Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 5
debate, 03/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : L'amendement n° 382, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Il est créé dans chaque département une conférence départementale des territoires regroupant le président du conseil général, les présidents des intercommunalités et deux représentants des maires.
Elle est chargée de définir les objectifs et les axes de développement du département, d’organiser la coordination locale et la concertation entre ses membres.
Elle a communication des travaux de la conférence territoriale de l’action publique à laquelle elle peut communiquer des observations et des vœux.
Elle se réunit chaque semestre sous la présidence du président du conseil général.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Je crains d’avoir peu de succès…
Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, avec le nouveau mode de scrutin, il n’y aura plus de lien entre la représentation territoriale et la politique départementale, en particulier entre les intercommunalités, qui sont l’un des outils fondamentaux de l’action départementale, et la politique du département. Il y aura maintenant une conférence régionale.
Cependant, le meilleur moyen d’établir un lien entre les acteurs du développement de terrain, l’instance départementale et l’instance régionale serait de créer des conférences départementales permettant des échanges ; chacun pourra être informé des travaux, de tout ce qui pourra se passer au sein de l’assemblée départementale et de la conférence régionale. La proposition que je vous soumets, mes chers collègues, n’a pas d’autre finalité. Je vous rappelle qu’il existe déjà quelque chose de semblable dans un certain nombre de départements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : rapporteur. Autant je partageais le point de vue de M. Mézard selon lequel il est très sain que la conférence puisse se réunir dans le siège des conseils généraux, autant je ne peux pas suivre votre proposition, monsieur Collombat. Je vous demande donc, au nom de la commission, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Avis défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je pense, moi aussi, que c’est à chaque territoire de s’organiser. Cela a déjà été dit, la concertation est obligatoire, surtout en période de raréfaction de l’argent public. On sait bien que, dès lors qu’existe la notion d’aménagement du territoire, il y a des compétences partagées, et que l’aménagement du territoire se fait en concertation entre des partenaires. C’est essentiel.
Par ailleurs, les départements, qui sont des collectivités de proximité, ne sont pas acharnés à défendre exclusivement leurs compétences, d’autant plus que celles-ci sont parfois particulièrement onéreuses. En revanche, ils sont fortement attachés à assurer la solidarité des hommes à travers l’action sociale et la solidarité des territoires à travers l’aménagement du territoire, et l’un ne va pas sans l’autre.
C’est donc tout naturellement que lorsqu’une politique départementale est proposée, l’ensemble des partenaires sont réunis. À chaque département d’avancer à la vitesse qu’il souhaite. Il faut ménager là aussi une nécessaire souplesse.
M. René Vandierendonck : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Mon intervention va dans le même sens que celle de M. Savary. Effectivement, laissons chaque département s’organiser comme il le souhaite.
Je voudrais en cet instant revenir à la première couronne parisienne où un département comprend environ quarante communes.
Est-il alors nécessaire d’inscrire dans la loi l’obligation de réunir une conférence départementale ?
M. Pierre-Yves Collombat : Et en province, des départements comportent jusqu’à six cents communes !
M. Philippe Dallier : En province, il est peut-être effectivement souhaitable de prévoir une organisation différente. Néanmoins, je ne peux pas voter cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Hier, je me suis opposé aux CTAP. Le présent amendement y faisant référence, par parallélisme, je suis contre ces conférences départementales, d’autant que les élus ont déjà l’habitude de se rencontrer, de se téléphoner.
En outre, si, demain, on met en place cette conférence départementale, quel sera finalement le rôle des conseillers départementaux, femmes et hommes ? Des conflits apparaîtront inévitablement.
Telles sont les raisons pour lesquelles je ne voterai pas le présent amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel : Je ne voterai pas cet amendement parce que je n’ai pas attendu que la loi m’impose un tel dispositif. Dans mon département, chaque fois qu’une concertation est nécessaire et opportune, nous nous réunissons avec les présidents de communauté de communes pour travailler sur des projets qui concernent le département et pour définir un certain nombre d’actions. Il est inutile de le préciser dans la loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Je voudrais tout d’abord remercier mes collègues de l’opposition du soutien qu’ils m’ont apporté précédemment, tout en leur rappelant que nous aurions été heureux de les entendre défendre une même logique de rationalisation voilà quelques années, lorsqu’ils essayaient eux-mêmes de refondre la carte des territoires. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Il n’est jamais trop tard pour se retrouver autour de bonnes idées.
Cela étant, nous avons le choix entre deux logiques – nous le constatons une fois encore à travers cet amendement, que je soutiens, certes avec beaucoup de réserves, comme vous l’aurez compris – et nous n’avons malheureusement pas tranché.
Notre organisation territoriale est pour l’essentiel fondée sur une logique d’administration qui correspond à notre histoire eu égard aux distances à parcourir, au besoin de faire fonctionner ensemble la France, la République et ses institutions locales. Mais nous sommes aussi aujourd’hui confrontés à une logique de développement, qui est beaucoup plus importante.
En effet, on attend de nos collectivités non pas tant qu’elles administrent – même si évidemment elles ont des responsabilités –, mais qu’elles portent des projets leur permettant de se mobiliser, malgré la grande inégalité qui existe compte tenu du retrait de l’État que vous avez amorcé, et qui malheureusement se poursuit.
Cela suppose non pas tant qu’on essaie d’organiser le travail entre les uns et les autres à travers des conférences, qu’elles soient régionales ou départementales, mais que l’on encourage le plus possible l’expérimentation, c’est-à-dire la capacité de ces territoires à se mobiliser et à s’organiser différemment, comme cela a été fait à Lyon et dans le Rhône, tenté en Alsace, et devra être expérimenté ailleurs.
On continue à défendre mordicus le nombre actuel de régions et de départements, que celui-ci soit ou non justifié, alors que dans certains territoires l’activité des départements est réduite à tellement peu de moyens que cette logique ne correspond plus à rien. Il s’agit non pas de les supprimer, mais d’encourager les collectivités à se regrouper pour mettre en commun des ressources et des moyens.
À cet égard, je salue les propositions émises par M. Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, sur les pôles territoriaux. Il a permis d’avancer en montrant l’utilité de regrouper des énergies et des capacités. Je remercie d’ailleurs le Gouvernement d’avoir accepté cet amendement de progrès.
Nous devrions en permanence avoir le souci de favoriser les expérimentations ou les regroupements d’énergies, comme l’ont fait ou tenté de le faire certains territoires, dans cette logique de développement qui devrait s’imposer. Je regrette que nous continuions mordicus à nous attacher à des logiques d’administration : elles n’ont pas toujours de sens.
Favorisons la liberté – cela a déjà été dit –, favorisons l’expérimentation ! Soutenons les mesures qui conduiront les élus à faire preuve d’imagination pour leurs territoires ! Ainsi, me semble-t-il, nous apporterons des réponses, impossibles à trouver dans un texte sur lequel ont été déposés des amendements manifestement inspirés par des logiques aujourd’hui dépassées.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : J’ai beaucoup d’amitié pour Pierre-Yves Collombat et lui donnerai toujours acte, je le répète une nouvelle fois dans cette enceinte, de l’intérêt de la proposition qu’il avait formulée sur le scrutin départemental.
M. Pierre-Yves Collombat : Vous ne l’avez pas votée !
M. Jean-Pierre Sueur : Certes, mais elle était intéressante.
Cela étant, je suppose que, lorsque vous avez évoqué le « succès » de votre amendement, vous l’envisagiez dans le sens qu’avait ce mot au XVIIe siècle : le succès pouvait être négatif ; c’était l’issue. Je veux dire par là que le présent amendement est révélateur, comme beaucoup d’autres, d’une tendance très partagée dans cet hémicycle qui consiste à toujours créer des instances nouvelles.
M. Pierre-Yves Collombat : On peut aussi supprimer le projet de loi ! (Sourires.)
M. Roger Karoutchi : Oui, retirez-le !
M. Jean-Pierre Sueur : Quoi qu’il en soit, je reste admiratif de l’article 1er de la loi qui fut présenté par Gaston Defferre :…
M. Pierre-Yves Collombat : Il y a de quoi !
M. Jean-Pierre Sueur : … aux termes duquel « les communes, les départements et les régions s’administrent librement par des conseils élus. » Je pense qu’il faut en revenir là. (M. Gérard Larcher s’exclame.)
Mon cher collègue, j’ai beaucoup de considération pour les conférences, même si j’ai émis quelques réserves les concernant et me suis finalement rallié à la solution allégée de M. le rapporteur. Faisons tout de même attention à ne pas multiplier les instances…
Je l’ai dit hier et je le répète, il y a la région, le conseil économique, social et environnemental régional, auxquels il faut ajouter le conseil de développement dans chaque région et une conférence territoriale, soit au total quatre instances.
Qu’il y ait un conseil général dont la mission est de gérer les affaires du département et qui a le souci de dialoguer avec l’ensemble des élus est une bonne chose. Mais si l’on ajoute en plus une conférence, je crains que cela ne fasse doublon.
M. Gérard Larcher : Certains l’ont fait !
M. Jean-Pierre Sueur : On pourrait aussi créer un conseil économique, social et environnemental départemental, un conseil de développement départemental. On pourrait aussi décider que la conférence départementale est successivement présidée par chacun des conseillers généraux et qu’elle se déplace. (M. Philippe Dallier s’exclame.) Mais je crains que tout cela n’encourage une tendance très forte à ce que j’appelle « la confusion des pouvoirs ». Pour la bonne compréhension de nos concitoyens, il me semble préférable de savoir clairement qui fait quoi, autrement dit qui exerce quelles responsabilités, de définir les instances sans qu’elles soient trop nombreuses.
En conclusion, l’amendement n° 382, comme beaucoup d’autres qui émanent de toutes les travées de notre hémicycle, est très significatif d’une tendance contre laquelle je crois devoir vous mettre en garde.
Mme la présidente : Monsieur Collombat, l'amendement n° 382 est-il maintenu ?
M. Pierre-Yves Collombat : Je préfère mourir debout que de le retirer ! (Sourires.)
Mme Éliane Assassi : Mourir sur scène…
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 382.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 5 demeure supprimé.
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Section 3 bis
Les schémas régionaux de l’intermodalité