Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 36
debate, 07/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2213-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À l’extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’État dans le département sur les routes à grande circulation. » ;
2° La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213-33 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-33. – Le maire, ou le préfet de police de Paris dans sa zone de compétence, peut délivrer des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi, dans les conditions prévues à l’article L. 3121-5 du code des transports. » ;
3° L’article L. 5211-9-2 est ainsi modifié :
a) À l’avant-dernier alinéa du I, la référence : « L. 2213-6 » est remplacée par la référence : « L. 2213-6-1 » et les mots : « peuvent transférer » sont remplacés par le mot : « transfèrent » ;
b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-33, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu’ils détiennent en matière de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi. L’autorisation de stationnement peut être limitée à une ou plusieurs communes membres. » ;
c) Les premier, deuxième, troisième, cinquième et septième alinéas du I deviennent les premier à cinquième alinéas du A du I ;
d) Les quatrième et sixième alinéas du I deviennent les premier et second alinéas du B du I ;
e) À la première phrase des premier et second alinéas du III, les références : « aux trois premiers alinéas du I » sont remplacées par la référence : « au A du I » ;
f) À la première phrase du IV, les références : « aux trois derniers alinéas du I » sont remplacées par la référence : « au B du I » ;
g) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – Le représentant de l’État dans le département peut, dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et après mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de police de la circulation et du stationnement. » ;
3° bis (nouveau) Il est inséré un article L. 5217-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5217-6-1. – Sans préjudice de l’article L. 2212-2 du présent code, le président du conseil de la métropole exerce les prérogatives relatives à la police de la circulation définies aux articles L. 2213-1, L. 2213-3, L. 2213-4, L. 2213-5 et L. 2213-6-1 sur l’ensemble des voies de communication du domaine public routier de la métropole.
« Les maires des communes situées sur le territoire de la métropole exercent les prérogatives relatives à la police du stationnement définies aux articles L. 2213-2, L. 2213-3, L. 2213-3-1 et L. 2213-6 sur l’ensemble des voies de communication du domaine public routier des communes et de la métropole.
« Les maires des communes situées sur le territoire de la métropole transmettent pour avis au président du conseil de la métropole leurs projets d’actes réglementaires en matière de stationnement. Cet avis est réputé rendu en l’absence de réponse du président du conseil de la métropole dans un délai de quinze jours francs à compter de la réception de la demande d’avis. » ;
4° L’article L. 5842-4 est ainsi modifié :
a) Au I, les références : « des troisième et quatrième alinéas du I » sont remplacées par les références : « des troisième et dernier alinéas du A du I, du premier alinéa du B du même I » ;
b) Le 1° du II bis est ainsi rédigé :
« 1° Au III, la référence : “au A du I” est remplacée par les références : “aux premier, deuxième et quatrième alinéas du A du I” ; »
c) Le 2° du II bis est ainsi rédigé :
« 2° Au IV, la référence : “au B du I” est remplacée par la référence : “au second alinéa du B du I”. » ;
5° À l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire de Paris détermine, à Paris, les règles de circulation et de stationnement, après avis conforme du préfet de police, sur les axes permettant d’assurer la continuité des itinéraires principaux dans l’agglomération parisienne et en région d’Ile-de-France. Lorsque cet avis est défavorable, il est motivé au regard des enjeux du projet. La liste des axes concernés est fixée par décret. »
II. – (Non modifié) Le cinquième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la route est supprimé.
M. le président : L'amendement n° 548 rectifié bis, présenté par M. Dantec, Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Le V est ainsi rédigé :
« V. - Les agents de police municipale recrutés en application des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et, sans préjudice des articles L. 541-44 du code de l’environnement et L. 1312-1 du code de la santé publique, les agents des services compétents en matière de déchets, d’assainissement et de réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage assermentés à cet effet, peuvent assurer, sous l'autorité du président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'exécution des décisions prises conformément aux attributions transférées par les maires des communes membres en vertu du I du présent article. » ;
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : L’article 36 clarifie la rédaction du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, en précisant de manière expresse que le pouvoir de police spéciale en matière de réglementation de la collecte des déchets ménagers est transféré lorsque le groupement de collectivités territoriales en question est compétent en matière de collecte des déchets ménagers.
Cet amendement de portée technique met à profit cette clarification pour rendre plus lisible la procédure d'assermentation des agents chargés du contrôle du respect du règlement de collecte défini par le président du groupement titulaire du pouvoir de police spéciale des déchets.
On sait que les maires des communes membres transfèrent souvent des attributions au président d’établissement et que les communautés s’appuient généralement sur le personnel des communes pour ce qui est de la verbalisation.
Il faut savoir que, en matière de déchets et d’assainissement, les codes de l’environnement et de la santé publique viennent considérablement restreindre le nombre d’agents pouvant être assermentés à cet effet, en limitant cette possibilité à certaines professions seulement. Le présent amendement vise donc à adapter ces dispositions aux réalités locales et à donner aux groupements concernés les moyens humains de veiller au respect des décisions prises, en procédant le cas échéant à des verbalisations.
Il s’agit, là encore, d’un amendement de bon sens. Eu égard à la manière dont se déroule le débat sur les rapports entre intercommunalités et communes, il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, qu’il s’agit d’un amendement permettant aux intercommunalités de s’appuyer pleinement sur des communes totalement reconnues. Je ne doute donc pas de réunir un consensus autour de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Cet amendement pose un vrai problème. C’est pourquoi je demande à M. Dantec d’avoir l’amabilité de le retirer, sachant que je travaille, avec notre collègue François Pillet, à un texte sur l’articulation des pouvoirs de police entre le niveau intercommunal et le niveau communal.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : La rédaction actuelle de l’amendement ne nous permettrait pas de mettre en place une procédure. Même si l’idée est bonne, la traduction juridique serait hasardeuse. C’est pourquoi je sollicite moi aussi le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Dantec, l'amendement n° 548 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Si c’est hasardeux, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 548 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 220 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 484 rectifié bis est présenté par MM. Guené, Belot, Bizet, Bourdin, de Legge, Doublet, Hérisson, D. Laurent, Trillard et Laménie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 16 à 19
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 220.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il s’agit tout simplement de supprimer la distinction établie par la commission, selon le modèle retenu pour la métropole de Lyon, entre le pouvoir de police de la circulation, qui revient au président du conseil de la métropole, et le pouvoir de police du stationnement, qui relève des maires des communes membres.
M. le président : L’amendement n° 484 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 220 ?
M. René Vandierendonck : L’avis est défavorable.
Le problème a été posé au Sénat par un amendement de Michel Delebarre, qui visait notamment le cas où un établissement public de coopération intercommunale voudrait réglementer une ligne à haut niveau de services se rattachant directement à la compétence « transports en commun » de l’EPCI. Il pouvait dans ce cas y avoir contrariété entre la logique de fonctionnement et d’organisation de la circulation propre à ce service public et les pouvoirs de police du maire.
Le texte de la commission a donc intégré cet amendement de Michel Delebarre, qui visait à régler le problème, tout en sauvegardant, dans le reste des situations, le pouvoir de police du maire.
Peut-être pourriez-vous prendre en considération cet argument, madame la ministre.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : À la suite des modifications introduites par la commission des lois, la multiplicité des autorités de police de la circulation et du stationnement qui en résulte dans les métropoles rend leur articulation très complexe.
Premièrement, le président du conseil de la métropole exerce de plein droit la police de la circulation sur l’ensemble des voies de la métropole.
Deuxièmement, le président du conseil de la métropole exerce la police de la circulation sur les voies communales, départementales et, le cas échéant, nationales situées à l’intérieur des agglomérations, ainsi que sur les voies communales à l’extérieur des agglomérations, sauf en cas d’opposition des maires des communes membres.
Troisièmement, les maires des communes membres exercent la police du stationnement sur les voies communales et métropolitaines à l’intérieur comme à l’extérieur des agglomérations.
Enfin, quatrièmement, le président du conseil de la métropole exerce la police du stationnement sur les voies départementales situées à l’intérieur des agglomérations, sauf en cas d’opposition des maires des communes membres.
Ce dispositif nous paraît trop compliqué pour rester en l’état. Nous avons donc essayé de l’écrire en droit simple, et non pas souple !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck : Je partage bien entendu l’analyse que Mme la ministre fait de la complexité du système actuel. C’est la raison pour laquelle ces problèmes de conciliation du pouvoir de police du maire avec les pouvoirs de police spéciale du président de l’EPCI font l’objet d’une investigation particulière de la part du Sénat.
Croyez-moi, madame la ministre, en la matière, le juste dosage n’est pas aisé à établir. Il n’est d’ailleurs pas sans rappeler l’articulation entre pouvoir de permis de construire et élaboration des documents d’urbanisme.
Nous sommes en train de travailler avec le ministre de l’intérieur à l’élaboration d’un dispositif plus construit : il convient dès lors de considérer ce texte comme une mesure conservatoire qui n’épuise pas le sujet.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Il me semble que la prudence doit nous conduire à retenir la suggestion de M. le rapporteur, même si les objections de Mme la ministre sont fondées.
Si nous adoptions l’amendement du Gouvernement, nous nous retrouverions sans texte. Or le problème de la superposition des pouvoirs de police, nous y serons confrontés de toute façon. C’est pourquoi je pense qu’un texte peut être incomplet ou maladroit est préférable à une absence de texte.
Si nous voulons faire correctement notre travail sur ce sujet clé en matière de politique de mobilité, nous devons aboutir – je parle du Parlement dans son ensemble – à une solution au plus tard pour la deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Nous ne pouvons en effet pas attendre un autre texte. Il ne nous reste donc plus beaucoup de temps pour mettre en place un système cohérent.
L’amendement défendu il y a un instant par Ronan Dantec nous rappelle aussi que nous risquons de nous retrouver avec deux autorités pouvant donner des ordres à la même police municipale. Sauf erreur de ma part, ce serait sans précédent ! La direction compétente au ministère de l’intérieur doit nous indiquer à quelles conditions un tel système est envisageable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le fait de distinguer dès maintenant entre le pouvoir de police de circulation, qui revient à la métropole, et le pouvoir de police du stationnement, qui relève des maires, ne nous paraît pas opportun compte tenu du droit en vigueur.
On avance vers le transfert d’une compétence sans savoir aujourd’hui si l’on va distinguer ou non les deux autorités. Un gros travail sera en effet nécessaire avant la lecture à l’Assemblée nationale, qui ne pourra évidemment pas laisser l’article en l’état.
M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre : M. Richard a indiqué qu’il s’agissait d’un sujet clé. C’est vrai ! On recherche l’efficacité de la métropole, mais sachez que les maires restent très attachés à leur pouvoir de police. Si on leur retire au détour d’un alinéa, il n’y aura plus de maires !
Je souhaite que la commission et son rapporteur travaillent en ayant présent à l’esprit cet équilibre absolument indispensable. J’en appelle donc à la prudence dans ce domaine.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 220.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 36.
(L'article 36 est adopté.)