Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – Procureur de la République financier : Article 19

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – Procureur de la République financier : Article 19

debate, 08/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris
« Art. L. 217-1. – Est placé auprès du tribunal de grande instance de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier, dont les attributions sont fixées par le code de procédure pénale.
« Art. L. 217-2. – Par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6, le procureur de la République financier, en personne ou par ses substituts, exerce le ministère public auprès du tribunal de grande instance de Paris pour les affaires relevant de ses attributions.
« Art. L. 217-3. – Par dérogation à l’article L. 122-4, le procureur de la République financier et ses substituts n’exercent les fonctions de ministère public que pour les affaires relevant de leurs attributions.
« Art. L. 217-4. – Les dispositions législatives du code de l’organisation judiciaire faisant mention du procureur de la République ne sont applicables au procureur de la République financier que si elles le prévoient expressément. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 14 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 30 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l’amendement n° 14.

M. Michel Mercier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié.

M. Jacques Mézard : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Anziani : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 et 30 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 19 est supprimé.
Chapitre III
Dispositions transitoires et de coordination