Missions de l’Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime

Missions de l’Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime

debate, 09/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste, de la proposition de loi relative aux missions de l’Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime, présentée par Mmes Bernadette Bourzai et Renée Nicoux (proposition n° 819 [2012-2013], texte de la commission n° 6, rapport n° 5).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Bernadette Bourzai, auteur de la proposition de loi et rapporteur.

Mme Bernadette Bourzai : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec ma collègue Renée Nicoux, nous avons déposé en juillet dernier une proposition de loi relative aux missions de FranceAgriMer, dans le but, non de transformer le champ d’intervention de l’établissement, mais de régler deux difficultés juridiques qui risquaient de le fragiliser.
Avant toute chose, laissez-moi rappeler brièvement à quel point FranceAgriMer est un acteur essentiel dans le paysage administratif français.
Sa création, en 2009, est le résultat du vaste mouvement de fusion des anciens offices agricoles. Employant plus de 1 200 agents, il s’agit d’un établissement public qui regroupe de nombreuses compétences dans un seul but : assurer la mise en œuvre des politiques agricoles et agroalimentaires nationale et européenne, en gérant, par exemple, les dispositifs de l’organisation commune des marchés, l’OCM, concernant les fruits et légumes et le vin, comme les primes d’arrachage, ou encore les dispositifs nationaux, comme les aides à la mise aux normes ou les actions de promotion.
Au total, plus de 550 millions d’euros ont été répartis par FranceAgriMer l’année dernière.
FranceAgriMer assure de très nombreuses missions dans son domaine de compétence, dont la gestion des programmes d’aide alimentaire, qui sont ensuite mis en œuvre sur le terrain par quatre associations nationales agréées, ou encore la promotion à l’international, par la participation à des salons, foires et expositions.
Au sujet de ces deux dernières missions, nous avons été alertées d’un risque de remise en cause de la place et du rôle de FranceAgriMer, ce qui nous a conduites à présenter la présente proposition de loi.
Ce texte poursuit deux objectifs : permettre à FranceAgriMer de continuer à agir pour l’aide alimentaire à compter du 1er janvier 2014 ; faire de FranceAgriMer le porteur du pavillon français à l’exposition universelle de Milan en 2015 et l’autoriser à passer par un marché de conception-réalisation pour réaliser ce pavillon dans les meilleures conditions.
Le programme européen d’aide aux plus démunis, le PEAD, existe depuis 1987. Il permet de distribuer en France environ 70 millions d’euros par an aux associations caritatives, qui se chargent ensuite de les distribuer aux plus démunis.
Ce programme est progressivement monté en charge, passant, en Europe, d’environ 100 millions d’euros à 500 millions d’euros par an aujourd’hui. Dix-huit millions de personnes en bénéficient. Il est étroitement lié à la politique agricole commune, la PAC, trouvant son origine dans les surplus et les stocks de l’Europe. Avec le temps, il s’est cependant transformé. L’orientation vers les marchés de la PAC a conduit à réduire, voire à supprimer les mesures d’intervention. Il n’y a plus beaucoup de stocks aujourd’hui, si bien que le PEAD a été amendé afin de permettre aux États membres de l’Union européenne d’acheter des produits alimentaires sur les marchés auprès des industriels, par appels d’offres, et ensuite de les répartir.
Seuls dix-neuf États sur les vingt-huit de l’Union ont choisi de bénéficier du PEAD. Certains, comme la France, le complètent par un programme national d’aide alimentaire, ou PNAA, qui représentait pour notre pays 8,5 millions d’euros l’année dernière, qui s’ajoutent donc aux fonds provenant de l’Europe.
Or, en 2008, l’Allemagne, soutenue par la Suède, a saisi la justice européenne pour contester le rattachement à la PAC du PEAD, estimant que, dans la mesure où il ne s’agit plus d’écouler des stocks excédentaires, le PEAD relevait des politiques sociales, qui ne sont pas de la compétence principale de l’Union européenne.
Un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 avril 2011 est venu confirmer cette lecture. La Commission européenne en a immédiatement tiré les conséquences en proposant de réduire l’enveloppe allouée au PEAD de 500 millions d’euros par an environ à seulement 113 millions d’euros, faisant peser un risque majeur sur la survie du système d’aide alimentaire porté par les associations caritatives.
Une bataille s’est engagée pour maintenir l’aide alimentaire, et un compromis a pu être trouvé à la fin de 2011, sauvegardant l’enveloppe de 500 millions d’euros adossée à la PAC en 2012 et 2013, mais supprimant le PEAD à partir de 2014. Or l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit bien que l’Europe a pour mission de renforcer sa cohésion économique, sociale et territoriale. Fournir de l’aide alimentaire entre ainsi parfaitement dans les attributions de l’Union. La proposition de nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, le CFP, par la Commission européenne en juin 2011 prévoyait donc une enveloppe de 2,5 milliards d’euros pour l’aide alimentaire, rattachée cependant à la politique de cohésion et non plus à la PAC. Il s’agissait tout de même d’une baisse de 1 milliard d’euros par rapport aux 3,5 milliards d’euros disponibles sur la période 2007-2013.
Il a fallu se battre jusqu’au bout pour préserver ces 2,5 milliards d’euros, la Commission européenne ayant envisagé de les réduire à 2,1 milliards d’euros lors de la difficile négociation du CFP. Finalement, l’accord politique du 8 février dernier au Conseil européen a permis de conserver l’intégralité de la somme prévue. Je salue ici la pugnacité de notre président de la République et du ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, qui ont réussi à imposer ce point de vue à nos partenaires. Ce n’était pas évident, et cela prouve qu’il faut tenir bon lorsque la cause est juste.
L’aide alimentaire s’inscrira dans un nouveau cadre, celui du Fonds européen d’aide aux plus démunis, le FEAD, qui relèvera de la politique de cohésion. Ce fonds a donc été élargi à des produits non alimentaires de première nécessité. La France semble en outre devoir conserver une enveloppe identique à celle dont elle dispose aujourd’hui, même si les négociations sur ce point ne sont pas achevées.
Or FranceAgriMer n’est pas habilité par la loi à intervenir dans le champ du social. Comme tout établissement public, le principe de spécialité ne lui permet d’agir que dans les limites fixées par les textes. Il faut donc modifier la loi française pour que celle-ci soit parfaitement en accord avec le nouveau cadre européen proposé pour l’aide aux plus démunis. C’est pourquoi la proposition de loi vise à modifier les articles du code rural concernant les missions de FranceAgriMer, condition indispensable pour que l’établissement soit demain l’organisme intermédiaire chargé de passer les appels d’offres et de surveiller les opérations de distribution de l’aide alimentaire, comme il le fait aujourd’hui.
Une quinzaine de personnes s’en occupent déjà, et il est possible de s’appuyer sur les agents dans les régions pour le contrôle. Il est sage de reconduire une organisation qui fonctionne bien. C’est ce que propose l’article 1er de la proposition de loi, tel qu’adopté par la commission des affaires économiques.
L’autre objectif de la proposition de loi est de confier à FranceAgriMer le pilotage des opérations nécessaires à assurer la présence de la France à l’exposition universelle de Milan de 2015, sous l’autorité du commissaire général de l’exposition, nommé en avril 2013, M. Alain Berger. FranceAgriMer a l’expérience des actions de coopération internationale et des actions de promotion, qui entrent dans ses attributions. En avril 2013, l’établissement a ainsi piloté l’espace France du salon Seafood de Bruxelles sur les produits de la mer.
Une exposition universelle est d’une autre ampleur, mais le thème retenu pour l’exposition de Milan en 2015 – « Nourrir la planète, énergie pour la vie » – rend ce choix assez logique. Il permettra à la France de mettre en avant le thème de la sécurité alimentaire et nos compétences non seulement en matière de production, mais aussi d’alimentation, de qualité et de goût.
Les organismes choisis précédemment pour piloter l’équipe de France dans les expositions universelles ont été très divers : l’exposition internationale de Saragosse, en 2008, a été portée par Ubifrance. Pour l’exposition universelle de Shanghai en 2010 et pour l’exposition spécialisée de Yeosu de 2012, une structure porteuse dédiée a été mise en place, sous forme de société anonyme à capitaux publics : la COFRES SAS.
FranceAgriMer est déjà en ordre de bataille pour Milan 2015 où la présence française se traduira par la construction d’un pavillon français qui doit répondre à un cahier des charges très strict. Sous forme de halle alimentaire, de type halle Baltard, le pavillon français sera principalement construit en bois et devra être démontable et remontable, dans un esprit de développement durable. Il s’étendra sur 1 800 mètres carrés sur une emprise d’un peu plus de 3 500 mètres carrés, comprenant des espaces extérieurs d’animation. Véritable vitrine de l’excellence française, il devra être ouvert tous les jours de neuf heures à minuit. Le temps presse, car la construction doit être achevée pour la fin de l’année 2014.
Or une telle opération est soumise au code des marchés publics et à la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique, qui prévoit une séparation stricte, pour la réalisation d’un ouvrage, entre la mission de maîtrise d’œuvre – le concepteur – et celle de réalisation des travaux – les entrepreneurs –, entraînant la nécessité de passer deux marchés distincts : un marché de maîtrise d’œuvre et un marché de travaux.
Certes, l’article 18 de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique autorise à confier à un groupement, par un même marché, à la fois la mission portant sur les études et celle portant sur l’exécution des travaux, dans des cas particuliers : il s’agit du système du marché de conception-réalisation. Mais la jurisprudence est très stricte et n’admet pas facilement l’utilisation de cette exception.
Bien qu’elle paraisse justifiée pour la construction du pavillon de Milan, car les spécificités du bâtiment exigent qu’architecte et entreprises travaillent ensemble à la définition du projet, il existe un risque juridique réel en cas de contentieux. Afin de prévenir ce risque, la proposition de loi autorise expressément FranceAgriMer à passer un marché de conception-réalisation pour construire le pavillon français. Nous procédons ainsi à une sorte de validation législative préventive. De tels marchés ne se traduisent pas par des coûts plus élevés, la Cour des comptes ayant même estimé, par le passé, qu’ils pouvaient créer des économies.
L’ampleur et le retentissement de l’opération paraissent au demeurant suffisants pour qu’une réelle concurrence puisse avoir lieu entre plusieurs groupements pour l’attribution du marché. Cette procédure permettra également d’aller plus vite, en évitant de passer par deux phases d’appel d’offres, répondant ainsi à l’urgence.
La commission des affaires économiques a soutenu unanimement cette proposition de loi, et j’espère qu’il en sera de même pour le Sénat dans son ensemble dans quelques instants. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en tant que ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et aussi en tant qu’ancien parlementaire européen, je tiens à dire la satisfaction, voire la fierté qui est la mienne aujourd'hui de soutenir la proposition de loi présentée par Mme Bourzai. Dans les deux articles qu’elle contient, je me félicite surtout de l’article 1er relatif au programme européen d’aide aux plus démunis.
Je me souviens des débats qui ont eu lieu il y a quatre ans au Parlement européen : ce programme était voué à disparaître.
Je me souviens également des discussions engagées alors et du vote intervenu au Parlement européen pour maintenir, contrairement à ce qu’avait décidé la justice, ce programme, au nom d’une idée simple. Dans une crise telle que celle que nous traversons, il est indispensable, au nom de la responsabilité et des valeurs de l’Europe, de conserver cette aide qui bénéfice à des milliers de citoyens européens et qui leur permet d’accéder au bien le plus important : l’alimentation.
Rappelons que le gouvernement précédent avait signé un accord pour maintenir ce programme jusqu’en 2013 et avait pris l’engagement auprès de l’Allemagne de le faire disparaître après cette date.
Si nous sommes réunis aujourd'hui – nous ne sommes peut-être pas assez nombreux compte tenu de l’enjeu –, c’est aussi pour souligner le travail réalisé par la France et le Président de la République dans le cadre du débat budgétaire sur les perspectives financières 2014-2020 pour garder ce programme en l’état, au nom des valeurs qui doivent nous animer.
Comme l’a souligné Mme la rapportrice, si les membres de la commission des affaires économiques ont adopté cette proposition de loi à l’unanimité, c’est parce que chacun partage l’ambition qui doit être la nôtre en la matière.
Chacun ici connaît, dans son département, des associations qui œuvrent tous les jours pour subvenir aux besoins alimentaires des populations les plus démunies. Chacun sait combien l’accès à l’alimentation est l’une des conditions essentielles de la citoyenneté et tout simplement de la capacité à vivre. Chacun a donc parfaitement conscience de l’enjeu : conserver à l’échelle européenne le programme d’aide aux plus démunis, qui devait prendre fin, je le répète, en 2013.
Le Président de la République a défendu ce programme à deux reprises. Après avoir réussi à le maintenir sur la base de la proposition de la Commission européenne, à hauteur de 2,5 milliards d’euros, il a ensuite négocié un supplément de 1 milliard d’euros. Désormais, les crédits du PEAD s’élèvent à 3,5 milliards d’euros. On devait perdre cette ligne budgétaire, on l’a maintenue !
À l’origine, ce programme a été créé en 1987, sous l’impulsion de Jacques Delors, à un moment où les stocks agricoles étaient extrêmement importants. Il avait trouvé là le moyen de les distribuer aux plus démunis, utilisant de manière intelligente les excédents de la production agricole. Au fur et à mesure que les années ont passé, les stocks ont, il est vrai, diminué. Aussi a-t-il fallu revoir la manière dont on devait traiter cette question, sans en supprimer ni l’esprit, ni la lettre, ni encore la ligne budgétaire.
Un changement s’est opéré, mais j’ai veillé à ce que subsiste – j’y tiens ! – un lien entre le PEAD et les stocks agricoles potentiels. Il est, me semble-t-il, nécessaire de conserver ce lien entre l’agriculture et l’alimentation, notamment lorsqu’il s’agit de la solidarité que l’on doit aux plus démunis. C’est pourquoi je suis fier, très fier même, de soutenir aujourd'hui, qui plus est au Sénat, cette proposition de loi.
L’article qui sous-tend cette proposition de loi est lié au fait que le Fonds européen d’aide aux plus démunis est rattaché non plus à la politique agricole commune, mais à la politique de cohésion. C’est pourquoi il convenait de modifier la législation pour permettre à FranceAgriMer de continuer à être l’autorité de gestion en matière d’aide alimentaire.
Au-delà de l’aspect juridique, vous l’avez compris, se pose la question fondamentale de l’aide que l’on doit apporter, dans nos sociétés, à ceux qui sont les plus démunis, parce qu’ils ont subi, à différents titres, les échecs de la vie, afin de leur permettre d’accéder à l’alimentation. Il s’agit là d’un enjeu de société et d’un enjeu politique majeur.
L’engagement pris dès 2012 devant les associations est tenu. Grâce à la Haute Assemblée, à tous les sénateurs qui ont œuvré sur ce texte et qui vont en débattre aujourd'hui, notre pays pourra s’enorgueillir du travail accompli. Même si ce véhicule législatif ne présente pas un caractère suffisamment solennel compte tenu de l’enjeu européen et de la manière dont les hommes et les femmes politiques doivent faire face à leurs responsabilités, il est des moments comme ceux-là où nous apportons ensemble, collectivement, des réponses aux besoins essentiels d’un certain nombre de nos concitoyens. Voilà pourquoi je suis à la fois heureux et fier de défendre ici, à cette tribune, dans cette assemblée, ce texte et son article 1er relatif au programme européen d’aide aux plus démunis.
Bien que l’article 2 de la proposition de loi, relatif à la construction du pavillon français de l’exposition universelle de Milan de 2015, soit tout autant nécessaire, il est, convenons-en, moins important.
Les délais courts exigent d’aller à l’essentiel et de prendre des décisions pour permettre à FranceAgriMer de mobiliser des moyens – avec un budget de 20 millions d’euros – en vue d’assurer à la France la présence qui doit être la sienne à cette exposition universelle au travers de son agriculture, son alimentation, son histoire, ses produits, la qualité de notre gastronomie et l’image qu’elle porte. Il s’agit de sécuriser l’ensemble des moyens qui devront être mis en œuvre pour assurer le succès de cette exposition.
Tels sont les objets des deux articles de la proposition de loi. Je le répète, la Haute Assemblée pourra être fière d’avoir apporté, avec l’article 1er, relatif à l’aide aux plus démunis dans le domaine de l’alimentation, une réponse aux besoins essentiels de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par nos collègues Bernadette Bourzai et Renée Nicoux vise à répondre aux difficultés juridiques qui pourraient affecter l’établissement public FranceAgriMer, en ce qui concerne tant la gestion du nouveau fonds structurel relatif à l’aide alimentaire aux plus démunis que la présence française à l’exposition universelle de Milan en 2015.
Les auteurs de ce texte ont su convaincre l’ensemble de la commission des affaires économiques de la survenance potentielle de contentieux qui pourraient paralyser l’action de cet établissement.
En ce qui concerne l’article 2, l’argument tiré du « recours plus solennel de la loi » et l’entorse faite à la loi MOP, la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, appellent, il est vrai, quelques réserves. Cependant, les qualités et l’expertise des personnels travaillant à FranceAgriMer, ainsi que les missions de cet établissement, nous conduisent à considérer que la proposition de loi est utile et se justifie pleinement.
Ayant le même souci que les auteurs de la proposition de loi, je profite de l’occasion qui m’est ici donnée pour vous poser, monsieur le ministre, des questions non seulement sur les moyens engagés aux niveaux national et européen en vue de répondre à la pauvreté dans notre pays, mais également sur ceux qui sont alloués à FranceAgriMer pour réaliser dans les meilleures conditions possibles les missions qui lui sont dévolues par la loi.
Avant d’aborder ces problèmes de fond, je voudrais revenir sur la question de la recevabilité financière de la proposition de loi.
Cette question a été soulevée en commission des affaires économiques, qui a considéré que l’article 40 de la Constitution ne constituait pas, et ce malgré l’élargissement constaté des missions de l’établissement, « un obstacle à l’adoption de la proposition de loi », ce dont nous nous félicitons avec Mme la rapporteur. Il s’agit là, à nos yeux, d’une jurisprudence très intéressante, qui pose de nouveau la question de la compatibilité de la règle constitutionnelle avec les droits du Parlement.
On se souvient avec nostalgie des déclarations faites en 2008 par les deux présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, selon lesquels on ne pouvait « sans hypocrisie, parler de revalorisation du rôle du Parlement, tout en conservant intact l’article 40 ». Je tenais à rappeler ces propos, car on ne saurait se satisfaire d’une censure au cas par cas de telle ou telle proposition. Il faut aller plus loin et abroger cet article, pour que le pouvoir législatif puisse s’exercer dans toute sa plénitude.
Au-delà de cette question essentielle, la proposition de loi relative aux missions de FranceAgriMer est l’occasion de saluer un « opérateur majeur de la politique agricole et alimentaire ». Cela nous conduit naturellement à poser la question des moyens financiers et humains alloués à cet établissement pour assurer ses différentes missions économiques, de conseil, de gestion et de coopération.
En effet, en 2009, avec la révision générale des politiques publiques, la fusion de différents offices agricoles a entraîné une baisse très importante du nombre des personnels. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, nos collègues Renée Nicoux et Gérard César relevaient, dans leur rapport pour avis sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », une « baisse inquiétante des crédits d’intervention de FranceAgriMer », constatant un niveau de crédits historiquement bas. Il avait d’ailleurs été demandé à l’établissement de mobiliser sa trésorerie pour abonder l’enveloppe à hauteur de 20 millions d’euros.
Le maintien du budget annoncé par le ministre de l’agriculture, s’il est confirmé, ne vous semble-t-il pas insuffisant, alors même que les rapporteurs pour avis concluaient, l’an dernier, à la nécessité de procéder à un rebasage des crédits d’intervention de l’établissement public ?
Pour conclure, je voudrais également avoir des précisions sur le Fonds européen d’aide aux plus démunis.
Même si vous avez répondu en partie à mes questions, mon collègue Dominique Watrin vous avait interrogé au début de l’année sur le devenir du programme européen d’aide aux plus démunis après le transfert de cette action de la PAC à la politique de cohésion, dénonçant une Europe qui affame ses peuples.
En effet, je le réaffirme aujourd’hui, la réduction de l’effort européen pour lutter contre la pauvreté, avec la disparition de stocks d’intervention essentiels comme la viande en 2004, a constitué une première entrave à l’accès aux denrées alimentaires de base. C’est cette Europe libérale, qui renonce au nom d’un juridisme inacceptable à promouvoir des politiques sociales et humanitaires, qui met à mal la solidarité entre ses peuples. La dernière salve en direction du PEAD montre à quel point nous devons être vigilants. La France l’a été. Cependant, des questions demeurent, à propos desquelles nous aimerions que vous nous apportiez certains éclaircissements.
Lors d’un vote en séance plénière, cet été, le Parlement européen s’est prononcé pour la création du Fonds européen d’aide aux plus démunis, doté au minimum de 3,5 milliards d’euros pour les sept prochaines années. Cette position, adoptée à une large majorité, était un message clair au Conseil européen, qui ne souhaitait débourser que 2,5 milliards d’euros.
En commission, les députés de la gauche unitaire européenne avaient refusé une position moins ambitieuse soutenue par le groupe socialiste. Leur insistance a fini par payer, puisque, dans un communiqué du 22 juillet 2013, le Premier ministre a annoncé que « les présidents du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission européenne ont trouvé un accord pour un plafond de dotation de 3,5 milliards d’euros pour le Fonds européen d’aide aux plus démunis ».
Les informations dont nous disposons étant différentes selon leur origine, pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que le montant retenu est bien de 3,5 milliards d’euros, et non de 2,5 milliards d’euros ? Dans l’affirmative, nous aimerions savoir si cette enveloppe sera financée à budget constant, c’est-à-dire au détriment d’une autre action de la politique de cohésion, ou bien si les crédits alloués à cette politique seront augmentés.
Enfin, pouvez-vous nous donner des informations sur le montant des crédits alloués à la France et sur le montant des crédits affectés au plan national d’aide alimentaire dans le projet de loi de finances pour 2014 ? Les associations agréées pour distribuer l’aide alimentaire aux plus démunis ont estimé qu’un budget « équivalent à celui de l’ancien programme constitue un minimum au regard de l’augmentation sans précédent du nombre de personnes accueillies par les associations européennes ».
Monsieur le ministre, je vous remercie de bien vouloir nous apporter ces précisions, qui seront très utiles pour éclairer tous les acteurs, afin de garantir que ce fonds puisse répondre à l’exigence historique de solidarité européenne, fondée sur l’échange et sur la cohésion des peuples.
En ce qui concerne la proposition de loi, nous la voterons ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Baylet.

M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à première vue, il n’y a aucun point commun entre la distribution de denrées alimentaires, au milieu de l’hiver et dans les conditions difficiles que nous connaissons, par le Secours populaire ou par les Restos du cœur, et le pavillon français, vitrine de notre pays que nous espérons magnifique, à la prochaine exposition universelle, qui se tiendra à Milan de mai à octobre 2015.
Eh bien si, justement : à la rencontre de ces deux versants se trouve l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, autrement appelé FranceAgriMer.
Sans doute, cette courte proposition de loi pourrait paraître un peu technique, et elle l’est incontestablement. Reste qu’elle prolonge, renforce, adapte et accroît les missions de cet important établissement public, ce qui aura des implications dans la vie quotidienne de nombre de nos compatriotes dans la difficulté – M. le ministre a eu raison de le rappeler –, ainsi que sur l’image de la France, ce qui n’est pas non plus de médiocre importance.
Présentée par notre collègue Bernadette Bourzai, dont la compétence sur cette thématique n’est plus à démontrer, et dont je salue le travail, la proposition de loi comporte deux articles, qui traitent chacun d’un des volets de la valorisation de notre production agricole. Mes chers collègues, nombre d’entre vous sont, comme moi, les élus de départements ruraux ; ils savent combien les agriculteurs et tous les citoyens de ces départements sont attachés à l’idée de la valorisation agricole.
S’agissant de l’aide alimentaire, nous nous rappelons l’émotion suscitée par l’éventualité d’une suppression – oui, une suppression ! – du programme européen d’aide aux plus démunis. Le PEAD a été créé par Jacques Delors, président de la Commission européenne, pour donner, non pas un débouché – ce n’est pas le mot qui convient –, mais une utilisation aux surplus de la production agricole du continent. Progressivement, avec la disparition des stocks d’intervention, le PEAD s’est transformé en un réel programme social, au service d’une véritable solidarité.
En avril 2011, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le PEAD, relevant de la solidarité, ne pouvait être intégré à la PAC. Certains en ont pris prétexte pour tenter de supprimer ce pan important de la solidarité européenne envers les plus démunis, menaçant ainsi l’équilibre de nombre de nos associations caritatives.
Après d’intenses tractations autour de la renégociation de la PAC et de la détermination du cadre budgétaire européen pour la période 2014-2020, un accord est intervenu sur le remplacement du PEAD par un Fonds européen d’aide aux plus démunis, lié au Fonds social européen.
À ce sujet, je tiens à souligner le volontarisme du Président de la République et du ministre de l’agriculture : ils ont rendu possible la création du FEAD, alors que l’accord conclu entre la France et l’Allemagne en 2011 organisait l’extinction du PEAD au terme d’une prolongation de deux ans, sans rien prévoir pour le remplacer.
Il faut aussi signaler le rôle joué par le Parlement européen : il a permis que le FEAD soit doté d’un maximum de 3,5 milliards d’euros pour la période 2014-2020.
FranceAgriMer, qui regroupe depuis 2009 les principaux offices agricoles, assurait la gestion du PEAD, tout comme celle du programme national d’aide alimentaire, qui offre un soutien complémentaire à celui assuré par l’Union européenne.
Les auteurs de la proposition de loi considèrent que, compte tenu du savoir-faire de cet établissement, il serait légitime qu’il assure la gestion du FEAD. Il s’agit donc d’adapter notre cadre légal à la nouvelle organisation européenne, afin que FranceAgriMer puisse poursuivre son action en matière d’aide alimentaire. Nous ne pouvons que souscrire à cette démarche. Néanmoins, la question se pose du pilotage de la partie non alimentaire de l’aide, dans la mesure où le FEAD peut financer aussi la fourniture de biens de première nécessité, comme des vêtements, ou des mesures d’insertion sociale.
S’agissant de l’article 2 de la proposition de loi, Mme le rapporteur a souligné le caractère urgent de la désignation, au-delà du commissaire général, d’une structure porteuse qui prépare l’exposition universelle de Milan. Au regard du beau thème choisi par les organisateurs italiens : « Nourrir la planète, énergie pour la vie », FranceAgriMer apparaît naturellement comme l’institution idoine pour piloter la présence française. C’est la raison pour laquelle le second alinéa de cet article autorise FranceAgriMer à passer un marché de conception-réalisation, pouvant être élargi à l’exploitation ou à la maintenance, en application de l’article 69 du code des marchés publics.
Mes chers collègues, à proximité du berceau du mouvement slow food, les enjeux de l’exposition de Milan sont immenses : valoriser les savoir-faire, mettre en avant l’excellence de nos produits agricoles et promouvoir une agriculture performante et durable, ainsi qu’un patrimoine vivant et riche de saveurs. Pour permettre à FranceAgriMer de remplir ces missions, les sénateurs radicaux de gauche et l’ensemble du groupe du RDSE voteront la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Robert Tropeano : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise, en deux articles, à clarifier certaines missions de l’établissement FranceAgriMer.
L’article 1er, qui concerne l’aide, notamment alimentaire, aux plus démunis, est essentiel à nos yeux.
Sans reprendre toute l’histoire de l’aide européenne aux plus démunis, que Mme la rapporteur a très bien présentée, je rappellerai que, le 20 mai dernier, la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen a adopté un nouveau règlement pour le Fonds européen d’aide aux plus démunis : à compter du 1er janvier 2014, ce fonds servira notamment à financer les banques alimentaires, en remplacement de l’ancien programme européen d’aide aux plus démunis.
Depuis que, il y a plus de trois ans, les aides alimentaires européennes ont été remises en cause, cet enjeu est crucial. En effet, 18 millions d’Européens bénéficient aujourd’hui de ces aides. Vous avez eu raison, monsieur le ministre, de parler d’un enjeu de société. Il s’agit même, selon nous, d’un choix de société : allons-nous pouvoir continuer ainsi ? Notre réponse est non ! C’est pourquoi nous estimons qu’une transition et des changements fondamentaux sont nécessaires.
La création de ce fonds est évidemment une bonne nouvelle : il permettra de distribuer nourriture et aide matérielle aux personnes les plus démunies. Je pense en particulier aux sans-abri, car, parmi ceux qui ne mangent pas à leur faim, il y en a qui n’ont pas non plus de toit.
Jusqu’à présent, vingt pays recevaient les financements européens pour l’aide alimentaire ; désormais, les vingt-huit pays de l’Union européenne en bénéficieront. Par cette décision, les députés européens ont rappelé que la solidarité européenne n’est pas à la carte et que tous les gouvernements sont responsables de la lutte contre la pauvreté.
En ce qui concerne la redistribution de ces aides sur notre territoire, je suis d’accord avec Bernadette Bourzai : compte tenu de sa compétence et de son expérience reconnues en matière d’aide alimentaire, il importe que FranceAgriMer soit désigné comme organisme intermédiaire pour la gestion du FEAD ; tel est l’est l’objet de l’article 1er de la proposition de loi.
Si cette mesure est utile et urgente, d’autres le sont également pour améliorer le fonctionnement de cet établissement et lui permettre de jouer pleinement son rôle ; monsieur le ministre, nous attendons de la future loi-cadre dite d’avenir agricole qu’elle comporte les mesures appropriées.
Quant à l’article 2 de la proposition de loi, nous le trouvons davantage contestable, quoiqu’il soit nécessaire. Il autorise FranceAgriMer à passer des marchés publics selon la procédure simplifiée prévue à l’article 69 du code des marchés publics, afin de pouvoir organiser, dans les délais impartis, la participation de la France à l’exposition universelle de Milan en 2015. Face à la nécessité d’agir dans l’urgence, les législateurs que nous sommes sont, d’une certaine façon, mis devant le fait accompli.
De fait, les tergiversations de l’ancien président de la République au sujet de la participation de la France à cet événement nous contraignent aujourd’hui à voter en faveur d’une procédure dérogatoire au fonctionnement normal de FranceAgriMer, afin que cet établissement puisse organiser la participation de la France. Le gouvernement actuel n’est pour rien dans ces engagements tardifs et dans ces délais devenus très courts, le projet de la France devant être transmis aux autorités italiennes et aux organisateurs de l’exposition avant le 31 décembre 2014.
Par ailleurs, nous tenons à insister sur un autre aspect de notre participation à cette exposition universelle : je veux parler du message que la France compte y porter. « Nourrir la planète, énergie pour la vie », tel est le thème de la future exposition. Beau programme !
Que la France mette en valeur la qualité de ses productions agricoles, nous en sommes d’accord. En revanche, nous condamnons une autre lecture, encore beaucoup trop répandue, de l’expression « nourrir la planète ». Les pays occidentaux ont-ils vocation à nourrir la planète à eux seuls ? Cela ne sera pas possible !
Dans les pays du sud, en particulier en Afrique de l’Ouest, notre système de fonctionnement appauvrit davantage encore les campagnes, provoquant non seulement un exode rural, l’afflux de personnes vers les bidonvilles et la multiplication des tentatives d’immigration, mais aussi le départ vers le Sahel de jeunes qui répondent à l’appel de certaines sirènes malsaines.
À notre sens, en plus de mettre en valeur ses produits, la France devrait défendre ce message à Milan et se montrer exemplaire dans son soutien aux efforts menés en faveur de la souveraineté alimentaire.
En commission, j’ai fait état du souhait des sénateurs écologistes que M. Alain Berger, commissaire général pour l’exposition universelle de 2015, lorsqu’il le voudra bien, vienne échanger avec nous sur les messages à défendre ; une réponse positive a été donnée, et nous souhaitons vivement que cette rencontre puisse avoir lieu.
En tout cas, nous voterons cette proposition de loi, et nous espérons que, à la suite du Sénat, l’Assemblée nationale l’adoptera à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Hélène Masson-Maret.

Mme Hélène Masson-Maret : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’enjeu de la proposition de loi qui nous est présentée est évidemment capital – je rejoins en cela M. le ministre – puisque le texte concerne l’aide aux plus démunis, que celle-ci soit alimentaire ou d’autre nature.
D’un point de vue technique, il s’agit d’étendre les compétences de FranceAgriMer, car il est urgent de permettre à cet organisme, qui jusqu’à présent recevait des aides du programme européen d’aide aux plus démunis, d’en recevoir du Fonds européen d’aide aux plus démunis. C’est en effet cet établissement qui gère, aujourd’hui encore, les denrées alimentaires en provenance non seulement du PEAD, mais aussi du programme national d’aide alimentaire, ces deux programmes étant essentiels pour l’aide alimentaire sur notre territoire.
Revenons un instant sur l’historique, comme certains orateurs l’ont fait, car nous ne partageons pas forcément tous la même vision, et j’aimerais préciser quelle est celle de mon groupe.
Plusieurs pays, au premier rang desquels l’Allemagne, souhaitaient la fin du PEAD, dont les fonds provenaient de la PAC, elle-même financée pour une large part par l’Allemagne. Le précédent gouvernement a donc dû âprement négocier avec nos partenaires européens pour que ce fonds puisse subsister jusqu’au 31 décembre 2013.
Imaginons dans quelle situation dramatique se seraient trouvées les quatre grandes associations nationales – la Croix-Rouge française, la Fédération française des banques alimentaires, les Restos du cœur et le Secours populaire français – si elles n’avaient pas pu distribuer les millions de repas nécessaires aux personnes les plus démunies. Je souhaite donc saluer le travail accompli par Bruno Le Maire, alors ministre de l’agriculture, qui avait fait le tour des capitales européennes pour arracher la prolongation du PEAD, qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2011, pour deux années supplémentaires. Ses efforts ont été couronnés de succès puisque cette prolongation a finalement été acceptée.
Il faut aussi savoir, cela a été dit, que la situation était très tendue puisque l’Allemagne avait alors gagné son recours devant la Cour de justice de l’Union européenne et obtenu la suppression des crédits. Revenons quelques instants sur ce qui a motivé une telle décision.
Les achats directs de produits par l’Union européenne avaient pris une telle importance, en raison de la diminution du nombre de stocks d’invendus issus de la PAC, que la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le PEAD n’était plus lié à la PAC, mais relevait de l’aide sociale directe. Voilà l’élément important ! C’est ce qui a nécessité la création d’un nouveau fonds.
À terme, il fallait effectivement trouver une solution pour rebasculer les aides sur le fonds de cohésion. Avec le FEAD, cette solution a finalement été trouvée.

M. Jean-Jacques Mirassou : Grâce à qui ?

Mme Hélène Masson-Maret : Je sais vous rendre hommage quand c’est nécessaire ; sachez nous rendre hommage quand cela l’est aussi ! Vous n’ignorez pas qui a initié tout cela. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Mirassou : Vous avez la mémoire sélective !

Mme Hélène Masson-Maret : Pas du tout ! Je ne veux pas qu’on oublie de voir l’histoire sous un certain angle.
Je rappellerai d’ailleurs que, au moment où le précédent gouvernement avait trouvé un compromis pour allonger la durée de vie du PEAD et donc pour maintenir son enveloppe annuelle de 500 millions d’euros, certaines voix de l’opposition de l’époque n’avaient pas manqué de dénoncer la démission de l’exécutif face à la question de l’aide aux plus démunis. Alors que penser, aujourd’hui, des annonces faites ? Quand l’ancien programme d’aide s’élevait à 3,5 milliards d’euros pour la période allant de 2007 à 2013, soit 500 millions d’euros par an, le nouveau programme d’aide négocié par le gouvernement du Président François Hollande atteint 2,5 milliards d’euros pour une durée identique, de 2014 à 2020, soit seulement 350 millions d’euros par an. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Fauconnier : Vous parlez en anciens francs ?

Mme Hélène Masson-Maret : Je sais bien qu’il y a eu, sur le sujet, des effets d’annonce. Nous verrons bien comment tout cela se concrétise !
Face à ce manque significatif de 150 millions d’euros par an, vous venez de nous dire, monsieur le ministre, que la France disposera d’une clé de répartition plus avantageuse. J’espère que ce sera effectivement le cas.
Je souhaite également que vous puissiez répondre à la question posée par mon collègue Le Cam, puisque, comme je l’ai indiqué, je partage totalement votre point de vue : l’enjeu est capital. Maintenir ce niveau d’aides sera tout à l’honneur de la France et de l’Europe !
Je voudrais terminer mon propos en précisant qu’il me semble essentiel, au moment où nous examinons cette proposition de loi, de relayer les inquiétudes du monde associatif. Ce dernier craint de ne plus recevoir directement les denrées alimentaires, comme cela se fait encore aujourd’hui, et s’inquiète de la redistribution des stocks à l’horizon de 2014.
J’en viens maintenant aux deux dispositions de l’article 2 de la proposition de loi, qui emportent notre adhésion.
Le choix de confier à FranceAgriMer la gestion administrative et financière des opérations nécessaires pour assurer la présence française à l’exposition universelle de Milan nous semble relever du bon sens. En effet, compte tenu du thème choisi pour cette exposition – « Nourrir la planète, énergie pour la vie » –, des missions traditionnellement exercées par FranceAgriMer et, donc, de son expérience, nous admettons que cet opérateur soit le plus à même de remplir cette mission de prestige.
En outre, nous souscrivons aux arguments de Mme Bourzai quant à la permission qui serait accordée à FranceAgriMer de passer un marché de conception-réalisation élargi à l’exploitation ou à la maintenance.
L’article 18 de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée permet de confier à un groupement, par un même marché, à la fois la mission portant sur les études et celle concernant l’exécution des travaux. Or, de par la nature des contraintes imposées au pavillon français, à savoir une construction en bois démontable et réutilisable, l’association entre concepteur et réalisateur doit être la plus étroite possible. Il s’agit donc de prévenir un éventuel recours contentieux portant sur le choix de cette procédure.
Avant de conclure, je me permettrai de faire une remarque toute personnelle. Voilà moins d’une heure, j’assistais à un débat avec le commissaire général de l’exposition universelle de 2015, M. Alain Berger. Cet homme que je ne connaissais pas, assez exceptionnel, nous a parlé avec fougue et engouement du pavillon français. Je ne peux que souhaiter à cette magnifique réalisation, qui honorera la France et véhiculera des messages très forts, toute la réussite possible.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

M. Jean-Jacques Lasserre : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je prends bien volontiers la parole sur cette proposition de loi, sénatoriale de surcroît, qui semble totalement consensuelle. Il convient de le remarquer, car c’est loin d’être toujours le cas… Certes, plusieurs amendements ont été adoptés en commission, mais le but était uniquement de parfaire un texte qui, d’après ce que nous en savons, fait l’unanimité.
À ce titre, je commencerai par remercier Mmes Bourzai et Nicoux pour ce travail, exclusivement féminin notons-le, qui mérite d’être salué.
Cette proposition de loi, relativement brève et technique, composée de deux articles, nous conduit dans un premier temps à rappeler l’importance de cet office agricole qu’est FranceAgriMer, plus longuement appelé Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime.
Son objet est effectivement de faire évoluer les missions confiées à l’organisme, en lui attribuant deux nouvelles tâches, totalement déconnectées. Pour bien comprendre en quoi l’attribution de ces nouveaux domaines de compétences est urgente et évidente, il convient de resituer FranceAgriMer.
Mesurons bien l’ampleur et le poids de la structure. Celle-ci regroupe pas moins de cinq anciens offices agricoles, couvrant ainsi tous les domaines : le lait, le vin, les viandes, les plantes, etc. Sans revenir sur son organisation, insistons sur sa taille – plus de 1 200 agents – et sur ses appuis locaux, au travers de vingt-deux services régionaux intégrés aux directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, permettant une véritable prise en compte de la réalité du terrain.
Si l’on se penche brièvement sur ses missions actuelles, on constate que FranceAgriMer tend principalement à appliquer certaines mesures issues de la PAC et à mettre en œuvre des actions nationales au bénéfice des filières agricoles. Dans ce cadre, il gère notamment le programme européen d’aide aux plus démunis et le programme national d’aide alimentaire, en lien avec les deux ministères concernés.
Rappelons que l’essentiel de l’aide alimentaire provient de ces deux programmes. C’est grâce à eux que fonctionnent quatre de nos plus importantes associations caritatives : la Fédération française des banques alimentaires, les Restos du cœur, le Secours populaire français et la Croix-Rouge française.
La disparition des stocks d’intervention a été actée, alors que la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, cela a déjà été souligné, fait partie des objectifs transversaux de l’Union européenne. Cette dernière a effectivement pour mission de renforcer sa cohésion économique, sociale et territoriale, comme le prévoit l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’aide alimentaire doit donc continuer à exister. Mais pour que l’Union européenne continue d’aider les démunis, cette action devra désormais s’inscrire dans le cadre de la politique de cohésion, d’où la mise en place, dès 2014, de ce fameux Fonds européen d’aide aux plus démunis. Ce fonds, on le remarque, sera plus large puisque, au-delà des denrées alimentaires, il fournira aussi des biens de consommation, des vêtements par exemple, et permettra de financer des activités d’insertion sociale en lien avec les biens distribués.
Compte tenu de l’expérience de FranceAgriMer en la matière, l’article 1er de la proposition de loi, qui tend à en faire l’organisme intermédiaire pour la gestion du FEAD, semble évident. Cette mesure permet surtout de répondre à l’urgence de trouver un cadre juridique pour assurer la redistribution des aides. Comme le FEAD dépendra désormais, non plus de la PAC, mais de la politique de cohésion, il est naturel que la loi autorise FranceAgriMer à intervenir dans ce nouveau domaine. On peut cependant s’interroger sur l’extension de l’aide aux biens de consommation. Quelles en seront les conséquences organisationnelles et structurelles ? Cela aura-t-il une influence sur les autres associations fournissant déjà ce type de biens ? Peut-être, monsieur le ministre, pourrez-vous apporter quelques éléments de réponse sur ces sujets.
J’en viens maintenant à l’article 2 de la proposition de loi et aux dispositions concernant l’exposition universelle de Milan en 2015.
La France participera bien entendu à cet événement. C’est une chance sur le plan économique, voire même touristique. Mais il est urgent de nous organiser pour cela, et nous ne pouvons attendre l’examen du projet de loi d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt pour nous pencher sur la question.
Au regard du thème de cette exposition, des délais et des contraintes, FranceAgriMer semble naturellement désigné pour passer le marché de conception-réalisation élargi à l’exploitation ou à la maintenance.
Arrêtons-nous quelques secondes sur ce thème, « Nourrir la planète, énergie pour la vie ». Celui-ci correspond parfaitement au savoir-faire et aux ambitions de la France. Nous sommes probablement le pays doté des meilleurs savoir-faire dès lors qu’il est question de nourrir l’humanité. C’est notre culture, le fruit de notre histoire ! Ces savoir-faire sont reconnus dans le monde entier.
Ajoutons à cela le très bon niveau des travaux engagés, notamment dans notre assemblée, en matière de qualité, qu’il s’agisse de rechercher une meilleure qualité des produits ou de rechercher des dispositifs garantissant cette qualité, et ce afin de porter un témoignage permanent en matière d’excellence quant à la nourriture des hommes.
Portons aussi le message d’un pays soucieux du développement durable de l’agriculture dans le monde. La France doit être en pointe dans ce domaine. Il nous faudra à la fois conjuguer notre situation d’exportateur et, bien entendu, assurer le développement de la production sur tous les continents.
En 2015, pour cette exposition universelle, ce sera donc FranceAgriMer qui aura le portage de la présence française, sous l’autorité du commissaire général M. Berger. Je pense que nous avons véritablement un grand rôle à jouer. La France est en effet toujours très attendue. Comme les chiffres de Shanghai l’ont montré, le pavillon français a été le plus visité. Nous devons faire de ce nouveau pavillon la vitrine de l’excellence française et de sa réalisation industrielle.
En 2008, à Saragosse, lors de l’exposition internationale, et non pas universelle, j’ai le souvenir très précis de la belle contribution de la France, sur le thème choisi, à savoir l’eau, et de la formidable sensibilisation qui en avait découlé.
Ce genre d’événement, exposition internationale et, encore mieux, universelle, est une chance pour notre pays, car au-delà même du pavillon, qui déjà est une belle opération de construction, c’est tout un minivillage français qui est créé, avec tout ce que cela implique.
J’aimerais maintenant me focaliser un instant sur l’aspect économique. D’après les premiers chiffres, le budget public prévu pour financer la présence française à Milan serait de 20 millions d’euros, ce qui n’est pas rien ! Je pense qu’il pourrait être intéressant de savoir de quel budget précis cette opération sera dotée. Je m’adresse ici au Gouvernement.
S’il s’agit d’une superbe opportunité pour les entreprises milanaises – une hausse de 10 % de leur chiffre d’affaires est attendue, accompagnée de la création de 70 000 emplois –, qu’en sera-t-il pour la France ? Il faut absolument que nous tirions notre épingle du jeu. Quelle sera la contribution à l’emploi ? Nos entreprises vont-elles être aussi au cœur de ce dispositif et des différents partenariats ? Il le faut !
Concernant le mode opératoire, comment associerons-nous concrètement tous les acteurs ? Je pense non seulement aux agriculteurs, le thème de l’exposition les plaçant sur le devant de la scène, mais aussi à tous les autres acteurs du secteur agroalimentaire. Tous sont concernés et doivent être associés de manière dynamique et intelligente.
Le rassemblement de Milan n’est pas simplement, de notre point de vue, une vitrine de la France destinée au monde ; c’est aussi un lieu de rencontre entre acteurs français.
Vous l’aurez compris, on ne peut être, à mon sens, que favorable à cette proposition de loi. Elle soulève de nombreux défis et interrogations, auxquels, je l’espère, la France, le Gouvernement, les ministères, avec FranceAgriMer, sauront répondre, car l’enjeu est de taille !
Nous aurons certainement l’occasion d’évoquer l’état d’avancement de tout cela lors du grand débat qui se tiendra sur le projet de loi d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt, que nous attendons tous avec impatience.
Je ne sais pas, monsieur le ministre, s’il faut solenniser, comme vous le souhaitez, ce débat. Point trop n’en faut sans doute ! Soyons réalistes, surtout par rapport aux moyens dédiés. Cela étant, notre groupe apportera son soutien total à ce texte, dont la philosophie correspond vraiment à notre culture profonde. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup de choses ont été dites et je m’apprête à en redire certaines. C’est en effet avec plaisir et fierté que j’évoque cette proposition de loi, que nous présentons conjointement avec Bernadette Bourzai, et qui contribue à étoffer les missions de l’Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime.
Ce texte contient des dispositions indispensables au cheminement, dans lequel s’est engagé le Gouvernement depuis quelques mois, vers une politique agricole nationale rénovée.
L’Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime, FranceAgriMer, rouage central de la politique agricole française, voit son rôle conforté et consolidé grâce à cette proposition de loi. Ses missions traditionnelles, en tant que gestionnaire des fonds de la politique agricole commune, régulateur des marchés et arbitre dans les concertations au sein des filières agricoles, justifient les missions nouvelles qui lui sont assignées par la présente proposition de loi. Ces dernières ont une portée symbolique significative.
La première mission, liée à la refonte de la politique agricole commune, est le fruit d’une bataille menée par la France sur la scène européenne pour maintenir une politique agricole à visage humain. Je fais allusion ici à la création du Fonds européen d’aide aux plus démunis, dont la gestion au niveau national sera confiée à FranceAgriMer. Sur la période 2014-2020, l’enveloppe provenant du budget général de la PAC représentera 3,5 milliards d’euros – 2,5 milliards d’euros seront attribués dans un premier temps, puis 1 milliard d’euros sur la base du volontarisme –, ce qui équivaut à la distribution d’environ 130 millions de repas par an.
Sur cette enveloppe globale, 500 millions d’euros reviendront à la France, soit plus de 70 millions d’euros par an, ce qui est proche des dépenses actuelles. Cette enveloppe a été obtenue de haute lutte, grâce à la ténacité du Président de la République et du ministre de l’agriculture.

M. Roland Courteau : Très bien ! Il fallait le dire !

Mme Renée Nicoux : Sans vouloir atténuer les avancées permises par la création de ce fonds d’aide aux plus démunis, il est bon de rappeler que celui-ci vient en remplacement d’un dispositif mis en place depuis 1987, le programme d’aide aux plus démunis, dont la gestion était déjà confiée à FranceAgriMer. Sa légitimité en tant que gestionnaire du programme repose donc sur sa longue expérience en la matière.
Il faut ajouter cependant que le champ du FEAD est plus large que ne l’était celui du PEAD. Cela devrait renforcer la cohésion sociale et contribuer à la réduction de la pauvreté dans l’Union, grâce au soutien apporté aux dispositifs nationaux destinés à fournir une assistance non financière aux personnes les plus démunies, pour atténuer la privation alimentaire et le dénuement matériel extrême.
La seconde mission que la proposition de loi vise à confier à l’Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime participe également au rayonnement de la politique agricole française, en permettant à la France d’être présente à l’exposition universelle de Milan de 2015, organisée autour du thème « Nourrir la planète, énergie pour la vie ».

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme Renée Nicoux : À cette occasion, l’Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime tient un rôle de premier plan, puisqu’il s’est vu confier la gestion de l’événement et la réalisation du pavillon français. Il est donc apparu nécessaire de faciliter la gestion administrative et financière des opérations en lui accordant le droit de passer un marché unique de conception-réalisation, tel que visé à l’article 69 du code des marchés publics.
Cette procédure permet à un opérateur de pouvoir confier une seule mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux. Les multiples exigences adossées à la réalisation du pavillon, telles que l’usage de matériaux en lien avec l’agriculture et la production forestière et l’aspect démontable et réutilisable du bâtiment, rendent souhaitable la possibilité d’associer la mission de maîtrise d’œuvre et la réalisation des travaux. Tel est l’objet de l’article 2 de la proposition de loi.
Le présent texte tend à confirmer le rôle de l’Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime. Plus globalement, ces mesures participent d’une volonté affirmée d’accompagner la réforme de la politique agricole en France et en Europe, ce qui explique sans aucun doute la raison pour laquelle ce texte a été adopté à l’unanimité par notre commission et la raison pour laquelle, vous l’aurez compris, notre groupe votera favorablement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite répondre à plusieurs questions qui m’ont été posées.
Je le dis de manière très claire, les crédits affectés à FranceAgriMer seront confortés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. J’en ai pris l’engagement, en dépit d’un contexte financier toujours difficile.
Monsieur Le Cam, votre évocation de ce qui se serait passé au Parlement européen concernant le FEAD m’a surpris. Je rappelle que c’est le groupe communiste du Parlement européen qui, en mai 2013, s’est abstenu sur un vote très important. Cette abstention en commission de l’emploi a fait peser un risque sur l’apport du milliard d’euros supplémentaire, mesure qui a finalement été adoptée en séance plénière.

M. Michel Le Scouarnec : Ce n’est pas nous !

M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt) : Je ne voudrais pas laisser penser qu’il y aurait eu là un manquement de la part des socialistes. Nous avons, je le souligne, soutenu du début à la fin cette proposition.
S’agissant de l’exposition universelle de Milan et de l’engagement de la France, monsieur Labbé, je souhaite répondre à la question que vous avez posée sur le problème de l’alimentation sur le plan mondial.
Sachez que j’étais lundi à Rome, où se tenait, sur l’initiative de la France, une réunion rassemblant près de quarante-trois ministres de l’agriculture. Or nous avons précisément évoqué le stockage, la coordination des politiques agricoles, l’utilisation des outils, notamment des outils statistiques, à l’échelle mondiale.
En outre, en liaison avec le Quai d’Orsay, je me suis engagé à soutenir un projet de stockage, en Afrique de l’Ouest, de 411 000 tonnes de millet, de sorgho et de productions locales. J’espère que ce projet sera mis en œuvre dès l’année prochaine. Au demeurant, nous aurons sûrement l’occasion d’y revenir. Nous sommes donc bien dans une stratégie au niveau global.
Je salue l’intervention de Mme Hélène Masson-Maret, du groupe UMP. Personne ne conteste le fait que Bruno Le Maire a négocié un prolongement de deux ans. Reste que, en 2013, le PEAD devait disparaître. Si le Président de la République n’avait pas porté le débat à l’échelle européenne, l’aide aux plus démunis n’aurait pas pu être pérennisée. C’est pour cette raison que je suis fier de défendre ce texte, ici, au Sénat, dans le cadre d’un débat extrêmement important.
Monsieur Lasserre, vous avez raison, à l’échelle européenne, le FEAD n’est pas uniquement consacré à l’aide alimentaire. Mais, en France, le fait que FranceAgriMer assurera la gestion du fonds apporte la garantie que les crédits seront destinés à l’aide alimentaire. Pour ce qui concerne les discussions qui sont encore en cours, je suis assez optimiste. Je considère en effet que l’enveloppe attribuée à la France correspondra à ce dont notre pays disposait jusqu’à présent pour financer l’aide alimentaire.
En conclusion, je veux féliciter tous ceux qui, au nom de leur groupe, se sont exprimés au cours de ce débat et redire la fierté qui est la mienne de défendre cette proposition de loi, en particulier son article 1er. Notre mobilisation sur le sujet dure depuis quatre ans. Pour ce qui me concerne, j’y ai travaillé dans le cadre des responsabilités que j’ai assumées au Parlement européen et en tant que ministre de l’agriculture.
L’unanimité du Sénat sur ce texte fait honneur à votre assemblée, mesdames, messieurs les sénateurs. J’espère que, demain, l’Assemblée nationale agira comme vous. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
(M. Jean-Claude Carle remplace M. Charles Guené au fauteuil de la présidence.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission.