Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 41

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 41

debate, 07/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre unique du titre unique du livre Ier de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5111-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 5111-7. – I. – Dans tous les cas où des agents changent d’employeur en application d’une réorganisation prévue à la présente cinquième partie, ceux-ci bénéficient, à titre individuel, d’un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien des avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Une indemnité de mobilité peut leur être versée par la collectivité ou l’établissement d’accueil, selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil d’État.
« II. – Si des agents changent d’employeur par l’effet de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d’une fusion d’établissements publics à fiscalité propre et si l’effectif de l’établissement d’accueil est d’au moins cinquante agents, l’employeur engage une négociation sur l’action sociale au sein du comité technique. Il en est de même si le changement d’employeur résulte de la création d’un service unifié prévu à l’article L. 5111-1-1, d’un service mentionné au II de l’article L. 5211-4-1 ou d’un service commun prévu à l’article L. 5211-4-2 et si ce service compte au moins cinquante agents. Dans ce cas, la négociation se fait lors de la première constitution d’un service unifié ou d’un service commun entre les mêmes partenaires. »

M. le président : L'amendement n° 470, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
bénéficient, à titre individuel, d’un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien des avantages acquis
par les mots :
conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : La question sociale posée par l’éventuel transfert d’agents d’une collectivité territoriale vers l’EPCI auquel elle appartient est réelle. L’article 41 apparaît presque comme une nécessité, dans la mesure où il est indispensable de faire en sorte que le transfert ne soit pas financièrement préjudiciable aux agents concernés. Si tel était le cas, je ne suis pas certain qu’il y aurait beaucoup de candidats au regroupement de services.
Nous préférons proposer une autre rédaction pour la mesure concernée, attendu que le régime indemnitaire des agents, techniciens et cadres de la fonction publique territoriale constitue un élément important de leur rémunération. Si l’on peut le regretter, on doit cependant le constater.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cet amendement, qui est très proche de celui que vient de présenter Mme Meunier, me semble satisfait par la rédaction de l’article 41. C’est pourquoi, monsieur Favier, je préférerais que vous le retiriez. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
Le régime indemnitaire n’est pas seulement une affaire de rémunération, c’est également une reconnaissance des compétences – comme ministre de la fonction publique, je vous assure que c’est un aspect important – et du niveau de responsabilité exercée.

M. le président : Monsieur Favier, l'amendement n° 470 est-il maintenu ?

M. Christian Favier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 470 est retiré.
L'amendement n° 343, présenté par M. Delebarre, Mme Meunier et M. Vincent, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
En cas de changement du lieu d'affectation, une indemnité de mobilité peut leur être versée...
La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier : Cet amendement vise à fixer la condition essentielle de la future prime de mobilité, à savoir l’accroissement substantiel, à la suite d’une mutualisation, de la distance devant être parcourue par l’agent pour prendre son service.
Sans cette précision, dont les modalités devront être définies par décret, cette prime pourrait devenir dans la pratique une « prime de mutualisation » à conditions égales de travail de l’agent. Une telle hypothèse serait alors contraire à l’efficacité recherchée dans le cadre d’une mutualisation.
Il convient donc de fixer ce cadre minimum en même temps que l’on crée le principe d’une prime de mobilité consécutive à la mutualisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : La commission est embarrassée, tant la rédaction proposée manque de précision. Elle peut changer d’avis, mais, en attendant, elle est plutôt réservée, dans la mesure où la contrepartie de la prime en question doit être la mobilité géographique, et non le seul changement d’employeur.
La rédaction proposée ne nous semble pas prévoir une mobilité géographique substantielle comme condition au versement de la prime.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je comprends les réticences de la commission des lois, mais cette question va se poser surtout quand il y aura, par exemple, une très grande distance entre l’ancien siège de la gestion des déchets et le nouveau.
Cela signifie seulement que l’allongement des distances peut être pris en compte dans le calcul de la prime, de la même manière que certaines collectivités s’interrogent sur la mise en place d’une prime de panier quand le travail s’exerce à plus de quinze kilomètres des transports en commun, par exemple.
On retrouve ce type de débat au sein du Conseil commun de la fonction publique. Il est vrai que, en général, la collectivité y fait droit.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 343.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 471, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
les modalités et dans les limites définies
par les mots :
les critères et les modalités définis
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 471.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 549, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils conservent également le bénéfice des avantages acquis en matière d’action sociale et de protection sociale santé et prévoyance dans tous les cas de changement d’employeur.
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Il est défendu

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Défavorable.
On retrouvera ce sujet dans les conseils supérieurs de la fonction publique.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 549.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 41.
(L'article 41 est adopté.)