Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 46

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 46

debate, 07/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Les services et parties de service qui participent à l’exercice des compétences de l’État transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements par la présente loi sont mis à disposition ou transférés, selon les modalités prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales et au présent chapitre.
Sont transférés ou mis à disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements les emplois pourvus au 31 décembre de l’année précédant l’année du transfert de compétences, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2012.
II. – En cas de transfert de service, après détermination d’un nombre entier d’emplois à temps plein susceptibles d’être transférés, les fractions d’emplois ne pouvant donner lieu à transfert font l’objet d’une compensation financière, dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre.

M. le président : L'amendement n° 385, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Les organisations syndicales représentatives des personnels sont consultées sur les modifications de l’organisation des services résultant des transferts ou des mises à disposition.
Les agents communaux conservent, s’ils y ont intérêt, les avantages dont ils bénéficiaient au sein de leur collectivité d’origine dans le domaine de l’action sociale et de la protection sociale, complémentaire santé et prévoyance.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement a pour objet le transfert de personnels en cas de modification de l’intercommunalité, qui peut poser problème.
Il serait logique et souhaitable que les organisations syndicales soient consultées avant toute réorganisation résultant des transferts de compétences.
Par ailleurs, cet amendement vise à préserver les avantages acquis par les différentes catégories de personnels avant le transfert. Contrairement à ce que l’on a dit, il existe des différences entre les situations, et un certain nombre de domaines de l’action sociale et de la protection sociale ne sont pas équivalents d’un établissement public à un autre. Par conséquent, en cas de réorganisation, la moindre des choses est que les personnels ne soient pas perdants.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Vous vous en souvenez, mes chers collègues, notre assemblée avait prévu en première lecture que les organisations syndicales seraient consultées en cas de mise à disposition ou de transfert des services de l’État. L’Assemblée nationale a supprimé cette disposition en séance publique, en retenant un amendement du Gouvernement. Celui-ci faisait valoir qu’une telle consultation était redondante avec la consultation des CTP, les comités techniques paritaires, qui est déjà prévue.
En outre, s’agissant du maintien des avantages sociaux, nous ne disposons pas d’un recul suffisant sur le coût de cette mesure pour les collectivités concernées.
La commission des lois a donc émis sur cet amendement un avis à ce point réservé qu’il peut s’assimiler à un avis défavorable…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : J’émets pour ma part un avis franchement défavorable sur cet amendement, même si je comprends le raisonnement de son auteur.
Tout d’abord, les dispositions prévues sont complexes et ne contribuent pas au renforcement de l’intégration communautaire. La simple délibération de l’organe délibérant ne réglera pas la question.
Ensuite, il ne semble pas possible de défendre une disposition permettant à une collectivité de mettre unilatéralement en péril un pacte syndical en se retirant. C’est là sans doute mon argument le plus fort.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Collombat, l'amendement n° 385 est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat : Je comprends les réticences de la commission et du Gouvernement, mais je ne vais pas retirer cet amendement, pour une très bonne raison : contrairement à ce que l’on dit, un certain nombre d’avantages sociaux acquis ne sont pas transférés automatiquement ; la moindre des choses serait de conserver ces avantages. C’est aussi une façon de préserver la paix au moment des transferts, qui suscitent toujours beaucoup d’appréhension et d’inquiétude.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 385.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 46.
(L'article 46 est adopté.)
……………………………………………………………………………………………