Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 59

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 59

debate, 07/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Au 29° de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « provisions », sont insérés les mots : « , notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers, ».
II. – Le 20° de l’article L. 3321-1 du même code est complété par les mots : « , notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ».
III. – L’article L. 4321-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 11° Les provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
IV. – Le 3° de l’article L. 421-16 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ».
V. – Le présent article s’applique aux produits financiers souscrits à compter du 1er janvier 2014.

M. le président : L'amendement n° 314, présenté par MM. Patriat, Besson et Fauconnier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
11° Les dotations aux provisions, notamment pour risques…
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat (Parti socialiste) : Cet amendement tend, en premier lieu, à préciser que les dépenses obligatoires des régions en matière d’emprunt risqué concernent bien des dotations aux provisions, et, en second lieu, à supprimer l’alinéa 5 de ces articles, qui nous paraît inutile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 314.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 59, modifié.
(L'article 59 est adopté.)