Indépendance de l'audiovisuel public : Articles additionnels après l’article 6 nonies
debate, 01/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 29, présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 6 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 71-1 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 71–1. - Une œuvre audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la contribution d’un éditeur de services à la production indépendante lorsque la part détenue par l’éditeur de services ou par le ou les actionnaires le contrôlant au sens du 2° de l’article 41-3, au capital de l’entreprise qui produit l’œuvre est inférieur à 15 %.
« Les conditions de détentions directe ou indirecte de parts de producteur par l’éditeur de services sont fixées par décret. »
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Cet amendement prolonge un débat que nous avons engagé tout à l’heure. Il vise, d’une part, à limiter la définition de l’œuvre indépendante aux seules œuvres pour lesquelles l’éditeur de services possède moins de 15 % du capital de la société qui produit l’œuvre et, d’autre part, à permettre la détention directe ou indirecte de parts de producteur par l’éditeur de services.
L’adoption de cet amendement permettrait d’inscrire en toutes lettres dans la loi la possibilité de détenir des parts de producteur, notamment afin que France Télévisions puisse constituer des catalogues de droits sur les œuvres qu’elle finance.
M. le président : L’amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Plancade, Mézard, Barbier, Baylet, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 6 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article 71–1 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 précitée est supprimé.
L’amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Plancade, Mézard, Barbier, Baylet, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 6 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article 71–1 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : « , sauf s’il a financé plus de 50 % de l’œuvre »
L’amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Plancade, Mézard, Barbier, Baylet, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 6 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article 71–1 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : « , sauf s’il a financé une part substantielle de l’œuvre »
La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour présenter ces trois amendements.
M. Jean-Pierre Plancade : Monsieur le président, je retire les amendements nos 17 rectifié et 18 rectifié.
M. le président : Les amendements nos 17 rectifié et 18 rectifié sont retirés.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Jean-Pierre Plancade : Comme les deux amendements que je viens de retirer, l’amendement n° 19 rectifié a pour objet de permettre au secteur audiovisuel public français de détenir des parts de coproduction.
Je suis déjà intervenu dans ce débat, de même que Pierre Laurent, je n’y insisterai donc pas. Je tiens simplement à rappeler qu’il s’agit d’introduire un peu d’éthique dans cette démarche. Madame la ministre, vous avez dit que cette loi était exemplaire et d’avant-garde, je le pense comme vous. Si nous introduisons aujourd’hui des parts de coproduction, nous serons encore un peu plus en avance.
M. le président : Le sous-amendement n° 76, présenté par M. Assouline, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 19 rectifié.
Compléter cet amendement par trois alinéas ainsi rédigés :
L’article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Les décrets mentionnés au premier alinéa précisent le niveau de la part substantielle mentionnée à l’alinéa précédent ainsi que l’étendue des droits secondaires et des mandats de commercialisation détenus directement ou indirectement par l’éditeur de services lorsqu’il détient des parts de producteurs.
Ils peuvent également prendre en compte la durée de détention des droits de diffusion par l’éditeur de services ainsi que la nature et l’étendue de la responsabilité de l’éditeur de services dans la production de l’œuvre.
La parole est à M. le rapporteur.
M. David Assouline : Avant la suspension de séance, j’ai exprimé mon point de vue. Nous souhaitons répondre aux souhaits formulés par Jean-Pierre Plancade et Pierre Laurent.
À la demande de Mme la ministre, une mission, placée sous la responsabilité de Laurent Vallet, a été chargée de formuler des propositions et doit rendre ses conclusions à la fin du mois de novembre. Parallèlement, des négociations vont s’engager sur les modalités de coproduction par la télévision publique. Celle-ci investit beaucoup dans la production et elle est en droit d’en attendre un retour.
Cela étant, dans une logique de « donnant, donnant », les éditeurs, les chaînes, dont France Télévisions, doivent en échange impérativement permettre une plus grande circulation, notamment des œuvres. C’est pourquoi je voyais d’un mauvais œil que l’on puisse légiférer sur un aspect du problème et laisser le reste à la négociation. Dans ce dernier cas, le rapport de force aurait été quelque peu déséquilibré : les éditeurs auraient déjà obtenu par voie législative ce qu’ils voulaient, mais pas les producteurs, placés ainsi en situation défavorable.
Puisqu’une majorité semble se dégager dans cette assemblée pour, sans attendre, faire un pas dans le traitement de ce dossier, je me propose de sous-amender votre amendement n° 19, monsieur Plancade, afin de prévoir une contrepartie à la disposition que vous souhaitez introduire – c’est le « donnant, donnant » que j’évoquais à l’instant.
Vous proposez le rétablissement des parts de coproduction – je suis d’accord –, mais il faut également que l’on s’assure que les œuvres vont bien circuler. Que faut-il faire pour qu’elles circulent ? Il faut que l’étendue des droits et les mandats de commercialisation des chaînes ne soient pas trop importants – c’est l’idée de l’ouverture limitée et raisonnable – ; l’objectif est que les chaînes n’abusent pas de leur pouvoir de marché. Ces conditions seront déterminées par décret, lequel prévoira également le niveau de la « part substantielle » que la chaîne devra investir pour pouvoir être coproducteur – 70 % me paraît être un chiffre intéressant. En outre, il pourra également fixer la durée de détention des droits de diffusion.
En bref, mes chers collègues, je vous invite à voter l’amendement n° 19 rectifié de M. Plancade, sous-amendé par la commission, pour parvenir à cette solution équilibrée. Je pense que nous pouvons nous rallier les uns et les autres à cette solution. Le cas échéant, monsieur le président, je demanderai la priorité pour le vote de cet amendement modifié.
M. le président : Monsieur Laurent, l'amendement n° 29 est-il maintenu ?
M. Pierre Laurent : La formulation proposée me paraît extrêmement alambiquée, mais un pied est mis dans la porte… Nous allons donc voter l’amendement tel que M. le rapporteur propose de le sous amender.
En conséquence, je retire l’amendement n° 29, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 29 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 76 et sur l’amendement n° 19 rectifié ?
Mme Aurélie Filippetti (Ministre de la Culture) : Ce sujet est extrêmement important et je salue le travail fait par Jean-Pierre Plancade dans son rapport d’information sur les droits audiovisuels. Il s’agit là d’un document tout à fait précieux qui vient en appui de la réflexion qui est menée aujourd’hui par Laurent Vallet, le directeur général de l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles, l’IFCIC.
Je vous l’ai dit, je ne voulais pas préempter les travaux de cette mission, qui doit rendre ses conclusions dans un mois. Néanmoins, puisque le Sénat a manifesté sa volonté forte d’avancer sur ce sujet, et puisque Laurent Vallet lui-même s’est exprimé devant votre commission sur certains points de son rapport, je constate qu’effectivement, monsieur le rapporteur, un équilibre semble se dégager.
Ce qui est important pour moi, c’est que les deux aspects de la question soient pris en compte : que l’on considère à la fois la nécessaire circulation des œuvres, mais aussi la non moins nécessaire indépendance de la production, qui profite à l’ensemble de la création et de la diversité culturelle. Dans ce cadre, il importe de préciser ce que l’on entend par « substantiel ». Il me semble en effet légitime que les diffuseurs puissent détenir des parts de coproduction seulement lorsque leur financement est substantiel.
Pour ma part, je considérerai comme raisonnable la référence à un financement des œuvres par les chaînes dans une fourchette comprise entre 70 % et 75 % au minimum. En contrepartie, il convient évidemment de parvenir à un équilibre sur l’étendue des droits respectifs du producteur et du diffuseur lorsque ce dernier détiendra des parts de producteur.
La proposition que fait M. le rapporteur de préciser les conditions de cet équilibre par décret me semble tout à fait adaptée. C’est pourquoi, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 19 rectifié de M. Plancade.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 76.
M. Jean-Pierre Leleux : Cette question des parts de coproduction fait l’objet d’un vrai débat, et d’un débat récurrent même, puisqu’il revient depuis plusieurs années dans les auditions que nous organisons, notamment celles des responsables de chaîne.
Même si la « mission Plancade » a auditionné énormément de monde avant de formuler cette proposition, je le reconnais bien volontiers, je voudrais néanmoins faire remarquer que le présent projet de loi devait uniquement traiter de la nomination des présidents de chaîne. Or, petit à petit, se sont ajoutés des sujets importants qui anticipent sur le futur projet de loi consacrée à l’audiovisuel, qui nous a été promis pour 2014.
De fait, nous sommes gênés de voir ainsi se greffer sur le texte en discussion un sujet comme celui-ci, d’autant, madame la ministre, et vous l’avez vous-même rappelé, que nous attendons les résultats de la mission que vous avez confiée à Laurent Vallet.
En outre, puisque ce n’était pas l’objet de ce projet de loi, nous n’avons pas auditionné les personnes concernées, par exemple les producteurs.
Aussi, bien que le sous-amendement proposé par M. le rapporteur recueille, à ce qu’il semble, un assentiment certain, nous nous abstiendrons, afin de marquer notre désapprobation face à cette méthode consistant à raccrocher des sujets importants à un projet de loi où ils n’ont pas leur place.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : En effet, nous débattons d’un sujet d’importance, comme bien d’autres d’ailleurs parmi ceux qui ont été abordés à l’occasion de la discussion de ce projet de loi. C’est un fait, ce texte grossit petit à petit en raison de l’ajout d’un certain nombre de dispositions. Finalement, il n’y a là rien que de très normal : nous attendions depuis tellement longtemps un grand projet de loi sur l’audiovisuel, la tentation est grande de profiter du texte que nous examinons aujourd’hui pour résoudre un certain nombre de problèmes.
Cela étant dit, ayant moi-même été membre du groupe de travail constitué autour de notre collègue Jean-Pierre Plancade, je me rallierai à la proposition qui nous est faite ce soir, pour marquer notre volonté d’avancer sur ce sujet et par cohérence avec le point de vue que j’ai exprimé lors de la discussion générale, selon lequel l’indépendance de l’audiovisuel public passe par la pérennité et le dynamisme de son financement. Et le dynamisme du financement de l’audiovisuel passe par un certain nombre de solutions, dont une réflexion approfondie sur l’évolution des recettes. D’où l’évolution nécessaire aussi des droits de l’audiovisuel public sur le financement de productions.
Je le répète, mon vote s’inscrit dans la cohérence de ce que j’ai dit antérieurement, mais, pour autant, nous ne sommes pas vraiment satisfaits des conditions d’élaboration de ce projet de loi. À cet égard, je fais miennes les remarques de notre collègue Jean-Pierre Leleux et estime comme lui que nous aurions dû être mieux préparés pour examiner l’ensemble des sujets qui sont soumis aujourd’hui à notre examen et dont nous attendions depuis si longtemps qu’ils viennent en débat.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 76.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 19 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 nonies.