Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 37
debate, 07/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les transferts prévus aux deux derniers alinéas du A du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales visant respectivement les pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement d’une part, et les pouvoirs de police de délivrance d’autorisation de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis d’autre part, interviennent le premier jour du douzième mois qui suit la promulgation de la présente loi.
Toutefois, un maire peut s’opposer avant cette date au transfert des deux pouvoirs de police précités, ou de l’un d’eux. À cette fin, il notifie son opposition au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant le premier jour du huitième mois qui suit la promulgation de la présente loi. Cependant, pour le transfert prévu à l’avant-dernier aliéna visant les pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, le transfert n’a pas lieu dans les communes dont le maire a notifié son opposition pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires.
Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert d’un ou des deux pouvoirs de police précités dans les conditions prévues au deuxième alinéa, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut renoncer à ce que le ou les pouvoirs de police en question lui soient transférés de plein droit. À cette fin, il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres avant la date prévue au premier alinéa. Dans ce cas, le transfert au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n’a pas lieu ou prend fin à compter de sa notification, exception faite, pour les transferts de pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, des voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires.
Les voiries principales communautaires sont déterminées par l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi. Suite à l’adoption par l’établissement public de coopération intercommunale d’une modification de la liste des voiries principales communautaires, le transfert du pouvoir de police en matière de circulation et de stationnement intervient de facto six mois après cette délibération modificative.
II. – (Non modifié) Le I est applicable à la Polynésie française.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 221, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
1° Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
2° Alinéa 3, dernière phrase
Après les mots :
n'a pas lieu
supprimer la fin de cette phrase.
3° Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il s’agit de supprimer la notion de « voirie principale communautaire » afin de rétablir l’unité de la police de la circulation et du stationnement.
Cette idée est très proche de celle que j’ai essayé de défendre tout à l’heure, sans succès.
M. le président : L'amendement n° 483 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Belot, Bizet, Bourdin, de Legge, Doublet, Hérisson, D. Laurent, Trillard et Laménie, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
identifiées par le plan de déplacement urbain
II. - Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer les mots :
exception faite, pour les transferts de pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, des voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires
III. - Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Lorsqu’il existe un plan de déplacement urbain, les voiries principales communautaires sont déterminées par l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, après consultation des communes membres intéressées et en cohérence avec les dispositions de ce plan, notamment les voies supportant les transports en site propre.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 221 ?
M. René Vandierendonck : Comme vous l’avez dit, madame la ministre, cet amendement tend à supprimer la notion de « voirie principale communautaire » pour rétablir l’unité de la police de la circulation et du stationnement.
Vous avez pu constater tout à l’heure que nous avions une conception plus restrictive. À ce stade d’un débat qui doit avoir lieu, lui aussi, sur l’articulation des pouvoirs de police, nous avons préféré privilégier, sur la base d’un amendement de M. Delebarre voté en commission des lois, la notion de « voirie principale accueillant des axes de transport lourd ».
La commission des lois a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 221.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 37.
(L'article 37 est adopté.)