Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – Procureur de la République financier : Article 1er
debate, 08/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article 38-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable au procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris dans les mêmes conditions qu’au procureur de la République près le même tribunal. »
M. le président : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès : La commission se trouve exactement dans la même situation que précédemment et a donc émis un avis favorable par concordance, malgré l’avis défavorable, à titre personnel, du rapporteur que je suis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Fortement défavorable, bien entendu.
M. le président : Mes chers collègues, si l’amendement tendant à la suppression de l’article 1er était adopté, et en l’absence d’amendement rétablissant l’article 2, les deux articles composant le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier auraient été supprimés et il n’y aurait donc pas lieu de voter sur l’ensemble.
En conséquence, en application de l’article 59 du règlement qui prévoit un scrutin public de droit sur l’ensemble d’un projet de loi organique, cet amendement de suppression va être mis aux voix par scrutin public.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 14 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
346
Pour l’adoption
187
Contre
159
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 1er est supprimé.