Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – Procureur de la République financier : Article 14
debate, 08/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – L’article 704-1 du code de procédure pénale est abrogé.
II. – Les articles 705, 705-1, 705-2 et 706-1-1 du même code deviennent, respectivement, les articles 704-1, 704-2, 704-3 et 704-4.
III. – Au deuxième alinéa de l’article 704-2 du même code, dans sa rédaction résultant du II du présent article, la référence : « 705-2 » est remplacée par la référence : « 704-3 ».
IV. – À la première phrase et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article 704-3 du même code, dans sa rédaction résultant du II du présent article, la référence : « 705-1 » est remplacée par la référence : « 704-2 ».
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 9 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 27 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l’amendement n° 9.
M. Michel Mercier : C’est un amendement de conséquence par rapport à celui que nous avons déposé à l’article 15. J’expliquerai alors les raisons pour lesquelles nous voulons supprimer le procureur financier.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 27 rectifié.
M. Jacques Mézard : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Anziani : La commission émet un avis favorable.
Je rappelle que, à titre personnel, les rapporteurs y sont quant à eux opposés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis défavorable et persistant !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 et 27 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 12 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
345
Pour l’adoption
186
Contre
156
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 14 est supprimé.