Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Articles additionnels après l'article 34 bis
debate, 07/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 372 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 34 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
I. - Le titre IV du livre II de la première partie est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« DISPOSITIONS PROPRES AUX MÉTROPOLES
« Art. 1243-1. – La métropole est l'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes sur le périmètre des transports métropolitains.
« La métropole peut y organiser des services de transports à la demande.
« En outre, elle y assure les missions et y développe les services mentionnés à l'article L. 1231-8.
« Art. 1243-2. – Le périmètre des transports métropolitains est le territoire de la métropole sur lequel est organisé le transport public de personnes.
« Art. 1243-3. – En tant qu'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes, la métropole a, notamment, pour mission de :
« 1° Fixer les relations à desservir dans le cadre d'un schéma des transports métropolitains, pour les zones urbaines et peu denses relevant de sa compétence;
« 2° Désigner les exploitants ;
« 3° Définir les modalités techniques d'exécution ainsi que les conditions générales d'exploitation et de financement des services ;
« 4° Veiller à la cohérence des programmes d'investissement, sous réserve des compétences reconnues à Réseau ferré de France ;
« 5° Arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant ;
« 6° Concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ;
« 7° Favoriser les transports des personnes à mobilité réduite.
« Art. 1243-4. - L’exécution des services effectués par la métropole est assurée dans les conditions définies aux articles 1221-3 et 1221-4. »
II. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« SECTION 6
« RÉSEAU DES MÉTROPOLES
« Art. L. 2112-6. – Dans les métropoles, les règles relatives aux réseaux ferroviaires ou guidés urbains sont fixées par les articles L. 1243-1 à L. 1243-4. »
III. - L’intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie est ainsi rédigé : « Autorités organisatrices des services hors de la région Île-de-France et des métropoles ».
IV. - La même section 1 est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :
« SOUS-SECTION 6
« ORGANISATION ET EXÉCUTION DES SERVICES RÉGULIERS ET A LA DEMANDE
« Art. L. 3111-13-1. – La métropole organise les services de transports publics réguliers de personnes et peut organiser des services de transport à la demande conformément aux dispositions des articles L. 1243-1 à L. 1243-4. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement que nous avions déposé à l’article 31 et qui tendait à insérer dans le code des transports des dispositions visant à permettre aux métropoles d’exercer leurs compétences en matière de transports dans le cadre d’un périmètre des transports métropolitains.
Cet amendement vise également à apporter des précisions sur le dispositif retenu pour le périmètre de transports métropolitains adopté pour Aix-Marseille-Provence en première lecture.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cet amendement tend à compléter les dispositions relatives aux métropoles en leur confiant, en lieu et place des départements, la compétence en matière d’organisation des transports en zones non urbaines. Ces nouvelles dispositions sont insérées au sein du code des transports.
L’orientation générale du projet de loi s’articule autour de la dimension urbaine des métropoles et induit, par voie de conséquence, que ces dernières sont les autorités organisatrices de la mobilité. Il n’est donc pas envisagé, à ce stade, de leur confier les compétences actuellement exercées par le département en matière de transports non urbains.
C’est pourquoi le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement, dont l’adoption pourrait fragiliser, sur le plan du droit, l’exercice par le département de sa compétence en la matière.
M. le président : Monsieur Requier, l'amendement n° 372 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 372 rectifié est retiré.
L'amendement n° 373 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 34 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1231-7 du code des transports est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « ou d’une métropole » et les mots : « ou en métropole » sont supprimés ;
2° À la première phrase, après les mots : « périmètre de transports urbains », sont insérés les mots : « à l’exception des métropoles, où l’acte de création ou de transformation vaut établissement d’un périmètre des transports métropolitains » ;
3° À la seconde phrase, les mots : « ou la métropole » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Comme précédemment, il s’agit d’un amendement de coordination avec notre amendement déposé à l’article 31 et visant à clarifier l’articulation entre périmètre des transports métropolitains et métropole. Cet amendement vise également à préciser le dispositif du périmètre des transports métropolitains adopté pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence en première lecture.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Même avis que précédemment !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis !
M. le président : Monsieur Requier, l'amendement n° 373 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 373 rectifié est retiré.
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