Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 35 D

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 35 D

debate, 07/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 554-1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même pour les travaux réalisés à proximité des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, lesquels bénéficient des dispositions prévues au présent chapitre au profit des réseaux précités. » ;
b) Le IV est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les adaptations nécessaires à l’application du présent chapitre aux ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions. » ;
2° L’article L. 562-8-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour éviter les atteintes que pourraient leur porter des travaux réalisés à proximité, ces ouvrages bénéficient des dispositions prévues à l’article L. 554-1 au profit des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, dans les conditions fixées aux articles L. 554-2 à L. 554-5. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La responsabilité d’un gestionnaire d’ouvrages ne peut être engagée à raison des dommages que ces ouvrages n’ont pas permis de prévenir dès lors que les obligations légales et réglementaires applicables à leur conception, leur exploitation et leur entretien ont été respectées. » ;
c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il définit les modalités selon lesquelles le représentant de l’État dans le département est informé des actions contribuant à la mise en œuvre de la prévention des inondations par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, du niveau de protection apporté et des territoires qui en bénéficient. » ;
3° Après l’article L. 566-12, sont insérés des articles L. 566-12-1 et L. 566-12-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 566-12-1. – I. – Les ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions appartenant à une personne morale de droit public et achevés avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles sont mis gratuitement à la disposition, selon le cas, de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer, par voie de conventions.
« II. – Lorsqu’un ouvrage ou une infrastructure qui n’a pas pour vocation la prévention des inondations et submersions appartenant à une personne morale de droit public s’avère, eu égard à sa localisation et à ses caractéristiques, de nature à y contribuer, il est mis à disposition de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer par le propriétaire ou le gestionnaire de cet ouvrage ou infrastructure pour permettre de l’utiliser et d’y apporter, si nécessaire, des aménagements pour ce faire.
« L’ouvrage ou l’infrastructure n’est pas mis à disposition si celle-ci ou les travaux nécessaires à la réalisation des aménagements projetés ou leur exploitation ne sont pas compatibles avec la fonctionnalité de l’ouvrage ou de l’infrastructure.
« Une convention précise les modalités de la mise à disposition et de la maîtrise d’ouvrage des travaux ainsi que les responsabilités de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, du propriétaire et du gestionnaire dans l’exercice de leurs missions respectives.
« La mise à disposition est gratuite. Toutefois, la convention prévoit, s’il y a lieu, une compensation financière au profit du propriétaire ou du gestionnaire de l’ouvrage ou de l’infrastructure à raison des frais spécifiques exposés par lui pour contribuer à la prévention des inondations et des submersions.
« En cas de désaccord sur l’intérêt de la mise à disposition ou la compatibilité de celle-ci avec la fonctionnalité de l’ouvrage ou de l’infrastructure, le représentant de l’État dans le département peut être saisi d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint au propriétaire ou au gestionnaire de procéder à la mise à disposition ou à ce que soit constatée une incompatibilité. Il se prononce après avis de la commission départementale des risques naturels majeurs. Sa décision peut fixer un délai pour la conclusion de la convention prévue au troisième alinéa du présent II.
« Art. L. 566-12-2. – I. – Des servitudes peuvent être créées, à la demande d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer, sur les terrains d’assiette ou d’accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, au sens de l’article L. 562-8-1, ainsi qu’à des ouvrages ou infrastructures qui y contribuent, au sens du II de l’article L. 566-12-1.
« II. – Ces servitudes peuvent avoir un ou plusieurs des objets suivants :
« 1° Assurer la conservation des ouvrages existants construits en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
« 2° Réaliser des ouvrages complémentaires ;
« 3° Effectuer les aménagements nécessaires à l’adaptation des ouvrages et des infrastructures qui contribuent à la prévention des inondations et des submersions ;
« 4° Maintenir ces ouvrages ou les aménagements effectués sur les ouvrages et les infrastructures en bon état de fonctionnement.
« Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l’obtention des autorisations administratives requises pour les ouvrages, travaux et aménagements liés à l’objet de celle-ci.
« III. – La servitude est créée par décision motivée de l’autorité administrative compétente, sur proposition de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, après enquête parcellaire effectuée comme en matière d’expropriation. Le dossier de la servitude est tenu à la disposition du public pendant un mois à la mairie de la commune concernée.
« La décision créant une servitude en définit le tracé, la largeur et les caractéristiques. Elle peut obliger les propriétaires et les exploitants à s’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions ou des aménagements destinés à permettre aux ouvrages ou aux infrastructures de contribuer à cette prévention.
« IV. – La servitude ouvre droit à indemnité s’il en résulte pour le propriétaire du terrain ou l’exploitant un préjudice direct, matériel et certain. Cette indemnité est à la charge du bénéficiaire de la servitude. La demande d’indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir à l’autorité mentionnée ci-dessus dans un délai d’un an à compter de la date où le dommage a été causé ou révélé.
« L’indemnité est fixée, à défaut d’accord amiable, par le juge de l’expropriation, d’après :
« 1° La consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications apportées à l’état des lieux antérieur ;
« 2° Leur qualification éventuelle de terrain à bâtir, au sens de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, à la date d’institution de la servitude. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 106 rectifié est présenté par MM. Hyest, Cambon et Buffet.
L’amendement n° 464 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 486 rectifié bis est présenté par MM. Guené, Belot, Bizet, Bourdin, de Legge, Doublet, B. Fournier, Hérisson, D. Laurent, Trillard et Laménie.
L’amendement n° 557 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier, Amoudry et Dubois, Mme Férat, MM. Guerriau et Lasserre, Mme Létard, MM. Marseille, Merceron et Mercier, Mme Morin-Desailly et MM. Namy et Roche.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Les amendements nos 106 rectifié, 486 rectifié bis et 557 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 464.

Mme Cécile Cukierman : Il est retiré, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 464 est retiré.
L’amendement n° 605, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 566-12-1. - I. - Les digues sont des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions. Les digues appartenant à une personne morale de droit public...
La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck : Il s’agit de donner une définition juridique des digues.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Je souhaite une précision supplémentaire : il convient de viser la notion d’ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions.

M. René Vandierendonck : Elle est acceptée spontanément ! Nous l’avons déjà écrit… (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Nous nous interrogeons sur le transfert de la gestion des digues et sur le financement à venir de celle-ci.
Personne ne conteste que la prise en charge de la gestion des digues par les territoires concernés permettra de gagner en efficacité. Cependant, pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, quelle sera la part du financement prise en charge par l’État ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier : Madame la sénatrice, l’État continuera de financer l’aménagement des digues pendant une période de dix ans.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 605.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 266 rectifié, présenté par MM. Carle et Hyest, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après les mots :
sont mis gratuitement à la disposition
insérer les mots :
sous réserve d’un constat de bon état
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 107 rectifié, présenté par MM. Hyest, Cambon et Buffet, est ainsi libellé :
Alinéas 15, 16, 18 et 28
Remplacer les mots :
commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales
L’amendement n° 298 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Bruguière, M. Doligé, Mmes Troendle, Primas et Des Esgaulx, MM. Buffet et Milon, Mme Sittler et MM. P. Leroy et B. Fournier, est ainsi libellé :
Alinéas 15, 18 et 21
Après le mot :
commune
insérer les mots :
ou un syndicat de rivières
L’amendement n° 108 rectifié, présenté par MM. Hyest, Cambon et Buffet, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer les mots :
commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 589, présenté par M. Germain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’ouvrage ou l’infrastructure n’est pas mis à disposition si son influence hydraulique dépasse le périmètre de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre compétent et qu’il existe un gestionnaire.
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. René Vandierendonck : J’en reprends le texte au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 632, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 589.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. René Vandierendonck : Cet amendement a pour objet de limiter le transfert des ouvrages à ceux dont l’influence hydraulique ne dépasse pas le périmètre de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale et qui disposent déjà d’un gestionnaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Avis favorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 632.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 270 rectifié, présenté par MM. Carle et Hyest, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Après les mots :
des ouvrages construits
insérer les mots :
ou à construire
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 260, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Entretenir les berges.
La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre : Cet amendement tend à apporter une précision à la liste des objets possibles des servitudes. Il s‘agit de rajouter à la conservation, la réalisation ou l’adaptation des ouvrages et des infrastructures, l’entretien des berges en vue de prévenir les inondations et les submersions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Cet amendement est tout à fait intéressant, mais il a semblé aux membres de la commission que sa rédaction pouvait être améliorée. Mieux vaudrait lui substituer l’amendement n° 271 rectifié de MM. Carle et Hyest, dont l’objet est de créer une servitude supplémentaire pour « permettre l’accès et l’exploitation des ouvrages ». Cette disposition pourrait effectivement concourir à un meilleur entretien des ouvrages.

M. le président : Monsieur Nègre, l'amendement n° 260 est-il maintenu ?

M. Louis Nègre : Toute la subtilité, monsieur le rapporteur, réside dans l’emploi, ou non, du terme « ouvrage ». Mon amendement vise l’entretien des berges, sans référence aucune aux ouvrages. Il s’agit donc de deux dispositifs complémentaires. Dans la rédaction actuelle de l’article, il n’est fait mention que des ouvrages. Or il faut aussi s’occuper des berges, même en l’absence d’ouvrage.

Mme Muguette Dini : Il faut tout englober !

M. Louis Nègre : Tout à fait. Par conséquent, je maintiens l’amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck : Je peux me rallier à la position que M. Nègre vient de défendre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Il me semble que les collectivités publiques disposent d’ores et déjà de l’outil de la déclaration d’intérêt général pour intervenir sur les berges. Cette mesure est donc peut-être redondante, mais je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Nous avons eu, en commission des lois, une longue discussion ayant abouti à l’adoption d’une rédaction différente de la rédaction initiale, celle proposée par notre collègue René Garrec. Que ce soit bien clair, il n’est pas question de considérer que ce transfert exonère les riverains de leurs responsabilités en tant que propriétaires. Cependant, si la collectivité juge absolument indispensable d’engager, dans le cadre de la prévention des inondations, des travaux d’entretien des berges, elle doit pouvoir le faire ! C’est pourquoi cette servitude est nécessaire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 260.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 271 rectifié, présenté par MM. Carle et Hyest, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Permettre l’accès et l’exploitation des ouvrages.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 606, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 28, première phrase
Remplacer le mot :
effectuée
par les mots :
et enquête publique, effectuées
La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck : Le présent amendement vise à donner au propriétaire les garanties apportées par l'enquête publique conduite en matière d'expropriation, en lui permettant notamment de faire valoir ses observations. Cette disposition me semble souhaitable dans le cadre de la création d’une servitude.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Avis favorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 606.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 393 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigé :
…° Après le premier alinéa du I de l’article L. 561-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds de prévention des risques naturels majeurs contribue en outre au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels dont les collectivités territoriales assurent la maîtrise d’ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou prescrit ainsi qu’au financement des opérations menées dans le cadre des programmes d’actions de prévention contre les inondations validés par la commission mixte inondation.
… - Le chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :
« Section ... : Fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques
« Art. L.1613-… - I. Il est institué un fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques. Ce fonds vise à la réparation des dégâts causés sur certains biens de ces collectivités par des évènements climatiques ou géologiques de très grande ampleur affectant un grand nombre de communes ou d’une intensité très élevée, lorsque le montant de ces dégâts est supérieur à six millions d’euros hors taxes. Le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement relatifs à ce fonds est voté chaque année en loi de finances.
« II. - Les collectivités territoriales et groupements susceptibles de bénéficier de ces subventions sont les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats visés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, les départements et les régions, dont la collectivité territoriale de Corse. Les collectivités territoriales d’outre-mer et leurs groupements ne sont pas éligibles à une indemnisation au titre du présent fonds.
« III. - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la nature des biens pris en compte, les règles relatives à la nature et aux montants des dégâts éligibles ainsi que les différents taux de subvention applicables. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement permettra, me semble-t-il, de répondre aux préoccupations exprimées tout à l’heure par certains de nos collègues.
Prévoir la possibilité d’instituer une taxe ne signifie pas que les sources de financement actuelles se tariront. Nous rappelons donc que le fonds Barnier de prévention des risques naturels majeurs contribuera aussi au financement des opérations, notamment dans le cadre des programmes d’actions de prévention contre les inondations.
Les autres modifications que nous proposons concernent – je le précise pour ceux qui maîtrisent le jargon budgétaire – le fameux programme 122 du budget de l’État, qui permet de mettre en œuvre des travaux d’urgence en cas de catastrophe naturelle. Lors de nos investigations, nous avons constaté que, passé la première réaction, très rapide, une certaine lenteur prévalait dans la mobilisation de ces financements, notamment du fait de l’organisation du dispositif. Nous instituons donc un fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques. Ce fonds pourra ainsi être doté en loi de finances, alors que, actuellement, ces crédits sont votés en loi de finances rectificative, en fonction des besoins, ce qui occasionne des retards.
Il me semble que ces propositions reçoivent l’accord des services de l’État. Elles sont de nature à permettre une meilleure mobilisation du fonds et n’engendreront aucune augmentation des charges de l’État, de telles interventions étant déjà prévues actuellement. Un décret en Conseil d’État fixera les modalités d’application de la mesure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Nous avons été confrontés, par exemple avec les dernières inondations dans les Hautes-Pyrénées, à des délais très difficilement supportables par les collectivités territoriales. Il s’agit donc un amendement de bon sens, dont le dispositif garantira une gestion plus efficace des fonds du programme 122. L’avis est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 393 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 35 D, modifié.
(L'article 35 D est adopté.)