Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – Procureur de la République financier : Article 10
debate, 08/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 10 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10-0 AA ainsi rédigé :
« Art. L. 10-0 AA. – Dans le cadre des procédures prévues au présent titre II, à l’exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que l’administration utilise et qui sont régulièrement portés à sa connaissance dans les conditions prévues aux articles L. 114 et L. 114 A ou, en application des dispositions relatives à l’assistance administrative, par les autorités compétentes des États étrangers. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 21, présenté par M. Marc, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
informations que l’administration utilise
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Avec cet amendement, j’ai souhaité revenir sur le débat relatif à la licéité des preuves, notamment sur l’argumentation que vous avez exposée, madame le garde des sceaux, selon laquelle il est nécessaire de placer les fraudeurs dans la plus totale insécurité.
Pourquoi assiste-t-on aujourd’hui à une véritable montée en puissance des recettes fiscales liées au rapatriement d’un certain nombre de comptes et aux ajustements opérés par les titulaires de comptes ouverts à l’étranger ? La raison en est simple, et le ministre chargé du budget nous l’aurait expliquée s’il avait été présent parmi nous : ces personnes se retrouvent dans une telle situation d’insécurité qu’elles entament cette démarche de rapatriement, autrement plus satisfaisante, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.
Un ancien ministre de l’intérieur disait qu’il fallait « terroriser les terroristes ». De la même façon, il s’agit de placer les fraudeurs dans la plus grande insécurité en leur faisant savoir que la justice et l’administration françaises peuvent se fonder sur toutes les informations à leur disposition, quelle que soit leur origine.
Dès lors que ces informations sont fiables, elles doivent pouvoir être exploitées ; tel est l’objet de cet amendement.
Il convient, me semble-t-il, d’aller au-delà des prescriptions des juristes les plus avertis, qui ont tenté de me convaincre qu’il n’était sans doute pas opportun d’aller dans cette direction, car cela remettrait en cause un certain nombre d’us, de coutumes et de procédures.
Considérant, je le répète, que la plus grande insécurité doit être mise en place à l’encontre des fraudeurs, je vous propose donc cet amendement qui vise à élargir le champ de la qualité de la preuve prise en considération.
M. le président : L’amendement n° 19, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
dans les conditions prévues aux articles L. 114 et L. 114 A ou, en application des dispositions relatives à l'assistance administrative, par les autorités compétentes des États étrangers
par les mots :
soit dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre II ou aux articles L. 114 et L. 114 A, soit en application des droits de communication qui lui sont dévolus par d’autres textes, soit en application des dispositions relatives à l’assistance administrative par les autorités compétentes des États étrangers
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini : Il s’agit d’un amendement de repli, dont j’ai exposé le principe lors de mon intervention au cours de la discussion générale, et qui vise à rétablir le texte initial de l’Assemblée nationale.
M. le président : L’amendement n° 34, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Avant la référence :
L. 114
Insérer les références :
L. 82 C, L. 101,
La parole est à M. Alain Anziani, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 21 et 19.
M. Alain Anziani : L’amendement n° 34 vise à corriger une erreur de forme dans la rédaction d’un amendement déposé en commission : il s’agit d’autoriser l’utilisation par l’administration fiscale de preuves illicites transmises par la justice.
Les amendements nos 21 et 19 posent une question de fond qui ne concerne pas uniquement la technique, l’efficacité ou le pragmatisme.
Avec le présent projet de loi, le Gouvernement fait un pas dans le sens de l’efficacité souhaitée, entre autres, par mon ami François Marc : il reconnaît que la preuve illicite peut être nécessaire dans une enquête et qu’il ne faut pas s’en priver. Cet argument, nous le comprenons.
Lors du débat à l’Assemblée nationale, les députés ont supprimé une garantie qui nous semble essentielle : la transmission des preuves par l’autorité judiciaire, par un autre État, ou dans le cadre d’une coopération internationale.
L’amendement déposé par M. Marc va encore plus loin que le texte de l’Assemblée nationale, puisqu’il vise à autoriser l’administration à se fonder sur toute preuve d’origine illicite.
M. Marini, quant à lui, souhaite en revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.
La commission de lois est défavorable à ces deux amendements, pour une raison simple, que je tiens à expliquer dans le détail.
Comme l’un des membres de la commission l’a indiqué ce matin, les procédures concernent non seulement les affaires qui relèvent du grand banditisme ou qui font la une des journaux, mais aussi les Français moyens, qui peuvent se retrouver inquiétés, quitte à être blanchis ensuite.
Nous devons, en toute chose, avoir le souci de l’équilibre...
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
M. Alain Anziani : ... entre l’efficacité, qui est tout à fait nécessaire, et ce que nous appelons, dans le jargon de la commission, les « droits fondamentaux », sur lesquels nous sommes très vigilants.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : garde des sceaux. J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 34, qui améliore la rédaction de l’article.
Les deux autres amendements sont, d’une certaine façon, antinomiques : il s’agit, dans un cas, d’élargir le champ de la licéité des preuves, et, dans l’autre, de le définir plus précisément.
M. le rapporteur a bien exposé la problématique : quel équilibre établir entre l’efficacité de l’action publique et le respect des droits et libertés ?
Il arrive que cet équilibre soit délicat à trouver, comme nous l’avons constaté sur d’autres sujets.
Pour ces raisons, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements. Il rend, en quelque sorte un jugement de Salomon, ce que je ne trouve pas satisfaisant à titre personnel. Toutefois, au stade actuel de ce débat, il est difficile de dépasser cette difficulté. Je vous rappelle en effet que le caractère illicite des preuves a neutralisé jusqu’à présent l’efficacité de l’action publique, que celle-ci soit exercée par l’administration ou par les parquets. Il n’est pas aisé de trouver le bon point d’équilibre permettant, à la fois, d’assurer l’efficacité de l’action publique et de protéger les citoyens.
Si je m’en remets à votre sagesse, c’est aussi parce que le Sénat a réfléchi longuement sur ce sujet profond et difficile.
Le dernier rapport de la Cour de cassation porte justement sur le régime de la preuve, qui n’est pas le même en matière civile ou pénale. Sur ce point, il existe donc, d’ores et déjà, une dichotomie dans notre droit.
Le Gouvernement n’est pas en mesure de trancher clairement cette question. Au nom du ministre chargé du budget, j’émets un avis de sagesse sur ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote sur l’amendement n° 21.
M. Philippe Marini : Je voterai cet amendement, plus large que le mien, et donc meilleur.
Selon moi, ce sont les préoccupations d’efficacité qui doivent primer.
À propos du droit d’ester des associations, madame le garde des sceaux, vous indiquiez aux auteurs des amendements de suppression que vous ne compreniez pas que l’on n’utilise pas tous les moyens nécessaires pour lutter contre certaines pratiques déplorables. Je vous retournerai l’argument : puisque la lutte contre la délinquance fiscale et financière est une si grande priorité, pourquoi ne pas considérer les éléments de preuve, quelle que soit la façon dont on les obtient, comme le meilleur gage d’une procédure solide ainsi que de bons résultats dans le cadre de cette lutte, et accessoirement pour les recettes publiques ?
J’avoue, en outre, que je suis un peu étonné de la manière dont vous avez présenté l’avis du Gouvernement.
Selon moi, le Gouvernement doit parler d’une seule voix. Il ne saurait y avoir, d’un côté, l’avis du ministre chargé du budget, et, de l’autre, celui du garde des sceaux. J’ai donc été surpris que vous vous en remettiez à la sagesse de la Haute Assemblée tout en précisant que vous ne partagiez pas vraiment cet avis, sur lequel vous émettiez des réserves. J’ai rarement entendu, dans cet hémicycle, présenter des avis du Gouvernement de manière aussi ... étonnante ! (Sourires sur les travées du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc : Je m’associe aux propos de M. Marini, qui vient de défendre une position très largement partagée au sein de la commission des finances.
Nous avons été guidés par l’exemple de la liste HSBC,...
M. Philippe Marini : Exactement !
M. François Marc : ... qui a fait grand bruit voilà plus d’un an.
Cette liste de fraudeurs ayant ouvert des comptes bancaires de manière tout à fait illicite, dont tout le monde connaissait l’existence et que détenaient des salariés d’une banque suisse, n’était pas recevable. Il a donc fallu attendre que le document soit transmis par la justice dans le cadre d’une procédure régulière pour que nous puissions exploiter ces informations.
Dès lors que ces informations, tout à fait vérifiables, existent et qu’elles sont dans les mains d’anciens salariés de tel ou tel établissement bancaire, situé en Suisse ou ailleurs, alors les fraudeurs doivent savoir qu’elles peuvent parvenir un jour, et assez rapidement, aux autorités, lesquelles les exploiteront.
En se fondant sur cet exemple, la commission des finances a considéré, comme l’a rappelé son président, qu’il était opportun de mettre en avant ce type d’exigences au travers de la mise en insécurité permanente des fraudeurs. Telle était notre légitime préoccupation en la matière.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 19 et 34 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 10, modifié.
M. Jean-Jacques Hyest : Je suis contre !
M. Philippe Marini : Et moi pour, compte tenu de ce dernier vote !
(L'article 10 est adopté.)