Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 41 bis

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 41 bis

debate, 07/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le même chapitre unique est complété par un article L. 5111-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 5111-8. – Le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé à la suite d’une réorganisation prévue à la présente cinquième partie est tenu de suivre, pendant la période de prise en charge prévue à l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, toutes les actions d’orientation, de formation et d’évaluation destinées à favoriser son reclassement que le centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale est tenu de lui proposer. »

M. le président : L'amendement n° 472, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : La rédaction de cet article laisse penser que les fonctionnaires territoriaux qui se verraient privés de leur emploi dans le cadre d’une réorganisation de service seraient tentés de refuser les actions nécessaires à leur reclassement. Il s’agit d’un procès d’intention inacceptable.
De plus, cet article montre bien que, en raison des transferts d’agents et des mutualisations de services, bon nombre de fonctionnaires territoriaux risquent de se retrouver au moins pour un temps sans affectation, et donc sans emploi. On a le sentiment qu’on se dirige vers un vaste plan social.
Une hémorragie d’emplois s’annonce également en ce qui concerne les contractuels qui ne verront pas leur contrat renouvelé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 472.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 41 bis.
(L'article 41 bis est adopté.)