Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – Procureur de la République financier : Article 11 decies A

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – Procureur de la République financier : Article 11 decies A

debate, 08/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Suppression maintenue)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par M. Bocquet, Mmes Cukierman et Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 8 est présenté par M. Arthuis et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article 57 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente établis en France, détient directement ou indirectement des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une personne morale, dans un organisme, dans une fiducie ou dans une institution comparable, établi ou constitué hors de France recevant des redevances payées par un fournisseur domicilié en France ou par une entreprise liée établie ou constituée hors de France, calculées sur la base de fournitures livrées sur le territoire français, les bénéfices issus de ces redevances sont imposables à l'impôt sur les sociétés.
« Les impôts payés à l'étranger à ce titre viennent en déduction de l'imposition due en France. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 5.

Mme Cécile Cukierman : Quand il s’agit de lutter contre la fraude fiscale, nous n’entendons pas nous priver de propositions intéressantes, y compris lorsqu’elles sont émises par d’autres.
À travers cet amendement, nous avons ainsi souhaité marquer notre intérêt pour une proposition formulée par notre collègue Jean Arthuis lors de la première lecture – et qu’il réitère d’ailleurs à l’occasion de cette nouvelle lecture – relative à la prise en compte des marges arrière de la distribution. Cette disposition, adoptée sans difficulté majeure par le Sénat en première lecture, a été retirée du projet de loi à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale.
L’amendement initial visait pourtant une situation et des réalités tout à fait concrètes, montrant, s’il en était besoin, que le droit fiscal nécessite un peu de souplesse et de « flexibilité » pour s’avérer pleinement efficace – cette réalité n’est pas valable dans tous les domaines.
Je laisse à présent Jean Arthuis poursuivre l’argumentation en faveur de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis, pour présenter l'amendement n° 8.

M. Jean Arthuis : Je remercie ma collègue Cécile Cukierman d’avoir introduit le sujet.
En première lecture, le Sénat avait adopté sur mon initiative un amendement tendant à corriger certaines pratiques qui se développent dans le secteur de la grande distribution, et qui consistent pour les distributeurs à mettre à la charge de leurs fournisseurs français, notamment dans le secteur agroalimentaire, des redevances qui sont versées à des officines implantées en Suisse ou en Belgique.
Il s’agit évidemment de marges arrière, qui nous permettent de mesurer l’abus de position dominante que peuvent pratiquer certaines centrales d’achat.
J’étais bien conscient que la rédaction de mon amendement était perfectible, et M. le ministre chargé du budget m’avait laissé entendre que nous pourrions travailler à une rédaction plus opérationnelle.
J’observe que, en dépit du délai de trois mois dont nous avons disposé, nous n’avons pas eu l’occasion d’évoquer cette question.
À l’Assemblée nationale, lors de la nouvelle lecture, la commission saisie a laissé cette disposition survivre, mais par le biais d’un amendement la suppression de celle-ci a été proposée en séance publique. En réponse, Bernard Cazeneuve a déclaré : « Comme vous, monsieur le rapporteur, je salue l’amendement du sénateur Jean Arthuis, qui est utile, intéressant, et important, car il dénonce des pratiques que nous combattons, et qui sont visées par ce projet de loi. J’ai toutefois indiqué à M. Arthuis que la rédaction de son amendement le rendait inefficace et je me suis engagé, au moment de l’examen de ce texte au Sénat, à reprendre la proposition de M. Arthuis dans le cadre de la loi de finances ou de la loi de finances rectificative. »
Dans le projet de loi de finances qui a été rendu public, je n’ai pas trouvé de dispositions concrétisant cet engagement.
Si j’ai déposé cet amendement, c’est pour obtenir du Gouvernement confirmation que, dans les semaines qui viennent, nous allons pouvoir travailler à une rédaction plus satisfaisante de cette disposition, afin de rectifier ces pratiques qui mettent en difficulté les milieux de la production, la croissance et l’emploi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Nous avons bien compris qu’il s’agissait de mettre fin à la pratique de certains acteurs de la grande distribution qui perçoivent des marges arrière par le biais d’entités localisées à l’étranger, ce qui les conduit bien entendu à contourner leurs obligations commerciales et fiscales.
La commission des finances partage la volonté de Jean Arthuis et de nos collègues du groupe CRC de redresser les torts de ces entreprises et s’accorde à dire qu’il serait opportun de mettre fin à ces pratiques.
On avait compris en première lecture que l’application de cette disposition poserait des difficultés, en raison des enjeux de droit communautaire qu’elle soulève et du réexamen des conventions fiscales nous liant à certains pays qu’elle impose. Sa mise en œuvre nécessite donc un travail d’investigation que M. le ministre s’était engagé à entreprendre.
Quoi qu’il en soit, la commission des finances adhère pleinement à l’objectif visé et souhaite que le Gouvernement puisse aujourd’hui nous confirmer qu’un réel processus de réflexion est engagé sur le sujet qui nous conduira peut-être à nous aventurer en dehors du terrain fiscal. L’ambition qui est la nôtre mérite en tout cas d’être prise en considération. C’est pourquoi la commission des finances apprécierait grandement que vous puissiez lui donner toutes assurances en la matière, madame le garde des sceaux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est très volontiers que je m’engage au nom du Gouvernement sur ce sujet.
Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez exposé très précisément et très clairement l’enjeu en cause et évoqué l’obstacle que représentaient les conventions fiscales, ainsi que la nécessité pour les entreprises concernées d’avoir un établissement stable en France.
M. le ministre chargé du budget m’a confirmé que vos inquiétudes, exprimées depuis la première lecture, monsieur le Arthuis, avaient été très sérieusement prises en considération et que le travail était désormais suffisamment avancé pour que le Gouvernement soit en mesure de présenter un amendement lors du débat budgétaire pour 2014.
Vous avez raison : cette disposition ne figure pas encore dans le projet de loi de finances tel qu’il a été adopté en conseil des ministres et tel qu’il est soumis à votre examen.
Toutefois, et même si les gouvernements rechignent généralement à le faire, vous n’ignorez pas que le Gouvernement peut présenter un amendement à cette occasion.
La réflexion est suffisamment avancée au niveau de ses services pour que le ministre puisse voir clair sur cette question au moment du débat budgétaire. Dans l’attente, il se propose de travailler avec vous à la rédaction d’un amendement le plus précis et le plus efficace possible.
Si vous consentez à retirer votre amendement, le débat sur cette question sera juste différé de quelques semaines : je prends devant vous cet engagement formel au nom du Gouvernement, avec les assurances du ministre du budget et je formule la même demande de retrait à l’égard de l’amendement défendu par Mme Cukierman.

M. le président : Madame Cukierman, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 5 est retiré.
Monsieur Arthuis, l'amendement n° 8 est-il maintenu ?

M. Jean Arthuis : Je consens à le retirer, monsieur le président. Il doit y avoir un minimum de confiance entre nous, madame le garde des sceaux. Je donne donc crédit à votre engagement et je jugerai aux actes.

M. le président : L'amendement n° 8 est retiré.
L’article 11 decies A demeure supprimé.