Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Article 3 (suite)

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Article 3 (suite)

debate, 19/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 50 est présenté par M. Mézard et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen.
L'amendement n° 60 est présenté par M. Bas et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 65 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 50.

M. Jacques Mézard : Il s'agit simplement d’un amendement de coordination avec l’adoption hier des amendements permettant aux sénateurs de cumuler leur mandat avec une fonction exécutive locale. Depuis ce matin, il manque trois voix à la majorité qui a adopté ces amendements ; j’espère que l’hémorragie va s’arrêter ! (M. Roger Karoutchi rit.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour présenter l'amendement n° 60.

M. Philippe Bas : Cet amendement tire la conséquence naturelle de notre vote de cette nuit, qui a rouvert la possibilité de cumuler une fonction exécutive locale avec un mandat parlementaire.
J’ajoute que son adoption constituera un élément supplémentaire pour assurer le retour du projet de loi organique devant le Sénat si le Gouvernement obtient de l’Assemblée nationale le rétablissement de l’interdiction d’un tel cumul. En effet, nous aurons alors rejeté une disposition du texte relative au Sénat. Or, aux termes de l’article 46, alinéa 4, de la Constitution, « les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées ». Par conséquent, le Gouvernement ne pourra pas passer en force en donnant le dernier mot à l’Assemblée nationale.
Depuis le début de ce débat, nous sommes animés par le souci de rechercher un compromis avec les députés. Nous avons bien compris que le Gouvernement ne partage pas cette orientation et entend imposer en force son point de vue et celui de la majorité de l’Assemblée nationale. Toutefois, nous ne désespérons pas d’aboutir à un compromis, car nous sommes forts de notre droit. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. François Zocchetto, pour présenter l'amendement n° 65.

M. François Zocchetto : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Simon Sutour : Ces trois amendements identiques tirent la conséquence de l’adoption par le Sénat, hier soir, de trois autres amendements identiques déposés par les mêmes groupes. La commission y est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Ces amendements tirant la conséquence du vote d’hier soir, le Gouvernement, par cohérence avec la position qu’il avait adoptée alors, émet un avis défavorable.
Quant au débat dont les termes viennent d’être exposés par M. Bas, chacun connaît nos divergences sur le sujet.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 50, 60 et 65.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l'une du groupe de l'UDI-UC, l'autre du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 345 :
Nombre de votants
315
Nombre de suffrages exprimés
307
Pour l’adoption
211
Contre
96
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l'une du groupe de l'UDI-UC, l'autre du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 346 :
Nombre de votants
313
Nombre de suffrages exprimés
305
Pour l’adoption
211
Contre
94
Le Sénat a adopté.
Mises au point au sujet de votes

M. le président : La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet : Lors des scrutins nos 343 et 344, Mme Fabienne Keller et M. Jean-René Lecerf ont été déclarés comme votant pour, alors qu’ils souhaitaient voter contre. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Lors des scrutins nos 343 et 344, M. Jean Louis Masson a été déclaré comme n’ayant pas pris part au vote, alors qu’il voulait voter contre. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. le président : Mes chers collègues, acte vous est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique des scrutins.