Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article additionnel après l'article 15 (précédemment réservé)
debate, 04/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 66 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.
L'amendement n° 332 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé, Kerdraon et Chiron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2° de l’article L. 1241-14 du code des transports, les mots : « en commun » sont supprimés.
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 2531-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des dépenses d’investissement et de fonctionnement de toute action relevant de l’organisation de la mobilité urbaine au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, L. 1231-16 du code des transports ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5722-7, les mots : « en commun » sont supprimés ;
3° À l’article L. 5722-7-1, les mots : « en commun » sont supprimés ;
4° Dans l’intitulé de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie de la partie législative, les mots : « en commun » sont supprimés.
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l'amendement n° 66 rectifié quater.
M. Louis Nègre : Cet amendement rédactionnel vise à prendre en compte les modifications introduites par les articles 15 et 34 bis du projet de loi, notamment l’élargissement des possibilités d’affectation du versement transport au financement de toutes les actions relevant des domaines de compétences des autorités organisatrices de la mobilité urbaine.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Ries, pour présenter l'amendement n° 332 rectifié.
M. Roland Ries : Avec cet amendement, notre intention est effectivement d’étendre le domaine couvert par le versement transport au-delà des transports en commun et, donc, d’englober l’ensemble des compétences des autorités organisatrices de la mobilité urbaine.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable sur ces deux amendements identiques ?
M. Jean-Jacques Filleul : Cet élargissement semble cohérent avec l’évolution qui fait des autorités organisatrices des transports des autorités organisatrices de la mobilité. Toutefois notre commission, qui souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cette disposition, s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Ces amendements ont pour objet de tenir compte des modifications apportées au syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, dans le présent projet de loi. Il s’agit précisément de faire évoluer l’intitulé « versement destiné aux transports en commun » et d’étendre les domaines pouvant bénéficier d’un financement par le versement transport perçu par le STIF. Il y a donc, dans ces dispositions, une logique que je respecte. C’est pourquoi je m’en remets également à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 66 rectifié quater et 332 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.