Indépendance de l'audiovisuel public : Article 1er
debate, 01/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article 4 de la même loi est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel comprend sept membres nommés par décret du Président de la République.
« Trois membres sont désignés par le Président de l’Assemblée nationale et trois membres par le Président du Sénat. Dans chaque assemblée parlementaire, ils sont désignés en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, après avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles statuant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Les nominations au Conseil supérieur de l’audiovisuel concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« À l’exception de son président, le Conseil supérieur de l’audiovisuel est renouvelé par tiers tous les deux ans.
« Les membres du conseil ne peuvent être nommés au-delà de l’âge de soixante-cinq ans. » ;
3° À la première phrase de l’avant–dernier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« Un membre est désigné par le Président de la République, trois membres sont désignés par le Président de l'Assemblée nationale et trois membres par le Président du Sénat.
II. – Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« À l'issue de chaque renouvellement, le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel est élu au sein du collège des conseillers. »
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : Cet amendement, que j’ai déjà largement évoqué lors de la discussion générale, concerne le mode de désignation du président du CSA, institution dont il s'agit de parachever le processus d'indépendance.
J’ai souligné tout à l'heure à quel point nous avions progressé, notamment en renforçant le pouvoir de contrôle des assemblées. Il faut maintenant aller au bout de la démarche. Nous proposons donc que le Président de la République désigne non pas le président du CSA, mais seulement l’un des membres, le président de l’instance étant élu au sein du collège des conseillers à l’issue de chaque renouvellement.
Certains ont affirmé ce matin que le dispositif serait peu opérationnel, la durée du mandat du président du CSA étant réduite à deux ans. Mais le mandat peut parfaitement être renouvelé et prolongé ! En tout état de cause, le président redeviendrait conseiller s’il n’était pas réélu ; ce sont l’ensemble des conseillers qui garantissent la pérennité du fonctionnement du CSA.
M. le président : L'amendement n° 38, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Le président est désigné par les membres du Conseil, à la majorité de ses membres, pour la durée de ses fonctions de membre du conseil. »
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.
M. Jean-Pierre Leleux : Cet amendement va dans le même sens que celui de Mme Morin-Desailly, à une différence près : nous proposons que le président du CSA soit désigné pour la durée de ses fonctions de membre du Conseil. La suspicion qui pesait sur les présidents nommés par le Président de la République a été largement évoquée. Nous pensons qu’il faut aller au bout de la logique et faire élire le président du CSA par les membres du Conseil.
Je le précise, je me rallierais à l’amendement de Catherine Morin-Desailly s’il était adopté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Assouline : L'amendement n° 4 rectifié pose selon moi un problème majeur s’agissant de l’impératif de continuité de l’action menée par le CSA. Le Conseil étant renouvelable par tiers tous les deux ans, son président pourrait, en vertu d’un tel dispositif, changer tous les deux ans, une durée insuffisante pour l’accomplissement des missions correspondantes.
Par ailleurs, il est très étonnant que l’amendement n° 38 soit proposé par un groupe ayant milité pour la nomination directe des présidents de l’audiovisuel public par le président de la République. Je n’ai pas non plus souvenir que Catherine Morin-Desailly se soit opposée au projet de loi instaurant un tel mode de nomination ; en tant que rapporteur, elle était même son principal soutien.
Je rappelle que la nomination des présidents de l’audiovisuel public sera fortement encadrée. Le président du CSA ne sera que l’un des sept membres. Comme l’a souligné Mme la ministre, le Président de la République ne nommera plus que ce seul membre, contre trois auparavant ; nous n’avons pas été habitués à une telle générosité envers la représentation parlementaire.
Par ailleurs, six membres du CSA, soit une écrasante majorité, seront nommés avec l’accord de l’opposition. Enfin, la nomination du président du CSA est elle-même soumise à l’avis des commissions parlementaires compétentes, qui peuvent opposer leur veto à la majorité des trois cinquièmes.
Le CSA nommera, certes, les présidents de l’audiovisuel public, mais le Conseil a aussi d’autres fonctions majeures, comme l’édiction de normes relevant du pouvoir réglementaire, c'est-à-dire de l’État. Il n’est donc pas choquant que son président soit désigné par l’exécutif. D’ailleurs, seul le collège, dont le président n’est qu’un membre, est habilité à prendre les décisions, et il est désigné selon des modalités garantissant son indépendance à l’égard de l’exécutif.
En tant que rapporteur, je ne veux pas entrer davantage dans la polémique, même si cela me démange…
M. Hervé Maurey : On le sent bien !
M. David Assouline : J’émets simplement une observation : vous déplorez aujourd'hui un prétendu manque d’indépendance du CSA alors que vous trouviez hier formidable que le Président de la République nomme directement les présidents de l’audiovisuel public. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Il eût été plus logique de votre part de déposer un amendement visant à maintenir l’ancien dispositif, que vous aviez soutenu et que le présent projet de loi prévoit d’abolir.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : Je constate qu’il n’y a pas de volonté de revenir au système antérieur. C’est déjà une avancée.
Néanmoins, les propositions des auteurs de ces deux amendements ne correspondent pas à l’équilibre que nous avons trouvé entre le renforcement considérable du rôle du Parlement et le pouvoir, finalement très limité, du Président de la République de nommer le président du CSA.
Je rappelle que le président du CSA n’a aucun pouvoir particulier au sein du Conseil : toutes les décisions sont prises en collégialité. Sa seule fonction est d’organiser le travail. En outre, conformément à l’article 13 de la Constitution, sa désignation est soumise au contrôle des assemblées, qui peuvent s’y opposer à la majorité des trois cinquièmes.
La collégialité, le renforcement considérable du rôle du Parlement et les garanties prévues par l’article 13 de la Constitution permettront une évolution tout à fait satisfaisante du CSA.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur l’amendement n° 4 rectifié.
Mme Catherine Morin-Desailly : Monsieur le rapporteur, soyez précis quand vous vous référez à des débats anciens. Contrairement à ce que vous insinuez, les centristes, l’Assemblée nationale comme au Sénat, n’ont jamais milité de manière enthousiaste pour une nomination directe par le Président de la République ; vous le savez très bien.
Je vous renvoie en outre aux travaux de la commission pour la nouvelle télévision publique, dite commission Copé, ainsi qu’à d’autres propositions émises par les sénateurs – nous y reviendrons dans quelques instants, lors de l’examen de mon amendement sur le sujet – sur la nomination des présidents de l’audiovisuel public.
Par ailleurs, chacun est amené à progresser dans la vie et, éventuellement, à changer d’avis.
M. David Assouline : C’est bien de l’avouer !
Mme Catherine Morin-Desailly : Cela étant, ma proposition et celle de Jean-Pierre Leleux – nous n’avons pas agi de concert – présentent l’intérêt d’attribuer aux assemblées parlementaires, qui ont numériquement plus de poids dans la désignation des membres du CSA, la responsabilité de désigner indirectement le président de l’organisme. Cela les pousserait à bien réfléchir au rôle et aux compétences de chaque conseiller, qui est dès lors potentiellement susceptible de devenir président de l’autorité.
Il s’agit donc bien d’une volonté de pousser l’indépendance jusqu’au bout, compte tenu du principe de séparation de l’exécutif et du législatif. C’est cette idée qui nous a animés. Nous voulons l’indépendance ? Allons au bout de la logique !
Vous le savez très bien, la nomination de M. Schrameck – mon propos n’est pas de remettre ses capacités ou compétences en cause – a suscité un certain nombre d’interrogations chez nos collègues, au-delà des sensibilités politiques, les fonctions exercées auparavant par l’intéressé pouvant éveiller des soupçons d’attitude partisane…
Vous le voyez, nous voulons toujours plus d’indépendance et de responsabilisation des autorités dites indépendantes.
Et puisque la rupture de continuité a été évoquée, je suis prête à me rallier à la proposition de mon collègue Jean-Pierre Leleux, qui suggère une durée de mandat différente. C’est le même état d’esprit.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Leleux : Je veux répondre au reproche qui nous est adressé.
Nous l’avons dit, l’indépendance est la quête d’une « inaccessible étoile », aurait chanté Jacques Brel. (Mme la ministre de la culture et de la communication sourit.)
Nous sommes prêts à travailler sur une amélioration, sous réserve qu’elle ne soit pas trop utopique. Puisque nous avons décidé d’entrer dans votre logique, nous vous incitons à la mener à son terme, en faisant en sorte que le président du CSA soit élu par ses pairs, et non nommé par le Président de la République.
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : Je m’étonne de constater que M. le rapporteur et Mme la ministre s’opposent à des amendements allant pourtant dans le sens de leur démarche. Dans la mesure où ils affirment souhaiter un CSA plus indépendant et un mode de nomination des présidents de chaînes irréprochable, tous deux devraient logiquement soutenir de tels amendements.
Leur attitude démontre simplement les limites de la volonté du Gouvernement et de la majorité, qui nous proposent un dispositif alibi, pour ne pas dire hypocrite.
M. Vincent Eblé : Elle est où, l’hypocrisie ?
M. Hervé Maurey : M. Assouline, qui aime bien les invectives, nous a rappelé que nous avions soutenu le principe de nomination des présidents de chaînes par le Président de la République. Personnellement, j’étais en effet favorable à un tel mécanisme, qui permettait de sortir d’une hypocrisie.
Car, à bien regarder l’histoire des nominations de présidents de chaînes depuis 1981, quelles que soient les majorités, quel que soit le nom des autorités chargées de réguler l’audiovisuel, force est de constater que le pouvoir a toujours réussi à faire nommer qui il souhaitait. Les rares fois, pour ne pas dire la seule fois, où tel n’a pas été le cas, le gouvernement de l’époque n’a eu de cesse de faire partir le président en poste. Toutes les nominations par le CSA ou ses ancêtres ont toujours été des « faux nez » permettant à l’exécutif de nommer qui il voulait.
Vous voulez une véritable indépendance ? Chiche ! Allons jusqu’au bout de la logique et acceptons le dispositif proposé par nos collègues ! Nous sortirons ainsi de l’hypocrisie. Mais je crains que le Gouvernement et la majorité ne soient seulement à la recherche d’un alibi… (M. le rapporteur et Mme Cartron s’exclament.)
Considérons simplement les nominations effectuées dans ce pays depuis 2012. Nous avons largement évoqué la personnalité du président du CSA, mais nous pourrions multiplier les exemples d’organismes où ont été nommés des gens qui avaient le mérite d’être issus de la promotion Voltaire de l’ENA, et plus précisément de son aile gauche.
De grâce, monsieur Assouline, pas de leçons d’impartialité et d’indépendance !
C’est la première fois que je m’exprime sur ce texte. Aussi vous ferai-je part d’un regret, comme d’autres l’ont fait avant moi. Les véritables problèmes de l’audiovisuel ne sont pas abordés. Je pense à la fusion, un temps envisagée, entre le CSA et l’ARCEP ou aux dotations aux chaînes publiques, qui ont fondu, passant de 450 millions d’euros en 2009 à 115 millions d’euros. Là sont les vrais sujets !
Or, une fois de plus, comme sur la quasi-totalité des projets de lois qu’il nous présente, le Gouvernement nous amuse avec des éléments qui ne constituent pas l’essentiel du sujet.
M. Assouline s’est montré, comme à son habitude, très critique envers l’action de la précédente majorité. Pourtant, la loi de 2009, quoi que l’on pense de son contenu, a au moins eu le mérite d’introduire de véritables réformes. La suppression de la publicité, ce n’était pas rien ! La réorganisation de France Télévisions et la modernisation de sa gouvernance, ce n’était pas rien ! Le fait que cet organisme devienne un média global, ce n’était pas rien ! En revanche, le texte qui nous est proposé aujourd’hui, ce n’est pas grand-chose ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.
Mme Françoise Cartron : À ce stade de la discussion, il me semble que nous avons un peu tendance à tout mélanger. On nous parle d’indépendance, de transparence, de liberté à propos d’amendements portant sur le président du CSA. Ce dernier se trouve à la tête d’un collège comprenant six autres personnes, qui seront nommées selon une procédure respectant le pluralisme démocratique, en devant être adoubées par la majorité des trois cinquièmes des commissions parlementaires compétentes.
Le CSA sera donc pluraliste, et non unicolore. On ne peut donc pas penser que son président agira comme un dictateur, imposant sa volonté, ses choix et ses orientations aux six autres membres.
M. David Assouline : Il ne le pourra pas !
Mme Françoise Cartron : C’est faire un mauvais procès à l’institution.
Si vous vous focalisez sur ces amendements, c’est sans doute que le vent nouveau vous grise ; nous vous avons fait découvrir la liberté et l’indépendance, et vous en voulez toujours plus, comme c’est souvent le cas avec les nouveaux convertis… (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) Un peu de raison !
Mme Sophie Primas : Et vous, un peu de modestie !
Mme Françoise Cartron : Nous comprenons bien le caractère tactique de la discussion dans laquelle vous voulez nous entraîner.
En réalité, nous passons d’un mode de fonctionnement à un autre. Auparavant, il n’y avait aucune indépendance, puisque les présidents-directeurs généraux de chaînes étaient nommés directement par le pouvoir exécutif, qui avait donc tout le pouvoir. Avec le dispositif que nous institutions, le CSA retrouve de la transparence, du pluralisme et de la liberté. Le président en est, certes, l’animateur, mais il n’en sera pas le guide suprême.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas vous suivre sur ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. David Assouline : Mme Morin-Desailly a raison de dire que l’on peut changer. J’emploierai plutôt le verbe « évoluer » ; après tout, on peut aussi changer en mal. En l’occurrence, nous souhaitons tous aller vers l’indépendance.
Voici les arguments que je vous opposerais si j’étais absolument convaincu de la sincérité de votre posture.
Il y a, me semble-t-il, deux raisons pour lesquelles le souhait de voir le président du CSA élu par le collège ne tient pas.
D’une part, vous faites comme si, à l’instar de ce qui se pratique dans certains partis ou associations, le président du CSA avait tous les pouvoirs une fois en fonction. Ce n’est pas le cas. Le principe est celui des délibérations collectives, et les décisions sont prises par le collège, dans lequel siègent six membres désignés par les commissions parlementaires à la majorité des trois cinquièmes.
Vous avez l’air de trouver cela banal ! Selon vous, le summum de l’indépendance serait que le président soit élu par le collège. Mais, je vous le signale, si le président était simplement élu par des membres n’ayant pas – c’est le cas aujourd’hui – l’aval des commissions parlementaires, il n’y aurait aucune indépendance. Inversons donc la perspective : les six membres sont choisis selon une procédure pluraliste et le président est tenu par les délibérations du collège.
D’autre part, vous n’abordez pas une question importante ; c’est là le privilège d’une opposition qui n’est pas responsable de ce qui va se faire concrètement dans le fonctionnement pratique de l’institution… Le président du CSA a un pouvoir réglementaire. Lorsque l’on exerce un tel pouvoir, il est à bien des égards préférable d’être nommé par l’exécutif. Vous le savez très bien, puisque que vous avez déjà gouverné.
Vous le voyez, je vous expose mes arguments en postulant que vous êtes de bonne foi et que votre conversion à une indépendance absolue est réelle.
Monsieur Maurey, je vous sais gré de votre intervention très intéressante, vous qui ne participez d’ordinaire pas à de tels débats. Il me paraît extrêmement positif que beaucoup de sénateurs s’investissent sur ce dossier. J’espère que vous continuerez à nous faire profiter de vos points de vue innovants jusqu’à la fin de la discussion, sans doute vers une heure du matin…
Néanmoins, comme vous détestez que l’on soit hypocrite, je ne le serai pas moi-même : il y avait, je trouve, du petit jeu politicien dans votre intervention.
Vous avez soutenu la réforme de Nicolas Sarkozy, qui prévoyait la nomination directe de tous les présidents de chaînes de l’audiovisuel public par le Président de la République dans un pays où les médias sont censés être indépendants, l’indépendance étant la condition de leur crédibilité. Vous en avez même approuvé le volet relatif au financement de l’audiovisuel public, qui, tout le monde en convient, s’est révélé catastrophique, la suppression de la publicité ayant placé France Télévisions dans une grande difficulté.
Au moment où nous discutons de l’article clé du présent projet de loi, vous pourriez reconnaître qu’il s’agit d’une avancée ; d’ailleurs, chacun devrait la saluer. Le dispositif envisagé nous offre, à nous parlementaires, que nous siégions dans l’opposition ou dans la majorité, le pouvoir de décider de la nomination des présidents de l’audiovisuel public à la majorité des trois cinquièmes.
Il ne me semble pas constructif d’essayer de minimiser la réforme en prétendant qu’elle n’irait pas assez loin. Les postures politiciennes ont malheureusement parfois pour conséquence d’asservir l’intelligence.
M. le président : La parole est à M. Philippe Leroy, pour explication de vote.
M. Philippe Leroy : Je me permets de faire observer que les arguments de M. le rapporteur – il a évoqué le financement de l’audiovisuel public ou la désignation des présidents de chaînes de télévision, alors que nous parlons uniquement de la présidence du CSA – ne portent pas sur le fond de l’article 1er.
À partir du moment où l’on renouvelle la composition du CSA, je crois souhaitable de discuter du mode de désignation de son président. Pour respecter le souci d’indépendance qui fait l’honneur du Gouvernement et de Mme la ministre, je souscris entièrement à l’idée qu’il faille élire le président de cette autorité. Il faut s’en tenir à ce principe sans recourir à des discours dilatoires portant sur d’autres sujets.
La réalité, c’est que, au nom de l’indépendance, nous proposons de faire élire le président du CSA par les membres de cette autorité. Il n’est pas utile d’aller chercher dans le passé de mauvais arguments pour aborder cette question essentielle pour l’avenir.
C’est pourquoi je voterai des deux mains les amendements de nos collègues Catherine Morin-Desailly et Jean-Pierre Leleux.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Contrairement à ce qui vient d’être indiqué, l’avalanche d’interventions à laquelle nous assistons ne porte pas sur le fond de l’amendement ; il n’y a là que posture politicienne.
À titre personnel, je souhaite apporter des améliorations au projet de loi, ce que je ferai en défendant mes amendements. Mais, chers collègues, vous cherchez à masquer l’amélioration nette résultant de l’abandon du système que vous aviez institué en 2009 en recourant à des interventions de pure circonstance.
Pour cette raison, nous rejetterons ces amendements, ainsi que les motivations qui les accompagnent.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : Il n’existe aucune autorité administrative indépendante ne comptant aucun membre nommé par l’exécutif. D’ailleurs, du point de vue constitutionnel, le pouvoir réglementaire qu’exerce le CSA justifie pleinement le mode de nomination que nous envisageons ; c’est également une manière indirecte de respecter l’expression du suffrage universel.
En outre, et j’y insiste, les décisions du CSA sont collégiales, et son président n’a pas de voix prépondérante. Lorsque l’organe nomme des personnalités qualifiées pour siéger au sein de différents conseils d’administration, il le fait de manière collégiale. C’est aussi le cas lorsqu’il prend des sanctions ou passe des conventions avec les chaînes. Le président du CSA ne bénéficie d’aucune « prime » du fait de sa présidence : il anime les séances et organise la discussion, mais n’a pas de voix prépondérante.
Il serait donc illusoire et vain de faire croire que le Président de la République conservera un pouvoir exorbitant sur le CSA sous prétexte qu’il en nommera le président. L’instance conserve toute son indépendance, d’ailleurs renforcée par la collégialité des décisions – je le rappelle, six membres sont désignés par les assemblées –, qui constitue une garantie d’indépendance très forte.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l’avis la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 1 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
346
Pour l’adoption
171
Contre
175
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat et M. J.L. Dupont, est ainsi libellé :
Alinéa 4, deuxième phrase
Après le mot :
communication
insérer les mots :
audiovisuelle ou des communications électroniques,
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : Tel que l’alinéa 4 est formulé, la présentation des compétences et de l’expérience attendues des membres du CSA nous semble trop générique.
Il est pourtant indispensable que les conseillers réunissent des personnalités représentant une diversité de compétences, techniques, juridiques ou encore économiques, ainsi qu’une diversité d’expériences, issues des secteurs de la production, de l’édition et du journalisme audiovisuel.
Le présent amendement vise donc à préciser de telles exigences en les polarisant sur le secteur audiovisuel et les communications électroniques, notamment pour apporter un début de réponse aux questions soulevées par les évolutions technologiques et cette fameuse convergence numérique. En effet, de telles mutations bouleversent les modes de distribution traditionnels de l’audiovisuel. Il serait souhaitable de garantir ainsi une meilleure appréhension de ces enjeux fondamentaux.
M. le président : Le sous-amendement n° 72, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 1 rectifié bis, dernier alinéa
Remplacer le mot :
audiovisuelle
par les mots :
, notamment dans le secteur audiovisuel
La parole est à Mme la ministre.
Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : Ce sous-amendement tend à préciser l’amendement que vient de défendre Mme Morin-Desailly. Le fait de resserrer les critères de compétence, introduits par un amendement du rapporteur à l’Assemblée nationale, permet d’assurer à la fois la diversité des profils et le respect des expériences. Il me semble positif de recentrer ces expériences sur les secteurs de la communication audiovisuelle et électronique.
Dans sa rédaction actuelle, l’amendement n° 1 rectifié bis s’insère un peu difficilement dans l’article 1er. C’est pourquoi je vous propose de le modifier légèrement. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 1 rectifié bis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Assouline : Madame Morin-Desailly, dans un esprit extrêmement constructif, et afin de nous permettre de cheminer ensemble vers plus d’indépendance, je m’associe entièrement à votre souhait de prendre en compte les effets de la convergence numérique dans les critères de désignation des membres du CSA. Quand vos propositions sont bonnes, je suis toujours très heureux de leur réserver un avis favorable, ma chère collègue ! (Sourires sur les travées de l’UDI-UC et de l’UMP.)
J’émets également un avis favorable sur le sous-amendement du Gouvernement, qui apporte un complément utile à l’amendement de Mme Morin-Desailly.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Il va falloir que je cède à mon tour au lyrisme ambiant ! (Sourires.)
Je remercie M. Assouline, qui, pour une fois, nous fait des amabilités, alors qu’il venait de nous accuser d’adopter des « postures », terme qui me paraît un tant soit peu insultant à l’égard de l’opposition : en général, nos propositions sont constructives !
Je partage le point de vue de Mme la ministre, et j’accepte son sous-amendement, même s’il me semble que l’adverbe « notamment » n’a pas vraiment sa place dans un texte juridique, comme cela est souvent souligné dans cet hémicycle.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 72.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 41, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :
Alinéa 4, deuxième phrase
Après les mots :
après avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles statuant
insérer les mots :
à bulletin secret
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.
M. Jean-Pierre Leleux : Madame la ministre, j’ai salué votre geste dans mon intervention au cours de la discussion générale. Certes, la validation parlementaire sera peut-être difficile à obtenir. Mais je me doute bien que vous n’avez pas dû proposer une telle disposition sans avoir au préalable réfléchi quant au devenir du CSA en cas d’alternance.
Imaginons que les membres du CSA soient nommés uniquement par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat, en l’absence de toute contrepartie parlementaire. Nous pourrions parler d’« indépendance dans l’alternance », mais certainement pas d’indépendance réelle. Je salue donc une nouvelle fois l’avancée qui figure dans le projet de loi.
Mais, comme Mme la ministre l’a fort justement fait remarquer, notre monde n’est pas exempt de pressions, qui peuvent s’exercer lorsque le vote n’est pas à bulletin secret.
Je propose donc d’inscrire dans la loi que les commissions compétentes de deux assemblées se prononceront à bulletin secret. Certes, et je ne l’ignore pas, le règlement intérieur du Sénat prévoit, implicitement ou explicitement, que les commissions votent à bulletin secret sur les nominations. Mais elles peuvent aussi décider, à l’unanimité des membres, de se dégager d’une telle obligation.
Je souhaite donc que l’obligation pour la commission permanente chargée des affaires culturelles de chaque assemblée statuant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de voter à bulletin secret soit clairement inscrite dans le projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Assouline : Le vote à bulletin secret relève pour moi de l’évidence ; je rejoins – encore une fois ! – M. Leleux.
Pour autant, comme vous le savez, par tradition, les assemblées parlementaires n’aiment pas que la loi ou l’exécutif s’immiscent dans leur règlement intérieur. Laissons-leur donc la liberté d’en décider. D’ailleurs, vous y étiez vous-mêmes très attentifs lorsque vous étiez majoritaires au Sénat.
En l’occurrence, le règlement intérieur prévoit que les commissions votent à bulletin secret sur les nominations. Votre amendement est donc satisfait.
Cela étant, si, en dépit de la tradition qui prévaut au Sénat, vous jugez utile d’apporter une telle précision et décidez de maintenir votre amendement, j’émettrai un avis de sagesse. Car le vote à bulletin secret est pour moi, je le répète, une évidence.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : Estimant, au nom de la séparation des pouvoirs, que le Gouvernement n’a pas à se prononcer sur une question relevant du règlement intérieur des assemblées parlementaires, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Leleux : J’entends bien les arguments de la commission.
Mais, parmi nous, qui pourrait s’offusquer d’une inscription du principe du vote à bulletin secret dans la loi ? Une telle mention constituerait une garantie supplémentaire d’indépendance, chacun pouvant se prononcer en toute conscience sans que son comportement soit influencé par son appartenance à telle ou telle formation.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Nous voterons cet excellent amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 21, présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les nominations au Conseil supérieur de l’audiovisuel doivent être représentatives de l’ensemble des acteurs de l’audiovisuel français dans leur diversité et à ce titre comprendre au moins un membre représentant des usagers ou des syndicats représentatifs du secteur audiovisuel.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Nous proposons d’apporter une garantie supplémentaire de diversité dans la désignation des membres du CSA.
Certes, le projet de loi prévoit déjà que les conseillers sont désignés « en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication » et énonce les cas d’incompatibilité.
Toutefois, si texte contient effectivement de nombreuses précisions, rien ne permet de garantir que le processus de nomination reflétera la diversité des expériences dans le secteur audiovisuel.
Nous souhaitons donc que les nominations au CSA comprennent « au moins un membre représentant des usagers ou des syndicats représentatifs » du secteur audiovisuel public, fort, je le rappelle, de pas moins de 10 000 salariés. Notre objectif est de garantir la diversité parmi les futurs membres du CSA.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Assouline : Je partage l’état d’esprit des auteurs de cet amendement. D’ailleurs, lorsque nous débattrons tout à l’heure de la composition des conseils d’administration des sociétés audiovisuelles publiques, j’exprimerai très fortement mon souhait que le Sénat se prononce en faveur de la présence en leur sein de représentants des usagers et des associations de consommateurs agréées. Ce serait une innovation.
Mais ce n’est pas de cela qu’il s’agit en l’occurrence. Le CSA n’a pas vocation à représenter telle ou telle catégorie. D’ailleurs, chacun de ses membres est un téléspectateur, dont le point de vue est bien entendu celui d’un professionnel, mais également celui d’un usager.
En outre, un tel dispositif poserait problème d’un point de vue pratique. Je le rappelle, le projet de loi prévoit que trois des membres du CSA seront désignés par le président de l’Assemblée nationale et trois autres par le président du Sénat, après avis conforme des commissions permanentes chargées des affaires culturelles ; dans ces conditions, qui pourrait nommer un tel représentant des usagers et des téléspectateurs ? L’Assemblée nationale ? Le Sénat ? Une telle proposition ne s’inscrit pas dans l’esprit de la procédure de désignation des membres du CSA.
En revanche, puisque les conseils d’administration des sociétés de l’audiovisuel comptent dans leurs rangs des représentants de salariés, par parallélisme, les représentants des usagers y auraient, pour le coup, eux aussi toute leur place. Nous en reparlerons tout à l’heure.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, tout en partageant le souhait que le téléspectateur puisse lui aussi porter un regard sur le fonctionnement de l’audiovisuel public.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : Je souscris totalement à l’idée selon laquelle les téléspectateurs doivent être associés à la réflexion sur le service public de l’audiovisuel.
Cela étant, je pense que le CSA n’est pas le bon cadre pour cela. L’outil adapté, c’est le conseil d’administration des entreprises de l’audiovisuel public. Le CSA, dont le présent projet de loi précise les compétences, est un organe de régulation. S’il devait compter dans ses rangs un représentant des téléspectateurs, celui-ci, qui en serait membre à part entière, percevrait à ce titre une rémunération. Ce serait là son activité professionnelle. Et, à moins de se placer dans une situation de conflits d’intérêts, il ne pourrait donc plus représenter une association quelconque.
Une telle proposition contrevient à l’objectif d’associer nos concitoyens, en tant qu’usagers du service public, à la politique menée dans le domaine de l’audiovisuel.
Je partage le souci de fond, mais je pense que l’outil adapté, ce sont les conseils d’administration, et non le CSA.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Leleux : Pour une fois, je suis entièrement d’accord avec M. le rapporteur et avec Mme la ministre ; ce ne sera pas toujours le cas. (Sourires.)
Nous pensons évidemment que les usagers doivent être représentés au sein de telles structures. Toutefois, compte tenu des modes complexes de désignation de leurs membres, il faudrait mener une réflexion plus large en amont. Nous voterons donc contre cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Plancade : J’avoue que je suis très sensible aux arguments de notre collègue Pierre Laurent, même si je conçois que le CSA ne soit pas le cadre adapté.
Je ne voudrais pas que le législateur crée une caste : être membre du CSA, ce n’est pas faire partie d’une caste au-dessus des lois, au-dessus de tout. C’est pourquoi, à titre de « compensation », les conseils d’administration doivent s’ouvrir à l’ensemble des forces productives de ce pays. L’engagement a été pris, et il doit être respecté.
Même si, pour la raison qui a été indiquée, je ne voterai pas cet amendement, l’analyse de fond de ses auteurs est juste et précise. Encore une fois, ne faisons pas du CSA une caste ; ses membres sont des citoyens comme vous et moi !
M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : En tant qu’écologiste, je suis très attaché à la représentation des téléspectateurs, puisque nous avons nous-mêmes initié un tel processus dans le cadre du projet de loi.
Cela étant, j’admets bien volontiers qu’un membre du CSA devient, suite à sa nomination, un expert. De fait, indépendamment des possibles conflits d’intérêts, un représentant des téléspectateurs n’y a pas sa place. Mieux vaut qu’il siège au sein des conseils d’administration des chaînes.
Nous avons beaucoup réfléchi au sujet. Cela a été l’occasion pour nous de prendre énormément de contacts. Même s’il existe quelques associations de téléspectateurs, elles ne sont pas représentatives de l’ensemble des téléspectateurs, contrairement à ce qui prévaut par exemple aux Pays-Bas, où de tels groupes peuvent compter jusqu’à plusieurs millions d’adhérents.
Pour notre part, nous avons retenu la solution de représentants d’associations de consommateurs agréées à la fois par le ministère de la justice et par le ministère de l’économie et des finances.
Aussi, et en dépit de la justesse des arguments développés par notre collègue Pierre Laurent, dont nous approuvons l’esprit sur le fond, nous ne voterons pas cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Nous reprendrons ce débat lors des nominations de membres du CSA.
En poursuivant la discussion, nous devrions alors définir les contours de la notion de « compétence ». On peut retenir une définition restrictive de ce mot, afin de ne prendre progressivement en considération qu’un certain type de profil de candidats, ceux qui peupleront le CSA ou toute autre autorité indépendante, et à écarter de fait quantité d’expériences et de compétences présentes au sein de la société française, dont nous avons tant besoin, dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres. Car c’est justement grâce à de tels profils que le CSA pourrait émettre des avis en toute indépendance. Ses avis seraient ainsi l’émanation de la société dans sa diversité, et non pas d’un certain type d’experts qui s’imposent systématiquement, parfois à la majorité de la société, même quand elle pense différemment d’eux.
Notre proposition ne sera manifestement pas retenue, mais j’espère qu’elle pourra en tout cas nourrir la réflexion future sur la diversité des compétences au sein du CSA.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. David Assouline : Monsieur Plancade, vous demandez un engagement sur la représentation des téléspectateurs au sein des conseils d’administration des sociétés audiovisuelles publiques.
Ce matin, la commission a émis un avis favorable sur deux amendements de Pierre Laurent visant à assurer la représentation des associations de défense des consommateurs, agréées au niveau national, au sein des conseils d’administration de Radio France et de France Télévisions.
Sur le fond, la question des compétences dépasse effectivement le problème de l’usager. Si les deux assemblées doivent parvenir à un consensus dans la désignation des membres, elles porteront leur choix non pas sur des profils non pas politiques, mais techniques. Nous assisterions alors au règne d’acteurs dont les points de vue seraient « admissibles » car neutres, puisque techniques.
Mais la compétence n’est pas tout ! Lorsqu’il désignera différentes personnalités, y compris les présidents de chaîne, le CSA prendra bien sûr en compte leur compétence, leur expérience, mais il devra surtout apprécier leur implication, leur point de vue, leur aura, leur envergure intellectuelle, leur regard culturel, leur volonté de faire preuve de citoyenneté, d’esprit critique… Selon moi, tous ces critères participent de la compétence requise pour bien réguler l’audiovisuel ou pour présider une chaîne de l’audiovisuel public. La technicité que possède un bon chef d’entreprise ou une bonne connaissance de telle ou telle technique ne suffisent pas. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je ne suis pas partisan de ce seul critère.
Être compétent consiste aussi à être capable de traduire le point de vue du téléspectateur. À ce propos, et vous le savez d’ailleurs, tous les jours, le CSA reçoit des milliers de lettres ; celles-ci sont traitées par un service qui prend en compte leur contenu. Le CSA joue donc déjà aujourd’hui un rôle important en la matière.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote sur l'article.
M. Hervé Maurey : Je rappellerai tout d’abord que l’amendement que nous avons déposé tendant à aller plus loin en termes d’indépendance que le Gouvernement pour ce qui concerne l’élection du président du CSA a été repoussé.
D’ailleurs, monsieur le rapporteur, ce n’est pas parce que ce sujet de l’indépendance vous gêne qu’il faut travestir la réalité ! Lors du débat relatif au projet de loi portant sur l’audiovisuel de 2009, j’étais le porte-parole de mon groupe puisque Catherine Morin-Desailly en était rapporteur. Or je n’ai pas le souvenir d’avoir tenu la moindre parole complaisante à l’égard de ce texte.
M. David Assouline : Vous l’avez voté !
M. Hervé Maurey : Je vous invite à relire les propos que j’avais eus à l’époque et qui m’ont d’ailleurs valu d’être fortement sermonné – pour ne pas dire plus – par l’exécutif. Je fais partie de ces rares parlementaires dont le discours ne change pas selon qu’ils sont dans la majorité ou dans l’opposition. Je comprends que cela vous dérange fondamentalement…
Cela étant, je suis quelque peu amusé que vous-même, comme Mme la ministre, essayiez de nous expliquer que le président du CSA n’est pas quelqu’un de très important...
M. David Assouline : Mais si ! Il est nommé par le Président de la République !
M. Hervé Maurey : Le président du CSA ne serait qu’un membre parmi d’autres… Mais à qui allez-vous faire croire cela ?
De surcroît, cet argument est réversible : si cette personnalité n’est pas si importante, pourquoi alors est-elle nommée par le Président de la République ?
De plus, c’est incontestablement elle qui va organiser et mener les débats, préparer et exécuter les délibérations.
Je le répète, ce n’est pas parce que l’on n’est pas d’accord qu’il faut utiliser de mauvais arguments !
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur l’article 1er du projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Leleux : Les membres du groupe UMP auront la même position.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : J’espère que le ton du présent débat ne va pas perdurer ! Je suis choquée des procès d’intention qui nous sont faits quand nous présentons un amendement. J’ai pour habitude de déposer des amendements par conviction. Je me sens responsable de mes propositions. J’aime en débattre avec mes collègues. Je ne prétends pas toujours détenir la vérité, mais je la recherche.
Je trouve parfaitement inadmissible de m’entendre dire que mes propositions sont banales, de posture, de circonstance et que je ne me sens pas responsable de leurs conséquences !
M. Hervé Maurey : C’est discourtois !
Mme Catherine Morin-Desailly : M. le rapporteur me semble en outre assez mal placé pour donner ce genre de leçons. Nous nous souvenons de nombreux débats lors de la mandature précédente au cours desquels il n’était pas forcément lui-même de totale bonne foi…
Je ne fais pas de procès d’intention, alors ne nous en faites pas ! Je ne suis pas agressive ; ne le soyez pas non plus !
J’espère que l’examen de l’ensemble des amendements se déroulera dans la tranquillité, la sérénité et le respect. C’est du reste l’esprit du Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)