Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 35 A

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 35 A

debate, 07/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le coefficient de mutualisation des services d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au rapport entre :
« 1° La rémunération, toutes charges comprises, de l’ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de service fonctionnels employés par l’établissement public, y compris les fonctionnaires et agents transférés ou mis à sa disposition en application des I à III ;
« 2° La rémunération, toutes charges comprises, de l’ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de service fonctionnels dans toutes les communes membres et au sein de l’établissement public.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent V. »
II. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement évaluant les conséquences financières de la prise en compte du coefficient de mutualisation des services comme critère de répartition de la dotation globale de fonctionnement perçue par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

M. le président : L'amendement n° 461, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Cet amendement tend en fait à supprimer la mise en place d’un coefficient de mutualisation.
Lorsque la loi Chevènement a été votée et que l’intercommunalité a connu une progression sensible dans notre pays, l’une des plus grandes surprise éprouvées par certains commentateurs et connaisseurs avisés des questions de politiques locales fut de constater que le processus de création d’emplois territoriaux se poursuivait, à la grande désillusion de tous ceux qui avaient pensé que l’intercommunalité permettrait des économies d’échelle.
Mais, à la réflexion, il est possible que ces idéologues soient en train de gagner la partie et que l’actuel article 35 A du projet de loi participe de cette illusion de la plus grande efficacité d’une dépense publique moindre.
En effet, on nous propose de conditionner l’attribution de certaines dotations aux collectivités territoriales et, dans le cas précis, à certains de leurs groupements par la réalisation d’« économies » et la « rationalisation » de leurs dépenses. Dépensez moins, nous vous donnerons un peu plus… C’est en substance l’idée qui a guidé l’élaboration de l’article 35 A.
Le développement des intercommunalités s’est surtout accompagné de la mise en place de nouveaux services, par nature mutualisés d’ailleurs, à destination de la population, services dont le financement ne pouvait jusqu’alors trouver place dans les budgets de plus en plus contraints de chacune des 36 769 communes de notre beau pays !
Le coût de ces services, si tant est qu’il y en eût un, n’est peut-être pas sans lien avec le bénéfice apporté à l’ensemble de la société.
Ainsi, quand les élus d’une communauté de communes rurale mettent en place un mode de garde des enfants en bas âge ou agissent en convergence pour aménager les rythmes scolaires, ils favorisent autant la socialisation des enfants que l’activité professionnelle des parents, par exemple, avec tout ce que cela apporte à l’économie en général.
La même remarque vaut d’ailleurs, à l’autre bout de l’échelle de la vie, s’agissant de services rendus aux personnes âgées, par exemple la venue au domicile d’une aide-ménagère, la fourniture de repas, d’une assistance dans les actes de la vie, etc. Outre que cela fait reculer le travail non déclaré et dissimulé, c’est une réponse humaine à l’isolement qui est ainsi apportée.
Nous ne sommes pas opposés par principe à la mutualisation des coûts, qui peut correspondre à une bonne manière de gérer les affaires de collectivités associées dans une démarche communautaire. Je pense notamment, au sein de certains EPCI, à la mutualisation de l’achat de carburants, de fournitures de bureau, ou à la mise en commun d’outils, de matériels, d’équipements de travail.
Cependant, il est très clair que ces efforts n’empêcheront pas l’État de persévérer malgré tout, dans le contexte actuel, dans sa politique de réduction du niveau global de ses concours aux collectivités.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article : oui à la mutualisation choisie, efficace et collective, non à la mutualisation sanction !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : L’avis est également défavorable.
Comme nous l’avons longuement expliqué en première lecture, il faut favoriser l’aboutissement des démarches de mutualisation, qui ont d’ailleurs franchi de nombreuses étapes cette année. Il convient de poursuivre dans cette voie.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Mes chers collègues, mon avis sera un peu décalé par rapport au sentiment général…
J’ai beaucoup ri à la lecture du rapport de la Cour des comptes relevant que l’intercommunalité ne faisait pas faire des économies ! On n’a jamais vu des échelles faire des économies…
Cette idée selon laquelle plus c’est gros, moins ça coûte cher ne repose absolument sur rien. L’intérêt de l’intercommunalité est de permettre de faire à plusieurs ce que l’on ne peut pas faire tout seul. Toute l’ambiguïté tient à ce que l’on incite au transfert de compétences qui pourraient très bien être exercées à l’échelon des communes pour un coût bien moindre, notamment dans les plus petites d’entre elles, sans promouvoir ce qui fait tout l’intérêt et la nécessité de l’intercommunalité : remplir des fonctions que les communes, sauf les très grandes, ne peuvent remplir seules. (Mlle Sophie Joissains applaudit.)
Quant à l’idée de contraindre les communes en instaurant un indice de mutualisation… Rappelons ce qui s’est passé avec le coefficient d’intégration fiscale, le CIF : on le sait, il existe des moyens de parvenir à un bon CIF sans rien transférer du tout ! Je n’en dirai pas plus, car le Gouvernement serait capable de nous le faire sauter ! (M. Philippe Dallier s’esclaffe.)
Tout cela ne repose strictement sur rien. Ce qui importe est d’avoir de bons gestionnaires : ils ne maintiendront pas des services qui font doublon. Certes, il peut arriver, notamment dans certaines grandes communes, que l’on veuille financer ce que j’appellerai des « charges de vanité », mais il ne faut pas dénaturer le sens de l’intercommunalité, qui, je le répète, est indispensable pour exercer un certain nombre de fonctions, mais pas toutes.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : En complément de l’intervention de M. Collombat, je voudrais souligner que l’intercommunalité a une double vocation : faire ensemble ce que l’on n’a pas les moyens de faire tout seul, mais aussi faire à moindre coût collectivement ce que l’on faisait chacun dans son coin. Il ne faudrait pas oublier ce second aspect.
En vérité, la loi de 1999 avait un gros défaut : inciter à créer des intercommunalités en promettant un surcroît de dotation, c’était déjà envoyer un drôle de signal… Je me souviens d’un maire de mon département qui, dans l’éditorial de son journal municipal, justifiait la toute récente création d’une intercommunalité avec une commune voisine par l’obtention d’une dotation supplémentaire de l’État permettant d’instaurer la gratuité des cantines scolaires. J’en suis resté les bras ballants…
Tels sont les travers dans lesquels on est tombé. Certains élus se sont peut-être un peu laissés aller, mais je ne voudrais pas que l’on jette le bébé avec l’eau du bain, en oubliant la double vocation de l’intercommunalité que j’ai rappelée à l’instant. La mutualisation des moyens sera d’autant plus nécessaire à l’avenir que les temps ne s’annoncent guère favorables, en matière de ressources, pour les collectivités locales. J’aimerais que nous en soyons tous bien conscients.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement n’avait pas introduit le coefficient de mutualisation des services, bien qu’il ait pour objectif de revoir un certain nombre d’éléments des dotations globales de fonctionnement dans l’avenir, et sans doute celui-là en particulier.
Tout ce débat est issu de l’idée que vous aviez avancée en 2006, monsieur Dallier,…

M. Philippe Dallier : Exactement !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : … que M. Mézard a reprise, en la transformant, dans sa proposition de loi enregistrée le 25 septembre 2012 et visant à créer un « coefficient d’intégration fonctionnelle ». Il est indiqué, dans son exposé des motifs, que « le coefficient d’intégration fonctionnelle, une fois défini, doit servir à moduler, à la hausse ou à la baisse, une partie de la DGF ». Dans la mesure où il s’agit d’inciter à la mutualisation dans le cadre intercommunal, il serait logique que cette modulation porte sur la dotation d’intercommunalité. C’est sur ce sujet que nous voulons aussi travailler.
Les sénateurs, à l’exception de ceux du groupe CRC, ont estimé qu’il fallait cesser de recourir à l’intercommunalité si celle-ci n’était pas fondée sur un transfert réel des compétences et reposait seulement sur un « habillage » visant à obtenir davantage de dotations. Ces pratiques, qui ont été constatées partout, ne résultaient pas d’une mauvaise foi des élus, mais elles entraînaient bien évidemment la diminution des dotations des autres collectivités qui, elles, n’avaient pas habillé d’un CIF l’absence de transfert de compétences.
Plutôt que de persévérer dans cette injustice qui affecte la péréquation, mieux vaut retenir l’idée émise par M. Dallier en 2006, reprise par M. Mézard en 2012 et soutenue aujourd’hui par la commission des lois du Sénat, son président et son rapporteur.
Une telle proposition nous semblant juste, nous approuvons la création d’un coefficient de mutualisation des services.
J’ajoute que, pour les personnels, il est très déstabilisant de voir transférer la compétence au titre de laquelle une commune les avait recrutés. Ce n’est pas forcément de bonne politique ! Les transferts de personnel sont difficiles à réaliser, pour des raisons de régime indemnitaire notamment, mais nous sommes tous capables, au niveau des intercommunalités, de trouver de bonnes solutions.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 461.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 35 A.
(L'article 35 A est adopté.)