Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 1er B
debate, 02/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
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M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 403, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Lorsqu’il est envisagé de créer une nouvelle collectivité territoriale dotée d’un statut particulier ou de modifier le périmètre d’une collectivité territoriale existante, il doit être procédé à la consultation, par voie référendaire, des électeurs inscrits dans les collectivités intéressées.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions de cette consultation.
Avec le concours de la commission nationale du débat public, une consultation des habitants d’une région peut être organisée sur des projets stratégiques identifiés et désignés par l’exécutif du conseil régional. Les communes concernées par ces projets accueillent cette consultation.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Par cet amendement, nous souhaitons tout particulièrement insister sur la place et le rôle des citoyens dans les évolutions institutionnelles locales et dans les grands axes stratégiques de développement, en donnant aux communes une compétence particulière dans l’organisation des débats sur ces grands enjeux.
Deux événements ont suscité cet amendement.
Le premier, bien sûr, tient à ce texte même qui crée une nouvelle collectivité territoriale, « la métropole de Lyon ». On passe par la loi pour éviter de s’en remettre au suffrage des citoyens. L’expérience alsacienne a dû faire peur à certains...
Le peuple fait d’ailleurs si peur que, pour éviter qu’il ne donne son avis sur de futurs bricolages institutionnels de type « La grande Alsace », un amendement a été adopté à l’Assemblée nationale pour retirer l’obligation référendaire dans de telles circonstances. Les élus alsaciens auraient ainsi pu mettre en œuvre leur projet contre l’avis de leur population.
Aussi, nous sommes heureux que la commission ait décidé de retirer cet article, notamment à notre demande. Nous espérons que les choses en resteront là, c'est-à-dire que le Sénat suivra l’avis de la commission et que Mme la ministre défendra ensuite cette position devant l’Assemblée nationale. Cette alerte nous amène donc à insister pour que le peuple, dans nos territoires, puisse toujours donner son avis sur les changements de périmètre de toutes les collectivisés territoriales, en toutes circonstances.
Le second évènement qui justifie la partie de notre amendement relative à la consultation des habitants sur les projets régionaux stratégiques est la grande consultation organisée autour du projet de Grand Paris Express. Ce fut un grand moment de démocratie dans notre région, qui a réuni plus de 20 000 personnes et qui n’aurait pu être organisé sans l’investissement et la responsabilité des communes.
Mes chers collègues, c’est pour que de telles consultations puissent se reproduire ailleurs, sans avoir besoin de passer par l’État, que nous vous proposons cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 380 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle pour leur permettre de bénéficier de ressources propres. Par ailleurs la compensation intégrale des transferts de compétences de l'État vers les collectivités doit être réellement assurée.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : J’ai bien conscience que mon amendement, qui vise à reprendre un article ajouté par l’Assemblée nationale, ne prospérera pas. Il tend à rappeler que l’autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle. Il faut donc veiller au respect de ce principe, ainsi qu’à celui de la compensation des transferts de compétences.
Mon amendement est peut-être quelque peu déclamatoire, mais il est bon de rappeler ces principes de temps en temps !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : J’émettrai le même avis que sur l’amendement précédent. Je comprends les motivations des auteurs de ces propositions. Cependant, d’un point de vue juridique, la commission ne peut être favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Le Gouvernement souhaite le retrait de ces deux amendements, le premier parce qu’il est exclusivement déclamatoire, même si l’on comprend bien l’intention de son auteur, et le second parce que ses dispositions mettent en jeu l’application de la Constitution, qui est une règle du jeu impérative. Il serait inutile de rappeler cette disposition et d’alourdir le présent texte.
M. le président : Monsieur Favier, l'amendement n° 403 est-il maintenu ?
M. Christian Favier : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Collombat, l'amendement n° 380 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre-Yves Collombat : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 380 rectifié est retiré.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° 403.
M. Philippe Dallier : Nos collègues du groupe CRC auraient peut-être dû aller plus loin. En effet, ils ne visent que la création d’une nouvelle collectivité territoriale. Pourquoi ne pas viser aussi la mise en place d’un EPCI ?
S’il faut consulter par voie référendaire à tout bout de champ les habitants des communes concernées par toute modification, alors il faut aller jusqu’au bout de la logique !
Mme Éliane Assassi : On l’a fait en Seine-Saint-Denis !
M. Philippe Dallier : De la sorte, nous serons assurés qu’il ne se passera plus rien, ou presque, nulle part !
Il est vrai que l’exemple alsacien en a traumatisé plus d’un, et je dois dire que j’en faisais partie. J’étais persuadé, puisque les élus étaient a priori majoritairement d’accord – c’est en tout cas ce qu’on nous disait ! –, que les choses se passeraient bien. Patatras, ce ne fut pas le cas !
Pour autant, inscrire dans la loi qu’il est obligatoire de consulter les citoyens chaque fois qu’on touche à une collectivité territoriale ne me semble pas être une bonne idée.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je m’associe aux propos de M. Dallier.
Lors de l’examen des articles suivants, nous verrons que d’autres collectivités ne sont pas forcément consultées lorsqu’il y a des modifications de périmètre. Nous proposerons des amendements visant à prévoir que, dans ces cas, les départements et les régions soient consultés, car cela nous paraît essentiel. Cette compétence générale d’aménagement du territoire doit être largement partagée. Les politiques de ces collectivités se déclinent sur les territoires en fonction de la taille des EPCI. Il est donc tout à fait légitime d’avoir une logique de complémentarité.
Je saisis l’occasion de cette intervention pour revenir sur l’amendement qui vient d’être retiré. Son objet était de réaffirmer le principe constitutionnel de l’autonomie financière des collectivités territoriales et d’assurer la « compensation financière réelle » de l’État en cas de transfert de compétences.
Ces termes sont mal choisis : dans nombre de cas, le transfert se fait à l’euro près, à la date où la compétence a été transférée. Cela ne correspond nullement à une compensation financière réelle du transfert de compétences !
Madame le ministre, si cela avait été le cas pour les allocations de solidarité – je pense à l’APA ou au RSA – je m’en serais rendu compte C'est un leurre ! Des solutions doivent être trouvées, et le Gouvernement en a d’ailleurs déjà proposé certaines pour compenser en partie cette surcharge du coût des prestations sociales.
Cet amendement avait pour objet de rappeler des principes inscrits dans la Constitution, mais qui ne correspondent pas du tout à la réalité budgétaire et financière que connaissent nos collectivités.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Monsieur Favier, vouloir que les collectivités se prononcent sur la modification de périmètre est en soi une bonne idée. Néanmoins, j’aimerais vous relater un cas qui s’est passé dans mon département.
Nous voulions créer une commune nouvelle qui impliquait le mariage de deux communes, car aucun des 17 habitants de l’une d’entre elles ne voulait siéger au conseil municipal. Malheureusement, cela impliquait un changement de canton et, par conséquent, la nécessité de demander l’avis du conseil général et du Conseil d’État, lequel a pris tout son temps. La commune nouvelle a failli ne pas pouvoir être créée dans le délai d’un an avant les élections municipales !
Il faut savoir raison garder. Quelquefois, nous devons aller de l’avant sans demander l’avis de toutes les parties concernées. Je suis favorable aux référendums en général – dans le cas d’espèce, il se serait très bien passé, puisque tout le monde était d’accord –, mais à force d’ajouter des conditions, on finira par ne plus pouvoir rien faire !
À l’inverse de ce que disait notre collègue Favier, j’estime qu’il ne faut aller ni trop loin dans un sens ni trop loin dans l’autre.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier : Je ne vais pas reprendre le débat qui vient d’avoir lieu. Je tiens simplement à revenir sur la question de la compensation financière.
Aux termes de l’article 72-2 de la Constitution, il est prévu que le transfert de compétences implique le transfert de ressources correspondantes à l’instant t. La discussion a ensuite lieu au moment de l’examen du projet de loi de finances.
Je saisis l’occasion de ce débat pour insister sur le travail qui a été fait ces derniers mois sur cette question, sur cet effet ciseau que nous avons constaté s’agissant des allocations de solidarité. Nous en trouverons la traduction très claire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. C’est une règle absolue qui s’applique depuis la mise en place du dispositif d’application du transfert de compétences au transfert de ressources.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Madame la ministre, si j’ai retiré mon amendement, permettez-moi tout de même de vous dire que le système, tel qu’il est inscrit dans la Constitution, est, pour parler vulgairement, une arnaque ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Non seulement les dépenses suscitées par les compétences transférées évoluent de façon exponentielle, mais la compensation a aussi tendance à baisser, non pas en valeur absolue, mais en pourcentage, comme on l’a constaté s’agissant de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Quand on veut la confiance, il ne faut pas tenir un double discours ! Et cela vaut également en matière d’intercommunalité ou à propos de tel ou tel haut conseil... Il est très malin de recourir au double langage, mais une telle attitude entame la confiance que l’on peut avoir dans la parole de l’État. Avouons que c’est quelque peu regrettable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 403.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article demeure supprimé.
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