Contrôle des comptes des comités d’entreprise : Article 1er

Contrôle des comptes des comités d’entreprise : Article 1er

debate, 10/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 2325-1 du code du travail, sont insérés des articles L. 2325-1-1 à L. 2325-1-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 2325-1-1. – Le comité d’entreprise est soumis aux obligations comptables définies à l’article L. 123-12 du code de commerce. Ses comptes annuels sont arrêtés par le ou les membres du comité d’entreprise désignés selon le règlement intérieur prévu à l’article L. 2325-2 du présent code et sont approuvés à l’occasion d’une réunion spécifique du comité d’entreprise. Un décret détermine les modalités d’application de ces dispositions en fonction des ressources financières, du bilan et du nombre de salariés employés à temps plein par le comité d’entreprise. Dans les conditions définies par ce décret, le comité peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes avec la possibilité de n’enregistrer ses créances et ses dettes qu’à la clôture de l’exercice. Si ses ressources annuelles totales n’excèdent pas un seuil fixé par décret, il peut tenir un livre enregistrant chronologiquement l’ensemble des mouvements de son patrimoine.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret et par un règlement de l’Autorité des normes comptables.
« Art. L. 2325-1-2. – Le comité d’entreprise soumis à l’obligation de certifier ses comptes, dans les conditions définies à l’article L. 2325-1-1, nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, qui ne peuvent pas remplir concomitamment les missions mentionnées à l’article L. 2323-8.
« Si le comité d’entreprise contrôle une ou plusieurs personnes morales, il est tenu d’établir des comptes consolidés, dans des conditions fixées par décret et selon les prescriptions d’un règlement de l’Autorité des normes comptables.
« Art. L. 2325-1-3. – Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité d’entreprise, il en informe le secrétaire et le président de celui-ci dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« À défaut de réponse dans un délai fixé par ce décret, ou si celle-ci ne permet pas d’être assuré de la continuité de l’exploitation, le commissaire aux comptes invite, par un écrit dont la copie est transmise au président du tribunal de grande instance, l’employeur à réunir le comité d’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 2325-14 pour délibérer sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance.
« Lorsque le comité d’entreprise n’a pas été réuni pour délibérer sur les faits relevés ou lorsque le commissaire aux comptes n’a pas été convoqué à cette séance ou si le commissaire aux comptes constate qu’en dépit des décisions prises la continuité de l’exploitation demeure compromise, il informe de ses démarches le président du tribunal et lui en communique les résultats.
« Art. L. 2325-1-4 (nouveau). – Le comité d’entreprise soumis à l’obligation de certifier ses comptes instaure, dans son règlement intérieur, une commission des marchés chargée de mettre en œuvre les procédures relatives à l’engagement et au paiement de ses travaux et achats de biens et de services. Ces procédures comprennent, au-delà de seuils fixés par le règlement, la consultation obligatoire de plusieurs cocontractants potentiels, une comparaison de leurs offres fondée sur des éléments objectifs et vérifiables et une conservation des pièces afférentes pour une durée fixée par ledit règlement.
« Art. L. 2325-1-5 (nouveau). – Au plus tard trois jours avant la réunion annuelle de présentation des comptes du comité d’entreprise, le ou les membres du comité d’entreprise désignés selon le règlement intérieur prévu à l’article L. 2325-2 communiquent le rapport de gestion à l’attention de ses membres, dont le contenu est fixé par décret.
« Le comité d’entreprise assure la publication de ses comptes et du rapport de gestion auprès des salariés. »

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche : Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos arguments. Je ne reviendrai pas sur le consensus qui s’est dégagé de la proposition de loi rédigée par Catherine Procaccia en lien avec Caroline Cayeux.
Vous nous dites que ce n’est pas une question de calendrier, mais je rappelle qu’un groupe de travail a été lancé dès 2011 par Xavier Bertrand : nous en serons donc à trois ans en mars 2014. Il est vrai que, en France, nous avons une notion du temps un peu particulière. À cet égard, je vous invite à lire un essai récent, intitulé Plus vite ! La France malade de son temps. Cela fait tout de même trois ans que nous attendons un texte sur les comités d’entreprise !
Vous nous dites que ce texte sera inclus dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle. Peut-être sera-t-il plutôt noyé ! Les entreprises et les partenaires sociaux attendent un texte sur les comités d’entreprise, mais les Français attendent aussi un signal fort. Les médias se sont fait l’écho de scandales, heureusement peu nombreux dans la mesure où la majorité des comités d’entreprise se comportent de manière tout à fait correcte.
J’estime que le fait de noyer le texte sur les comités d’entreprise dans le texte relatif à la formation professionnelle nuira à sa lisibilité. Vous nous dites que ce n’est pas un choix politique, mais vous ne m’empêcherez pas de penser – peut-être ai-je un mauvais esprit – que vous voulez avoir la paternité de la future loi.
Je m’associe aux propos de Jean-Marie Vanlerenberghe. Il est surprenant de refuser une proposition de loi, même si elle vient de l’opposition, pour inclure toutes ses dispositions dans un projet de loi qui sera présenté quelques mois plus tard. Votre attitude est d’autant plus étonnante que vous avez souligné la qualité du travail de Catherine Procaccia.
Les membres du groupe UMP voteront bien évidemment l’article 1er, tout en regrettant qu’il ne recueille pas l’unanimité des suffrages de notre assemblée. Cela aurait constitué un signal fort non seulement pour les comités d’entreprise, mais également pour l’ensemble des Français. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je ne pourrai pas voter contre l’article 1er, ni contre les autres articles de la présente proposition de loi. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, j’estime que les mesures proposées relèvent du bon sens et je souhaite qu’elles soient adoptées d’ici à quelques mois. Pour autant, je voterai contre la proposition de loi, pour des raisons d’opportunité. J’ignore s’il s’agit de calendes grecques ou de calendes romaines, mais il faut attendre la fin de la négociation entre les partenaires sociaux.
Si je ne m’oppose pas à l’article 1er, c’est pour signifier que tout ne doit pas être laissé aux partenaires sociaux. Si, dans quelques mois, M. le ministre nous demande un vote bloqué sur le résultat des négociations en matière de formation professionnelle, de démocratie sociale et de transparence des comités d’entreprise, je lui dirai « non ! ». Il faudra qu’il y ait un débat parlementaire, parce que la négociation entre les partenaires sociaux ne reflète pas l’ensemble des engagements de la société.
Il y a d’autres associations, en particulier dans le domaine de l’environnement, qui est parfois un peu oublié et qu’il est nécessaire d’introduire dans les débats.
Je ne dis pas que l’essentiel des dispositions négociées avec les partenaires sociaux ne doit pas être approuvé, mais il est du rôle du Parlement de donner aux négociations une envergure globale.
D’ailleurs, certains partenaires sociaux, tels que Force ouvrière, ne disent pas autre chose lorsqu’ils avouent clairement défendre non pas l’intérêt général, mais celui des salariés.
À l’évidence, à partir d’un certain moment, la démocratie parlementaire doit donc compléter, sans le contredire, le travail de concertation fait avec les syndicats.
Le fait que je ne m’oppose pas aux articles montre qu’il est aujourd’hui nécessaire d’aller dans ce sens. Toutefois, je comprends très bien ce que vous avez dit, monsieur le ministre : il s’agit d’une opportunité de travailler avec les partenaires sociaux. C’est pourquoi mon vote final sera différent de mon vote sur les articles.

Mme Catherine Procaccia : En tout cas, c’est clair !

M. le président : Mon cher collègue, vous avez tout compris de la subtilité du règlement du travail sénatorial ! (Sourires.)

M. Jean Desessard : Il a dit que j’étais jésuite ! (M. Jean Desessard désigne M. Jean-Marie Vanlerenberghe.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

M. Nicolas Alfonsi : Nous avons les mêmes préoccupations et les mêmes scrupules que M. Desessard, mais nous essayons de les surmonter d’une autre façon, si j’ose m’exprimer ainsi.
Le groupe RDSE s’abstiendra sur l’ensemble de la proposition de loi pour ne pas donner le sentiment d’être un peu contradictoire en votant en faveur des articles pour, au final, voter contre l’ensemble du texte.
Néanmoins, il s’agit bien du même état d’esprit que celui qu’a manifesté M. Desessard. Sachez seulement que M. Robert Hue votera contre, tandis que M. Gilbert Barbier votera pour.

M. le président : La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

M. Jacky Le Menn : Nous ne pouvons pas nous lancer dans une dramatisation d’un texte sur lequel, en fin de compte, tout le monde est d’accord.
Mon cher collègue, ce n’est pas une injonction du ministre au Parlement, c’est une information sur le déroulement à partir d’une cadence de travail sur un texte qui a recueilli l’accord de tous.
La proposition qui nous est faite aujourd’hui tient lieu de référence en termes de cohérence : on appelle cela calendrier. Selon M. le ministre, c’est une vision de la démocratie sociale, tous les volets, tels que la formation professionnelle ou ce qui fait l’objet de la présente proposition de loi, doivent tenir dans un même texte.
Cela me semble cohérent, même si ce qui peut être perçu, pour les uns, comme de la précipitation est vécu, par les autres, comme une longue attente à laquelle il est mis fin. À cet égard, j’ai en tête le souvenir du texte, important lui aussi, sur la biologie médicale, qui a attendu trois ans et pour lequel on est tout de même parvenu à un consensus afin qu’il soit adopté. Il est parfois urgent d’attendre ! En l’occurrence, d’ailleurs, je le précise puisque les calendes grecques ont été évoquées, l’attente sera courte.
À mon sens, la proposition qui nous est faite, je le répète après M. Jeannerot, a encore besoin d’éléments d’information pour être la plus parfaite possible. En effet, une réflexion est en cours au ministère de l’économie en ce qui concerne les normes. Or un tel travail, au-delà de son aspect pratique, est nécessaire car il est destiné à porter ses fruits dans l’avenir : la démocratie sociale, bien assise.
Il importe d’attendre un peu et le dire n’est pas faire injure au travail de notre collègue rapporteur, qui n’est pas seulement un travail de réflexion. Ainsi, alors que nous sommes en octobre, nous aurons à la fin de cette année ou au début de l’année prochaine un bon texte, qui rendra service à l’ensemble de nos concitoyens s’agissant de la démocratie sociale. C’est dans cet esprit que le groupe socialiste votera contre, non pas l’esprit du texte, mais le texte lui-même, afin de respecter le déroulement de nos travaux.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je ne surprendrai pas en disant que le groupe UDI-UC votera l’article 1er et l’ensemble du texte.
Pour ma part, je n’ai pas besoin de faire de jésuitisme après ce que j’ai déclaré tout à l’heure. À mon sens, ce texte est excellent.
J’ai bien entendu les propos de M. Le Menn. Nous voterons certes un texte plus global en début d’année prochaine, mais ce qui nous concerne ce matin, c’est un article du code du travail, et c’est tout ! Il est bon d’habiller la démocratie sociale d’un ensemble de dispositions destinées à améliorer le code dans ce domaine. Mais rappelez-vous qu’il s’agit ici tout simplement du fonctionnement des comités d’entreprise. Un article du code du travail reprendra effectivement – je l’espère ! – ce que nous voterons ce matin. Si nous pouvions l’adopter ce matin, nous gagnerions tout simplement du temps. (Mme le rapporteur, M. Hilarion Vendegou ainsi que Mmes Catherine Deroche et Caroline Cayeux applaudissent.)

M. le président : Madame la rapporteur, pouvez-vous me confirmer l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : Il s’agit du texte qui a été adopté par la commission : l’avis ne peut donc qu’être favorable.

M. le président : Monsieur le ministre, j’ai cru comprendre que l’avis du Gouvernement était défavorable.

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Effectivement. Je renvoie cela aux vraies calendes du mois de mars.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David : Je voudrais juste rappeler que l’avis a été favorable et que les amendements de Mme Procaccia ont été adoptés parce que, comme Mme la rapporteur l’a précisé dans la discussion générale, le groupe CRC, le groupe socialiste et le groupe écologiste n’ont pas pris part au vote pour permettre que la discussion puisse avoir lieu en séance publique.
Nous sommes aujourd’hui dans le cadre d’une niche parlementaire. Or, en vertu d’un accord tacite entre tous les groupes politiques, qui faisait suite à l’adoption de notre nouveau règlement, voilà déjà quelques années, dans le cadre de la réforme du fonctionnement du Sénat, sur l’initiative de M. Gérard Larcher, nous faisons en sorte que les groupes minoritaires – qui, à l’époque, n’étaient pas les mêmes qu’aujourd’hui – puissent s’exprimer en séance publique lorsqu’ils ont déposé des propositions de loi.
C’est ce qui a été fait à la commission des affaires sociales et c’est ce qui nous permet aujourd’hui d’arriver en séance plénière avec un texte adopté en commission, modifié. La discussion a donc pu avoir lieu de manière correcte et approfondie…

M. Jean Desessard : Oui !

Mme Annie David : … – M. Desessard a d’ailleurs raison de le faire remarquer –, et les uns et les autres ont pu donner leur avis.
Je le répète, l’avis exprimé à l’instant par Mme la rapporteur est certes favorable, mais il résulte de ce consensus et de cette volonté partagée de débattre en séance publique.
J’avais à cœur de rappeler cette évolution dans nos pratiques pour la clarté de nos débats.

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 17 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
317
Pour l’adoption
168
Contre
149
Le Sénat a adopté.