fait partie des chantiers prioritaires définis par le CIMAP du 18 décembre 2012. Il vise à diminuer considérablement le nombre de sollicitations faites aux entreprises par les différentes administrations.
Aujourd’hui, une petite entreprise est obligée d’envoyer 3 000 informations par an à l’administration. Demain, il faudra diviser ce chiffre par deux ou par trois.
La réussite d’un tel programme repose sur l’harmonisation des définitions des données demandées aux interlocuteurs de l’administration et sur la mise en place de systèmes d’échanges de données au cas par cas, qui préservent les droits et garanties individuelles.
Le Gouvernement n’est pas le premier à avoir eu l’idée d’une telle réforme. Reconnaissons à l’ancienne majorité une tentative en ce sens, avec un programme « armoire numérique sécurisée » des entreprises. Malheureusement, le dispositif, qui reposait sur le principe d’un stockage généralisé des fichiers auxquels auraient eu accès les différentes administrations, s’est révélé impossible à mettre en place, du fait du risque que ces échanges généralisés faisaient peser sur la protection des droits individuels et du fait de l’absence de chef de file réellement identifié pour conduire les différents chantiers.
Le Gouvernement a donc décidé de reprendre l’objectif, mais de limiter le programme à du partage de données au cas par cas. Il a confié cette responsabilité au Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, le SGMAP.
Le premier objectif consiste à éditer, d’ici à la fin 2013, une première version d’un annuaire de 100 données redondantes, précisant leur définition, leur libellé, les administrations qui collectent, celles qui les utilisent, et la nature des secrets qui les protègent. À cette fin, le SGMAP a initié une analyse précise du contenu des 1 000 formulaires recensés concernant les entreprises, pour identifier les 100 données les plus redondantes.
Les premiers résultats ont confirmé l’intérêt du chantier. Par exemple, une entreprise doit communiquer plus de 15 fois son chiffre d’affaires par an ou plus de 10 fois ses effectifs à l’administration.
Il existe toutefois des obstacles à lever, et ils relèvent de la loi. C’est l’objet de l’habilitation.
Par exemple, l’ordonnance permettra d’harmoniser les notions d’effectifs et de chiffre d’affaires pour ce qui concerne les personnes morales, ainsi que les notions de nom ou d’adresse des personnes physiques. Elle établira aussi la liste donnée par donnée et administration par administration pour lesquelles l’échange sera possible. Cette liste sera soumise à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.
Enfin, pour limiter les tracasseries administratives, le Gouvernement souhaite généraliser, pour certaines pièces, le principe de la déclaration sur l’honneur, comme pour les pièces justificatives fournies avec la déclaration d’impôts : on peut notamment citer le K bis, le certificat d’immatriculation au registre des sociétés. Dès lors que la loi autorisera la consultation des données recueillies par l’une des administrations demandeuses, l’autre pourra se contenter d’une déclaration sur l’honneur.
Les trois réformes structurelles profondes que nous vous proposons de lancer aujourd’hui n’auront pas d’effet immédiat ; elles seront progressives. Je vous invite à en faire la promotion, car elles répondent aux souhaits de tous. Malheureusement, les éditorialistes qui en appellent régulièrement à des réformes structurelles les passent sous silence. Les réformes les plus structurelles ne sont pas forcément les plus médiatiques !
Avec le texte porté par mon collègue Pierre Moscovici, qui vise à simplifier les procédures applicables aux entreprises, et l’autre texte sur la réforme de la Commission consultative d’évaluation des normes, devenue le Conseil national d’évaluation des normes depuis le vote de la Haute Assemblée intervenu voilà une dizaine de jours, le texte d’aujourd’hui forme le trépied juridique du choc de simplification.
Il ne suffit pas d’en appeler à simplifier : dans un État de droit, simplifier doit se faire dans le respect des droits individuels et des libertés, mais aussi dans le souci de l’égalité et de la protection des plus vulnérables.
Simplifier n’est pas simple. Le Parlement doit y prendre sa part de responsabilité en veillant à ce que les droits fondamentaux soient préservés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, comme je l’ai souvent évoqué ici, l’action publique du XXIe siècle doit être plus efficace, plus proche des citoyens et moins coûteuse. Elle doit soutenir le changement et le progrès, et non bloquer les initiatives et les volontés d’avancer.
Le choc de simplification annoncé par le Président de la République le 28 mars 2013 est au cœur de la logique de l’amélioration de la compétitivité de nos territoires.
La force de notre État, c’est d’avoir su, et de savoir toujours et encore s’adapter. La force de nos services publics, c’est aussi de s’adapter sans cesse.
Par cette habilitation, nous allons améliorer la réactivité des services administratifs chargés de veiller au respect des procédures, et nous allons prendre des mesures qui auront des conséquences réelles sur la vie quotidienne de tous.
Aussi, avec Mme Lebranchu et le Gouvernement tout entier, nous remercions la Haute Assemblée de bien vouloir voter une dernière fois sur ce texte, et de s’associer ainsi à cette réforme. J’ai d’ailleurs lu les rapports dont elle a fait l’objet au Sénat et à l’Assemblée nationale avec délice, tant ils étaient précis et proposaient de véritables voies de simplification. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi qu’au banc de la commission.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à l’heure où l’on demande des efforts importants à nos concitoyens, l’administration doit plus que jamais se montrer exemplaire, notamment par l’amélioration de l’accueil et de la qualité du service public.
La bonne gestion des deniers publics doit irriguer l’ensemble des administrations. Cela suppose de réaliser des économies et de concentrer les efforts sur les dépenses d’avenir et la réduction structurelle et durable des dépenses publiques.
La modernisation du fonctionnement de l’État, des collectivités territoriales et de tous les organismes en charge d’une mission de service public est urgente. Ceux-ci agissent avant tout au service des citoyens, qui doivent disposer de droits effectifs à l’égard de l’administration.
C’est une réforme d’ensemble que le Gouvernement a décidé d’entamer avec la réorganisation territoriale de l’État, décidée lors du dernier comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet dernier.
Il est possible d’avoir une efficacité de la dépense publique sans aboutir pour autant à sacrifier le service public, si l’on élimine tous les contretemps et les redondances dont sont victimes les particuliers et les entreprises. C’est bien l’objet du « choc de simplification » annoncé, choc qui vise à renforcer la compétitivité de la France grâce à un État plus rapide et plus réactif. Avec l’accès facile aux financements, l’allégement des contraintes administratives fait partie des critères retenus par les entreprises pour décider de s’implanter dans un État.
Le présent projet de loi tend à remédier à cette complexité grâce à la création prochaine d’un code de procédure administrative non contentieuse, sur lequel les citoyens et les entreprises pourront s’appuyer. Son élaboration sera l’occasion de simplifier intelligemment les démarches et de veiller ensuite à contenir la prolifération des normes. De surcroît, une telle codification constitue un gage de transparence et atténue le sentiment de défiance des citoyens à l’égard de leur administration.
En outre, le projet de loi vise à faciliter la vie des usagers avec la possibilité de régulariser les demandes en cours d’instruction et la communicabilité des avis préalables à la décision définitive. C’est également le cas de la consécration du droit de saisir l’administration par voie électronique et d’obtenir une réponse par la même voie. L’Assemblée nationale est allée plus loin en précisant que cette mesure était applicable aux lettres recommandées.
En dépit du développement des procédures électroniques, la dématérialisation généralisée des procédures a trop tardé.
Le programme Dites-le nous une seule fois, intégré au projet de loi à la demande du Gouvernement lors de son passage devant l’Assemble nationale, constitue une avancée réclamée par les usagers, notamment les entreprises, qui sont dans l’obligation de produire à de nombreuses reprises les mêmes pièces justificatives à différentes administrations cloisonnées qui n’échangent pas.
Toutes ces dispositions représentent un gain de temps considérable, pour l’usager comme pour les agents.
En première lecture, mon collègue Jean-Claude Requier avait émis des doutes sur l’application du principe « révolutionnaire » selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaudrait acceptation, et non plus rejet.
Les services administratifs, soumis à l’obligation de résultats, doivent être préparés à ce changement difficile, sans quoi il est à craindre que le principe d’égalité devant la loi ne souffre de l’impossibilité de certains services de répondre dans des délais raisonnables et acceptables.
Cependant, il convient de nuancer la portée d’une telle mesure, puisqu’un certain nombre de dérogations légitimes sont déjà prévues, comme les décisions ne présentant pas un caractère individuel et les décisions à caractère financier, sauf en matière de sécurité sociale.
Un décret en Conseil d’État précisera d’autres dérogations fondées sur le respect des engagements internationaux et européens, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public. À la suite d’inquiétudes exprimées par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, la protection de la sécurité nationale a été ajoutée par la commission mixte paritaire.
D’autres dérogations pourront être prises par décret pour des raisons qui tiennent à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. De même, le délai de deux mois pourra être modifié pour certaines procédures. Nous mesurons ainsi les limites de ce principe, qui, comme tout principe, dispose de ses exceptions.
Un tel changement culturel, en attendant d’être pleinement « révolutionnaire », est une réelle avancée qu’il convient de saluer comme telle, car il est toujours plus difficile de simplifier que de complexifier ; nous en sommes tous conscients dans cet hémicycle.
Confiant dans les capacités d’adaptation de la France pour assurer la mutabilité de l’administration vers une performance accrue et un renforcement des droits des citoyens, le RDSE soutiendra à l’unanimité le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons voté le projet de loi autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances dans différents domaines. Avant d’évoquer les dispositions du texte sur le fond, je dirai quelques mots sur la forme.
Nul ne l’ignore, nous sommes, pour notre part, opposés à la pratique des ordonnances, une pratique, certes permise par la Constitution, mais qui n’en reste pas moins un moyen de contourner les règles normales de la démocratie, notamment celles qui concernent l’élaboration et l’adoption de la loi par le Parlement. Bien qu’elles soient encadrées par les textes, les ordonnances constituent un empiétement du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif.
La position de notre groupe ne devrait pas vous surprendre, mes chers collègues. Nous avons toujours défendu l’idée selon laquelle les ordonnances portaient d’une certaine manière atteinte au principe de séparation des pouvoirs. Dès lors que l’habilitation est accordée au Gouvernement, le Parlement n’a plus qu’un pouvoir de validation ou d’invalidation, et n’a plus aucune possibilité d’intervenir sur le contenu. Le Gouvernement agit donc en lieu et place du Parlement, et l’article 38 de la Constitution ne délimite son champ de compétences que de manière laconique, en mentionnant seulement « l’exécution de son programme ». En d’autres termes, aucun domaine ne lui est a priori interdit. Si le Conseil constitutionnel effectue un contrôle a posteriori, nous considérons que cela n’est pas suffisant. Une nouvelle fois, nous mettons en garde contre la banalisation de telles pratiques, qui concernent des domaines de plus en plus larges.
Cela étant précisé, nous partageons les objectifs de fond du texte, qui vise à faciliter le dialogue entre les administrations et les citoyens, à simplifier les démarches administratives, à rendre plus efficace l’action administrative, autant de mesures qui sont de nature à redonner confiance à nos concitoyens.
Tout d’abord, nous sommes favorables à l’adaptation aux évolutions technologiques et à l’instauration d’échanges avec l’administration par voie électronique, dans la mesure où cela pourra simplifier ces échanges. Nous insistons cependant sur une difficulté majeure et récurrente des relations entre l’administration et les citoyens, à savoir la déshumanisation du traitement des réclamations par les services publics. Il faut toujours garder à l’esprit que, derrière les procédures administratives, il y a des hommes et des femmes.
Sur la codification des règles qui régissent les relations entre les citoyens et l’administration, nous soutenons la démarche du Gouvernement, qui tend à créer un code orienté, avant tout, vers le citoyen. En revanche, comme ce code ne sera pas édicté à droit constant, il nous paraît difficile de le valider en amont alors que son contenu pourra être étendu par le Gouvernement.
Nous approuvons, par ailleurs, l’inversion du principe du « refus tacite », qui prévaut aujourd’hui, au profit d’une généralisation de la règle de « l’accord tacite » de l’administration en cas de silence de sa part. Cette disposition incitera probablement l’administration à accélérer ses délais de réponse et renforcera la transparence des procédures administratives.
Je souhaite enfin aborder un amendement du Gouvernement, adopté à l’Assemblée nationale. Cet amendement transpose la directive adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 11 mai 2011. Nous soutenons cette disposition – décidément, nous soutenons beaucoup de choses ce soir ! (Sourires.) –, qui consolide les droits des bénéficiaires d’une protection internationale et sécurise leur droit au séjour en leur conférant un titre de dix ans ; vous savez combien nous sommes attachés à ce sujet.
Aussi, comme je l’ai indiqué, même si nous déplorons le recours aux ordonnances, nous adhérons pleinement à la finalité d’un texte tendant à restaurer la confiance de nos concitoyens à l’endroit de l’administration. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si l’on prend en compte les débats en commission, la première lecture du texte et les propos qui viennent d’être tenus, beaucoup a déjà été dit. Je me bornerai donc à formuler quelques observations pour marquer mon approbation au projet de loi.
Tout d’abord, comme en première lecture, je tiens à souligner l’importance de la codification. Nous légiférons avec l’abondance que chacun connaît, et nous consacrons finalement peu d’énergie et de temps à vérifier l’harmonie entre les textes que nous ajoutons et ceux qui existent déjà. De ce point de vue, la codification est un outil essentiel pour le législateur : elle lui permet de savoir ce qu’il est en train de changer et de connaître les normes se trouvant au voisinage des dispositions sur lesquelles il travaille.
En raison du caractère extrêmement florissant de notre activité normative, nous devons maintenant résoudre des problèmes intéressants, situés aux confins des codes.
Comme le savent ceux qui se penchent sur la question de l’architecture du droit, celle-ci ne trouve jamais de réponse complètement satisfaisante. La coordination et l’harmonisation entre les codes portant sur des matières voisines n’ont donc pas fini de nous occuper !
En tout cas, il manquait un code sur les relations entre l’administration et le public. À la réflexion, la commission de codification a jugé qu’il ne serait pas opportun de s’arrêter aux seuls « citoyens », terme qui ne permettait pas d’englober les entreprises et les associations. Je pense qu’il s’agira d’un progrès important.
La déclaration unifiée – je pense au programme Dites-le nous une seule fois – est une très bonne innovation, qui se développera par phases. Nous serons, les uns et les autres, dans nos départements respectifs, attentifs à la manière dont les entreprises, surtout les PME, en percevront le bénéfice. Nous devrons être les porteurs de cette démarche.
Je voudrais à présent évoquer l’accord tacite. Je voterai cette disposition, avec tout le sens de la discipline qui me caractérise. Mais, mes chers collègues, ce n’est pas une mince affaire !
Sans doute l’attitude sympathique ou complaisante qui consiste par principe à dire oui doit-elle être humainement et sentimentalement saluée. Mais, en l’occurrence, il est question de l’État et de l’intérêt général. Or les demandes adressées à la collectivité n’ont pas forcément cette seule inspiration…
Il ne faut pas le méconnaître, ce que nous sommes en train de faire, et qui s’inscrit au demeurant parfaitement dans l’esprit du temps, consiste à accorder une priorité de principe à l’intérêt particulier sur l’intérêt général.
Il est vrai qu’une telle mesure ne produira sans doute pas de conséquences déplorables. Dans leur sagesse, le Gouvernement et le législateur ont prévu d’encadrer le basculement de principe. Le pouvoir réglementaire, sur la base d’une nouvelle habilitation énoncée par le texte, gardera la possibilité d’extraire de ce domaine de l’accord tacite de principe toute une série de domaines de décisions.
Permettez-moi d’expliquer pourquoi cette exclusion me paraît nécessaire.
Premièrement, parmi les multiples décisions qui seront ainsi prises dans le silence, sans aucune observation ni motivation, certaines seront nécessairement illégales. Nous le savons tous, dans tel ou tel recoin de notre territoire, lorsqu’un maire ou un titulaire de la compétence d’autorisation d’urbanisme est embêté avec un dossier, il a toujours la solution de laisser tourner la pendule et d’attendre l’expiration du délai deux mois. Si personne ne bouge dans l’intervalle, ni vu ni connu… Nul doute que cette pratique aura tendance à s’étendre.
Ne croyons donc pas que l’innovation n’aura aucun effet sur l’État de droit.
Deuxièmement, nous serons confrontés à une pendule qui cliquette : tel jour à minuit, la décision sera prise, quoi qu’il arrive. Or, dans beaucoup de domaines, les services administratifs ou techniques de l’État, des collectivités territoriales ou des organismes de protection sociale sont loin d’être désœuvrés. Des décisions tacites que personne ne souhaite interviendront donc inévitablement.
Nous avons ainsi pu constater des effets déplorables dans l’application du droit au logement opposable, fondé sur le même mécanisme, avec de surcroît une sanction financière opposée à la République. En l’occurrence, la volonté d’éviter l’échéance conduit nécessairement à des décisions précipitées et inconsidérées.
Je ne saurai trop encourager le Gouvernement à bien opérer la distinction entre les domaines dans lesquels il peut laisser s’épanouir ce principe sympathique et ceux dans lesquels il est préférable, au nom de l’intérêt général, de prendre quelques précautions.
De surcroît, nous ne tombons pas forcément juste du premier coup. Grâce, précisément, à l’articulation entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire – c’est une belle invention, dans un l’État de droit ! –, il est tout à fait possible de rectifier des frontières trop hâtivement tracées.
Ce projet de loi est pour nous tous un succès. Comme l’a affirmé Mme la ministre, ce texte va nous offrir de nouveaux supports à l’œuvre de simplification et d’allégement du droit, à laquelle nous sommes tous attachés.
Ainsi, malgré quelques sujets de réflexion pouvant éventuellement border à la réticence, nous avons, ensemble, fait du bon travail. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, le Sénat statue d’abord sur les éventuels amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :