Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article additionnel avant l'article 54 bis
debate, 07/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 226, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 54 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l’article 98 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit est complété par les mots suivants : « à l’exception des activités de gestion des programmes opérationnels interrégionaux mentionnée au 1° du I de l’article 45 quater de la loi n° .... du ... de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ».
II. – Lorsqu’il est fait usage de la possibilité prévue au 1° du I de l’article 45 quater de confier la gestion des programmes opérationnels interrégionaux à des groupements d’intérêt public, ces groupements se substituent aux collectivités territoriales pour la mise en œuvre des dispositions des articles 46 à 54 de la même loi.
III. - Les fonctionnaires de l’État affectés à un service ou une partie de service transféré à un groupement d’intérêt public en application du 1° du I de l’article 45 quater ayant opté pour le statut de fonctionnaire territorial sont répartis entre les régions membres du groupement après accord entre elles et intégrés dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale dans les conditions fixées par le II de l’article 49, par décision de l’autorité territoriale. Celle-ci procède à leur mise à disposition ou à leur détachement de plein droit auprès du groupement.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cet amendement tend à insérer un article additionnel portant sur la situation des personnels dans le cas du transfert de la gestion des programmes opérationnels interrégionaux à des groupements d’intérêt public prévus par l’article 45 quater.
Dans sa première version, cet article était lié à la transmission des fonds structurels. Par conséquent, il est nécessaire de le réinsérer à cet endroit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 226.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 54 bis.