Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 44 ter
debate, 07/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et l’utilisation des crédits engagés par l’établissement dans chaque commune, » sont supprimés.
M. le président : L'amendement n° 475, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : La sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales a ce bel intitulé : « Démocratisation et transparence ».
Le projet de loi, destiné à renforcer la démocratie et la transparence, modifie la nature du rapport d’activité rédigé chaque année par le président de l’organe délibérant de l’EPCI : ce document ne comportera plus les données comptables et financières relatives aux opérations d’intérêt communautaire menées sur le territoire de chaque commune.
Cette précision inutile aide pourtant à assurer un dialogue républicain de qualité dans les structures de coopération intercommunale. Nous savons dans quel esprit peu enclin à la transparence et à la démocratie vivante l’idée de sa suppression s’est développée. Nous estimons qu’il faut la rétablir, raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer l’article 44 ter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : La commission est défavorable à cet amendement, qui est complètement antinomique avec l’idée d’un projet intercommunal porté par l’EPCI.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je suis du même avis, d’autant que l’adoption de cet amendement empêcherait une structure intercommunale d’opérer une redistribution entre des communes aux ressources extrêmement différentes. En définitive, la suppression de l’article 44 ter interdirait la solidarité ; c’est une position assez consumériste, et je pense que c’est par erreur que les auteurs de l’amendement n° 475 l’ont proposée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 475.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 44 ter.
(L'article 44 ter est adopté.)
Chapitre VI
(Suppression conforme de la division et de l’intitulé)
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Chapitre VII
Pôles métropolitains