Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – Procureur de la République financier : Article 17

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – Procureur de la République financier : Article 17

debate, 08/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 693 du même code, les références : « 705, 706-1 » sont remplacées par les références : « 704-1, 705 ».
II. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article 706-2 du même code, la référence : « 705 » est remplacée par la référence : « 704-1 ».
III. – Au dernier alinéa du même I, les références : « 705-1 et 705-2 » sont remplacées par les références : « 704-2 et 704-3 ».
IV. – Au dernier alinéa de l’article 706-42 du même code, la référence : « 705 » est remplacée par les références : « 704-1, 705 ».
V. – À l’article 5 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, les références : « 705-1 et 705-2 » sont remplacées par les références : « 704-2 et 704-3 ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 13 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 29 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l’amendement n° 13.

M. Michel Mercier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié.

M. Jacques Mézard : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Anziani : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 29 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 17 est supprimé.
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Chapitre II
Dispositions modifiant le code de l’organisation judiciaire