Création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales : Article additionnel après l'article unique
debate, 07/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. O. 227-3 du code électoral, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : « n° … du … portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, ».
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Parfois il y a trop de textes, et parfois il n’y en a pas assez ! Cet amendement vise à donner enfin le droit de vote aux citoyens européens sans domicile fixe résidant en France. En effet, ce droit a été oublié, en raison de la complexification du droit français et des renvois d’un texte à l’autre.
Nous ne respectons pas le droit européen, et cette situation pose problème. Puisque la disposition que je propose n’a pu être insérée dans le bon véhicule législatif, je vous soumets cet amendement aujourd'hui, en espérant que ce véhicule organique sera le bon !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Richard : La commission n’a pas pu suivre Hélène Lipietz du fait de l’absence de lien entre son amendement et la proposition de loi organique. Si nous introduisions une telle disposition dans le texte, le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de la censurer. Par conséquent, nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable, tout en recommandant à Hélène Lipietz de persévérer : elle finira bien par trouver un texte organique adapté !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Même avis ! L’objet de l’amendement est trop éloigné de celui de la proposition de loi organique.
M. le président : Madame Lipietz, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?
Mme Hélène Lipietz : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 1 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d’évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 9 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
346
Pour l’adoption
346
Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)