Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – Procureur de la République financier : Article 20

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – Procureur de la République financier : Article 20

debate, 08/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Les juridictions mentionnées au premier alinéa de l’article 704 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent compétentes pour poursuivre l’instruction et le jugement des affaires en cours, sans préjudice de la possibilité d’un dessaisissement au profit des juridictions mentionnées aux articles 704 et 705 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, selon les procédures définies aux articles 704-2, 704-3, 705-2 et 705-3 dudit code, dans leur rédaction résultant de la présente loi.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 15 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 31 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
I. - Remplacer les références :
aux articles 704 et 705
par la référence :
à l’article 704
II. - Remplacer les références :
704-2, 704-3, 705-2 et 705-3
par les références :
705, 705-1 et 705-2
La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l’amendement n° 15.

M. Michel Mercier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié.

M. Jacques Mézard : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Anziani : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 et 31 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)