Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – Procureur de la République financier : Article 13
debate, 08/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – L’article 704 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent, la compétence territoriale d’un tribunal de grande instance peut être étendue au ressort de plusieurs cours d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement des infractions suivantes : » ;
2° Au 1°, après la référence : « 434-9, », est insérée la référence : « 434-9-1, » ;
3° Le 10° est ainsi rétabli :
« 10° Délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral ; »
4° Le dix-huitième alinéa est supprimé ;
5° Au dix-neuvième alinéa, les mots : « et à l’alinéa qui précède » sont supprimés ;
6° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel, le premier président, après avis du président du tribunal de grande instance donné après consultation de la commission restreinte de l’assemblée des magistrats du siège, désigne un ou plusieurs juges d’instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l’instruction et, s’il s’agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ d’application du présent article. Le procureur général, après avis du procureur de la République, désigne un ou plusieurs magistrats du parquet chargés de l’enquête et de la poursuite des infractions entrant dans le champ d’application du présent article.
« Au sein de chaque cour d’appel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel, le premier président, après consultation de la commission restreinte de l’assemblée des magistrats du siège, et le procureur général désignent, respectivement, des magistrats du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires entrant dans le champ d’application du présent article. » ;
7° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le ressort de certaines cours d’appel, dont la liste est fixée par décret, un tribunal de grande instance est compétent pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement de ces infractions, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité.
« La compétence de ces juridictions s’étend aux infractions connexes.
« Un décret fixe la liste de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d’instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions. »
II (nouveau). – Au dernier alinéa des articles 706-17 et 706-168 du même code, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « vingt et unième ».
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article.
Mme Cécile Cukierman : Comme nous l’avons souligné lors de la première lecture, nous estimons que la lutte contre les atteintes aux objectifs constitutionnels de justice fiscale nécessite des outils juridiques appropriés, dont des dispositifs d’investigation adéquats.
Si la mise en place d’un procureur de la République financier à compétence nationale peut y contribuer, nous ne nous y opposerons pas.
Mais, madame le garde des sceaux, pour donner à la justice son rôle central en matière de lutte contre la fraude fiscale, et dans tout autre domaine d’ailleurs, vous n’ignorez pas qu’il est indispensable que les magistrats chargés de mettre en mouvement l’action publique bénéficient d’une légitimité inébranlable et d’une indépendance incontestable.
Pour y parvenir, il faut que puisse être adopté le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, le CSM. Ce texte, qui visait pourtant à faire avancer notre démocratie, a été rejeté par le Sénat voilà quelques mois. Son rejet repousse encore à une date indéterminée l’aboutissement de cette nécessaire réforme. Et il est pour le moins curieux que ceux qui ont mené cette réforme à l’échec invoquent aujourd’hui, pour supprimer les articles relatifs au procureur financier, la réticence des représentants des magistrats en la matière.
Faut-il préciser que ces derniers font essentiellement part de réserves à l’égard de la création de ce parquet parce que, justement, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature a échoué ? Faut-il aussi rappeler qui est à l’origine de cet échec ?
Cette argumentation démontre bien l’inertie de certains de nos collègues, siégeant notamment sur les travées situées à droite de cet hémicycle, lorsqu’il s’agit de se doter des outils de lutte contre la délinquance économique et financière. Tous les arguments sont alors bons pour empêcher cette lutte.
Cela étant, madame le garde des sceaux, nous voterons le maintien des articles 13 et suivants, tout en émettant les mêmes réserves qu’en première lecture, parce que nous pensons qu’il est effectivement nécessaire de mettre en place ces outils.
En cet instant, permettez-moi de vous interroger sur les suites de la nécessaire réforme du CSM et sur les moyens qui seront engagés pour accompagner la création de ces nouveaux outils et faire en sorte qu’ils ne deviennent pas des « bombes à retardement » pour les années qui viennent.
M. le président : L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 10 à 12
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
...° Au vingtième alinéa, après le mot : « comprennent », sont insérés les mots : « un procureur de la République adjoint, » ;
... ° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal de grande instance, désignent respectivement un procureur de la République adjoint, un ou plusieurs magistrats du parquet, juges d’instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ d’application du présent article. » ;
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : L’article 13 du projet de loi prévoit de supprimer les juridictions régionales spécialisées et de renforcer en contrepartie les juridictions interrégionales spécialisées, les JIRS.
Nous ne sommes pas opposés à cette disposition. Plutôt que de créer un procureur de la République financier inutile et contre-productif, nous pensons qu’il serait plus efficace de renforcer significativement les moyens des JIRS.
Le présent amendement vise donc à conforter encore la lisibilité et l’efficacité des JIRS. Il tend à créer un procureur de la République adjoint chargé des cas de fraude fiscale complexes.
Il s’inscrit dans une série d’amendements portant sur les articles 13 et suivants qui ont pour objet de revenir sur la création du procureur de la République financier. En effet, cette création nous paraît à la fois hâtive et inopportune.
L’amendement n° 25 rectifié prouve toutefois que nous ne sommes en rien opposés au fait de renforcer les moyens permettant de lutter contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière.
M. le président : L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement des affaires visées au présent article qui apparaissent relever de la compétence de plusieurs tribunaux dont la compétence territoriale est étendue au ressort de plusieurs cours d’appel, le procureur de la République de Paris, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris voient leur compétence étendue au territoire national.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Le présent amendement vise à prévenir les conflits de compétence, mes chers collègues…
Nous considérons en effet que le projet de loi dont nous sommes saisis aboutira, s’il était voté en l’état, à multiplier lesdits conflits. En prévoyant la création du procureur de la République financier, il n’a pas su éviter cet écueil.
Nous proposons donc à travers cet amendement d’étendre la compétence du JIRS de Paris à l’ensemble du territoire national en cas de conflits de compétence entre plusieurs juridictions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Anziani : La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements de coordination, en attendant la discussion d’ensemble sur la création du procureur financier.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avec votre permission, monsieur le président, je répondrai également aux questions posées par Mme Cukierman.
J’ai déjà énoncé à la tribune quelques-unes des garanties que vous demandez, madame le sénateur, et qui me paraissent essentielles.
Pour ce qui concerne le procureur financier, les garanties seront identiques à celles qui valent pour le procureur de la République en l’état actuel du droit et des pratiques du Gouvernement.
Je ne crois pas qu’il existe aujourd’hui la moindre suspicion sur les conditions d’indépendance dans lesquelles les magistrats du ministère public sont nommés et exercent leur activité.
Je vous signale aussi que ces garanties en termes d’indépendance relèvent non seulement de la pratique, mais aussi du droit, notamment de la loi du 25 juillet 2013, que vous avez adoptée et qui prohibe les instructions individuelles.
Il est vrai que nous pouvons aller plus loin, notamment inscrire dans la Constitution le respect de l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Je rappelle que des garanties ont aussi été apportées par la circulaire du 31 juillet 2012 relative à la transparence des propositions de nomination aux postes de la haute hiérarchie du ministère public.
Je suis allée plus loin encore, puisque j’ai rendu accessibles au Conseil supérieur de la magistrature les dossiers des magistrats du ministère public : dorénavant, non seulement les postes sont publiés, mais le Conseil supérieur de la magistrature peut accéder aux dossiers et se rendre compte que la proposition du garde des sceaux n’est pas forcément la meilleure au regard du profil et des états de service des autres magistrats candidats.
Dans la pratique, c’est un changement profond. C’est une réelle garantie d’indépendance de ces magistrats.
Une étape demeure : l’inscription du respect de l’avis conforme au sein de la Constitution. Cela dépend du Parlement.
J’ai déjà eu à m’exprimer sur ce point au mois de juillet dernier, sur la consigne du Président de la République. Nous reviendrons sur ce texte, car nous pensons qu’il constitue un réel progrès pour le fonctionnement de l’autorité judiciaire et pour l’indépendance des magistrats du ministère public. Nous espérons trouver un point d’accord et voir adopter ce texte à la majorité des trois cinquièmes lors de la réunion d’un prochain Congrès.
Les sourires extrêmement généreux que j’aperçois me laissent espérer que cette prouesse est réalisable…
M. Michel Mercier : Vous nous convoquez ?...
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne me le permettrais pas, monsieur le sénateur ! Pour ma part, je me rends disponible à chaque fois que le Parlement le souhaite.
J’en viens aux amendements nos25 rectifié et 26 rectifié. Puisqu’il s’agit d’amendements de suppression, vous vous doutez bien que le Gouvernement émet un avis défavorable !
Le parquet financier n’est pas une fantaisie du Gouvernement. C’est la colonne vertébrale du dispositif qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs.
Les auteurs des amendements nos 25 rectifié et 26 rectifié ne proposent pas, j’en conviens, de supprimer le procureur de la République financier, mais ils préfèrent à ce dernier un procureur adjoint. Autrement dit, leur proposition est moins ambitieuse !
M. Michel Mercier : Oh non !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mais si ! Le Gouvernement veut créer un procureur, et vous, vous souhaitez la création d’un procureur adjoint. Mais, monsieur Mercier, monsieur Mézard, vous le savez, la différence est essentielle
Le procureur que nous créons aura des compétences précisément définies. Je les ai mentionnées tout à l’heure : la lutte contre toutes les formes de corruption, la lutte contre la fraude fiscale complexe, la lutte contre les infractions à la TVA. Et les magistrats comme les assistants qui les seconderont feront l’objet d’une procédure d’habilitation. Il s’agit d’un dispositif pensé, construit, cohérent, ambitieux, qui donne de la lisibilité à la politique publique de lutte contre la fraude, les corruptions et la fraude à la TVA.
Vous, vous proposez de renoncer à tout cela et de remplacer le dispositif par un procureur adjoint !
Nous voulons non seulement créer les conditions de l’efficacité, mais également envoyer un signal clair aux fraudeurs.
Je vous rappelle par ailleurs que la compétence du procureur de la République financier sera concurrente à celle des JIRS.
M. Jacques Mézard : C’est bien le problème !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Au contraire, c’est la solution !
J’en veux pour preuve la compétence concurrente de la section anti-terroriste. Cela permet d’éviter que les procédures ne « tombent » lorsqu’elles ont commencé dans un autre parquet et qu’elles arrivent à Paris.
C’est ce même atout que nous voulons conserver dans la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière : une compétence concurrente qui permette d’éviter une perte de temps, qui représente un avantage pour les fraudeurs.
Nous permettons ainsi au parquet de Paris de récupérer les procédures même si elles ont commencé dans une JIRS.
Monsieur Mézard, il n’y a pas de confusion ! Au contraire, le Gouvernement a clarifié le dispositif puisque que, vous vous en souvenez, en première lecture ont été supprimés les pôles économiques et financiers. Vous aviez alors trouvé que c’était une bonne disposition, car tous nous reconnaissions des inégalités d’efficacité de fonctionnement entre pôles.
Nous disposons des JIRS, qui peuvent traiter de procédures de grande complexité. Aujourd’hui, nous créons ce parquet financier, en charge de traiter les procédures de très grande complexité.
Ainsi, s’il apparaît en cours d’instruction au sein d’une JIRS que l’affaire est non pas d’une grande complexité mais d’une très grande complexité, le parquet financier pourra récupérer les procédures entamées sans avoir à les recommencer totalement. Tel est l’avantage de la compétence concurrente.
Le procureur adjoint que vous proposez de créer serait à côté du procureur. Il n’aurait pas les moyens dédiés, ne bénéficierait pas de la procédure d’habilitation. Nous perdrions beaucoup en efficacité.
Monsieur le sénateur, envisagez-vous de revenir ultérieurement sur la question du conflit de compétences ? Je ne souhaite pas vous répondre prématurément…
M. Michel Mercier : Pourquoi changer d’argument ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce n’est pas fair-play ! Dans ce cas, je vous laisse venir !
En attendant, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)