Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 36 ter

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 36 ter

debate, 07/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Après le 3° de l’article L. 1241-14 du code des transports, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Une part, fixée par décret en Conseil d’État, dans la limite de la moitié du produit des forfaits de post-stationnement prévus à l’article L. 2333-87 dudit code et perçus dans la région d’Île-de-France. La somme de cette ressource et de la ressource perçue en application du 3° du présent article est au moins égale à celle perçue en 2012 par le Syndicat des transports d’Île-de-France en application du même 3° ; ».

M. le président : L'amendement n° 467, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer la date :
en 2012
par les mots :
la meilleure année aux cours des cinq exercices précédant la promulgation de la loi n° … du … de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Par cet amendement, nous souhaitons assurer au syndicat des transports d’Île-de-France les ressources les plus satisfaisantes, compte tenu des charges de plus en plus lourdes auxquelles il doit faire face depuis le transfert par l’État à la région de cette compétence en 2006.
Plutôt que de prendre pour référence simplement l’année 2012, nous proposons de prendre en compte la meilleure année au cours des cinq exercices précédant la promulgation de la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 467.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 36 ter.
(L'article 36 ter est adopté.)