Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – Procureur de la République financier : Article 20 bis
debate, 08/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La sous-section 7 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI est complétée par un article L. 621-20-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-20-3. – Les procès-verbaux ou rapports d’enquête ou toute autre pièce de la procédure pénale ayant un lien direct avec des faits susceptibles d’être soumis à l’appréciation de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers peuvent être communiqués par le procureur de la République financier, le cas échéant après avis du juge d’instruction, d’office ou à leur demande :
« 1° Au secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers, avant l’ouverture d’une procédure de sanction ;
« 2° Ou au rapporteur de la commission des sanctions, après l’ouverture d’une procédure de sanction. » ;
2° L’article L. 621-15-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « immédiatement le rapport d’enquête ou de contrôle au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « dans les meilleurs délais le rapport d’enquête ou de contrôle au procureur de la République financier » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « près le tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par le mot : « financier » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° À l’article L. 621-17-13, les mots : « près le tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par le mot : « financier ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 16 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 32 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéas 4 et 8
Remplacer le mot :
financier
par les mots :
de Paris.
II. - Alinéas 9 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l’amendement n° 16.
M. Michel Mercier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié.
M. Jacques Mézard : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Anziani : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 et 32 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 20 bis, modifié.
(L'article 20 bis est adopté.)
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES